Ver. 1.0 

Contrat de licence utilisateur final de l'application logicielle PlayStation® (ci-après, les « Conditions d'utilisation du Logiciel ») 

Vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation du Logiciel en jouant, en utilisant ou en accédant à toute application logicielle de jeu proposée par SIE (telle que définie dans la section 1.2.3) pour tout format, ou par tout autre éditeur pour un système PlayStation autorisé, y compris les correctifs, mises à jour, contenus téléchargeables, mises à niveau ou nouvelles versions (ci-après, le « Logiciel »). Veuillez lire attentivement ces Conditions d'utilisation du Logiciel .  

SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS OU D'UN PAYS D'AMÉRIQUE DU NORD, CENTRALE OU DU SUD, ALORS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION DU LOGICIEL CONTIENNENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION À UNE ACTION COLLECTIVE DANS LA SECTION 6.1. ELLE AFFECTE VOS DROITS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION DU LOGICIEL ET RELATIFS À TOUT « LITIGE » (COMME DÉFINI DANS LA SECTION 6.1) ENTRE VOUS ET UNE « SOCIÉTÉ DU GROUPE SIE » (COMME DÉFINI DANS LA SECTION 1.2.3). VOUS AVEZ LE DROIT DE RENONCER AUX CLAUSES D'ARBITRATION OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION À UNE ACTION COLLECTIVE COMME DÉCRIT DANS LA SECTION 6.1. 

CERTAINES FONCTIONNALITÉS DU LOGICIEL , TELLES QUE LES FONCTIONNALITÉS EN LIGNE, MULTIJOUEUR OU DE MISES À JOUR, PEUVENT NÉCESSITER VOTRE ACCEPTATION DE CONDITIONS DISTINCTES. L'ACCÈS AU LOGICIEL PEUT ÉGALEMENT NÉCESSITER  VOTRE ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOGICIELS INTERMÉDIAIRES (PAR EXEMPLE, LES LOGICIELS ANTI-TRICHERIE POUR DES VERSIONS SUR PC).  

1. À QUI S'ADRESSE LE LOGICIEL, QUI NOUS SOMMES, CONDITIONS DE LICENCE, COMMENTAIRES 

1.1 Qui peut utiliser le Logiciel? 

Si le Logiciel indique une classification d'âge, cela signifie qu'il contient du contenu inapproprié pour les personnes n'ayant pas atteint cet âge. Les parents et tuteurs doivent superviser l'accès et l'utilisation du Logiciel par leurs enfants, en particulier l'utilisation des fonctionnalités en ligne, multijoueur et de partage communautaire. 

1.2 Qui est la partie SIE mentionnée dans les présentes Conditions d'utilisation du Logiciel 

1.2.1 

Si une société Sony Interactive Entertainment ou PlayStation est l'éditeur du Logiciel, les présentes Conditions d'utilisation du Logiciel constituent un contrat entre vous et cette société Sony Interactive Entertainment ou PlayStation. 

1.2.2 

Si l'éditeur du Logiciel n'est pas une société Sony Interactive Entertainment ou PlayStation, les présentes Conditions d'utilisation du Logiciel constituent un contrat entre vous et la société Sony Interactive Entertainment indiquée dans le tableau ci-dessous pour la région dans laquelle vous résidez.  

1.2.3  

Dans les présentes Conditions d'utilisation du Logiciel, « SIE » désigne la société Sony Interactive Entertainment ou PlayStation partie aux présentes Conditions d'utilisation du Logiciel ; une « Société du groupe SIE » désigne SIE et toutes ses sociétés affiliées actuelles ou anciennes, y compris les sociétés mères ou filiales, ainsi que leurs prédécesseurs ou successeurs. 

1.3 Conditions générales d'un éditeur comparées aux présentes Conditions d'utilisation du Logiciel 

Si vous jouez au Logiciel ou l'utilisez sur un système PlayStation autorisé, cela alors qu'une société autre que Sony Interactive Entertainment ou PlayStation est identifiée comme l'éditeur/le fournisseur du Logiciel, celle-ci vous accorde une licence d'utilisation selon des conditions qui incluent les présentes Conditions d'utilisation du Logiciel, EN PLUS de toute autre condition que cet éditeur juge applicable. En cas de conflit entre les conditions de l'éditeur et les présentes Conditions d'utilisation du Logiciel, ces dernières prévaudront. 

1.4 La Licence qui vous est accordée 

Le Logiciel vous est accordé sous licence, et non vendu.  Une licence limitée, non exclusive, non transférable et personnelle vous est accordée pour jouer ou utiliser le Logiciel à des fins privées et non commerciales sur le système ou l'appareil auquel il est destiné. Cette licence n'est valable qu'à compter de la date indiquée de la sortie du Logiciel, ou de l'accès anticipé, ou de la sortie de la version bêta. Tous les droits sur le Logiciel qui ne vous sont pas expressément accordés dans la présente licence sont réservés, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés au Logiciel. Cette licence n'inclut pas le droit d'effectuer l'une des actions suivantes, et conformément aux conditions des présentes Conditions d'utilisation du Logiciel, vous acceptez de vous abstenir de : 

(a) louer, bailler ou accorder en sous-licence le Logiciel ou le mettre à la disposition d'autres utilisateurs sur un réseau sans l'accord écrit préalable et explicite de SIE ;  

(b) modifier, créer des œuvres dérivées, adapter, traduire, pratiquer de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Logiciel ou les intergiciels requis (tels que les logiciels anti-triche) ;  

(c) obtenir le Logiciel par tout autre moyen que les méthodes de distribution autorisées par SIE ;  

(d) émuler le Logiciel ;  

(e) pirater le Logiciel ou créer ou mettre à disposition des modifications non autorisées, y compris des programmes permettant d'obtenir un avantage déloyal dans les modes en ligne ou multijoueur ou de tricher ;  

(f) recevoir ou fournir des services de développement/progression (aussi appelés « de boost ») ou similaires, ou fournir les identifiants d'un compte personnel à toute autre personne, afin de progresser ou d'obtenir des résultats qui ne sont pas uniquement basés sur vos propres sessions de jeu ; 

(g) copier, exécuter publiquement ou diffuser le Logiciel sans l'accord écrit préalable et explicite de SIE ;   

(h) utiliser tout moyen pour contourner ou désactiver tout mécanisme de cryptage, de sécurité ou d'authentification du  Logiciel. 

