VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR L’ASSISTANT DE MISE À JOUR DU MICROLOGICIEL DE LA MANETTE DE JEU SANS FIL DUALSENSE (« CONTRAT ») AFIN DE COMPRENDRE VOS DROITS ET OBLIGATIONS.

LE PRÉSENT CONTRAT S'ÉTABLIT ENTRE VOUS ET SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC. (« SIE »). L'ACCÈS AU LOGICIEL D'APPLICATION, Y COMPRIS TOUT LOGICIEL DE MANETTE DE JEU, (« LOGICIEL D'APPLICATION ») DISTRIBUÉ PAR SIE ET DESTINÉ À VOTRE PÉRIPHÉRIQUE (DÉFINI CI-DESSOUS) OU SON UTILISATION EST EXPRESSÉMENT ASSUJETTI À VOTRE ACCEPTATION DES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT. EN UTILISANT LE LOGICIEL D’APPLICATION, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS ÊTES EN MESURE DE CONCLURE UN CONTRAT RESPECTANT LES LOIS DE VOTRE AUTORITÉ JURIDICTIONNELLE, ET VOUS CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS DE CE CONTRAT.

Vous acceptez ce Contrat en votre nom et au nom d’autres personnes qui utilisent le Logiciel d’application ou bénéficient d’un accès à celui-ci sur des périphériques informatiques que vous possédez ou contrôlez (et qui exécutent légalement les versions applicables du système d’exploitation Microsoft Windows ou macOS) ou sur des périphériques de manette de jeu vendus ou officiellement autorisés par SIE (« Périphérique »). Vous convenez que vous êtes responsable de l’utilisation par toute autre personne du Logiciel d’application et du respect par ces personnes des modalités de ce Contrat.

SIE se réserve le droit de changer, de temps en temps, les modalités du présent Contrat. La version la plus récente de ce Contrat remplace toutes les versions précédentes.

Ce Contrat s’applique au Logiciel d’application et à tout correctif, à toute mise à jour, à toute mise à niveau ou à toute nouvelle version du logiciel.

REMARQUE : SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS OU D’UN PAYS D’AMÉRIQUE DU NORD, D’AMÉRIQUE CENTRALE OU D’AMÉRIQUE DU SUD, DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LE PRÉSENT CONTRAT MENTIONNE DANS LA SECTION 9 UNE DISPOSITION EXÉCUTOIRE EN MATIÈRE DE RENONCIATION À TOUT ARBITRAGE ET À TOUT RECOURS COLLECTIF QUI AFFECTE VOS DROITS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT ET VIS-À-VIS DE TOUT « LITIGE » (TEL QUE DÉFINI DANS LA SECTION 9) ENTRE VOUS ET UNE « ENTITÉ SONY » (TELLE QUE DÉFINIE DANS LA SECTION 9). VOUS AVEZ LE DROIT DE REFUSER LA DISPOSITION EXÉCUTOIRE EN MATIÈRE DE RENONCIATION À TOUT ARBITRAGE ET À TOUT RECOURS COLLECTIF TELLE QUE DÉCRITE À LA SECTION 9.

 

1. OCTROI DE LICENCE

Compte tenu des modalités de ce Contrat, SIE vous octroie un droit limité, non transférable, non exclusif et non commercial d’utiliser le Logiciel d’application uniquement sur le Périphérique. Vos droits d'utiliser les versions antérieures du Logiciel d’application autres que la version actuelle du Logiciel d’application sont résiliés dès la disponibilité ou l’installation de la version la plus récente du Logiciel d’application déjà installé sur le Périphérique.

Certaines modalités de licence applicables à des logiciels ou à des services de société tierce cédés sous licence par SIE pourront exiger que SIE vous communique des notifications et des modalités de licence en rapport avec ces logiciels ou ces services de société tierce. Ces notifications et modalités de licence sont mises à votre disposition à tout endroit que SIE juge approprié.

Les droits d’utilisation du Logiciel d’application sont octroyés uniquement par licence, et aucun droit ou intérêt de propriété ne vous est octroyé vis-à-vis du Logiciel d’application. SIE et ses concédants se réservent l'ensemble des droits de propriété intellectuelle du Logiciel d'application. Toute utilisation du Logiciel d’application ou tout accès au Logiciel d’application est soumis aux modalités du présent contrat et aux lois applicables en matière de propriété intellectuelle. À moins que le présent Contrat ne les attribue expressément, SIE et ses concédants se réservent l'ensemble des droits du Logiciel d'application.

