CONDITIONS D'UTILISATION PLAYSTATION

1. À PROPOS DE CET ACCORD

1.1. Veuillez lire l'intégralité du présent accord et confirmer votre acceptation de ses conditions. Ce contrat est établi entre vous et Sony Interactive Entertainment LLC (« SIE », « nous » et « notre »). Ci-après dénommé « Contrat » ou « Conditions ».

1.2. SIE fournit une large gamme de services PlayStation, notamment PlayStation Store, PlayStation Plus, PlayStation Video, ainsi que d'autres sites Web, produits et services que SIE et ses affiliés proposent par le biais de l'accès et de l'utilisation de votre compte pour PlayStation (les « Services » ou « Services PlayStation »).

1.3. L’accès aux Services PlayStation et leur utilisation sont expressément subordonnés à l’acceptation du présent Contrat. Vous acceptez ce Contrat en créant un compte pour PlayStation (« Compte »), en effectuant un achat sur PlayStation Store, ou par toute autre utilisation des Services PlayStation, ou encore en continuant d’utiliser les Services après avoir été informé d’une modification des présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne pourrez pas accéder aux Services PlayStation ni les utiliser.

1.4 VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA CLAUSE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS À LA SECTION 14. ELLES INFLUENCENT LA FAÇON DONT LES LITIGES SONT RÉSOLUS ENTRE VOUS ET SIE (ET SES FILIALES, SOCIÉTÉS MÈRES OU AFFILIÉES ACTUELLES OU ANCIENNES), ET VOUS INFORMENT DE VOS DROITS DE RETRAIT.

REMARQUE : Selon l'endroit où vous résidez, vous pouvez avoir des droits en vertu des lois locales applicables qui ne peuvent pas être limités ou abolis. Rien dans le présent Accord ne limite ces droits en vertu de ces lois locales.

1.5 Pour accepter ces Conditions, vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir atteint l'âge légal de la majorité dans le pays dans lequel votre compte est enregistré.

Si vous avez moins de 18 ans ou si vous n'avez pas encore atteint l'âge légal de la majorité dans le pays dans lequel votre compte est enregistré, Vous devez avoir examiné ces Conditions avec votre parent ou tuteur et celui-ci doit avoir accepté d'être lié par ces Conditions pour que vous puissiez utiliser les Services PlayStation. Avant de commencer à utiliser votre Compte, demandez à votre parent ou tuteur de vous expliquer ces Conditions. Nous vous encourageons également à consulter les règles pour les jeunes joueurs sur https://www.playstation.com/legal/rules/.

1.6. En plus de cet Accord, les conditions suivantes s'appliquent et font partie de votre contrat avec nous : (a) le contrat de licence du logiciel système, qui régit l’utilisation du logiciel intégré dans un périphérique de marque PlayStation, notamment le périphérique PlayStation 3, PlayStation Vita, PlayStation 4 ou PlayStation 5 (un « Périphérique PlayStation » ); (b) le contrat de licence utilisateur final des applications logicielles PlayStation est disponible à l'adresse https://www.playstation.com/Software_EULA (qui constitue la licence utilisateur final pour l'utilisation de tout logiciel de jeu PlayStation, ainsi que de tout logiciel de jeu développé pour fonctionner sur une console PlayStation et proposé par un autre éditeur); et (c) si vous achetez des produits physiques sur PlayStation Store, les Conditions générales d'achat de produits physiques PlayStation (qui régissent votre achat de produits physiques sur PlayStation Store). Des copies de ces documents sont disponibles sur www.playstation.com/fr-ca/legal. Nous pouvons également exiger que vous acceptiez des conditions ou politiques supplémentaires spécifiques à certains contenus, logiciels ou services (« Conditions d'utilisation ») afin d'accéder à d’autres services ou produits proposés avec ou via les Services. En accédant à ces services ou produits, vous acceptez que les conditions d'utilisation applicables fassent partie du présent accord et régissent votre accès et votre utilisation de ces services ou produits.

1.7. En acceptant cet Accord, vous affirmez que vous : (a) êtes âgé d’au moins 18 ans et avez atteint l’âge légal de la majorité; (b) que vous avez lu le présent Accord et acceptez de vous conformer à ses conditions et aux autres conditions qui y sont incorporées par référence; (c) que vous avez lu et accepté la Charte de confidentialité de PlayStation (disponible sur www.playstation.com/fr-ca/legal) et (d) vous avez pris connaissance du Code de conduite (disponible à l'adresse : https://www.playstation.com/fr-ca/support/account/community-code-of-conduct).

Si vous acceptez le présent Accord au nom d’un enfant de moins de 18 ans (« Enfant »), vous (a) déclarez également que vous êtes le parent ou le tuteur légal de l’enfant; (b) affirmez que vous acceptez le présent Accord et consentez à la Charte de confidentialité de PlayStation au nom de votre enfant; et (c) acceptez toute responsabilité pour leurs actions sur les Services et le respect des présentes Conditions.

1.8. La violation de ces Conditions par vous ou votre enfant (si vous acceptez ces Conditions au nom d'un enfant) peut entraîner la suspension temporaire ou définitive de votre console ou de votre compte, y compris tout compte que vous pourriez avoir configuré pour un enfant de moins de 18 ans (« Comptes enfants ») sous votre compte, et la perte d'accès, ou l'accès restreint, au contenu associé à ces comptes. Voir la section 12 pour plus d'informations.  

2. SERVICES TIERS

2.1. Nous pouvons également fournir un accès (payant ou non) à du contenu, des produits ou des services proposés par des éditeurs ou des entités autres que SIE et ses sociétés affiliées (« Services tiers »). Lorsque vous utilisez les Services PlayStation ou votre compte pour accéder à des services tiers, ces Conditions et toutes les conditions d'utilisation applicables régiront votre utilisation de ce service tiers. Ces services tiers peuvent également vous obliger à accepter des conditions générales supplémentaires et distinctes qui régissent votre utilisation de ces services tiers (« Conditions de tiers »). Toute violation par vous de ces Conditions de tiers peut également être considérée comme une violation des présentes Conditions.

2.2. Le contenu PlayStation comprend les jeux, la musique, les films, les services (y compris les services PlayStation et les services tiers), la monnaie virtuelle, les bons, les communautés virtuelles et d'autres produits, fonctionnalités ou contenus numériques qui vous sont proposés par PlayStation (« Contenu » ou « Contenu PlayStation »). La disponibilité des Services et des contenus PlayStation peut varier en fonction du périphérique PlayStation ou de tout autre périphérique que vous utilisez pour accéder à nos Services, et peut être modifiée à tout moment. Certains Services et contenus PlayStation pourraient ne pas être disponibles ou pris en charge dans votre pays ou dans votre langue. Des achats supplémentaires peuvent être nécessaires pour accéder à certains contenus ou Services PlayStation.

2.3. SIE n'approuve pas les services tiers promus ou commercialisés sur PlayStation ou via le contenu PlayStation.

3. CRÉATION, UTILISATION ET SÉCURITÉ DU COMPTE

3.1. Toutes les informations fournies lors de la création du compte, et lors de l'utilisation de votre compte, doivent être exactes et complètes. Nous nous réservons le droit de suspendre, de résilier ou de restreindre tout compte (y compris comme indiqué à la section 12.2 du présent accord) qui utilise ou a été créé à l'aide de fausses informations, ou dont nous déterminons qu'il a été créé ou utilisé à des fins qui enfreignent le présent accord.

3.2. Lors de la création du compte, vous devez sélectionner votre pays ou région de résidence dans lequel votre compte sera enregistré. Une fois votre compte créé, vous ne pourrez plus changer le code du pays ou de la région associé à votre compte.

3.3. Tous les utilisateurs doivent protéger l’ID de connexion de leur compte, leur mot de passe, leur clé d’identification ou toute autre information d'authentification, et prendre des mesures pour empêcher l'accès à votre compte par d'autres personnes sur des périphériques partagés.

3.4. Si nous pensons que votre compte a été compromis, nous pouvons prendre des mesures pour vous protéger et protéger SIE. Ces mesures peuvent inclure la réinitialisation des mots de passe ou la révocation des clés d’identification; la résiliation des abonnements; la suspension des comptes ou la restriction des activités ou de l'accès au compte. Nous pouvons également téléverser des mises à jour sur vos périphériques PlayStation pour empêcher l'utilisation non autorisée de votre compte ou empêcher les périphériques PlayStation de se connecter aux Services PlayStation.

3.5. SIE se réserve le droit, à son entière discrétion, pour quelque raison que ce soit, de refuser la création de tout compte.