Le non-respect de l'une des conditions ci-dessus entraînera l'annulation immédiate de votre licence, et vous reconnaissez que SIE peut employer des mesures technologiques, notamment des outils de détection des fraudes, la télémétrie, des systèmes anti-triche et des audits du comportement des comptes, afin de prévenir, et détecter les violations des présentes Conditions d'utilisation du Logiciel, et y répondre. Pour clarifier ce point, votre utilisation des fonctionnalités de partage et de CGU expliquées dans la section 3.4 ne viole pas les conditions (b) ou (g).

1.5 Versions bêta et commentaires 

Nous accueillons et encourageons vos idées et commentaires concernant nos services et nos produits (ci-après, les « Commentaires »), mais vous devez fournir uniquement vos propres Commentaires. En nous fournissant vos Commentaires, vous nous en transférez la propriété, et nous nous réservons le droit de les implémenter ou non. Vous ne recevrez aucune rémunération ou compensation pour vos Commentaires, sauf indication contraire de notre part.  

Si vous participez à un essai bêta d'un Logiciel ou utilisez un code pour y participer, vous acceptez les conditions supplémentaires suivantes :

(a) votre licence vous confère l'autorisation d'accéder à la version bêta et d'y jouer uniquement pendant la période de la bêta ; 

(b) nous ne garantissons pas que la version bêta ne comporte pas de bugs ou fonctionne correctement (ou même tout court) ; 

(c) nous pouvons modifier la bêta sans préavis, ce qui peut entraîner l'ajout ou la suppression de données, de contenu et de fonctionnalités, et vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de toute perte de données, contenu ou fonctionnalité ;  

(d) votre progression, les contenus débloqués et les contenus virtuels que vous avez « gagnés » (voir la  section 4.1.1 ci-dessous) dans la bêta ne seront pas transférés dans la version finale, sauf indication contraire de notre part ; 

(e) nous pouvons mettre fin à la version bêta ou vous empêcher d'y accéder à tout moment. 

2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, CONTENU DE TIERCES PARTIES 

2.1 Notre Politique de confidentialité 

Nous collectons, utilisons, divulguons et conservons vos informations personnelles conformément à notre Politique de confidentialité disponible à l'adresse https://www.playstation.com/fr-ca/legal/privacy-policy/ Nous ne sommes pas responsables de la surveillance ou de l'enregistrement de toute activité ou communication, bien que nous nous réservions le droit de le faire afin d'enquêter sur les violations de ces Conditions d'utilisation du Logiciel, ou en vue de les faire respecter, ou dans le but de protéger les droits et la propriété de SIE, de ses partenaires et de ses clients. Les informations que nous recueillons peuvent inclure votre contenu, vos communications vocales et textuelles, vos vidéos de jeu, l'heure et le lieu de vos activités, votre nom réel, votre identifiant en ligne et votre adresse IP. Nous pouvons également suivre et enregistrer votre activité sur le Logiciel et supprimer tout CGU (voir la section 3.4 ci-dessous) qui enfreint les présentes Conditions d'utilisation du Logiciel, sans vous en informer au préalable. En outre, nous pouvons examiner et prendre des mesures de modération en réponse aux violations des présentes Conditions d'utilisation du Logiciel qui nous sont signalées par d'autres utilisateurs. Pour plus d'informations sur la manière dont vos données sont collectées, utilisées et divulguées à ces fins, ainsi que sur vos droits et vos choix possibles, consultez notre Politique de confidentialité (https://www.playstation.com/fr-ca/legal/privacy-policy/).  

2.2 Liens et contenus de tierces parties 

Le Logiciel peut faire référence à, afficher ou fournir des liens vers des sites Internet ou des contenus gérés ou maintenus indépendamment par de tierces parties (ci-après, le ou les « Lien(s) et contenu(s) de tierces parties »).  

Vous devez savoir que nous ne contrôlons pas ou ne dirigeons pas les Liens et contenus de tierces parties, ni ne surveillons, approuvons, promouvons, garantissons ou sponsorisons tout Lien et contenu de tierces parties.  Cela signifie que nous déclinons toute responsabilité concernant les Liens et contenus de tierces parties ; votre utilisation de tout Lien et contenu de tierces parties se fait à vos propres risques ; et vous assumez l'entière responsabilité et les conséquences liées à cette utilisation. 

3. OFFRES EN LIGNE 

3.1 Connexion Internet et coûts associés 

Les fonctionnalités en ligne du Logiciel nécessitent une connexion Internet, que vous devez fournir à vos frais. Vous êtes responsable de tous les coûts et frais facturés par votre fournisseur d'accès Internet liés à l'accès et à l'utilisation du Logiciel. 

3.2 Mises à jour du Logiciel et fin de service 

3.2.1 

Nous pouvons parfois modifier ou mettre à jour le Logiciel au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir la conformité contractuelle du Logiciel si une raison valable le justifie, notamment :  

(a) pour nous assurer que le Logiciel fonctionne comme prévu (par exemple, corriger des bogues et des problèmes) et pour améliorer son efficacité ; 

(b) pour des raisons de sécurité ;

(c) pour adapter le Logiciel à un nouveau système ou environnement technique ; 

(d) pour améliorer le Logiciel. Cela peut inclure la mise à jour d'objets, niveaux et tâches en jeu, ou la modification de récompenses obtenues pour avoir accompli des activités en jeu ; 

(e) pour nous adapter à un changement des conditions du marché (par exemple, un changement dans le nombre d'utilisateurs) et/ou garantir la viabilité commerciale du Logiciel. 

3.2.2 

Ce Logiciel vous est accordé sous licence conformément aux présentes Conditions d'utilisation du Logiciel ; il ne vous est pas vendu pour que vous en obteniez sa propriété, et vous comprenez et acceptez que nous puissions mettre fin aux fonctionnalités en ligne et réseau d'un Logiciel qui utilise des serveurs en ligne (ci-après, les « Services en ligne »). En cas d'interruption de certains Services en ligne, vous pourrez toujours accéder aux modes hors ligne du Logiciel ; toutefois, les modes hors ligne ne sont pas garantis et peuvent être modifiés ou supprimés à notre discrétion. 