 

2. RESTRICTIONS

Vous n'êtes pas autorisé à (i) louer à bail, donner en location, concéder sous licence, publier, modifier, corriger, adapter ou traduire le Logiciel d'application ou à le mettre à la disposition d’autres utilisateurs sur un réseau; (ii) procéder à la rétroconception, à la décompilation ou au démontage du Logiciel d'application, ou à créer des œuvres dérivées du Logiciel d'application; (iii) tenter de créer le code source du Logiciel d'application à partir de son code objet; (iv) utiliser un matériel ou un logiciel non autorisé, illégal, contrefait ou modifié avec le Logiciel d'application; (v) utiliser des outils permettant de contourner, de désactiver ou d'éviter tout mécanisme de chiffrement, de sécurité ou d'authentification des produits PlayStation; (vi) réinstaller des versions précédentes du Logiciel d'application; (vii) enfreindre des lois, des règlements ou des textes législatifs ou les droits de SIE ou de tiers dans le cadre de votre accès ou de votre utilisation du Logiciel d'application; (viii) obtenir le Logiciel d'application par un moyen externe aux modes de distribution autorisés de SIE; ou (ix) exploiter le Logiciel d'application de toute autre façon non autorisée.

Ces restrictions doivent être interprétées comme étant applicables dans la mesure maximale permise par les lois de votre autorité juridictionnelle.

 

3. SERVICES ET MISES À JOUR – CONTRATS ET CONTENUS DE SOCIÉTÉS TIERCES

SIE peut vous fournir des mises à jour, des mises à niveau ou des services relatifs au Logiciel d'application. Dans certains cas, il est possible que des mises à jour, des mises à niveau ou des services modifient vos paramètres actuels, entraînent une perte de données ou de contenu ou la perte de certaines fonctionnalités ou fonctions.

Dans certains cas, le Logiciel d’application peut faire référence à des sites Web, les afficher ou citer des liens vers ceux-ci ou vers des contenus qui sont exploités ou gérés indépendamment par des sociétés tierces (« Contenus et liens de société tierce »).

SIE et ses sociétés affiliées n’ont aucun contrôle ni influence sur ces Contenus et liens de société tierce, et SIE et ses sociétés affiliées ne supervisent pas, n’approuvent pas, ne garantissent pas ou ne commanditent pas ces Contenus et liens de société tierce. SIE et ses sociétés affiliées ne sont pas tenues responsables à votre égard pour ces Contenus et liens de société tierce. Votre utilisation des Contenus et liens de société tierce se fait à vos propres risques, et vous assumez l’entière responsabilité et toutes les conséquences découlant de cette utilisation.

 

4. COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS ET AUTHENTIFICATION

Afin de pouvoir mener les activités de SIE et offrir des produits et services, SIE peut recueillir et récupérer des informations sur le Périphérique et le Logiciel d'application. Ces informations peuvent être utilisées pour la surveillance et les diagnostics système, à des fins de marketing et pour le suivi anonyme du comportement d'utilisateur. Veuillez consulter la Politique de confidentialité pour votre région, indiquée en lien à l'adresse www.playstation.com/legal/privacy-policy, pour obtenir plus de détails sur l'utilisation de ces informations et la personne à contacter pour toute question.

 

5. CONNEXION INTERNET

Certaines fonctionnalités du Logiciel d’application exigent une connexion Internet. Vous êtes responsable de tous les frais de connexion et d’utilisation d’Internet.

 

6. LIMITATIONS EN MATIÈRE DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ

6.1 Le Logiciel d'application est fourni « EN L'ÉTAT », sans garantie explicite ou implicite, sauf dans les cas prévus par vos droits statutaires de consommateur en vertu des lois locales applicables. SIE, ses sociétés affiliées et ses concédants écartent expressément toute garantie tacite sur la qualité marchande, la garantie d'un caractère adapté à un objet particulier et la garantie sur l'absence de contrefaçon. SIE ne garantit aucunement que l’exploitation du Logiciel d’application se fera sans interruption de service ni erreur, ou que le Logiciel d’application fonctionnera correctement sur les Périphériques. À sa seule discrétion, SIE peut abandonner le soutien technique du Logiciel d’application à tout moment, et SIE ne saurait encourir aucune responsabilité pour la suppression de ce service.