3.6. Nous pouvons vous demander des documents ou des informations d'identification dans le cadre de la création de votre compte (ou à tout moment par la suite) afin que vous puissiez créer un compte ou pour que nous vous fournissions certaines offres, fonctionnalités ou caractéristiques; si nous avons des soupçons raisonnables de fraude, d'activité illégale, ou des soupçons que votre compte a pu être compromis ou que vous ou votre compte enfreignez ces conditions; pour éviter de nuire à SIE, ses sociétés affiliées, concédants ou joueurs; ou tel que requis par la loi. Nous nous réservons le droit de suspendre, de résilier ou de restreindre votre compte et votre périphérique PlayStation, ainsi que votre participation ou votre accès aux offres, fonctionnalités ou caractéristiques, si vous ne fournissez pas ces documents ou informations, ou sur la base de notre examen de ces documents et informations.  

4. COMPTES ENFANTS ET CONTRÔLE PARENTAL

4.1. Si vous êtes le parent ou le tuteur légal d'un enfant qui accédera aux Services PlayStation, vous êtes responsable de la création d'un compte enfant pour lui. Si vous avez plusieurs enfants, vous devrez créer un compte enfant distinct pour chacun d'eux. Afin de créer un compte enfant, vous devrez d'abord créer un compte pour vous-même.

4.2. Un compte enfant doit répondre à certaines exigences d'âge. De plus amples renseignements sur la création et la gestion des comptes enfants sont disponibles sur www.playstation.com/fr-ca/support.

4.3. Certains contenus sur PlayStation peuvent être inappropriés pour les jeunes utilisateurs. Nous offrons une variété de paramètres que vous pouvez utiliser pour personnaliser l’expérience et les activités d’un compte enfant sur PlayStation en fonction de l’âge de l’enfant (« Contrôle parental »). Visitez www.playstation.com/fr-ca/safety pour savoir comment configurer le contrôle parental.

4.4. Les fonctionnalités de contrôle parental et les paramètres de restriction varient en fonction du périphérique que vous utilisez pour accéder à PlayStation et sont disponibles sous réserve de leur disponibilité, y compris en fonction de la disponibilité dans le pays dans lequel votre compte est enregistré. Une partie du contenu auquel vous accédez sur votre périphérique PlayStation ou votre tablette, téléphone cellulaire ou autre périphérique peut être accessible par tous les utilisateurs de ce système ou de ce périphérique, et le contrôle parental de ces périphériques risque de ne pas être applicable à certains types de contenus.

4.5. Le contrôle parental peut vous permettre de restreindre l'accès d'un compte enfant à certains jeux et contenus vidéo classés en utilisant des paramètres de restriction de contenu. Toutefois, tout le contenu n'est pas classifié et il se peut que le contrôle parental ne s'applique pas au contenu non classifié. Dans certains cas, des classifications de contenu ou des descriptions d’articles sont fournies par des tiers et nous ne pouvons pas garantir l'exactitude ou l'exhaustivité de ces informations.

4.6. Le contrôle parental vous autorise à définir une limite mensuelle de dépenses pour les comptes enfants. La limite de dépenses par défaut est zéro. Si vous choisissez d'augmenter la limite de dépenses sur un compte enfant, vous (a) déclarez que votre enfant comprend qu'il sera facturé le prix indiqué pour tout achat qu'il effectue; (b) acceptez que vous approuvez leur capacité à effectuer des achats via leur compte; et (c) acceptez de payer tous les achats jusqu'à la limite mensuelle de dépenses approuvée.

4.7. Le contrôle parental définit d'autres limitations sur le compte de votre enfant, y compris le contrôle des fonctionnalités de communication et de l'accessibilité en ligne. De plus amples renseignements à propos du contrôle parental sont disponibles sur les pages des paramètres de votre compte et dans nos guides de l'utilisateur en ligne. Visitez notre page PlayStation Safety à l’adresse www.playstation.com/fr-ca/safety pour plus d’informations sur le contrôle parental disponibles sur votre périphérique PlayStation.

4.8. En tant que parent ou tuteur légal d'un enfant disposant d'un compte pour PlayStation, vous êtes responsable du contrôle de l'accès et de l'utilisation des Services PlayStation par votre enfant, ainsi que de toute communication effectuée ou reçue par votre enfant via les Services PlayStation. Vous êtes également responsable de l'utilisation de votre compte par vos enfants ou d'autres personnes pouvant avoir accès à votre compte ou à votre périphérique PlayStation.

4.9. Vous êtes responsable d'expliquer ces Conditions à votre enfant, en particulier le Code de conduite dans la Section 5 (« Code de conduite »), et de vous assurer qu'il comprend comment se comporter lorsqu'il interagit avec les Services PlayStation. Si votre enfant enfreint ces Conditions, nous pouvons prendre des mesures de modération à l'encontre du compte, du compte enfant ou de la console (voir la Section 12 pour plus d'informations).

4.10. Votre enfant peut également consulter nos règles pour les jeunes joueurs sur https://www.playstation.com/fr-ca/legal/rules/. Les Règles ne contiennent pas l'intégralité des Conditions, mais elles mettent en évidence les parties les plus importantes pour nos jeunes utilisateurs.

5. CODE DE CONDUITE

5.1. Code de conduite.

Le Code de conduite, intégré par référence aux présentes, définit les comportements attendus de votre part lors de l'utilisation de votre compte. En acceptant le présent Contrat, vous confirmez avoir pris connaissance du Code de conduite et l'avoir accepté, ainsi que, le cas échéant, de votre parent ou tuteur légal. Ce Code de conduite est disponible à l'adresse suivante : https://www.playstation.com/fr-ca/support/account/community-code-of-conduct/.

5.2. Nous ne sommes pas responsables de la surveillance ou de l'enregistrement de toute activité ou communication sur nos Sevices PlayStation, mais nous pouvons le faire afin d'enquêter sur des violations ou de faire appliquer ce Contrat, ou de protéger les droits et la propriété de SIE, de ses partenaires et de ses clients. Nous ne serions être tenus responsables des violations de ce contrat par vous ou par tout autre utilisateur PlayStation. Les violations de notre Code de conduite peuvent entraîner des mesures de modération à l'encontre de votre compte et de vos périphériques PlayStation (voir la Section 12 pour plus d'informations). Nous pouvons également avertir les forces de l'ordre (ou toute autre agence gouvernementale appropriée) si la violation implique une menace pour votre vie ou votre sécurité ou celle d'autrui, ou toute autre activité que nous pensons être illégale. Si vous êtes grossier, ou abusez ou menacez nos employés, nos agents ou nos représentants, en plus de toute autre action que nous pouvons prendre en vertu du présent accord, nous pouvons vous empêcher de nous contacter par courriel ou refuser de vous fournir tout autre soutien au consommateur.

6. INFORMATIONS D’UTILISATEUR ET CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'UTILISATEUR

6.1. Informations d’utilisateur.

Nous pouvons vous proposer des fonctionnalités vous permettant de partager des informations relatives à votre présence sur PlayStation, notamment votre nom, votre ID de connexion, votre ID en ligne, votre profil, vos photos, votre liste d'amis, vos communications et interactions (y compris vocales), vos activités et des informations sur votre façon de jouer, les achats effectués et le contenu visionné (collectivement, les « Informations d’utilisateur »), ou pour recommander votre contenu préféré. Partagez vos informations d’utilisateur uniquement avec les amis que vous savez désireux de recevoir ces informations et dont l'âge est approprié pour le contenu que vous partagez.

Vous pouvez avoir la possibilité de partager ou de nous autoriser à partager les informations d'utilisateur liées à votre compte ou à vos activités par le biais de services tiers. Si vous choisissez de le faire, l’utilisation ou la distribution de vos informations sur tout service tiers peut être soumise uniquement aux conditions d’utilisation et à la Charte de confidentialité de ce tiers. Consultez ces documents avant de partager vos informations. Par la présente, vous nous autorisez à utiliser, distribuer, copier, afficher et publier vos informations d’utilisateur sans vous verser de rémunération.

Certains contenus peuvent avoir des fonctionnalités qui autorisent un utilisateur à enregistrer vos informations d’utilisateur et à les diffuser publiquement à des tiers, y compris des utilisateurs extérieurs à nos Services. Vous acceptez que n'importe quel tiers puisse enregistrer, utiliser et distribuer vos informations pour quelque raison que ce soit, sans aucune restriction ni sans qu'aucune compensation vous soit versée. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer, y compris les modalités et conditions de tout éditeur de jeu ou fournisseur de services. Veuillez lire attentivement toutes les modalités indiquées. Si vous ne souhaitez pas que vos informations soient utilisées, enregistrées ou distribuées, n’utilisez pas et n’accédez pas à nos Services.