3.3 Communauté en ligne 

Nous nous engageons à offrir un environnement sécuritaire et accueillant. En acceptant les présentes Conditions d'utilisation du Logiciel, vous acceptez notre Code de conduite (https://www.playstation.com/fr-ca/support/account/community-code-of-conduct/), ainsi que toute autre disposition des Conditions d'utilisation PlayStation (https://www.playstation.com/fr-ca/legal/psn-terms-of-service/) qui pourrait s'appliquer à vous ; les violations de notre Code de conduite peuvent entraîner la prise de mesures de modération à l'encontre de vos comptes et de vos appareils PlayStation comme décrit dans les Conditions d'utilisation PlayStation. 

3.4 Partage et contenu généré par les utilisateurs 

3.4.1  

Le Logiciel peut vous permettre de créer ou partager des contenus tels que du texte, des images, des vidéos, des extraits vidéo du jeu, de la musique ou d'autres éléments (ci-après, les « CGU »). La création et le partage de CGU contribuent au développement de notre communauté, mais vous êtes responsable de ce que vous partagez. 

3.4.2 

En publiant ou en partageant des CGU via le Logiciel ou des services associés, vous accordez aux Sociétés du groupe SIE une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de droits (avec le droit de sous-licence) d'utiliser, héberger, stocker, reproduire, adapter, modifier, publier, distribuer, afficher et exécuter ce CGU en relation avec le Logiciel, les services PlayStation et leur promotion. Cela inclut l'utilisation de vos CGU, seuls ou en combinaison avec ceux d'autres utilisateurs, pour des événements en jeu, des opérations marketing et des présentations à la communauté. Vous ne recevrez aucun paiement, sauf indication contraire de notre part. 

3.4.3 

Vous garantissez que vous possédez ou contrôlez tous les droits liés à vos CGU et qu'ils ne violent pas les droits d'autrui, la loi ou notre Code de conduite. Les CGU que vous partagez peuvent être vus ou utilisés par d'autres. Veuillez ne pas publier d'informations personnelles ou autres que vous ne souhaitez pas rendre public. 

3.4.4 

Nous pouvons examiner, modifier, supprimer ou empêcher l'accès à tous CGU à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris s'ils enfreignent les présentes Conditions d'utilisation du Logiciel, des lois en vigueur ou des normes communautaires. Nous ne sommes pas responsables des CGU créés ou partagés par d'autres utilisateurs, et vous les utilisez ou vous vous y fiez à vos propres risques. 

4. UNIVERS VIRTUEL AVEC DEVISE VIRTUELLE ET AUTRES CONTENUS VIRTUELS

4.1 Économie dans un univers clos 

4.1.1 

Le Logiciel est conçu comme un univers virtuel fermé. Le contenu numérique proposé, incluant des devises, des biens et des actifs virtuels en jeu, tels que des pièces, points, jetons, pièces d'or, gemmes, armes, équipement, véhicules, bonus, améliorations, progressions/éléments débloqués, événements en direct, trophées, récompenses ou badges (ci-après, le ou les « Contenu(s) virtuel(s) »), vous est accordé sous licence uniquement pour être utilisé dans le Logiciel et n'est en aucun cas votre propriété, qu'il ait été acheté avec de l'argent réel ou « gagné » dans le jeu.

4.1.2 

Vous acceptez d'utiliser le Contenu virtuel uniquement dans le cadre autorisé par le Logiciel et de ne pas : 

(a) vendre, acheter, transférer ou utiliser le Contenu virtuel en dehors du Logiciel ;  

(b) vendre ou échanger du Contenu virtuel contre de l'argent réel ou tout autre chose ayant une valeur réelle, sauf si le Logiciel propose cette fonctionnalité, et cela alors uniquement dans le respect strict des conditions de l'éditeur du Logiciel pour tout ce qui concerne cette vente ou cet échange ;  

(c) parier du Contenu virtuel (par exemple, de participer à des « paris d'apparence », aussi appelés « skin betting »), sauf si le Logiciel propose cette fonctionnalité ;

(d) mettre à disposition des dispositifs de triche, des mesures technologiques ou d'autres méthodes conçues pour permettre ou encourager la collecte, la vente ou l'échange de Contenu virtuel ;   

(e) créer ou participer à une quelconque exploitation d'éventuelles différences de prix du Contenu virtuel par quelque moyen que ce soit (par exemple, en exploitant les différences de prix de plusieurs devises monétaires réelles). 

4.1.3 

Étant donné que l'environnement de jeu de tout Logiciel peut évoluer au fil du temps, nous ne pouvons garantir que vous pourrez participer à tous les événements en direct ou obtenir tous les succès en jeu. L'accès à certains Contenus virtuels peut nécessiter un achat supplémentaire. Certains éléments en jeu, tels que le Contenu virtuel associé aux passes saisonniers, sont mis à la disposition des joueurs pour une durée limitée. Lorsque le Contenu virtuel du passe saisonnier est limité dans le temps, nous déploierons des efforts raisonnables pour vous en informer dans le Logiciel ou par tout autre moyen. Nous pouvons prolonger la durée du Contenu virtuel, y compris celle des passes saisonniers, à notre discrétion, avec ou sans notification préalable. Les frais facturés pour le contenu à durée limitée sont basés sur l'accès au contenu applicable pendant la période indiquée au moment de l'achat. Ils s'appliquent que vous accédiez au contenu ou non. Les récompenses de passe saisonnier gagnées au cours d'une saison donnée doivent être récupérées pendant cette saison, sauf si nous décidons d'accorder un délai supplémentaire, cela à notre seule discrétion. 

4.2 Restrictions d'accès; limites de disponibilité 

Le Contenu virtuel est accordé sous licence, et il n'est pas votre propriété ; SIE peut résilier votre accès au Contenu virtuel (payant ou gratuit) si vous enfreignez les présentes Conditions d'utilisation du Logiciel, si un compte associé au  Logiciel est fermé, résilié, banni ou suspendu, ou si le Logiciel est modifié conformément à la section 3.2 de telle sorte que le Contenu virtuel soit retiré.  