Si le Logiciel d’application utilise des serveurs en ligne, SIE ne prend aucun engagement quant à la continuité de disponibilité de ces serveurs.

6.2 EN AUCUN CAS, SIE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES CONCÉDANTS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, OU TOUTE AUTRE PERTE OU TOUT AUTRE DOMMAGE, QU’ILS SOIENT DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS OU CONSÉCUTIFS ET QUELLE QUE SOIT LA FAÇON DONT ILS SE SURVIENNENT, QUE CE SOIT EN ACCÉDANT AU LOGICIEL D’APPLICATION OU EN UTILISANT LE LOGICIEL D’APPLICATION. DANS LA MESURE OÙ CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE DANS VOTRE AUTORITÉ JURIDICTIONNELLE, LES RESTRICTIONS, EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉCITÉES S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, MÊME SI TOUT RECOURS ÉCHOUE À REMPLIR SON OBJECTIF PREMIER. CERTAINS PAYS N'AUTORISENT PAS LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS, DE SORTE QUE CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

SI VOUS RÉSIDEZ AU JAPON OU DANS UN PAYS OU UNE RÉGION SITUÉ EN ASIE DE L’EST OU DU SUD-EST, ET DANS LE CAS OÙ SIE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE SERAIENT RESPONSABLES, PEU IMPORTE S’ILS SERAIENT RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE PROFIT, TOUTE PERTE DE DONNÉES OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE, QUE CETTE PERTE OU DOMMAGE SOIT DIRECT, INDIRECT, SECONDAIRE, PARTICULIER OU ACCESSOIRE, PEU IMPORTE LA CAUSE, DÉCOULANT DE L’ACCÈS OU DE L’UTILISATION DU LOGICIEL D'APPLICATION, ET NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRSENT CONTRAT, LEUR RESPONSABILITÉ SE LIMITERAIT DOMMAGES DIRECTS QUE VOUS AVEZ SUBIS JUSQU’A CONCURRENCE DU MONTANT QUE VOUS AVEZ RÉELLEMENT PAYÉ POUR VOTRE Périphérique, SAUF SI SIE, SES SOCIÉTÉS AFFILLIÉES ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE ONT FAIT PREUVE D’UNE NÉGLIGENCE DÉLIBÉRÉE OU GRAVE. TANT QUE LA PRÉSENTE DISPOSITION EST APPLICABLE DANS VOTRE TERRITOIRE DE COMPÉTENCE, LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT DANS LA MESURE LA PLUS LARGE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, MÊME SI L’OBJET ESSENTIEL D’UN RECOURS N’EST PAS RÉALISÉ. CERTAINS PAYS ET RÉGIONS N’AUTORISENT PAS LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS, ALORS CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

Si vous êtes en Europe, au Moyen-Orient, en Afrique, en Australie, en Océanie, en Inde, dans la Fédération de Russie ou en Ukraine, les dispositions suivantes s’appliquent à vous :

6.2.1. Vous pourriez avoir des droits en vertu du droit de votre pays qui ne peuvent être exclus, limités ou changés. Ces droits ont préséance sur toute disposition de ce Contrat, y compris dans la présente clause 6.

6.2.2. Ce Contrat :

6.2.2.1. n’affecte aucune garantie légale dont vous bénéficiez en vertu du droit applicable dans votre pays (notamment en ce qui a trait à vos droits en cas de défaillance du LOGICIEL D’APPLICATION);

6.2.2.2. n’exclue ou ne limite en aucune façon notre responsabilité en cas de décès ou de blessure personnelle causé par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-contractants;

6.2.2.3. n’exclue ou ne limite en aucune façon notre responsabilité en cas de violation délibérée, fraude, déclaration frauduleuse ou négligence grave;

6.2.2.4. n’exclue ou ne limite en aucune façon notre responsabilité, sauf si nous sommes autorisés à le faire en vertu du droit applicable dans votre pays.