6.2. Contenu généré par l’utilisateur.

Nous pouvons fournir des fonctionnalités qui vous autorisent à créer, à publier ou à transmettre du contenu, comme du texte, des messages, des commentaires, des captures d’écran, des images, des photographies, de la voix, de la musique, des vidéos, des diffusions en continu, des expériences de jeu et des informations relatives au jeu, ainsi que d’autres matériels créés par vous ou par d’autres, et/ou partagés par vous ou par d’autres, par le biais de nos Services ou de certains services tiers (« CGU »). En utilisant ces fonctionnalités, vous accordez à SIE un droit perpétuel, global et libre de redevances d'utiliser, de distribuer, de copier, de modifier, d'afficher et de publier votre CGU, pour toute raison que ce soit, sans autre avis ou paiement à votre égard ou à celui d'autres tiers. Vous autorisez également SIE à accorder une sous-licence de ces droits à toute tierce partie, y compris à ses filiales. Par la présente, vous renoncez, dans la mesure permise par la loi applicable, à toute réclamation, notamment pour les droits moraux ou patrimoniaux, contre SIE et ses sociétés affiliées en lien avec l'utilisation du CGU par SIE, ses sociétés affiliées ou tout tiers. En créant, en publiant, en diffusant en continu ou en transmettant du CGU, vous déclarez et garantissez que vous détenez les droits nécessaires pour utiliser, créer, publier, distribuer et transmettre le CGU et pour concéder la licence susmentionnée, et que cela ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers ou ne viole aucune loi.

6.3. Nous nous réservons le droit de supprimer, de bloquer, de cacher, de retirer ou de supprimer toute information utilisateur ou CGU à notre discrétion, et de signaler tout CGU illégal et toute information utilisateur liée aux autorités compétentes.

6.4. Vous vous engagez à coopérer pour régler tout litige découlant de l'utilisation de vos informations d’utilisateur ou de votre CGU.

7. PORTE-MONNAIE VIRTUEL

7.1. Votre compte est associé à un porte-monnaie virtuel, qui peut stocker des fonds à partir d'un mode de paiement externe (par exemple, une carte de crédit, un compte PayPal), ou à partir de bons ou d'échanges de cartes prépayées (« Porte-monnaie PlayStation Store » ou « Porte-monnaie »). Les comptes enfants associés à votre compte n'ont pas de porte-monnaie séparé.  Tous les achats effectués par tout compte enfant associé seront effectués via votre porte-monnaie PlayStation Store.

7.2. Les fonds ajoutés au porte-monnaie n’ont aucune valeur en dehors de PlayStation Store et peuvent seulement être utilisés pour effectuer des achats par le biais de PlayStation Storeou de certains services de tiers. Vous pouvez détenir un montant de fonds maximum dans votre porte-monnaie que nous déterminons (« Limite »), en utilisant (i) une carte de crédit ou de débit; (ii) une carte prépayée ou un code promotionnel d'une valeur précisée, le cas échéant, ou (iii) d'autres modes de paiement que nous avons autorisés et rendus disponibles, à l'occasion, dans chaque pays individuel.

7.3. LES FONDS AJOUTÉS AU PORTE-MONNAIE PLAYSTATION STORE SONT NON REMBOURSABLES ET NON TRANSFÉRABLES SAUF OÙ LA LOI L'EXIGE. NOUS NE SOMMES NULLEMENT TENUS DE RESTITUER OU DE REMBOURSER LES FRAIS NON AUTORISÉS ENCOURUS EN UTILISANT TOUTE MÉTHODE DE PAIEMENT POUR FINANCER LE PORTE-MONNAIE. LES FONDS AJOUTÉS AU PORTE-MONNAIE QUI SONT DÉCLARÉS ABANDONNÉS OU INUTILISÉS PAR LA LOI NE SERONT NI RESTITUÉS NI RECONSTITUÉS.

8. PLAYSTATION STORE

8.1. Modes de paiement

Vous pouvez payer vos achats sur PlayStation Store en utilisant des modes de paiement actuel et valide que nous pouvons identifier comme acceptable pour le magasin, qui peuvent être mis à jour de temps à autre, et qui peut inclure le paiement par le biais de votre compte auprès d'un tiers (un « mode de paiement approuvé »). Si vous supprimez ou fermez votre compte, vous risquez de perdre l'accès et l'utilisation de tout contenu acheté.

8.2. Association de comptes.

Si un tiers publie un produit que vous achetez, vous devrez peut-être associer votre Compte à un compte de ce tiers pour utiliser ce produit. Le produit peut être lié à ce compte tiers ainsi qu'au compte d'achat. Si vous dissociez le compte tiers de votre compte pour PlayStation, ou si votre compte tiers est fermé ou supprimé, vous risquez de perdre l'accès au produit.

8.3. Conditions d'achat.

Si vous achetez un article numérique, en concluant une transaction par le biais de votre compte ou en autorisant une transaction par le biais d'un compte enfant associé, vous (i) acceptez de payer toutes les transactions effectuées par vous ou vos enfants; (ii) autorisez SIE à déduire du porte-monnaie PlayStation et à débiter de votre mode de paiement approuvé tous les frais dus et exigibles pour toutes vos transactions; et (iii) acceptez les conditions du présent accord, y compris les Conditions d'utilisation applicables ou les Conditions de tiers associées à l'utilisation du produit particulier. Toutes les transactions peuvent être considérées comme étant régies par la loi et les exigences réglementaires applicables au moment où chacune d'entre elles est effectuée.

Pour tout achat d'articles physiques (comme une console PlayStation, une manette ou un jeu en boîte), les Conditions générales d'achat des produits physiques PlayStation s'appliquent (en plus des présentes Conditions). Nous vous recommandons de consulter ces Conditions générales d'achat des produits physiques PlayStation avant de finaliser votre achat, car elles contiennent des informations importantes sur la livraison des articles et les règles applicables à votre achat, notamment vos droits d'annulation et de remboursement. Vous pouvez consulter les Conditions générales d'achat des produits physiques PlayStation sur playstation.com/fr-ca/Terms.

8.4. Aucune revente ou utilisation commerciale.

Vous devez être un utilisateur final pour acheter dans PlayStation Store.  Les revendeurs, tels que déterminés par nous à notre seule discrétion, sont interdits. Lorsque vous commandez ou achetez un produit sur PlayStation Store, vous achetez une licence personnelle pour utiliser ce produit à des fins privées et non commerciales. Cette licence n'est pas transférable à moins que vos lois locales applicables ne l'exigent. Cela signifie que vous pouvez utiliser un produit de la manière décrite dans la licence, mais que vous n'êtes pas propriétaire du produit.

8.5. Annulations et remboursements.

Tous les achats réalisés dans PlayStation Store sont définitifs et non remboursables, sauf indication contraire dans le présent Accord ou dans la politique d'annulation de PlayStation Store alors en vigueur (disponible à l'adresse https://www.playstation.com/fr-ca/legal/cancellation-policy).

8.6. Précommandes ou commandes d'un ensemble de contenu.

Certains produits offrent une option de commande (comme des saisons de séries télévisées) ou de précommande. Vous serez facturé pour le produit au moment de la commande, mais une partie du produit peut ne pas être disponible avant la date de sortie indiquée.

8.7. Sécurisation des opérations de paiement.

Pour aider à protéger votre compte contre les opérations de paiement non autorisées, vous pouvez avoir la possibilité d’activer un paramètre de compte qui nécessite un mot de passe ou d’autres méthodes d’authentification, telles qu’une clé d’identification, pour effectuer des opérations de paiement sur certains périphériques. Le cas échéant, activez cette fonction pour empêcher d'autres personnes susceptibles d'utiliser le même périphérique de pouvoir effectuer des achats ou d'accéder à vos informations de paiement. Cependant, l'activation de certaines méthodes d'authentification peut avoir comme incidence de désactiver « Exiger un mot de passe lors du paiement » et votre vérification en 2 étapes actuelle (par exemple, par le biais de votre application d'authentification ou d'un SMS), ou nécessiter des informations supplémentaires pour autoriser et conclure la transaction. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'usage non autorisé d'un compte.

8.8. Frais et autres coûts.

Vous êtes responsable pour tous les frais bancaires associés à des transactions effectuées ou qui ont échoué (par exemple des rejets de débit de votre banque ou de votre fournisseur de carte de crédit) initiées par vous ou par vos enfants, y compris tous les frais régionaux et internationaux. Nous pouvons suspendre votre console ou votre compte (y compris tout compte enfant associé) en cas de non-paiement des frais de transaction. Nous pouvons également décider de proposer un mécanisme par lequel vous financez le porte-monnaie associé à votre compte (et tout compte enfant associé) afin d'empêcher la résiliation de votre compte.

8.9. Baisses de prix et erreurs.

Le prix applicable à votre transaction sera le prix en vigueur au moment de la transaction. Si le prix du contenu ou des services que vous avez achetés baisse temporairement ou définitivement, vous n'aurez pas droit à un remboursement (sauf si votre achat est indépendamment éligible à un remboursement en vertu de la politique d'annulation de PlayStation Store).

Si nous relevons une erreur dans le prix des articles que vous avez commandés, nous vous contacterons. Vous aurez la possibilité de confirmer votre commande au prix rectifié ou de l'annuler. Si nous sommes dans l’impossibilité de vous contacter, votre commande sera annulée automatiquement.