Vous comprenez et acceptez que, outre le fait que les licences de Contenu virtuel sont soumises aux conditions générales d'achat et d'annulation de la boutique/du vendeur, la disponibilité du Contenu virtuel n'est pas garantie, les prix sont susceptibles d'être modifiés, et la quantité des commandes peut être limitée sans préavis. Les achats de licences de Contenu virtuel peuvent être non remboursables ; veuillez lire attentivement les conditions générales de la boutique/du vendeur du Contenu virtuel. 

4.3 Conditions particulières pour les résidents du Japon 

LA PRÉSENTE SECTION 4.3 S'APPLIQUE UNIQUEMENT SI VOUS RÉSIDEZ AU JAPON. 

Quelle que soit la boutique/le vendeur, les licences pour les devises virtuelles dans les Logiciels publiés par SIE et achetés avec de l'argent réel sont émises par Sony Interactive Entertainment Inc. (« SIE Inc. »), qui confie à son tour à la boutique/au vendeur la vente des licences à votre intention. 

Un instrument de paiement prépayé spécifié conformément à la loi du Payment Services Act (la « loi sur les services de paiement ») est disponible sur le site de SIE Inc. dédié au Logiciel ou à l'adresse https://www.playstation.com/ja-jp/legal/games/payment-services-act-jp/. Le contenu sous licence indiqué comme un instrument de paiement prépayé dans la section intitulée Display for Prepaid Payment Instrument (« Affichage des instruments de paiement prépayés ») des sites mentionnés et dont la licence est achetée moyennant un paiement est considéré comme un instrument de paiement prépayé tel que défini par le Payment Services Act (« la loi sur les services de paiement »). Les autres contenus sous licence achetés au moyen d'un tel instrument de paiement prépayé sont considérés avoir été fournis avec ces produits et services lors de leur acquisition et n'entrent pas dans la catégorie des instruments de paiement prépayés telle que définie par la loi du Payment Services Act. 

En fonction de l'âge de l'utilisateur, une limite du montant d'achat maximum de licences de devise virtuelle en jeu pouvant être achetées avec de la monnaie réelle pendant une certaine période peut être fixée. Si une telle limite maximale est fixée, une indication à cet effet sera fournie sur le Display for Prepaid Payment Instrument (« Affichage des instruments de paiement prépayés ») conformément à la loi du Payment Services Act (la « loi sur les services de paiement »). 

Les dispositions de la présente section 4.3 ou des mentions indiquées à l'adresse https://www.playstation.com/ja-jp/legal/games/payment-services-act-jp/ prévaudront en cas de conflit avec les dispositions des sections 4.1 ou 4.2. 

5. GARANTIE; CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ; LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ 

5.1 POUR LES RÉSIDENTS DES RÉGIONS AMÉRIQUES ET APAC : 

NOUS FOURNISSONS LE LOGICIEL ET LES SERVICES EN LIGNE « EN L'ÉTAT ». CELA SIGNIFIE QUE NOUS NE PROMETTONS PAS QU'ILS FONCTIONNERONT PARFAITEMENT SUR TOUS LES APPAREILS OU QU'ILS NE PRÉSENTERONT JAMAIS DE BOGUES OU D'INTERRUPTIONS. 

NOS RESPONSABILITÉS ET LIMITES : 

• SAUF EN CAS DE DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI LOCALE APPLICABLE, SIE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS EN MATIÈRE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON. 

• NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE LOGICIEL OU LES SERVICES EN LIGNE SERONT EXEMPTS D'ERREURS, ININTERROMPUS, COMPATIBLES AVEC TOUS LES SYSTÈMES OU EXEMPTS DE PERTE DE DONNÉES. 

• NOUS POUVONS CESSER D'OFFRIR UNE ASSISTANCE AU LOGICIEL OU L'INTERROMPRE À TOUT MOMENT, COMME NOUS POUVONS METTRE FIN AUX SERVICES EN LIGNE EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION DU LOGICIEL, SANS RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS. CELA PEUT ENTRAÎNER LA PERTE DE L'ACCÈS AU JEU, À LA PROGRESSION OU AU CONTENU VIRTUEL. 

• DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI LOCALE APPLICABLE, SIE NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE) RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU LOGICIEL, DES SERVICES EN LIGNE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION DU LOGICIEL, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. 

• NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS LIÉES AU LOGICIEL ET AUX SERVICES EN LIGNE NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR CEUX-CI. 

CERTAINES RÉGIONS N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DE GARANTIE OU DE RESPONSABILITÉ. DANS CES CAS DE FIGURE, CES LIMITES NE S'APPLIQUENT QUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DU JAPON, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SIE POUR TOUS LES DOMMAGES NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT PAYÉ POUR LE LOGICIEL, SAUF EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE OU INTENTIONNELLE DE LA PART DE SIE. 

5.2 POUR LES RÉSIDENTS DE LA RÉGION EMEA : 

5.2.1  

En tant que consommateur, les lois en vigueur vous donnent peut-être des droits légaux qui ne peuvent pas être exclus, limités ou modifiés de quelque façon. Ces droits ont priorité sur toute disposition des présentes Conditions d'utilisation du Logiciel, incluant celles détaillées dans la présente section 5.2. 

5.2.2  

Les présentes Conditions d'utilisation du Logiciel : 

(a) n'affectent en rien les garanties statutaires dont vous bénéficiez en tant que consommateur en vertu des lois locales applicables (par exemple, vos droits en cas de défaillance du Logiciel) ; 

(b) n'excluent ni ne limitent notre responsabilité de quelque manière que ce soit en cas de décès ou de blessure corporelle causés par notre négligence ou celle de nos employés, agents ou sous-traitants ; 

(c) n'excluent ni ne limitent notre responsabilité de quelque manière que ce soit en cas de violation délibérée, de fraude, de fausse déclaration ou de négligence grave de notre part ;  

(d) n'excluent ni ne limitent notre responsabilité de quelque manière que ce soit, sauf si les lois locales applicables nous y autorisent. 

5.2.3  

En tant que consommateur, sous réserve des sections 5.2.1 et 5.2.2, la responsabilité de SIE à votre égard est limitée à 100 £ (ou l'équivalent dans votre devise locale) ou, en cas de montant supérieur, au prix du Logiciel étant en cause. 