6.2.3. Sous réserve des articles 6.2.1 et 6.2.2, notre responsabilité envers

 

7. INFRACTION AU CONTRAT – RÉSILIATION DES DROITS ET RECOURS DE SIE

Si SIE estime que vous avez enfreint les modalités du présent Contrat, SIE pourra alors prendre l'ensemble des mesures nécessaires à la protection de ses intérêts tels que la désactivation de l'accès au Logiciel d'application ou de son utilisation, le refus de fourniture de services fournis avec le Logiciel d'application ou d'autres recours raisonnablement nécessaires pour empêcher l'utilisation d'un Logiciel d'application modifié ou une utilisation non autorisée.

SIE, ses sociétés affiliées et ses concédants se réservent le droit d'engager une action en justice en cas d’infraction au présent Contrat. SIE se réserve le droit de prendre part à toute action judiciaire gouvernementale ou privée ou à toute enquête relative à votre utilisation du Logiciel d'application.

 

8. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET CONFORMITÉ AUX LOIS

Le Logiciel d'application peut inclure une technologie soumise à certaines restrictions prévues par les lois et les règlements sur le contrôle des exportations. Pour cette raison, vous n’êtes pas autorisé à exporter ou à réexporter le Logiciel d’application à destination de personnes ou d’entités qui seraient en infraction avec ces lois et règlements. Vous devez vous conformer à ces lois lorsque vous utilisez le Logiciel d'application.

 

9. ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE POUR LES RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS OU D'UN PAYS D'AMÉRIQUE DU NORD, D'AMÉRIQUE CENTRALE OU D'AMÉRIQUE DU SUD

Dans la mesure maximale permise par la loi, les modalités de la présente Section 9 s'appliquent à vous si vous êtes résident des États-Unis ou d’un pays d’Amérique du Nord, d’Amérique centrale ou d'Amérique du Sud.

9.1. Objectif. Le terme « Litige » regroupe tout litige, recours ou controverse entre vous et SIE, Sony Interactive Entertainment LLC, toutes leurs sociétés affiliées (présentes ou passées), ou toute entité précédant ou succédant les entités susmentionnées, y compris Sony Computer Entertainment Inc. Sony Computer Entertainment America LLC et Sony Interactive Entertainment America LLC (« Entité Sony ») en rapport avec toutes les utilisations du Logiciel d'application, y compris, mais sans s'y limiter, la collecte, l'utilisation, le stockage ou la divulgation de données provenant de toute utilisation du Logiciel d'application, qu'ils soient basés sur le contrat, la loi, la réglementation, un arrêté, un acte dommageable (notamment la fraude, les fausses représentations, l'incitation frauduleuse ou la négligence) ou toute autre théorie en loi ou en équité, et comprend la validité, la force exécutoire ou la portée de la présente section « ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE » (avec l'exception de la force exécutoire de la clause de renonciation au recours collectif ci-dessous). Le terme « Litige » doit être compris et appliqué dans son acceptation la plus large. Si vous avez un Litige avec une Entité Sony ou un dirigeant, directeur, employé ou agent d'une Entité Sony qui ne peut être résolu par la négociation dans le délai indiqué dans la clause « Notification de litige » ci-dessous, vous et l'Entité Sony avec laquelle vous avez un Litige acceptez de chercher à résoudre ce Litige uniquement au moyen de l'arbitrage, conformément aux modalités de la présente section, et de ne porter aucun Litige devant les tribunaux, à l'exception des points notés sous la clause Exclusions de l'arbitrage. Le terme « Arbitrage » signifie que le Litige sera résolu par un arbitre neutre et non par un juge ou par un jury.

9.2. Exclusions de l'arbitrage. VOUS ET LES ENTITÉS SONY ACCEPTEZ QUE TOUT RECOURS PORTÉ PAR VOUS OU PAR UNE ENTITÉ SONY DEVANT UNE COUR DES PETITES CRÉANCES NE SOIT PAS SOUMIS AUX MODALITÉS D'ARBITRAGE DE LA PRÉSENTE SECTION.

9.3. Droit de retrait. VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS RETIRER DE L'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET DE LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR L'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF DE LA PRÉSENTE SECTION, VOUS DEVEZ NOUS PRÉVENIR PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DATE D’ACCEPTATION DE CE CONTRAT, À MOINS D’UN DÉLAI PLUS LONG PRESCRIT PAR LA LOI APPLICABLE. VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DEVRA ÊTRE ENVOYÉE À SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC. CARE OF SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404, ATTN: LEGAL DEPARTMENT/ARBITRATION ET DEVRA INDIQUER : (1) VOTRE NOM, (2) VOTRE ADRESSE, (3) VOTRE ID DE CONNEXION, LE CAS ÉCHÉANT, ET (4) UNE NOTIFICATION DÉCLARANT CLAIREMENT QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE LES LITIGES AVEC AVEC LES ENTITÉS SONY PAR ARBITRAGE.