8.10. Offres de vente et promotions.

Nous pouvons organiser des promotions offrant des rabais lorsque vous achetez certains articles ou achetez plusieurs articles éligibles. Les offres promotionnelles peuvent être soumises à des conditions générales supplémentaires. Les produits spéciaux, les prix de vente et les promotions ne sont plus valides une fois qu'ils sont modifiés ou supprimés, ou après toute date ou heure de fin spécifiée dans l'offre.

8.11. Abonnements.

Nous pouvons vous proposer la possibilité d'acheter des abonnements (également appelés « services ») qui donnent accès à certains contenus, produits ou services pendant une période donnée. Si votre abonnement est en cours et se renouvelle automatiquement, les frais d'abonnement applicables vous seront automatiquement facturés à la fréquence que vous avez choisie lors de l'achat, jusqu'à ce que vous l'annuliez. Si votre porte-monnaie n'a pas assez de fonds lorsqu'un paiement d'abonnement récurrent automatique est dû, le solde sera automatiquement financé à partir de votre mode de paiement approuvé par défaut enregistré pour couvrir les frais d'abonnement.

Lors de l'annulation d'un abonnement, vous ne pourrez pas accéder au contenu ou aux services fournis avec votre abonnement, sauf autorisation de notre part. Vous pourriez également ne plus avoir accès au contenu qui vous a été fourni dans le cadre d'un abonnement et que vous avez téléchargé sans engendrer de coût supplémentaire hormis le coût de l'abonnement lui-même. Les informations sur l’expérience de jeu, y compris les trophées obtenus durant une période d'essai, une promotion ou la durée de votre abonnement, peuvent ne pas être disponibles. Vous trouverez de plus amples informations sur la gestion de vos abonnements sur www.playstation.com/support.

Les abonnements peuvent être accompagnés de leurs propres conditions d’utilisation et/ou charte de confidentialité. Assurez-vous de lire attentivement ces accords avant de vous abonner.

8.12. Essais gratuits.

Sauf indication contraire au moment de l'achat, les essais gratuits sont automatiquement convertis en abonnements payants continus à la fin de la période d'essai. Pour éviter d'être facturé, vous devez annuler votre abonnement avant la date d'expiration de la période d'essai gratuit. Consultez toutes les conditions applicables avant de vous inscrire pour un essai gratuit.

8.13. Articles virtuels.

Les « Articles virtuels » comprennent toute monnaie virtuelle, biens ou effets tels que des pièces, des points, des jetons, de l'or, des pierres précieuses, des armes, des véhicules, des bonus, des améliorations, des trophées, des récompenses ou des insignes.

Toute tentative d'obtention d'articles virtuels en dehors du jeu, de l'application ou de PlayStation Store est interdite. Les articles virtuels n'ont aucune valeur ou application en dehors du jeu ou de PlayStation Store et ne peuvent être vendus, transférés ou échangés contre de l'argent réel ou des articles de valeur. Les articles virtuels peuvent être modifiés ou supprimés sans préavis.

Vous ne pouvez pas rendre disponible toute tricherie, mesure technologique ou autre méthode conçue pour permettre ou encourager toute collecte, toute vente ou tout échange de contenu PlayStation, y compris les articles virtuels.

8.14. Taxes.

Les prix affichés n'incluent pas les taxes. Les taxes applicables sur les ventes seront calculées et ajoutées lors de la finalisation de votre transaction. Dans certaines juridictions, la réglementation locale impose que les prix affichés incluent toutes les taxes applicables et que ces taxes soient visibles au moment de la transaction.

8.15. Enregistrements des transactions.

Vous pouvez uniquement effectuer des transactions auprès de la société SIE régionale désignée,qui est déterminée par le pays ou la région où votre compte est enregistré. Il se peut que votre pays ou région de résidence soit vérifié par une comparaison avec le numéro de votre carte de crédit ou de débit; en cas de non-concordance des informations, votre transaction pourrait être rejetée. Veuillez conserver toutes les communications liées à des transactions que nous pouvons vous envoyer. De plus, l'historique de vos transactions peut être consulté dans la section Gestion du compte.

8.16. Accès aux articles achetés.

Dès notre confirmation de votre transaction, et sous réserve des Conditions d'utilisation applicables, vous pouvez accéder au produit que vous avez commandé par le biais du compte que vous avez utilisé pour conclure la commande. Vous assumez tous les risques de pertes pour accéder au produit et pour toute perte de contenu que vous avez téléchargé, y compris toute perte due à une corruption de fichier ou à une panne de disque dur. Vous êtes le seul responsable si vous n'avez pas téléchargé ou accédé au produit avant sa suppression ou avant l'expiration de votre licence, ainsi que du stockage continu autorisé et sécurisé du contenu. Nous ne sommes nullement tenus de vous fournir des copies de remplacement pour quelque raison que se soit.

8.17. Modes de paiement.

Si vous avez des fonds dans votre porte-monnaie PlayStation Store, vous pouvez les utiliser pour conclure un achat ou renouveler un abonnement. Si vous ne disposez pas de fonds suffisants dans votre porte-monnaie pour conclure une transaction, nous pouvons facturer automatiquement votre mode de paiement approuvé pour le solde nécessaire à la réalisation de l'achat.

Nous participons aux services de mise à jour de compte proposés par certaines banques pour aider à maintenir à jour vos cartes de paiement sur votre compte. Lorsque vous avez ajouté une carte de paiement comme mode de paiement à votre compte et si votre banque participe aux services, nous pouvons automatiquement mettre à jour votre numéro de carte ou sa date d'expiration dans notre système lorsque votre carte expire. Après toute mise à jour, nous continuerons à facturer les modes de paiement applicables à tous les achats que vous effectuez, sauf indication contraire de votre part. Vous pouvez désactiver les services de mise à jour automatique en contactant votre banque.

Vous pouvez mettre à jour votre mode de paiement approuvé dans les paramètres du compte. Nous pouvons également mettre à jour votre mode de paiement nous-mêmes, en utilisant les informations fournies par nos prestataires de services de paiement. Après toute mise à jour, vous nous autorisez à continuer à facturer le(s) mode(s) de paiement applicable(s) pour tout abonnement récurrent actif ou toute nouvelle transaction.

8.18. Clause de non-responsabilité relative à l'inexactitude

De temps à autre, des informations sur PlayStation Store et les sites Web PlayStation associés peuvent contenir des erreurs, des inexactitudes ou des omissions concernant les descriptions de produits, les prix, les conditions des offres et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger ces erreurs, inexactitudes ou omissions et de changer ou mettre à jour ces informations à tout moment sans préavis. 

9. CARTES PRÉPAYÉES ET CODES DE PRODUIT

9.1. SIE ou ses sociétés affiliées peuvent fournir des cartes prépayées qui autorisent les utilisateurs à les échanger contre certains produits ou pour approvisionner leur porte-monnaie PlayStation Store. Si vous faites l'acquisition d'une carte prépayée avec une valeur qui, une fois ajoutée au solde actuel du porte-monnaie PlayStation Store, dépasse la limite, vous ne serez pas en mesure de créditer cette valeur au porte-monnaie tant que vous n'aurez pas dépensé assez des fonds actuels du porte-monnaie pour permettre à la valeur totale de la carte prépayée d'être égale ou inférieure à la limite fixée pour le porte-monnaie. Votre porte-monnaie PlayStation Store acceptera uniquement les cartes prépayées dont la valeur de la devise correspond à la devise du pays désigné par votre compte.

9.2. SIE, ses sociétés affiliées ou d'autres tiers peuvent offrir des codes de produit (ou bons) utilisables pour accéder à du contenu, y compris du contenu promotionnel. Ces codes de produit peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays ou pour tous les utilisateurs, et des restrictions d'âge peuvent s'appliquer. Certains codes de produit doivent être utilisés avant leur date d'expiration et selon des modalités particulières. Sauf mention contraire, les codes de produit ne peuvent être utilisés qu'une seule fois par le bénéficiaire et ne peuvent pas être transférés ou vendus à quiconque.

9.3. SIE n’est pas responsable pour toute réclamation liées aux cartes prépayées ou aux codes de produit, y compris tout problème ou défaut lié à ces cartes ou codes. Votre utilisation de ces instruments est assujettie au présent Accord et à leurs Conditions d'utilisation respectives (le cas échéant).

10. LICENCE ET RESTRICTIONS DU CONTENU

10.1. Tous les droits de propriété intellectuelle présents dans le contenu, y compris les logiciels, les données, les services et les autres contenus présents dans le cadre de nos Services, l'ID en ligne, l'accès au contenu et le matériel utilisé pour nos Services appartiennent à SIE, ses sociétés affiliées et ses concédants de licence. L'utilisation des termes « être propriétaire », « propriété », « achat », « vente », « vendu », « vendre », « louer » ou « acheter » dans cet Accord ou dans le contenu, ou en lien avec nos Services, ne signifie ni n'implique, par les présentes, un quelconque transfert de propriété d'un contenu, de données ou d'un logiciel ou de tout droit de propriété intellectuelle de SIE, de ses sociétés affiliées ou de ses concédants de licence, à un utilisateur ou à un tiers.