5.2.4  

Dans la mesure où la section 5.2.3 ne s'applique pas : 

(a) nous ne limitons pas notre responsabilité : (i) en cas de décès ou blessure corporelle causés par notre négligence ou celle de nos employés, agents ou sous-traitants ; (ii) en cas de fraude ou fausse déclaration de notre part ; (iii) pour toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu des lois locales applicables ; 

(b) sous réserve de la section 5.2.4 : (a) aucune Société du groupe SIE n'accepte d'être tenue responsable de : (i) la perte de profits ; (ii) la perte de ventes ou d'activité ; (iii) la perte d'accords ou de contrats ; (iv) la perte d'économies anticipées ; (v) la perte ou la corruption de logiciels ; (vi) données ou informations ; (vii) la perte de clientèle ou un impact sur cette dernière ; (viii) toute perte indirecte ou consécutive ; 

(c) sous réserve de la section 5.2.4 : (a) la responsabilité totale de la Société du groupe SIE envers vous en vertu ou en relation avec les présentes Conditions d'utilisation du Logiciel, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris en raison d'une négligence), pour manquement à une obligation légale ou autre, ne dépassera pas 100 £ (ou l'équivalent dans votre devise locale). 

5.2.5 

Aucune Société du groupe SIE n'offre de services de maintenance ou d'assistance concernant le Logiciel.

6. ARBITRAGE OBLIGATOIRE POUR CERTAINS RÉSIDENTS 

6.1 Résidents de la région Amériques :  

Les conditions suivantes de la section 6.1, dans toute la mesure permise par la loi applicable et sauf lorsque cela est interdit pour les personnes résidant dans la province de Québec, ne s'appliquent à vous que si vous êtes résident des États-Unis ou d'un pays d'Amérique du Nord, Centrale ou du Sud. 

6.1.1 Objectif  

Le terme « Litige » désigne tout litige, plainte ou autre différend entre vous et toute Société du groupe SIE concernant toute utilisation du Logiciel, qu'elle soit fondée sur un contrat, un statut, une réglementation, un décret, un délit (incluant la fraude, la fausse déclaration, l'incitation frauduleuse ou la négligence), ou toute autre base ou théorie légale ou équitable, y compris sur la validité, l'opposabilité ou la portée de la présente section 6.1 (à l'exception du caractère exécutoire de la clause de Renonciation à une action collective ci-dessous). Le terme « Litige » doit être interprété dans le sens le plus large possible, et c'est ce dernier qui sera appliqué. Si vous avez un Litige avec une Société du groupe SIE ou un dirigeant, directeur, employé ou agent d'une Société du groupe SIE qui ne peut pas être résolu par la négociation dans le délai décrit dans la clause d'Avis de litige ci-dessous, vous et la Société du groupe SIE avec laquelle vous avez un Litige acceptez de chercher à résoudre le Litige uniquement par l'arbitrage de ce Litige conformément aux conditions de cette section, et de ne contester aucun Litige devant un tribunal, sauf pour les questions énumérées dans la clause d'Exclusion de l'arbitrage. L'arbitrage signifie que le Litige sera résolu par un arbitre neutre plutôt que par un juge ou un jury dans un tribunal. 

6.1.2 Exclusions de l'arbitrage  

Vous et toute Société du groupe SIE pouvez intenter une action devant votre tribunal des petites créances local, si les règles de ce tribunal le permettent. De plus, si les réclamations formulées dans toute demande ou requête d'arbitrage auraient pu être portées devant un tribunal des petites créances, vous et la Société du groupe SIE avec laquelle vous avez un Litige pouvez choisir de faire entendre les réclamations devant un tribunal des petites créances, plutôt qu'en arbitrage, à tout moment avant la nomination de l'arbitre, en informant l'autre partie de ce choix par écrit. Tout litige concernant l'admissibilité d'une réclamation devant le tribunal des petites créances sera tranché par ce tribunal, et non par un arbitre. En cas d'un tel Litige, la procédure d'arbitrage restera close, à moins que, et jusqu'à ce que, le tribunal des petites créances décide que la demande doit être traitée par arbitrage.   

Dans la mesure où vous ou une Société du groupe SIE demandez une mesure injonctive publique (c'est-à-dire une mesure injonctive dont l'objectif et l'effet principaux sont d'interdire des actes susceptibles de causer un préjudice futur au public), le droit à cette mesure et son étendue doivent être tranchés par un tribunal et non par arbitrage. Toutes les parties acceptent que toute procédure relative à une mesure d'injonction publique soit suspendue dans l'attente du résultat du bien-fondé de toute demande individuelle soumise à l'arbitrage.  

6.1.3 Droit de retrait 

VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS RETIRER DES CLAUSES D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION À UNE ACTION COLLECTIVE DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET LA RENONCIATION À UNE ACTION COLLECTIVE DE LA PRÉSENTE SECTION 6.1, VOUS DEVEZ NOUS EN INFORMER PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ LE PRÉSENT ACCORD, À MOINS QU'UN DÉLAI PLUS LONG NE SOIT REQUIS PAR LA LOI APPLICABLE. VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DOIT ÊTRE ENVOYÉE PAR COURRIER À L'ADRESSE : 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404, ATTN : LEGAL DEPARTMENT/ARBITRATION ET DOIT INCLURE : (1) VOTRE NOM ; (2) VOTRE ADRESSE ; (3) VOTRE ID DE CONNEXION AUX SERVICES EN LIGNE DE PLAYSTATION, SI VOUS EN POSSÉDEZ UN ; ET (4) UNE DÉCLARATION PRÉCISE EXPLIQUANT QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE DE LITIGE AVEC UNE SOCIÉTÉ DU GROUPE SIE PAR ARBITRAGE. 