9.4. Notification de litige. SI VOUS AVEZ UN LITIGE AVEC UNE ENTITÉ SONY, VOUS DEVEZ ENVOYER UNE NOTIFICATION ÉCRITE À SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC. CARE OF SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404, ATTN: LEGAL DEPARTMENT – DISPUTE RESOLUTION, DE MANIÈRE À DONNER À L’ENTITÉ SONY ADVERSE LA POSSIBILITÉ DE RÉSOUDRE CE LITIGE DE FAÇON INFORMELLE ET PAR LA NÉGOCIATION.

Vous acceptez de négocier en vue de la résolution du Litige en toute bonne foi pendant au moins 60 jours après avoir fourni une notification de Litige. Si l'Entité Sony avec laquelle vous avez un Litige ne peut résoudre le Litige dans les 60 jours suivant la réception de la notification de Litige, vous ou l'Entité Sony visée par le Litige pouvez demander un arbitrage de votre réclamation selon les modalités de la présente section.

9.5. Renonciation au recours collectif. VOUS ET L'ENTITÉ SONY VISÉE PAR LE LITIGE CONVENEZ QUE L'ARBITRAGE SERA UNIQUEMENT EFFECTUÉ SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DE FAÇON COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE OU EN TANT QUE MEMBRE NOMMÉ OU NON D'UNE ACTION COLLECTIVE, CONJOINTE OU REPRÉSENTATIVE OU EN TANT QUE MEMBRE NOMMÉ OU NON DANS UNE ACTION COLLECTIVE, CONJOINTE, REPRÉSENTATIVE OU MANDATAIRE, À MOINS QUE VOUS ET L'ENTITÉ SONY AVEC LAQUELLE VOUS AVEZ UN LITIGE VOUS ACCORDIEZ SUR CE POINT PRÉCIS PAR ÉCRIT À LA SUITE DU DÉBUT DE L'ARBITRAGE. SI LA LOI APPLICABLE FAIT OBSTACLE À L'APPLICATION DE LA LIMITATION PRÉVUE DANS CE PARAGRAPHE À UN RECOURS PARTICULIER, UNE RÉCLAMATION VISANT CE RECOURS (ET UNIQUEMENT CE RECOURS) DOIT ÊTRE RETRANCHÉE DE L'ARBITRAGE ET PORTÉE DEVANT UN TRIBUNAL.

9.6. Initiation de la procédure d'arbitrage/Sélection de l’arbitre. Si vous ou l'Entité Sony avec laquelle vous avez un Litige choisissez de résoudre votre Litige par l'arbitrage, la partie débutant la procédure d'arbitrage peut le faire auprès de l'American Arbitration Association (« AAA ») au www.adr.org ou du JAMS au www.jamsadr.com. Les dispositions de la présente section prévalent dans le cas où elles entrent en conflit avec le règlement de l'organisme d'arbitrage choisi par les parties.

9.7. Procédures d’arbitrage. Étant donné que le logiciel et/ou le service qui vous est fourni par l'Entité Sony avec laquelle vous avez un Litige concernant le commerce inter-états, la loi dite Federal Arbitration Act (« FAA ») régit le caractère arbitrable de tous les Litiges. Cependant, certaines lois fédérales ou d'État peuvent également s'appliquer à la substance d'un Litige. Pour les réclamations inférieures à 75 000 $, les Procédures supplémentaires pour les Litiges de consommation de l'AAA (« Procédures supplémentaires ») s'appliquent, y compris l'organisation des frais d'arbitrage prévue à la Section C-8 des Procédures supplémentaires; pour les réclamations supérieures à 75 000 $, le Règlement pour arbitrage commercial de l'AAA s'applique, avec l'organisation des frais pour les recours non collectifs. Les règles de l’AAA sont disponibles au www.adr.org ou en composant le 1-800-778-7879. De plus, si votre recours n'excède pas 75 000 $ et que vous avez fourni une notification et négocié de bonne foi avec l'Entité Sony avec laquelle vous aviez un Litige selon la procédure décrite ci-dessus, et si l’arbitre estime au cours de l'arbitrage que vous êtes la partie gagnante, vous aurez la possibilité de récupérer vos frais d'avocat et autres coûts raisonnables dans la limite établie par l’arbitre, ainsi que tout droit au remboursement des mêmes sommes selon la loi locale ou fédérale en vigueur conférées à l'Entité Sony visée par le Litige ou à vous. L’arbitre rendra sa décision par écrit, mais n'aura pas besoin d'en exposer les raisons à moins que l'une des parties en fasse la demande. Sa décision sera finale et irrévocable, à moins que la FAA n'octroie un droit d'appel, et pourra être utilisée dans tout tribunal pouvant la faire appliquer par les parties.

