playstation.com

Mentions juridiques

Dans le cadre du programme de version bêta du logiciel système, nous pourrions recueillir des informations et certains identifiants à partir du présent système PlayStation®. Pour plus d’information, veuillez lire ci-dessous la Section 3 du Contrat de licence relatif à la version bêta du logiciel système. 

Contrat de licence relatif à la version bêta du logiciel système

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE RELATIF À LA VERSION BÊTA DU LOGICIEL SYSTÈME (« Contrat ») AVANT D’UTILISER CE PRODUIT LOGICIEL DANS SA VERSION BÊTA. EN TÉLÉCHARGEANT OU EN UTILISANT CE PRODUIT LOGICIEL DANS SA VERSION BÊTA, VOUS ACCEPTEZ LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT. Si vous n’acceptez pas les conditions de ce Contrat, vous ne devez pas télécharger ou utiliser le produit dans sa version bêta. 

Ce Contrat est établi entre vous et Sony Interactive Entertainment Inc. (« SIE Inc »). Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et être détenteur d’un compte PlayStation Network (« PSN »).

Vous déclarez accepter ce Contrat en votre nom propre et au nom de toute autre personne susceptible d’accéder à ou d’utiliser : (I) votre système PlayStation®; ou (ii) votre compte pour ce système PlayStation® ou votre compte pour PSN associé à ce système PlayStation®. Vous convenez que vous êtes responsable de l’utilisation par toute autre personne dudit système PlayStation® et du respect par cette ou ces personnes des conditions de ce Contrat.

REMARQUE : SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS OU D’UN PAYS D’AMÉRIQUE DU NORD, D’AMÉRIQUE DU SUD OU D’AMÉRIQUE CENTRALE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LE PRÉSENT CONTRAT MENTIONNE DANS LA SECTION 9 UNE DISPOSITION EXÉCUTOIRE EN MATIÈRE DE RENONCIATION À TOUT ARBITRAGE ET À TOUT RECOURS COLLECTIF QUI AFFECTE VOS DROITS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT ET VIS-À-VIS DE TOUT LITIGE (TEL QUE DÉFINI DANS LA SECTION 9) ENTRE VOUS ET UNE ENTITÉ SONY (TELLE QUE DÉFINIE DANS LA SECTION 9). VOUS AVEZ LE DROIT DE REFUSER LA DISPOSITION EXÉCUTOIRE EN MATIÈRE DE RENONCIATION À TOUT ARBITRAGE ET À TOUT RECOURS COLLECTIF TELLE QUE DÉCRITE À LA SECTION 9.

1. Logiciel

SIE Inc peut vous fournir le logiciel en version bêta, de la documentation et un accès au programme d’essai bêta (collectivement, le « Logiciel »). La participation au Logiciel est soumise aux conditions du présent Contrat. SIE Inc peut en tout temps mettre fin audit Logiciel sans justification ni préavis. Vous êtes tenu de garder le Logiciel sous votre contrôle. Vous êtes responsable de toute perte ou de tout dommage causé à votre Logiciel ou aux droits de propriété intellectuelle de SIE Inc inhérents au Logiciel, y compris les pertes ou dommages découlant de la divulgation de ce Logiciel. Si vous apprenez que le Logiciel que SIE Inc vous a fourni est distribué ou transféré à un tiers, vous devez immédiatement le signaler à SIE Inc et déployer tous les efforts nécessaires pour aider à récupérer ledit Logiciel et à empêcher toute autre perte ou divulgation de celui-ci.