10.2. Sauf indication contraire dans le présent accord, tout le contenu fourni par le biais de PlayStation vous est concédé sous licence sur une base non exclusive et révocable pour votre utilisation personnelle, privée, non transférable, non commerciale et limitée sur un nombre limité de périphériques PlayStation ou d'autres périphériques dans le pays dans lequel votre compte est enregistré.

10.3. Vous n'êtes pas autorisé à vendre, louer, donner à bail, prêter, concéder des sous-licences, modifier, adapter, arranger, traduire, rétrocompiler, décompiler ou désassembler toute partie du contenu.

10.4. Vous ne pouvez pas reproduire ou transférer toute partie du contenu ou utiliser le contenu pour le revendre au public, pour une représentation publique, pour le présenter, le distribuer ou le diffuser, sauf tel qu'indiqué dans le présent Accord ou expressément autorisé par nous.

10.5. Vous ne pouvez pas créer d'œuvres dérivées du contenu, tenter de créer le code source à partir du code objet, ou télécharger, diffuser ou utiliser tout contenu à des fins non expressément autorisées par les présentes.

10.6. Vous ne pouvez pas désactiver ou contourner tout mécanisme de chiffrement, de sécurité, de gestion des droits numériques ou d'authentification existant dans ou en lien avec PlayStation, ou tout contenu proposé par le biais de PlayStation.

10.7. Vous ne pouvez pas utiliser de virus, de logiciels espions ou de méthodes automatisées, telles que des robots ou des scripts, pour interagir avec le contenu ou autrement en lien avec votre compte.

10.8. La licence limitée accordée dans les présentes, et toute utilisation ou accès au contenu, est expressément conditionnelle à votre respect des conditions de cet Accord, des conditions d'utilisation applicables, des autres accords applicables, le cas échéant, et de toutes les lois applicables sur les droits d'auteur et les droits de propriété intellectuelle.

10.9. À l'exception des droits expressément accordés dans les présentes, SIE, ses sociétés affiliées et ses concédants de licence se réservent tous les droits, intérêts et recours en lien avec PlayStation et le contenu PlayStation. À la résiliation de cet accord, de votre compte ou de la licence de tout contenu, vous cesserez immédiatement d'utiliser le contenu et vous supprimerez ou détruirez toutes ses copies.

10.10. Tous les logos et noms de sociétés, produits et services cités en référence dans nos Services sont les marques, les noms commerciaux, les marques de commerce ou de service et les marques de commerce ou de service déposées (« Marques ») de leurs propriétaires respectifs. Vous ne pouvez pas utiliser ou reproduire une marque quelconque sans le consentement exprès écrit de son propriétaire. Vous n'êtes pas autorisé à retirer d'un contenu tout avis ou étiquette d’une marque.

10.11. Certains périphériques PlayStation peuvent être configurés pour télécharger automatiquement du contenu fourni par nos Services, sans que vous receviez un avis lorsque vous vous connectez à PlayStation avec votre Compte. Ces contenus peuvent comprendre du contenu en vedette que nous croyons être d’intérêt pour vous, notamment des démos de jeux ou des promotions pour une période d'essai gratuit. Vous pouvez changer la valeur des paramètres de votre périphérique afin de l’empêcher de télécharger automatiquement du contenu en réglant l’option de téléchargement automatique sur « NON » (désactiver).

11. CONTENU VIDÉO

11.1. Le contenu vidéo comprend tous les enregistrements ou diffusions en direct de sports, de concerts et d'autres événements de divertissement, d'émissions de télévision et de films offerts pour la location, l’achat ou le visionnement gratuit par le biais de nos Services.

11.2. Le contenu vidéo est mis à la disposition des titulaires de compte dans certains territoires pour leur visualisation personnelle, privée et non commerciale dans leur territoire autorisé, en utilisant un nombre de périphériques PlayStation ou d'autres périphériques (« Périphériques autorisés ») limité durant une période de visualisation autorisée (« Durée autorisée »). La disponibilité du contenu vidéo est sous réserve de modifications en tout temps et sans préavis.

11.3. Le contenu vidéo peut être mis à votre disposition sous la forme d’une diffusion en direct ou quasi-direct (« Contenu à diffusion en direct »), d'une copie sous licence en location à durée limitée (« Contenu en location sous licence »), d'une copie sous licence pour une durée indéfinie (« Autre contenu sous licence ») ou d'une diffusion sous licence financée par du matériel publicitaire ou promotionnel, qui peut être visionnée pendant une durée définie (« Contenu financé par la publicité »). Le contenu vidéo est soumis aux règles de gestion des droits numériques et est soumis à d'autres restrictions et limitations en fonction du type de contenu vidéo ou de périphérique autorisé que vous utilisez pour accéder au contenu vidéo. Certaines de ces restrictions sont décrites ci-dessous. De plus amples renseignements sur ces restrictions et l’accès au contenu vidéo sont disponibles sur www.playstation.com/support.

11.4. Contenu à diffusion en direct.

Le contenu en diffusion en continu en direct comprend les transmissions en direct ou quasi-direct d'événements en direct. Lorsque vous accédez au contenu à diffusion en direct, vous risquez de ne pas pouvoir visualiser une partie du contenu à diffusion en direct diffusée antérieurement au début de votre période de visualisation. Nous n'avons aucun contrôle sur l'heure de début et de fin d'un événement en direct, la durée d'un événement en direct, le contenu d'un événement en direct (y compris la disponibilité, la qualité ou le caractère approprié du contenu ou sa conformité à la loi applicable) ou la prestation sans interruption, sans erreur et sans faute ou retard de la diffusion en continu en direct.

11.5. Contenu financé par la publicité.

Le contenu financé par la publicité comprend le contenu vidéo, qui lui-même contient ou présente des annonces publicitaires, des présentations marketing ou d'autres matériels promotionnels (collectivement, le « Matériel promotionnel »). Le contenu financé par la publicité peut être limité de manière à n'être accessible qu'à partir d'un seul périphérique autorisé à la fois. Le matériel promotionnel peut être intégré au contenu financé par la publicité, ou affiché en périphérie, par tout moyen choisi par nous ou par nos Partenaires de contenu financé par la publicité (défini ci-dessous). Vous reconnaissez que le contenu financé par la publicité puisse inclure, comprendre ou afficher du matériel promotionnel qui pourrait retarder ou interrompre sa lecture. Nous pouvons vous empêcher de sauter ou de manipuler la présentation du matériel promotionnel et, par le fait même, vous acceptez de ne pas tenter d'accéder au contenu financé par la publicité, d'une quelconque façon que nous n'aurions pas prescrite. Nous n'endossons en aucune façon la publicité ou le matériel promotionnel de tout tiers (y compris la documentation promotionnelle) associé au contenu financé par la publicité et nous n'offrons aucune garantie ou autre assurance en lien avec les produits ou services présentés dans ces types d'annonces publicitaires ou de matériel promotionnel.

Certains contenus financés par la publicité peuvent être hébergés ou fournis par des tiers concédants de licence, des fournisseurs ou des partenaires (« Partenaires de contenu financé par la publicité »). Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu hébergé ou fourni par les partenaires de contenu financé par la publicité (y compris tout le matériel promotionnel associé, les métadonnées correspondantes, les œuvres d'art et les autres matériels accessoires). Nous ne pouvons garantir que leur contenu sera complet et exact, conforme aux lois applicables, convenable ou approprié pour un groupe d'âge en particulier, ou transmis sans interruption, ou exempt d'erreur, de faute ou de délai.  

11.6. Contenu en location sous licence.

Le contenu en location sous licence est soumis à des restrictions quant au moment où la lecture peut être initiée après l'achat et, une fois initiée, la période pendant laquelle le contenu loué sous licence peut être accédé (« Conditions de location »). Le contenu en location sous licence ne peut être consulté que dans les délais précisés dans les Conditions de location. Les Conditions de location diffèrent en fonction du type de contenu en location sous licence et du périphérique autorisé que vous utilisez pour accéder au contenu en location sous licence. Veuillez lire attentivement toutes les descriptions de produits, les Conditions de location et toutes les Conditions d'utilisation applicables disponibles pour chaque contenu en location sous licence avant de finaliser votre paiement de location.

Vous pourrez choisir le périphérique autorisé sur lequel visionner le contenu en location sous licence, mais vous ne pourrez le visionner que sur un seul périphérique autorisé à la fois et, dans certains cas, sur un nombre limité de périphériques autorisés. Le contenu en location sous licence est également soumis à des restrictions concernant la transférabilité entre les périphériques autorisés. Une fois que la lecture du contenu en location sous licence a commencé sur un périphérique autorisé, vous ne pourrez pas visualiser ce contenu par le biais de tout autre périphérique autorisé sans acheter une licence séparée.