SI VOUS EXERCEZ VOTRE DROIT DE RETRAIT CONFORMÉMENT AVEC LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION, CELA N'AFFECTE PAS LA VALIDITÉ DE TOUT AUTRE ACCORD À ARBITRER ENTRE VOUS ET N'IMPORTE QUELLE SOCIÉTÉ DU GROUPE SIE.  PAR CONSÉQUENT, SI VOUS EXERCEZ VOTRE DROIT DE RETRAIT DU PRÉSENT ACCORD, CELA ALORS QU'AU MOMENT DE VOTRE RETRAIT VOUS ÉTIEZ LIÉ PAR UN ACCORD D'ARBITRAGE EXISTANT ENTRE VOUS ET UNE SOCIÉTÉ DU GROUPE SIE, CE CONTRAT D'ARBITRAGE EXISTANT RESTE PLEINEMENT EN VIGUEUR.   

6.1.4 Avis de litige  

SI VOUS AVEZ UN LITIGE AVEC UNE SOCIÉTÉ DU GROUPE SIE, VOUS DEVEZ D'ABORD ENVOYER UN AVIS ÉCRIT À L'ADRESSE SUIVANTE : 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404, ATTN : LEGAL DEPARTMENT – DISPUTE RESOLUTION, AFIN DE DONNER À LA SOCIÉTÉ DU GROUPE SIE ADVERSE UNE CHANCE DE RÉSOUDRE LE LITIGE À L'AMIABLE À TRAVERS LA NÉGOCIATION. Cet avis doit inclure : (1) votre nom ; (2) votre ID de connexion aux services en ligne de PlayStation, si vous en possédez un ; (3) une description du problème, incluant les documents pertinents et toute information qui pourrait s'y rapporter ; et (4) une description de la réparation demandée, incluant une estimation de bonne foi des dommages subis. Vous et la Société du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige acceptez de négocier de bonne foi la résolution du Litige pendant au moins les 60 jours qui suivent l'envoi de l'avis de Litige avec les informations requises. Si le Litige n'est pas résolu dans les 60 jours suivant la réception de l'avis de Litige, vous et la Société du groupe SIE avec laquelle vous avez un Litige pouvez poursuivre votre réclamation en arbitrage ou devant le tribunal des petites créances conformément aux dispositions de la présente section. 

6.1.5 Renonciation à une action collective  

VOUS ET LA SOCIÉTÉ DU GROUPE SIE AVEC LAQUELLE VOUS ÊTES EN LITIGE CONVENEZ QUE L'ARBITRAGE SERA MENÉ UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, NI EN TANT QUE MEMBRE NOMMÉ OU ANONYME D'UNE ACTION COLLECTIVE, SAUF SI LA SOCIÉTÉ DU GROUPE SIE ADVERSE ET VOUS-MÊME L'ACCEPTEZ SPÉCIFIQUEMENT PAR ÉCRIT APRÈS LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE L'ARBITRAGE.  

6.1.6 Lancement de la procédure d'arbitrage/Sélection de l'arbitre  

Si vous et la Société du groupe SIE avec laquelle vous avez un Litige choisissez de résoudre votre Litige par arbitrage, la partie qui lance la procédure d'arbitrage peut l'engager auprès de l'American Arbitration Association (ci-après, « l'AAA »), https://www.adr.org. Les conditions de la présente section s'appliquent en cas de conflit avec les règles de l'organisation d'arbitrage choisie par les parties. 

6.1.7 Procédures d'arbitrage  

Étant donné que le logiciel et/ou le service qui vous est fourni par la Société du groupe SIE avec laquelle vous avez un Litige concernent le commerce inter-état, la loi du Federal Arbitration Act (ci-après, la « FAA ») régit l'arbitrabilité de tous les Litiges. Toutefois, le droit fédéral ou étatique applicable peut également s'appliquer au fond de tout Litige. Pour les réclamations inférieures à 75 000 $, les Consumer Arbitration Rules de l'AAA (les « Règles d'arbitrage des consommateurs ») s'appliquent, sauf dans la mesure où l'une de ces règles rentre en conflit avec les conditions du présent accord. Pour les réclamations supérieures à 75 000 $, les Commercial Arbitration Rules de l'AAA (les « Règles d'arbitrage commercial ») s'appliquent, sauf dans la mesure où l'une de ces règles rentre en conflit avec les conditions du présent accord. Les règles de l'AAA sont disponibles sur www.adr.org ou par simple appel au 1-800-778-7879.  

Les parties conviennent qu'une conférence administrative avec l'AAA sera organisée dans le cadre de chaque procédure d'arbitrage, et que vous et un représentant de la Société du groupe SIE avec laquelle vous avez un Litige devrez participer à cette conférence administrative par vidéoconférence ou par téléphone. Si vous ne vous présentez pas à la conférence administrative, que votre avocat y assiste ou non, l'AAA clôturera administrativement la procédure d'arbitrage sans préjudice, à moins que vous ne fournissiez une raison valable expliquant pourquoi vous n'avez pas pu assister à la conférence.   

Le paiement des frais de dépôt, administratifs ou d'arbitrage sera régi par les règles de l'AAA. La partie débutant la procédure d'arbitrage doit payer les frais de dépôt initiaux. Si vous êtes la partie débutant l'arbitrage, alors la Société de groupe SIE avec laquelle vous avez un Litige vous remboursera les frais de dépôt avancés à l'issue de l'arbitrage, dans la mesure où ceux-ci sont supérieurs aux frais de dépôt d'une plainte devant un tribunal fédéral ou d'État de votre comté de résidence. En outre, si vos réclamations ne dépassent pas 75 000 $ et que vous avez notifié et négocié de bonne foi avec la Société du groupe SIE avec laquelle vous avez un Litige comme décrit ci-dessus, si l'arbitre estime que vous êtes la partie gagnante dans l'arbitrage, vous serez en droit de récupérer les honoraires et frais d'avocats raisonnables tels que déterminés par l'arbitre, en plus de tout droit de récupérer ces derniers en vertu de la loi fédérale ou étatique s'appliquant à la Société du groupe SIE avec laquelle vous avez un Litige ou à vous-même. L'arbitre doit rendre sa décision par écrit, mais il n'a pas besoin de fournir une déclaration expliquant sa décision, sauf si elle est demandée par une partie. La décision sera contraignante et définitive, à l'exception de tout droit d'appel prévu par la FAA, et pourra être portée devant tout tribunal compétent à l'égard des parties aux fins d'exécution. 