9.8. Lieu de l'arbitrage. Vous ou l'Entité Sony avec laquelle vous avez un Litige pouvez demander l'arbitrage soit dans le comté de San Mateo, Californie, soit dans votre comté de résidence aux États-Unis. Si vous optez pour votre comté de résidence aux États-Unis, l'Entité Sony avec laquelle vous avez un Litige peut transférer l'arbitrage dans le comté de San Mateo, à condition d'accepter de payer vos coûts supplémentaires liés à ce déplacement, selon la décision de l’arbitre.

9.9. Autonomie des dispositions. Si une disposition de l’entente d'arbitrage (autre que la clause de renonciation à un recours collectif ci-dessus) est jugée illégale ou inapplicable, cette disposition sera supprimée de cette section, sans aucune incidence sur l'applicabilité des autres dispositions de la section. Si la disposition sur la renonciation au recours collectif est jugée illégale ou inapplicable, la totalité de la présente entente d'arbitrage sera réputée inapplicable, et le Litige sera réglé par un tribunal.

9.10. Maintien. La présente Section 9 restera en vigueur après la fin du présent Contrat.

 

10. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Si vous résidez au Japon ou dans un pays ou une région située en Asie de l’Est ou en Asie du Sud-Est, ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois du Japon, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige découlant de ce Contrat ou en rapport avec celui-ci devra être soumis exclusivement au Tokyo District Court de Tokyo, au Japon.

Si vous résidez en Europe, en Afrique, en Australie et Océanie, au Moyen-Orient, en Inde, en Ukraine ou dans la Fédération de Russie, ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois anglaises, mais vous bénéficierez de la protection supplémentaire des lois obligatoires en vigueur dans le pays où vous résidez.

Si vous résidez dans tout autre pays ou toute autre région, ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l’État de Californie, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Si vous résidez aux États-Unis, tout Litige non soumis à un arbitrage et non déposé à la Cour des petites créances devra être porté en justice devant un tribunal compétent, à savoir le Superior Court de l’État de Californie dans le comté de San Mateo ou la United States District Court dans le district Nord de Californie.

 

11. CONSIDÉRATIONS JURIDIQUES GÉNÉRALES

Vous êtes toujours lié par la version la plus récente de ce Contrat. Pour accéder à la version imprimable de la version en vigueur du présent Contrat, allez à playstation.com/legal. Votre accès continu au Logiciel d'application ou son utilisation continue indique que vous acceptez les modifications apportées au présent Contrat.

Si une quelconque disposition du présent Contrat est reconnue invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions de ce Contrat ne seront en aucune manière affectées ou réduites. Vous reconnaissez que toute violation de ce Contrat causerait un dommage irréparable pour SIE et que des réparations financières ne seraient pas une réparation appropriée, auquel cas SIE pourrait prétendre à une compensation équitable, outre les réparations prévues en vertu de la loi.

Ce Contrat constitue l’intégralité du Contrat entre vous et SIE en ce qui concerne le Logiciel d’application, et il remplace toute interprétation antérieure ou actuelle de ces modalités. Aucun manquement ou retard dans l’exercice d’un droit quelconque de ce Contrat ne saurait constituer une renonciation audit droit. SIE peut céder chacun de ses droits découlant du présent Contrat, dont ses droits d'appliquer les clauses du présent Contrat à l'une des sociétés affiliées à SIE.

 

Microsoft et Windows sont des marques commerciales ou des marques déposées de Microsoft Corporation aux États-Unis et/ou dans d’autres pays.

Mac and macOS sont des marques déposées d’Apple Inc. aux États-Unis et dans d’autres pays.