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Ce Contrat de licence de produit logiciel (« contrat ») s’applique à votre utilisation de tous les produits logiciels (« logiciels ») sur les systèmes PlayStation® autorisés. L’utilisation comprend aussi PlayStation™Now qui vous permet d’accéder à des logiciels via des appareils tels que des PC et des téléviseurs intelligents. EN ACHETANT, EN TÉLÉCHARGEANT OU EN UTILISANT CE PRODUIT LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ IMPLICITEMENT LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT. Si vous n’acceptez pas les termes du présent Contrat, vous ne devez pas acheter, télécharger ou utiliser le Logiciel.

Veuillez prendre connaissance de l’intégralité du présent Contrat, qui régit votre utilisation du Logiciel.

VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL EST ÉGALEMENT SOUMISE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES ÉNONCÉES DANS LES CONDITIONS D’UTILISATION ET ACCORD UTILISATEUR DE PLAYSTATION NETWORK, LE CONTRAT DE LICENCE DU LOGICIEL SYSTÈME POUR VOTRE SYSTÈME PLAYSTATION ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ PLAYSTATION.

Ce Contrat est conclu entre

Sony Interactive Entertainment LLC (« SIE LLC ») et vous. L’éditeur de logiciel peut être SIE ou une autre entreprise. Si SIE est l’éditeur de logiciel, le présent Contrat régit votre utilisation du logiciel. Si l’éditeur de Logiciel est une autre société, le présent Contrat régit votre utilisation du Logiciel et cette autre société peut avoir un contrat supplémentaire qui régit également votre utilisation du Logiciel. En cas de conflit entre les termes du présent Contrat et les termes du contrat de l’autre société, les termes du présent Contrat prévaudront, y compris les dispositions d’arbitrage et de renonciation collective de la section 6.

REMARQUE : SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS OU D’UN PAYS D’AMÉRIQUE DU NORD, D’AMÉRIQUE DU SUD OU D’AMÉRIQUE CENTRALE, ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LE PRÉSENT CONTRAT MENTIONNE DANS LA SECTION 6 UNE DISPOSITION EXÉCUTOIRE EN MATIÈRE DE RENONCIATION À TOUT ARBITRAGE ET À TOUT RECOURS COLLECTIF QUI AFFECTE VOS DROITS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD ET VIS-À-VIS DE TOUT « LITIGE » (TEL QUE DÉFINI DANS LA SECTION 6) ENTRE VOUS ET UNE ENTITÉ SONY (TELLE QUE DÉFINIE DANS LA SECTION 6). VOUS AVEZ LE DROIT DE REFUSER LA DISPOSITION EXÉCUTOIRE EN MATIÈRE DE RENONCIATION À TOUT ARBITRAGE ET À TOUT RECOURS COLLECTIF TELLE QU’ELLE EST DÉCRITE DANS LA SECTION 6.

1.       OCTROI DE LA LICENCE –  Le Logiciel vous est cédé sous licence, et non vendu.  SIE LLC vous accorde une Licence limitée et non exclusive d’utilisation du Logiciel à des fins personnelles sur un système PlayStation. Logiciel PlayStation uniquement – SIE LLC vous accorde également une Licence limitée et non exclusive d’utilisation du bouton Partager pour répliquer ou diffuser en continu les sorties audio et vidéo du Logiciel vers des services de sociétés tierces pris en charge par le système PlayStation4 (dans les cas où le Logiciel prend en charge l’utilisation du bouton Partager et où SIE LLC dispose des droits nécessaires pour vous autoriser à enregistrer, modifier et partager les contenus du Logiciel.  Cette licence limitée et non exclusive vous autorise également à enregistrer certaines parties des contenus du Logiciel sur le système PlayStation et à utiliser les outils de ce système pour modifier ces enregistrements. Les octrois de licence énoncés dans cette section ne sont effectifs qu’à partir de la date de sortie autorisée du logiciel. Tous droits relatifs au Logiciel qui ne vous sont pas accordés explicitement par cette Licence sont réservés par SIE LLC, y compris les droits à toute propriété intellectuelle associée au Logiciel. La présente Licence ne vous autorise pas à, et en tant que condition au présent Contrat, vous convenez de ne pas (a) louer, louer à bail ou concéder le Logiciel en sous-licence ou encore mettre le Logiciel à la disposition d’autres utilisateurs dans un réseau; (b) modifier, adapter, traduire, analyser par rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler le Logiciel; ni (c) créer des produits dérivés du Logiciel; (d) apporter ou rendre disponible des modifications non autorisées ou (e) copier, rendre public ou diffuser le Logiciel sans le consentement écrit préalable de SIE LLC.