2. Licence

Lorsque vous installez le Logiciel, SIE Inc vous concède une licence limitée, révocable et non exclusive pour l’utilisation du Logiciel à des fins personnelles sur votre système PlayStation® uniquement afin de l’essayer et de l’évaluer. SIE Inc vous concède également une licence limitée, révocable et non exclusive d’utilisation de la touche CREATE afin de reproduire ou de diffuser en continu le contenu audio et vidéo du Logiciel pour des services tiers pris en charge par le système PlayStation®, à condition que ledit Logiciel permette cette utilisation de la touche CREATE et que SIE Inc ait le droit de vous autoriser à enregistrer, à modifier et à partager son contenu. Cette licence limitée et non exclusive comprend le droit d’enregistrer des éléments du contenu du Logiciel sur le système PlayStation® et d’utiliser les outils de ce système pour modifier ces enregistrements. SIE Inc se réserve tous les droits liés au Logiciel qui ne vous ont pas été explicitement accordés par la présente licence, notamment les droits à toute propriété intellectuelle inhérente à ce Logiciel. La présente licence ne vous autorise pas ce qui suit et vous convenez de ne pas (a) louer, louer à bail ou concéder en sous-licence le Logiciel ou encore mettre le Logiciel à la disposition d’autres utilisateurs dans un réseau; (b) modifier, adapter, traduire, modifier par rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler le Logiciel; (c) créer des produits dérivés du Logiciel; ou (d) copier, rendre public ou diffuser le Logiciel de manière non autorisée.

3. Vos renseignements personnels

Dans le cadre du programme de version bêta du logiciel système, nous pourrions recueillir des renseignements sur le système concernant votre système PlayStation®, notamment les informations de navigation et d’utilisation de votre système, ainsi que des renseignements techniques à propos de son fonctionnement et de ses paramètres, tels que les périphériques connectés, la performance, les données sur les erreurs et sur la navigation dans le menu (incluant les identifiants comme l’identifiant de l’appareil, l’adresse IP de connexion et, le cas échéant, les identifiants connectés à votre compte pour PSN, tels que votre identifiant de connexion, soit l’adresse de courriel), et l’identifiant en ligne relevant du contrôle de Sony Interactive Entertainment dans votre région. Nous et nos affiliés pouvons utiliser ces données pour communiquer avec vous à propos du fonctionnement ou de l'utilisation du Logiciel. Pour en savoir plus sur la façon dont SIE et ses affiliés utilisent ces données, ainsi que pour des informations détaillées sur vos droits et les méthodes disponibles pour nous contacter, veuillez consulter la Charte de confidentialité de SIE applicable à votre région au http://www.playstation.com/legal/privacy-policy. 

4. Contenu généré par l’utilisateur

Vous êtes autorisé à créer, à publier, à diffuser en continu et à fournir du contenu comme des images, des photos, du matériel connexe aux jeux ou d’autres informations (« Contenu de l’utilisateur ») par le biais du Logiciel. Dans la mesure permise par la Loi locale applicable, vous accordez à SIE Inc un droit perpétuel et libre de redevance d’utiliser et de distribuer, de copier, de modifier, d’afficher et de publier votre Contenu de l’utilisateur, quelle qu’en soit la raison, sans restriction ou paiement à votre endroit ou à celui d’autres tiers. Vous reconnaissez avoir reçu de SIE Inc une bonne et valable contrepartie pour la concession des droits liés à votre Contenu de l’utilisateur. SIE Inc peut concéder en sous-licence à tout tiers, y compris à ses sociétés affiliées, ses droits sur votre Contenu de l’utilisateur. Par la présente, vous renoncez, dans la mesure permise par la Loi locale applicable, à toute réclamation, y compris à tout droit moral ou patrimonial, relativement à l’utilisation de votre Contenu de l’utilisateur par SIE Inc, ses sociétés affiliées ou un tiers. En créant, en affichant, en diffusant en continu, en transmettant ou en fournissant à SIE Inc du Contenu de l’utilisateur, vous déclarez et garantissez que ledit Contenu ne contrevient pas aux droits de la propriété intellectuelle ou autre droit de tout tiers et qu’il n’est pas obscène, diffamatoire ou offensant, qu’il ne contient ni publicité ni sollicitation commerciale et que vous avez les droits appropriés de créer, de publier, de distribuer, de transmettre et de fournir du Contenu de l’utilisateur et d’en accorder à SIE Inc la présente licence. Vous devez coopérer avec SIE Inc dans le règlement de tout différent pouvant découler dudit Contenu de l'utilisateur.