11.7. Autres contenus sous licence. 

D’autres contenus sous licence peuvent être téléchargés ou diffusés aux périphériques autorisés. Vous pouvez visionner ces Autres contenus sous licence téléchargés jusqu'à un nombre limité de fois, mais uniquement sur des périphériques autorisés. En ce qui concerne les Autres contenus sous licence diffusés en continu, il vous sera peut-être interdit de diffuser en continu plusieurs titres appartenant à la catégorie Autres contenus sous licence, ou de diffuser en continu à plusieurs reprises le même contenu sous licence simultanément à partir de votre compte. Après avoir passé une commande parmi Autres contenus sous licence, nous vous encourageons à télécharger immédiatement ce contenu, lorsque pris en charge, sur tous les périphériques autorisés sur lesquels vous pourriez souhaiter afficher ultérieurement ce contenu. Dans certains cas, les Autres contenus sous licence peuvent ne pas être disponibles pour une copie ou un téléchargement ultérieur vers des périphériques autorisés additionnels. L’accès à ces Autres contenus sous licence qui ont été achetés peut également être assujetti à leur compatibilité avec le périphérique autorisé et avec le format vidéo de ces Autres contenus sous licence, de la disponibilité continue de ces Autres contenus sous licence via nos tiers concédants de licence et d'autres restrictions applicables.

11.8. Exigences techniques.

La livraison du contenu vidéo et votre accès à celui-ci dépendent de variables que nous ne contrôlons pas, y compris la vitesse et la disponibilité de votre connexion haut débit ou réseau, la compatibilité entre le format du contenu vidéo et le périphérique autorisé que vous utilisez pour accéder à ce contenu vidéo, la disponibilité du contenu vidéo de nos tiers concédants de licence et les restrictions applicables qui peuvent être imposées sur le contenu vidéo de nos tiers concédants de licence. SIE n'est pas responsable des retards ou des difficultés techniques dans le téléchargement, la diffusion ou la visualisation du contenu vidéo lié à ces variables. VOUS NE RECEVREZ AUCUN REMBOURSEMENT OU CRÉDIT POUR TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU DIFFUSÉ QUE VOUS NE POUVEZ PAS VISUALISER OU AVEZ DES DIFFICULTÉS À VISUALISER EN RAISON DE CES VARIABLES INCONTRÔLABLES, À MOINS QUE LE CONTENU SOIT DÉFECTUEUX OU À MOINS QUE LA LOI N'EXIGE LE CONTRAIRE.

Vous assumez l'entière responsabilité de veiller à ce que vous ayez les capacités de visualisation du contenu vidéo dans le format approprié. Veuillez examiner attentivement les Conditions d'utilisation et les descriptions du contenu vidéo mises à votre disposition avant de faire une location ou un achat. La sortie du contenu vidéo dans certains formats peut nécessiter un matériel supplémentaire vendu séparément.

11.9. L'activation correcte d'un périphérique autorisé pris en charge par le compte qui a commandé le contenu vidéo est nécessaire pour télécharger, diffuser ou afficher le contenu. Le contenu vidéo est lié au compte utilisé pour commander ce contenu et ne peut pas être transféré d'un compte à un autre. Chaque compte ne peut activer plus que le nombre maximum de périphériques autorisés et chaque périphérique autorisé peut seulement activer un nombre limité de comptes. 

12. RÉSILIATION DE COMPTE, SUSPENSION DE LA CONSOLE ET AUTRES MESURES CORRECTIVES

12.1. Résiliation par vous.

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en contactant l'assistance PlayStation. La meilleure façon de demander la fermeture d’un compte est d’aller sur support.playstation.com/livechatrequest. Assurez-vous d'avoir les informations suivantes : (a) ID de connexion (adresse courriel); (b) IDen ligne; et (c) les informations de sécurité du compte.  

12.2. Suspension ou résiliation par SIE.

Avec ou sans préavis, nous pouvons restreindre, suspendre ou résilier votre compte pour et votre périphérique PlayStation, ou restreindre, suspendre ou interrompre indéfiniment votre accès ou votre utilisation de certains contenus, offres, fonctionnalités, produits et services, si vous enfreignez cet accord ou si nous avons des motifs raisonnables de croire qu'une telle violation s'est produite ou se produira, ou si cela peut être raisonnablement nécessaire pour protéger nos utilisateurs, nos partenaires, notre plate-forme ou d'autres intérêts SIE.

12.3. Effet de la résiliation du compte.

Après la résiliation de votre compte, vous ne pourrez plus accéder à nos Services. Tous les classements dans les jeux, les pointages, les trophées, les articles virtuels, y compris les soldes de devises virtuelles (qu'ils soient gagnés ou achetés), les abonnements ou toute autre information enregistrée sur nos Services ou nécessitant une connexion à celui-ci ne seront ni conservés ni accessibles. La résiliation du compte est irréversible.

EN CAS DE RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE (OU DE TOUT COMPTE ENFANT ASSOCIÉ), POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, VOUS NE RECEVREZ AUCUN REMBOURSEMENT POUR LES ARTICLES ACHETÉS (Y COMPRIS LES ABONNEMENTS ET LES PRODUITS OU SERVICES PRÉPAYÉS), POUR LA VALEUR ACCUMULÉE SUR DES ÉLÉMENTS DE JEU, OU POUR TOUT SOLDE INUTILISÉ DE VOTRE PORTE-MONNAIE, EXCEPTÉ DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI EN VIGUEUR ET COMME EXPRESSÉMENT STIPULÉ DANS LE PRÉSENT ACCORD.

12.4. Effet de la résiliation du compte sur les comptes enfants.

En règle générale, la résiliation d'un compte de chef de famille (c'est-à-dire le compte d'un adulte qui crée un compte enfant) entraînera la résiliation de tous les comptes enfants associés. Cependant, dans certains cas, nous pouvons autoriser vos comptes enfants associés à rester ouverts. Dans ces cas, vous resterez responsable de tous leurs actes et achats jusqu'à ce que les comptes enfants soient résiliés. Les paramètres de contrôle parental placés sur les comptes enfants avant la résiliation ou la suspension de votre compte resteront en place, et les comptes enfants seront autorisés à utiliser les fonds restants dans votre porte-monnaie sous réserve des limites qui ont été mises en place avant la résiliation de votre compte. Cependant, vous ne recevrez aucune correspondance de notre part concernant les activités ou les achats des comptes enfants.

12.5. Console suspendue.

Lors de la suspension de votre périphérique PlayStation, vous ne pourrez plus utiliser cette console pour (a) accéder à nos services avec n'importe quel compte (même si vous en créez un nouveau); (b) jouer à des jeux ou à des modes de jeu nécessitant un accès en ligne; ou (c) accéder à tout contenu acheté dans PlayStation Store. Vous pourrez toujours jouer à tous les jeux sur disque qui fonctionnent sur votre console, s'ils n'ont pas besoin de se connecter à nos Services pour fonctionner.

12.6. Autres mesures correctives.

Si nous déterminons que vous ou l'un de vos comptes enfants associés avez enfreint le présent accord (y compris le Code de conduite, les conditions d'utilisation ou toute autre condition incorporée), ou que vos actions ont blessé ou endommagé SIE ou la communauté PlayStation, nous nous réservons le droit de prendre toute mesure que nous estimons nécessaire pour remédier à la violation ou pour protéger les intérêts de SIE, y compris : (a) la suppression ou le blocage automatique du contenu associé à ces comptes; (b) la mise en œuvre de mises à niveau ou de dispositifs destinés à mettre fin à une utilisation non autorisée; (c) la désactivation permanente ou temporaire de l'accès à tout contenu, périphériques PlayStation, produits, services ou fonctionnalités; (d) informer les forces de l'ordre ou l'autorité compétente; et (e) engager une action en justice.

13. MAINTENANCE ET MISES À NIVEAU

De temps à autre, il peut s'avérer nécessaire de vous fournir certains contenus pour vous assurer que nos Services, le contenu ou vos périphériques PlayStation fonctionnent correctement. Certains contenus peuvent être fournis automatiquement et sans préavis lorsque vous vous connectez. Ce contenu peut inclure des mises à jour ou des mises à niveau automatiques pouvant changer votre système d'exploitation actuel, occasionner une perte de données ou de contenu ou une perte de fonctionnalités ou d'utilitaires. Des mises à niveau ou des mises à jour peuvent être fournies pour le logiciel système de votre périphérique PlayStation ou d'autres périphériques. L'accès à un logiciel système et son utilisation sont soumis aux conditions d'un contrat de licence utilisateur distinct. Vous nous autorisez à fournir ce contenu, ces mises à jour et ces mises à niveau, et vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables des dommages, pertes de données ou pertes de fonctionnalités découlant de notre livraison de ces contenus, mises à jour, mises à niveau et services de maintenance. Il est recommandé de sauvegarder régulièrement vos données pouvant être archivées.