2.       MISES À JOUR ET DISPONIBILITÉ DES SERVEURS EN LIGNE –  Le présent Contrat s’applique également à toutes les mises à jour du Logiciel, y compris tout le contenu téléchargeable pour le Logiciel.  SIE LLC peut, par une mise à jour automatique ou autres, modifier le Logiciel à tout moment pour quelque raison que ce soit. Si le Logiciel utilise des serveurs en ligne, SIE LLC ne prend aucun engagement quant au maintien de la disponibilité de ces serveurs et peut mettre fin à des fonctionnalités en ligne à tout moment.

3.       CONNEXION INTERNET –  Certaines fonctions du Logiciel peuvent exiger une connexion Internet, dont vous devez assumer la responsabilité. S’agissant du téléchargement et de l’utilisation du Logiciel à travers ladite connexion Internet, vous demeurez redevable et responsable de tous les coûts et frais facturés par votre fournisseur de services Internet (FAI) en la matière.

4.       LIMITATIONS EN MATIÈRE DE GARANTIE, D’AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET DE RESPONSABILITÉ –  SAUF PAR LES PRÉSENTES, LE LOGICIEL ET TOUS LES SERVICES ASSOCIÉS AU LOGICIEL SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, SIE LLC EXCLUT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE ET DE NON-CONTREFAÇON. SANS LIMITER AUCUNEMENT CE QUI PRÉCÈDE, SIE LLC NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS, QUE LE LOGICIEL SERA COMPATIBLE AVEC UN AUTRE PRODUIT, OU QUE LE LOGICIEL FONCTIONNERA CORRECTEMENT SUR TOUS LES TERMINAUX. À SA SEULE DISCRÉTION, SIE LLC PEUT SE DÉSISTER DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE DU LOGICIEL À TOUT MOMENT, ET SIE LLC NE SAURAIT ENCOURIR AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LA SUPPRESSION DE CE SERVICE. SIE LLC NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR TOUTE BLESSURE PERSONNELLE, DOMMAGE MATÉRIEL, PERTE DE PROFITS, COÛT DES PRODUITS DE REMPLACEMENT, PERTE DE DONNÉES OU TOUTE AUTRE FORME DE DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS OU INDIRECTS, ACCIDENTELS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS RÉSULTANT DE TOUTE CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DE OU LIÉS À LA PRÉSENTE LICENCE OU AU LOGICIEL, QU’ILS SURVIENNENT PAR DÉLIT (Y COMPRIS NÉGLIGENCE), PAR CONTRAT, PAR RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTREMENT, ET QUE SIE LLC AIT ÉTÉ AVISÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SIE LLC ENVERS VOUS POUR TOUS DOMMAGES NE SAURAIT DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ POUR LE LOGICIEL. SI LE LOGICIEL EST ACHETÉ SUR SUPPORT PHYSIQUE (PAR EXEMPLE, DISQUE BLU-RAY OU CARTE MÉMOIRE), SIE LLC GARANTIT À L’ACHETEUR ORIGINAL DE CE SUPPORT PHYSIQUE QUE LE LOGICIEL NE PRÉSENTERA AUCUN VICE MATÉRIEL OU DE FABRICATION PENDANT UNE PÉRIODE DE 90 JOURS À COMPTER DE LA DATE D’ACHAT ORIGINALE. PENDANT CETTE PÉRIODE DE 90 JOURS, SIE LLC ACCEPTE DE RÉPARER OU DE REMPLACER, À SA SEULE DISCRÉTION, LE LOGICIEL. POUR RECEVOIR LES INSTRUCTIONS NÉCESSAIRES À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DU LOGICIEL SIE LLC, N’HÉSITEZ PAS À CONTACTER L’ASSISTANCE CLIENTÈLE. CETTE GARANTIE NE SAURAIT S’APPLIQUER (ET SERA ANNULÉE) SI LE DÉFAUT CONSTATÉ DANS LE LOGICIEL A ÉTÉ CAUSÉ PAR DÉTÉRIORATION, UTILISATION NON CONVENTIONNELLE, MAUVAIS TRAITEMENT OU NÉGLIGENCE. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS CERTAINES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ OU DE GARANTIE, IL EST POSSIBLE QUE CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSUS NE VOUS CONCERNENT PAS.