6.1.8 Arbitrage collectif  

Les parties consentent mutuellement à respecter la présente procédure d'Arbitrage collectif dans le cas où un minimum de 50 demandes d'arbitrage individuelles similaires sont déposées contre la même Société de groupe SIE avec l'aide du ou des mêmes cabinets d'avocats.   

Conformément à la procédure d'Arbitrage collectif, l'AAA (i) traitera les demandes d'arbitrage par lot de 50 ; (ii) assurera la gestion de chaque lot en tant qu'arbitrage unique et consolidé, avec un unique ensemble de frais de dépôt et administratifs par partie et par lot ; et (iii) désignera un arbitre unique et différent pour chaque lot, sous réserve des procédures de notification et de déchéance disponibles en vertu du droit applicable.   

Les arbitres désignés conformément à la présente procédure d'Arbitrage collectif rendront des sentences distinctes pour chaque partie requérante.  

Les arbitrages rendus conformément à la présente procédure d'Arbitrage collectif peuvent être traités et se dérouler simultanément, dans la mesure où cela est administrativement possible.     

Vous et la Société du groupe SIE avec laquelle vous avez un Litige acceptez de collaborer en toute bonne foi tout au long de l'arbitrage collectif afin de simplifier les procédures, d'améliorer l'efficacité et de résoudre les litiges. 

6.1.9 Lieu de l'arbitrage  

Vous ou la Société du groupe SIE concernée pouvez engager un arbitrage dans le comté de San Mateo, en Californie, ou dans le comté des États-Unis dans lequel vous résidez. Dans le cas où vous choisissez votre comté de résidence aux États-Unis, la Société du groupe SIE peut transférer l'arbitrage au comté de San Mateo dans le cas où elle accepte de payer tous les frais ou coûts supplémentaires que vous subirez en raison du changement de lieu tel que déterminé par l'arbitre. 

6.1.10 Dissociabilité des dispositions  

Si une clause de la présente convention d'arbitrage (autre que la clause de Renonciation à une action collective ci-dessus) est jugée illégale ou inapplicable, cette clause sera retirée de la présente section et le reste de la convention d'arbitrage sera pleinement applicable. Si la clause de Renonciation à une action collective est jugée illégale ou inapplicable dans sa totalité, l'ensemble de la convention d'arbitrage sera inapplicable, et le différend sera tranché par un tribunal. 

6.2 Résidents de Chine continentale, Macao et Hong Kong  

Si vous résidez en Chine continentale, à Macao ou à Hong Kong, vous acceptez de soumettre tout Litige à l'arbitrage obligatoire administré par le Centre d'arbitrage international de Hong Kong (ci-après, le « HKIAC »), conformément aux règles d'arbitrage de la CNUDCI en vigueur au moment du dépôt de l'avis d'arbitrage, telles que modifiées par les procédures de l'HKIAC pour l'administration des arbitrages en vertu des règles d'arbitrage de la CNUDCI. La loi applicable pour la présente clause d'arbitrage sera la loi de Hong Kong. Le siège de l'arbitration sera Honk Kong. Les arbitres seront au nombre de un. Les procédures d'arbitrage se dérouleront en anglais. 

7. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT 

7.1  Définitions

Différentes lois s'appliquent selon votre lieu de résidence. Cette section détaille quels lois et tribunaux sont applicables, conformément aux définitions suivantes : 

7.2 Application 

Sauf dans les cas décrits aux sections 6 et 7.3, vous acceptez que : 

• Ces Conditions d'utilisation du Logiciel seront régies et interprétées conformément à la Loi applicable (à l'exception de ses règles de conflit de lois), ainsi que défini dans la section 7.1 ;  

• Pour tous les Litiges découlant de ou en relation avec les présentes Conditions d'utilisation du Logiciel, les tribunaux compétents (comme détaillés dans la section 7.1) auront juridiction exclusive. 

7.3 Protections prévues par les lois obligatoires non affectées 

Si vous résidez dans une juridiction où s'appliquent des lois obligatoires en matière de droit à la consommation, comme des pays européens, l'Australie ou la province de Québec, vous bénéficierez également de la protection supplémentaire des lois obligatoires en matière de droit à la consommation de votre juridiction de résidence, et ces lois auront priorité sur la Loi applicable. 

8. DIVERS 

8.1 Applicabilité 

Si toute section de ces Conditions d'utilisation du Logiciel est jugée invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, cette partie sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide ou applicable. La validité et l'applicabilité de toutes les autres parties des présentes Conditions d'utilisation du Logiciel ne seront en aucun cas affectées.  

8.2 Accord intégral 

Sauf si la loi applicable l'exige, les présentes Conditions d'utilisation du Logiciel constituent l'intégralité de l'accord entre vous et SIE concernant le Logiciel et remplacent tous les accords ou ententes précédents entre vous et SIE. 

8.3 Contrôle des exportations 

Le Logiciel peut inclure des technologies soumises à certaines restrictions prévues par les lois et les règlements sur le contrôle des exportations de l'Union européenne, du Japon, des États-Unis, du Royaume-Uni ou de tout autre territoire applicable (ci-après, les « Lois d'exportation »). Vous ne devez pas exporter ou réexporter le Logiciel vers des territoires, personnes et entités visées par des interdictions posées par ces Lois d'exportation, et vous devez vous conformer à ces dernières lorsque vous utilisez le Logiciel. En utilisant le Logiciel, vous garantissez et déclarez que (i) vous n'êtes pas dans un pays (a) soumis à l'embargo de l'Union européenne, du Japon, des États-Unis ou du Royaume-Uni, ou (b) dans un pays désigné par le gouvernement des États-Unis comme « soutenant le terrorisme » ; et que (ii) vous ne figurez sur aucune liste de sanctions de l'Union européenne, du Japon, des États-Unis ou du Royaume-Uni. 

8.4 Conditions précédentes et changements par rapport aux présentes Conditions d'utilisation du Logiciel  

8.4.1 Remplacement des versions antérieures 

Les présentes Conditions d'utilisation du Logiciel remplacent toutes les versions antérieures des licences ou Conditions d'utilisation de n'importe quelle Société du groupe SIE relatives au Logiciel.  