Nous pouvons suspendre indéfiniment ou interrompre l'accès en ligne au contenu ou aux données associées à votre compte à tout moment, y compris pour les arrêts de service, les services de maintenance ou les mises à niveau, sans avis ni responsabilité. Nous pouvons également cesser de proposer certains contenus ou fonctionnalités. Pour tout contenu qui utilise des serveurs en ligne, nous ne prenons aucun engagement quant à la continuité de disponibilité de ces serveurs. De plus, nous nous réservons le droit de supprimer les données du compte d'un joueur que nous déterminons d'être inactives.

14. ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE

14.1. Objectif.

Le terme « Litige » désigne tout litige, réclamation ou controverse entre vous et Sony Interactive Entertainment LLC, ou de ses sociétés actuelles ou anciennes, y compris les sociétés mères ou filiales, et toute entité qui a précédé ou succédé à l’une ou l’autre des entités susmentionnées, (collectivement, les « Entités Sony ») concernant les Services PlayStation ou le contenu PlayStation, ou l'utilisation de tout périphérique PlayStation ou autre périphérique vendu par une entité Sony pour accéder au contenu PlayStation, qu'il soit fondé sur un contrat, une loi, un règlement, une ordonnance, un délit (y compris la fraude, la fausse déclaration, l'incitation frauduleuse ou la négligence), ou toute autre théorie légale ou équitable, et comprend la validité, l'applicabilité ou la portée de cette section « ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE » ( à l'exception de l'applicabilité de la clause de renonciation au recours collectif ci-dessous). Le terme « Litige » doit être compris et appliqué dans son acceptation la plus large. Si vous avez un litige avec une entité Sony ou un dirigeant, directeur, employé ou agent d'une entité Sony qui ne peut être résolu par la négociation dans le délai indiqué dans la clause « Notification de litige » ci-dessous, vous et l'entité Sony avec laquelle vous avez un litige acceptez de chercher à résoudre ce litige uniquement au moyen de l'arbitrage, conformément aux modalités de la présente section, et de ne porter aucun litige devant les tribunaux, à l'exception des questions énumérées sous la clause Exclusions de l'arbitrage. L'arbitrage signifie que le litige sera réglé par un médiateur neutre et non dans un tribunal par un juge ou un jury.

14.2. Exclusions de l'arbitrage.

Vous ou toute entité Sony pouvez saisir le tribunal de proximité compétent, si son règlement le permet. De plus, si les demandes formulées dans une requête d'arbitrage auraient pu être portées devant ce tribunal, vous ou l'entité Sony avec laquelle vous êtes en litige pouvez choisir de faire entendre la demande devant ce tribunal, plutôt que de recourir à l'arbitrage, à tout moment avant la nomination de l'arbitre, en notifiant l'autre partie par écrit. Tout litige relatif à la compétence du tribunal de proximité sera tranché par ce dernier, et non par un arbitre. En cas de litige de ce type, la procédure d'arbitrage restera close jusqu'à ce que le tribunal de proximité décide de renvoyer la demande devant un arbitre.

Si vous ou une entité Sony sollicitez une mesure d'injonction d'intérêt public (c'est-à-dire une mesure d'injonction ayant pour objet principal d'interdire des actes susceptibles de causer un préjudice futur au public), le droit à cette mesure et son étendue devront être examinés par voie judiciaire et non par voie d'arbitrage. Toutes les parties conviennent que toute procédure relative à une mesure d'injonction publique sera suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de toute réclamation individuelle en arbitrage.

14.3. Droit de retrait.

VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS RETIRER DE L'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET DE LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR L'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF DE LA PRÉSENTE SECTION, VOUS DEVEZ NOUS PRÉVENIR PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DATE D'ACCEPTATION DE CE CONTRAT, À MOINS D'UN DÉLAI PLUS LONG PRESCRIT PAR LA LOI APPLICABLE. VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DEVRA ÊTRE ENVOYÉE À 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404, ATTN: LEGAL DEPARTMENT/ARBITRATION ET DEVRA INDIQUER : (1) VOTRE NOM, (2) VOTRE ADRESSE, (3) VOTRE ID EN LIGNE DE SERVICES PLAYSTATION SI VOUS EN AVEZ UN, ET (4) UNE DÉCLARATION EXPLICITE QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE LES LITIGES AVEC LES ENTITÉS SONY PAR L'ARBITRAGE.

Si vous choisissez de vous retirer du présent accord conformément aux dispositions de la présente section, cela n'affectera pas la validité de tout autre accord d'arbitrage conclu entre vous et une entité Sony. Ainsi, si vous vous retirez du présent accord et qu'au moment de votre retrait vous étiez lié par un accord d'arbitrage existant concernant les litiges entre vous et une entité Sony, cet accord d'arbitrage existant restera pleinement en vigueur. 

14.4. Notification de litige.

SI VOUS AVEZ UN LITIGE AVEC UNE ENTITÉ SONY, VOUS DEVEZ D’ABORD ENVOYER UNE NOTIFICATION ÉCRITE À 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404, ATTN: LEGAL DEPARTMENT – LITIGES ARBITRATION AFIN DE DONNER À L'ENTITÉ SONY AVEC LAQUELLE VOUS ÊTES EN CONFLIT L'OPPORTUNITÉ DE RÉSOUDRE LE LITIGE DE FAÇON INFORMELLE PAR LA NÉGOCIATION. Cette notification écrite doit contenir : (1) votre nom; (2) votre identifiant en ligne PlayStation Services; (3) une description du problème, incluant les documents et informations pertinents; et (4) une description de la réparation que vous sollicitez, incluant une estimation de bonne foi des dommages subis. Vous et l’entité Sony avec laquelle vous avez un litige acceptez de négocier en vue de la résolution du litige en toute bonne foi dans les 60 jours après avoir fourni une notification de litige. Si le litige n’est pas résolu dans les 60 jours suivant la réception de la notification de litige , vous ou l'entité Sony visée par le litige pouvez demander un arbitrage de votre réclamation dans un tribunal des petites créances selon les modalités de la présente section.

14.5. Renonciation au recours collectif.

VOUS ET L'ENTITÉ SONY VISÉE PAR LE LITIGE CONVENEZ QUE L'ARBITRAGE SERA UNIQUEMENT EFFECTUÉ SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DE FAÇON COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE OU EN TANT QUE MEMBRE NOMMÉ OU NON D'UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, À MOINS QUE VOUS ET L'ENTITÉ SONY AVEC LAQUELLE VOUS AVEZ UN LITIGE VOUS ACCORDIEZ SUR CE POINT PRÉCIS PAR ÉCRIT À LA SUITE DU DÉBUT DE L'ARBITRAGE.

14.6. Initiation de la procédure d'arbitrage/Sélection de l'arbitre.

Si vous ou l’entité Sony avec laquelle vous avez un litige choisissez de résoudre votre litige par l’arbitrage, la partie débutant la procédure d’arbitrage peut le faire auprès de l’American Arbitration Association (« AAA ») sur www.adr.org. Les dispositions de la présente section prévalent dans le cas où elles entrent en conflit avec le règlement de l'organisme d'arbitrage choisi par les parties.

14.7. Procédures d'arbitrage.

Étant donné que le logiciel et/ou le service qui vous est fourni par l'entité Sony avec laquelle vous avez un litige concernant le commerce interétatique, la loi dite Federal Arbitration Act (« FAA ») régit le caractère arbitrable de tous les litiges. Cependant, certaines lois fédérales ou d'État peuvent également s'appliquer à la substance d'un litige. Pour les réclamations inférieures à 75 000 $, les règles d’arbitrage des consommateurs de l'AAA s'appliquent, sauf dans la mesure où l'une quelconque de ces règles est incompatible avec les termes du présent Accord; pour les réclamations supérieures à 75 000 $, le Règlement pour arbitrage commercial de l'AAA s'applique, sauf dans la mesure où l'une quelconque de ces règles entre en conflit avec les termes du présent Accord. Les règlements de l’AAA sont disponibles sur www.adr.org ou par téléphone au 1 800 778‑7879.

Les parties conviennent qu'une conférence administrative avec l'AAA sera organisée dans chaque procédure d'arbitrage. Vous et un représentant de l'entité Sony avec laquelle vous êtes en litige devrez participer à cette conférence par visioconférence ou par téléphone. Si vous ne vous présentez pas à la conférence administrative, que votre avocat soit présent ou non, l'AAA clôturera administrativement la procédure d'arbitrage sans préjudice, sauf si vous justifiez votre absence par un motif valable.