5.       DIVERS –  Le présent Contrat doit être interprété dans le cadre des lois de l’État de la Californie applicables aux ententes conclues entièrement dans l’État de la Californie. Si les termes d’arbitrage obligatoire de la Section 6 ne s’appliquent pas ou ne sont pas applicables en cas de Litige, les deux parties devront se soumettre à la juridiction personnelle de la Californie et convenir en outre que ce Litige sera porté devant un tribunal du comté de San Mateo (Californie). Si une quelconque disposition du présent Contrat est tenue comme étant non valide ou inapplicable, en totalité ou en partie, ladite disposition devra être modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et exécutoire, et la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions du présent Contrat ne sauraient en être affectées. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes et remplace tous les accords, déclarations, garanties ou ententes antérieurs entre vous et SIE LLC (qu’ils aient été conclus par négligence ou de bonne foi), ainsi que toutes les négociations et tous les engagements antérieurs ou contemporains des parties, qui sont tous fusionnés dans les présentes. Les Sections 4, 5 et 6 sont réputées rester en vigueur après la résiliation du Contrat.

6.       ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE POUR CERTAINS RÉSIDENTS –

Les termes suivants de la présente Section 6, dans toute la mesure permise par les lois applicables, s’appliquent à Vous seulement si vous êtes un résident des États-Unis ou d’un pays d’Amérique du Nord, d’Amérique centrale ou d’Amérique du Sud.

Le terme « Litige » désigne toute contestation, réclamation ou controverse entre vous et SIE LLC ou l’une de ses sociétés affiliées actuelles ou anciennes, y compris les sociétés mères et les filiales, ainsi que toute entité précédant ou succédant à l’une de celles-ci, y compris Sony Interactive Entertainment America LLC (« Entité Sony ») au sujet du Logiciel, ou de la publicité, du marketing, de l’octroi de licence ou de l’utilisation du Logiciel, que le Litige soit fondé sur un contrat, un statut, un règlement, une ordonnance, un délit (y compris fraude, fausse déclaration, incitation frauduleuse ou négligence) ou sur toute autre théorie juridique ou équitable, et il inclut la validité, l’applicabilité ou la portée de la présente Section 6 (à l’exception de l’applicabilité de la clause de renonciation au recours collectif ci-dessous). Le terme « Litige » a le sens le plus large possible pouvant être appliqué.

Si vous avez un Litige (autre que ceux décrits ci-dessous comme exclus de l’arbitrage) avec une Entité Sony ou avec les responsables, les directeurs, les collaborateurs ou les agents d’une Entité Sony (« Entité Sony adverse ») qui ne peut pas être réglé par la négociation comme requise ci-dessous, Vous et l’Entité Sony adverse devez chercher à régler ce Litige uniquement par voie d’un arbitrage tel que décrit par les termes de la Section 6 et non porter ce Litige en justice. Le terme « Arbitrage » signifie que le Litige sera résolu par un arbitre neutre au lieu d’un juge ou d’un jury de tribunal.

VOUS ET L’ENTITÉ SONY CONVENEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION DÉPOSÉE PAR VOUS OU PAR UNE ENTITÉ SONY À LA COUR DES PETITES CRÉANCES NE SAURAIT ÊTRE SOUMISE AUX TERMES D’ARBITRAGE TELS QUE DÉCRITS DANS LA PRÉSENTE SECTION 6.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF TELS QUE DÉCRITS DANS LA PRÉSENTE SECTION 6, VOUS DEVEZ AVISER SIE LLC PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS SUIVANT DE LA DATE À LAQUELLE VOUS ACHETEZ OU TÉLÉCHARGEZ LE LOGICIEL (SELON LA DATE LA PLUS ANTÉRIEURE). VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DOIT ÊTRE POSTÉE ET ADRESSÉE À : « SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404 (USA), ATTN: LEGAL DEPARTMENT – WAIVER », ET ELLE DOIT INCLURE : (1) VOTRE NOM, (2) VOTRE ADRESSE, (3) VOTRE IDENTIFIANT DE CONNEXION, LE CAS ÉCHÉANT, ET (4) UNE NOTIFICATION DÉCLARANT CLAIREMENT QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE LES LITIGES AVEC AUCUNE ENTITÉ SONY AU MOYEN D’UN ARBITRAGE.

SI VOUS AVEZ UN LITIGE AVEC UNE ENTITÉ SONY, VOUS DEVEZ FAIRE PARVENIR UNE NOTIFICATION ÉCRITE EN CE SENS À L’ADRESSE SUIVANTE : « SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404 (USA), ATTN: LEGAL DEPARTMENT – DISPUTE RESOLUTION », DE MANIÈRE À DONNER À L’ENTITÉ SONY ADVERSAIRE L’OCCASION DE RÉSOUDRE CE LITIGE SIMPLEMENT ET PAR LA NÉGOCIATION.