8.4.2 Que se passe-t-il lorsque les présentes Conditions d'utilisations changent? 

Nous nous réservons le droit de modifier de temps en temps les présentes Conditions d'utilisation du Logiciel. Nous vous informerons des modifications apportées dans un délai raisonnable, par exemple, 30 jours avant leur entrée en vigueur, en les publiant sur le site Web de l'éditeur ou sur la page du Logiciel dans la boutique en ligne qui vend le Logiciel. Nous pouvons également vous demander de confirmer les modifications apportées avant d'accéder à nouveau au Logiciel. Si l'un des membres de votre famille est mineur et l'utilisateur principal, vous serez peut-être invité à confirmer les modifications apportées avant que cet utilisateur puisse à nouveau accéder au Logiciel.  

8.5 Non-renonciation 

Le fait que nous n'exercions pas ou que nous tardions à exercer tout droit conféré par les présentes Conditions d'utilisation du Logiciel ne signifie pas que nous renonçons à ce droit ou tout autre droit ou recours conférés par les présentes Conditions d'utilisation du Logiciel ou loi applicable.  

8.6 Survie des sections des Conditions d'utilisation du Logiciel 

Les sections 2 à 8 resteront en vigueur après toute résiliation des présentes Conditions d'utilisation du Logiciel. 

8.7 Conditions d'utilisation supplémentaires pour tout Logiciel de l'App Store d'Apple et du Mac App Store 

Les Conditions d'utilisation supplémentaires suivantes s'appliquent à tout Logiciel téléchargé depuis l'App Store ou le Mac App Store d'Apple. 

Vous reconnaissez que les présentes Conditions d'utilisation du Logiciel s'appliquent entre vous et SIE uniquement, et non entre vous et Apple, Inc. (ci-après, « Apple »). SIE, et non Apple, est seul responsable du Logiciel, des services et du contenu disponibles sur ce dernier. Vous acceptez que votre utilisation du Logiciel soit soumise aux présentes Conditions d'utilisation du Logiciel et aux Règles d'utilisation des Conditions générales des services multimédias Apple. 

Les parties conviennent qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance concernant le Logiciel. Si le Logiciel n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en notifier Apple, qui vous remboursera le prix d'achat du Logiciel. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n'a aucune autre obligation de garantie concernant le Logiciel. Toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à un manquement à une garantie quelconque sera de la seule responsabilité de SIE.  

Vous acceptez que SIE, et non Apple, soit seul responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de la part d'un tiers concernant le Logiciel, ou votre possession et utilisation dudit Logiciel, y compris, mais sans s'y limiter, (i) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle le Logiciel ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant des lois concernant la protection des consommateurs ou toute loi similaire. 

Vous acceptez que SIE, et non Apple, soit seul responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la décharge liée à toute réclamation de violation de la propriété intellectuelle d'un tiers liée au Logiciel, ou à votre possession et utilisation du Logiciel. 

Vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions d'utilisation tierces applicables lorsque vous utilisez le Logiciel (par exemple, vous ne devez pas enfreindre les conditions d'utilisation de votre fournisseur de données sans fil lorsque vous utilisez le Logiciel), et qu'Apple et les filiales d'Apple constituent des tiers bénéficiaires des présentes Conditions d'utilisation du Logiciel. Lorsque vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation du Logiciel, Apple a le droit (et est considéré comme ayant accepté ce droit) d'appliquer les présentes Conditions d'utilisation du Logiciel à votre encontre, et ce, en tant que tiers bénéficiaires desdites Conditions. 

8.8 Conditions d'utilisation supplémentaires pour tout Logiciel sur les consoles de jeu Microsoft

Les Conditions d'utilisation supplémentaires suivantes s'appliquent à tout Logiciel disponible à l'utilisation sur n'importe quelle console de jeu Microsoft, et vous acceptez que : 

(a) dans toute la mesure permise par les lois applicables, Microsoft et ses sociétés affiliées déclinent toute garantie et toute responsabilité concernant le Logiciel, et n'ont aucune obligation de fournir des services d'assistance ou d'autres services ;  

(b) aucune disposition des présentes Conditions d'utilisation du Logiciel ne vise à bloquer ou limiter votre accès au Logiciel sur n'importe quelle console de jeu Microsoft, ni à régir ou à modifier, de quelque manière que ce soit, votre relation avec Microsoft dans le cadre des accords applicables conclus entre Microsoft et vous-même, y compris les Conditions d'utilisation du Xbox Live ou tout autre accord en vertu duquel Microsoft vous accorde le droit d'installer et d'utiliser le Logiciel .

8.9 Conditions supplémentaires pour les résidents de Chine continentale 

SIE agit en tant que concédant de licence pour tout Logiciel appartenant à SIE accessible depuis la Chine continentale. En outre, les dispositions suivantes s'appliquent aux utilisateurs accédant au Logiciel via le service de jeu « WeGame » :  

(a) les présentes Conditions d'utilisation du Logiciel s'appliquent entre vous et SIE uniquement, et non avec Shenzhen Tencent Computer Systems Company Limited ou Shenzhen Tencent Information Technology Company Limited (collectivement et ci-après, « Tencent »), et les présentes Conditions d'utilisation du Logiciel n'affectent en rien votre relation avec Tencent ;  

(b) SIE, et non Tencent, est seul responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de la part d'un tiers concernant la qualité, la fonctionnalité ou la jouabilité du Logiciel; 

(c) les présentes Conditions d'utilisation du Logiciel ne doivent ni bloquer ni limiter votre accès au Logiciel sans raison valable ;  

(d) les présentes Conditions d'utilisation du Logiciel ne visent ni à régir ni à modifier, de quelque manière que ce soit, votre relation avec Tencent dans le cadre des accords conclus entre Tencent et vous-même, y compris le Subscriber Agreement (« l'Accord de souscription ») WeGame de Tencent. 

8.10 Questions, plaintes, réclamations 

Vous pouvez adresser toute réclamation concernant le Logiciel à Sony Interactive Entertainment, 2207 Bridgepointe Parkway, San Mateo, CA 94404, États-Unis, ATTN : Legal & Public Policy Department. Vous pouvez adresser toute question concernant le Logiciel à l'assistance PlayStation (https://www.playstation.com/fr-ca/support/). 

- FIN -