Le paiement des frais de dépôt, administratifs et d'arbitrage est régi par le Règlement d'arbitrage de l'AAA. La partie qui engage la procédure d'arbitrage doit s'acquitter des frais de dépôt initiaux. Si vous êtes la partie qui engage la procédure, l'entité Sony avec laquelle vous êtes en litige vous remboursera ces frais à l'issue de l'arbitrage, dans la mesure où ils excèdent les frais de dépôt d'une plainte auprès d'un tribunal fédéral ou d'État de votre comté de résidence. De plus, si votre recours n'excède pas 75 000 $ et que vous avez fourni une notification et négocié de bonne foi avec l'entité Sony avec laquelle vous aviez un litige selon la procédure décrite ci-dessus, et si l'arbitre estime au cours de l'arbitrage que vous êtes la partie gagnante, vous aurez la possibilité de récupérer vos frais d'avocat et autres coûts raisonnables dans la limite établie par l'arbitre, ainsi que tout droit au remboursement des mêmes sommes selon la loi locale ou fédérale en vigueur conférées à l'entité Sony visée par le litige ou à vous. Le médiateur rendra sa décision par écrit, mais n'aura pas besoin d'en exposer les raisons à moins que l'une des parties en fasse la demande. Sa décision sera finale et irrévocable, à moins que la FAA n'octroie un droit d'appel, et pourra être utilisée dans tout tribunal pouvant la faire appliquer par les parties.

14.8. Arbitrage par lots.

Les parties conviennent mutuellement de se conformer à la procédure d'arbitrage par lots suivante dans le cas où 50 demandes d'arbitrage individuelles similaires ou plus seraient déposées contre la même entité Sony, avec l'assistance du ou des mêmes cabinets d'avocats.

Conformément à cette procédure, l'AAA (i) traitera les demandes d'arbitrage par lots de 50 ; (ii) assurera le traitement de chaque lot comme un arbitrage consolidé unique, avec un seul ensemble de frais de dépôt et administratifs par partie et par lot ; et (iii) désignera un arbitre différent pour chaque lot, sous réserve des procédures de divulgation et de récusation applicables en vertu du droit applicable.

Les arbitres désignés conformément à cette procédure d'arbitrage par lots rendront des sentences distinctes pour chaque demandeur.

Les arbitrages administrés conformément à cette procédure d'arbitrage par lots pourront être menés simultanément dans la mesure du possible sur le plan administratif.   

Vous et l'entité Sony avec laquelle vous avez un litige vous engagez à coopérer de bonne foi tout au long de la procédure d'arbitrage par lots afin de simplifier les procédures, d'accroître l'efficacité et de rechercher un règlement amiable des litiges.

14.9. Lieu de l'arbitrage.

Vous ou l’entité Sony avec laquelle vous avez un litige pouvez demander l’arbitrage soit dans le comté de San Mateo, Californie, soit dans votre comté de résidence aux États-Unis. Si vous optez pour votre comté de résidence aux États-Unis, l'entité Sony avec laquelle vous avez un litige peut transférer l'arbitrage dans le comté de San Mateo, à condition d'accepter de payer vos coûts supplémentaires liés à ce déplacement, selon la décision de l'arbitre.

14.10. Autonomie des dispositions.

Si une disposition de l'entente d'arbitrage (autre que la clause de renonciation à un recours collectif ci-dessus) est jugée illégale ou inapplicable, cette disposition sera supprimée de cette section, sans aucune incidence sur l'applicabilité des autres dispositions de la section. Si la disposition sur la renonciation au recours collectif est jugée illégale ou inapplicable, la totalité de la présente entente d'arbitrage sera réputée inapplicable, et le litige sera réglé par un tribunal.

14.11. Maintien.

La présente section restera en vigueur après la fin du présent Accord ou de votre utilisation des Services PlayStation.

16. DISPOSITIONS LÉGALES GÉNÉRALES

16.1. Modifications.

Nous pouvons modifier les dispositions du présent accord à tout moment, notamment par l'imposition de frais relatifs à la création de comptes pour tous nos services PlayStation. Une copie imprimable de cet Accord est disponible sur www.playstation.com/legal. Si des modifications importantes sont apportées au présent Accord, vous en serez informé par courriel ou autre moyen de communication lorsque vous vous connecterez aux Services. Dès lors que vous aurez continué à utiliser les Services, incluant l'utilisation par vos enfants des comptes associés, vous serez réputé avoir accepté ces modifications. Si vous refusez d'accepter les modifications apportées au présent accord, veuillez cesser d'utiliser les Services et communiquez avec le service à la clientèle en utilisant l'adresse fournie à la fin du présent Accord afin de résilier le présent Accord ainsi que vos comptes.

16.2. Successeurs et ayants droit.

Cet Accord doit avantager et lier les parties, y compris nos successeurs et ayants droit. Nous avons le droit de céder tous nos droits et obligations au titre du présent Accord à n'importe laquelle des sociétés affiliées ou Entités Sony.

16.3. Autonomie des dispositions.

Au cas où toute disposition de cet Accord serait jugée illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, une telle disposition sera supprimée sans avoir aucune incidence sur l'applicabilité des autres dispositions et conditions dudit Accord.

17. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ

17.1. Aucune garantie.

Aucune garantie n'est donnée relativement à la qualité, aux fonctionnalités, à la disponibilité ou à la performance de PlayStation, des Services PlayStation ou de toute caractéristique, contenu ou service proposé par PlayStation ou les Services PlayStation ou au moyen de ceux-ci. Tous les services et tout le contenu sont fournis « EN L'ÉTAT » et « SELON LES DISPONIBILITÉS » avec tous les défauts éventuels. Nous pouvons changer, ajouter ou supprimer des fonctionnalités ou des caractéristiques inhérentes aux Services PlayStation et nous pouvons suspendre ou arrêter complètement nos services. Nous ne garantissons pas que le service ou le contenu ne soit pas interrompu, sans erreur ou sans délai. Outre les garanties limitées énoncées dans le présent Accord, nous excluons expressément toute garantie implicite de commercialisation, d'adaptation à un objet particulier et d'absence de contrefaçon. Nous n'assumons aucune responsabilité quant à l'impossibilité d'acheter, de télécharger ou d'utiliser un contenu, des données ou un service. VOTRE SEUL ET EXCLUSIF RECOURS EN CAS DE MÉCONTENTEMENT OU DE DOMMAGE DÉCOULANT DE PLAYSTATION OU DE SES PRODUITS OU SERVICES, OU EN LIEN AVEC LE PRÉSENT ACCORD ET NOTRE RESPONSABILITÉ MAXIMALE EN VERTU DE CET ACCORD OU DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE L'ACCÈS À CES SERVICES, SERA LIMITÉ À VOS DOMMAGES DIRECTS, SANS EXCÉDER LES FONDS INUTILISÉS DE VOTRE PORTE-MONNAIE À LA DATE DE RÉSILIATION. SAUF DANS LES CAS DÉFINIS DANS LA PHRASE PRÉCITÉE, NOUS EXCLUONS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LA PERTE DE DONNÉES, POUR TOUT DOMMAGE OCCASIONNÉ À VOTRE LOGICIEL OU À VOTRE MATÉRIEL ET POUR TOUTE AUTRE PERTE OU TOUT AUTRE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PUNITIF, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF, QUELLE QU'EN SOIT L'ORIGINE, SUBI PAR VOUS OU PAR UN TIERS ET RÉSULTANT DE L'ACCÈS À UN CONTENU OU SON TÉLÉCHARGEMENT VERS VOTRE SYSTÈME AUTORISÉ, OU VOTRE SYSTÈME 4K ULTRA HD MEDIA PLAYER, TÉLÉVISEUR BRAVIA®, LECTEUR SONY BLU-RAY® OU N'IMPORTE QUEL PÉRIPHÉRIQUE, OU RÉSULTANT DE L'UTILISATION DES SERVICES OU DE L'ACCÈS À CEUX-CI. SAUF SI LA PRÉSENTE DISPOSITION EST INAPPLICABLE DANS VOTRE JURIDICTION, LES PRÉCÉDENTES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET DÉCHARGES S'APPLIQUERONT DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, MÊME SI LE RECOURS EST DÉCLARÉ IRRECEVABLE DANS SON OBJET ESSENTIEL.

17.2. Accès Internet.

L'accès et l'utilisation de PlayStation et de son contenu peuvent nécessiter une connexion Internet dont vous êtes seul responsable. De plus, vous êtes seul responsable du paiement de tous les frais tiers liés à votre connexion à Internet, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de fournisseur d’accès Internet ou les frais d'accès au réseau. La fourniture, la qualité et la sécurité de la connexion Internet sont sous l'entière responsabilité desdits tiers fournissant des services Internet. Les périphériques PlayStation et tous les autres périphériques sont vendus séparément.

18. COORDONNÉES

Pour plus d'informations ou si vous avez des questions sur votre compte, la meilleure façon de nous contacter est par le biais de notre site Web à l'adresse www.playstation.com/support. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au 800 345-7669 ou nous écrire à l'adresse suivante : Sony Interactive Entertainment, Attn : Consumer Services Department, 2207 Bridgepointe Pkwy, San Mateo, CA 94404, USA. Des coordonnées supplémentaires sont disponibles sur www.playstation.com/legal.

Dernière révision : Avril 2026