Vous acceptez de négocier la résolution du Litige de bonne foi pendant une période non inférieure à 60 jours après l’avis dudit Litige. Si l’Entité Sony adverse ne résout pas votre Litige dans les 60 jours à compter de la réception de votre avis dudit Litige, vous ou l’Entité Sony adverse pourrez soumettre votre réclamation à un arbitrage conformément aux termes de la présente Section 6.

TOUTE ACTION EN RÉSOLUTION DE LITIGES, QUE CE SOIT PAR ARBITRAGE OU DANS UN TRIBUNAL, DEVRA ÊTRE MENÉE EXCLUSIVEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU D’UNE ACTION PAR REPRÉSENTANTS OU EN QUALITÉ DE MEMBRE NOMMÉ OU NON NOMMÉ D’UNE ACTION EN COLLECTIVITÉ OU EN CONSOLIDATION, PAR REPRÉSENTANTS OU D’UNE ACTION PRIVÉE IMPLIQUANT UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ, À MOINS QUE VOUS ET L’ENTITÉ SONY ADVERSE CONVENIEZ SPÉCIFIQUEMENT ET PAR ÉCRIT DE PROCÉDER AINSI APRÈS ENGAGEMENT DE L’ARBITRAGE.

Si Vous ou l’Entité Sony adverse décidez de résoudre votre Litige par voie d’arbitrage, la partie qui a engagé la procédure d’arbitrage peut l’amorcer auprès de l’American Arbitration Association (« AAA », www.adr.org) ou JAMS (www.jamsadr.com). Si les conditions de la présente Section 6 sont en conflit avec les règles de l’organisation d’arbitrage sélectionnée par les parties, lesdites conditions prévaudront.

Aux États-Unis, la loi américaine Federal Arbitration Act (« FAA ») régit l’arbitrabilité de tous les litiges impliquant des échanges commerciaux entre plusieurs états. Toutefois, certaines lois fédérales ou d’état peuvent également s’appliquer au fond du Litige. En ce qui concerne les réclamations inférieures à 75 000 $ US, les « Supplementary Procedures for Consumer-Related Disputes/procédures complémentaires en matière de litiges entre consommateurs » proposées par l’AAA (« Procédures complémentaires ») s’appliqueront y compris en ce qui concerne le barème des honoraires d’arbitrage énoncé dans la Section C-8 desdites procédures complémentaires.

Les règles de l’AAA sont disponibles sur www.adr.org ou en communiquant au 1-800-778-7879.

L’arbitre rendra son jugement par écrit, mais sans avoir à fournir un exposé de ses motifs, à moins que l’une des parties lui en fasse la demande. Ce jugement de l’arbitre sera réputé exécutoire et définitif, à l’exception de tout droit d’appel prévu par la FAA, et il pourra être inscrit dans tout tribunal ayant compétence sur les parties en matière d’application de ce jugement.

Vous ou l’Entité Sony adverse pourrez engager l’arbitrage dans le comté de San Mateo, Californie, ou dans votre comté de résidence. Si vous sélectionnez votre comté de résidence, l’Entité Sony adverse sera autorisée à transférer l’arbitrage dans le comté de San Mateo à condition qu’elle accepte de payer les taxes ou les frais supplémentaires que Vous subiriez par suite de ce changement dans l’emplacement fixé par l’arbitre.

Si une clause quelconque de la présente Section 6 (autre que la clause de renonciation à un recours collectif ci-dessus) est illégale ou inapplicable, cette clause sera supprimée de la présente Section 6, et le reste de la présente Section 6 conservera l’intégralité de son effet. Si la clause de renonciation à un recours collectif est jugée illégale ou inapplicable, l’intégralité de la présente Section 6 deviendra inapplicable, et le Litige devra être jugé par un tribunal.

7.       QUESTIONS, PLAINTES OU RÉCLAMATIONS –  Pour toute question ou réclamation relative au logiciel, n’hésitez pas à contacter l’Assistance clientèle.

8.       UTILISATION DE PRODUITS NON AGRÉÉS – Il est fortement déconseillé d’utiliser des logiciels, des périphériques ou tout autre produit non agréé par SIE LLC : vous risquez d’endommager votre système PlayStation ou d’annuler la garantie de votre système PlayStation. Seuls les logiciels et périphériques officiels ou cédés sous licence officielle doivent être utilisés avec votre système PlayStation (par exemple, par connexion aux ports de la manette ou à l’aide d’une carte mémoire).

Dernière modification : 2020-08