5. Caractère confidentiel et préliminaire du Logiciel

Vous reconnaissez que :

(a) le Logiciel et les renseignements concernant votre utilisation de ce produit sont des renseignements confidentiels de SIE Inc. Vous ne pouvez utiliser le Logiciel que chez vous et aux seules fins de l’essai de ce produit, et vous ne transmettrez, ne distribuerez ou ne divulguerez aucune documentation, Contenu de l’utilisateur (sauf à des fins d’essai, comme il est expressément stipulé aux sections 2 et 4 du présent Contrat)ou information relative au Logiciel à un quelconque tiers, y compris par une exposition publique. Vous ne devez pas discuter avec des tiers de votre expérience du Logiciel ni publier ou diffuser de l’information à ce propos;

(b) le Logiciel consiste en un logiciel préliminaire qui n'a pas été testé dans son intégralité; il pourrait s’avérer incomplet ou contenir des erreurs. Le Logiciel pourrait causer des erreurs système sur votre système PlayStation, des pertes de fonctions ou de fonctionnalités et la corruption ou la perte de données, ainsi que des erreurs similaires aux périphériques et appareils connectés. Le Logiciel comprend du contenu préliminaire non destiné à une diffusion publique;

(c) les fonctionnalités contenues dans le Logiciel pourraient ne pas être offertes dans la version finale et SIE Inc ne promet ni ne garantit que le Logiciel et toute fonctionnalité qui y est incluse sera publié ou mis à la disposition de qui que ce soit ultérieurement; et 

(d) la divulgation d’une quelconque partie du Logiciel, du Contenu de l’utilisateur ou de vos expériences de l’utilisation du présent Logiciel auprès de tout tiers, y compris de la presse spécialisée ou grand public, d’une agence de presse ou de tout concurrent de SIE Inc, entraînerait un grave et irréparable préjudice dont la portée pourrait être difficile à évaluer. Par conséquent, advenant votre non-respect du présent Contrat, SIE Inc se réserve le droit de prendre des mesures injonctives ainsi que de recourir à tous les moyens légaux à sa disposition.

6. Mises à jour et disponibilité des serveurs en ligne

Le présent Contrat s’applique aux mises à jour du Logiciel, y compris à tout le contenu téléchargeable pour ledit Logiciel. SIE Inc pourra, par une mise à jour automatique ou autre, modifier le Logiciel à tout moment pour quelque raison que ce soit, et vous consentez à ce que SIE Inc vous fournisse ces mises à jour automatiques. Ces mises à jour peuvent avoir une incidence sur le fonctionnement de votre système PlayStation®. Dans la mesure permise par la Loi locale applicable, SIE Inc refuse toute responsabilité à votre égard en cas de blessure ou de dommage en raison de ces mises à jour ou du processus d’installation. Les modalités du présent Contrat s’appliquent à toute mise à jour, à moins que la mise à jour en question soit accompagnée de son propre contrat ou de sa propre licence, dans lequel cas vous convenez accepter que ces modalités prévalent. Si le Logiciel utilise des serveurs en ligne, SIE Inc ne s’engage en aucune manière à rendre ces serveurs disponibles à tout moment.

7. Connexion Internet

Certaines fonctions du Logiciel peuvent exiger une connexion Internet, dont vous devez assumer la responsabilité. Vous demeurez redevable et responsable de tous les coûts et frais facturés par votre fournisseur de services Internet (FAI) en ce qui a trait au téléchargement et à l’utilisation du Logiciel.

8. LIMITATIONS EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE LOGICIEL ET TOUS LES SERVICES ASSOCIÉS AU LOGICIEL SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » EN CONSIDÉRATION DE LEURS DÉFAUTS ET SANS GARANTIE QUELCONQUE, ET SIE INC, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES CONCÉDANTS (COLLECTIVEMENT DÉSIGNÉ « SIE » CI-APRÈS DANS LA PRÉSENTE SECTION 8) EXCLUENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU OBLIGATOIRE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’INTÉGRALITÉ, D’EXACTITUDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE ET DE NON-CONTREFAÇON. SIE INC NE GARANTIT PAS QUE L’EXPLOITATION DU LOGICIEL SERA ININTERROMPUE OU SANS ERREUR, QUE CE LOGICIEL SERA COMPATIBLE AVEC DES PRODUITS AUTRES QUE LE SYSTÈME PLAYSTATION® DÉSIGNÉ, OU QU’IL FONCTIONNERA PARFAITEMENT OU SERA COMPATIBLE AVEC DES LOGICIELS, DU CONTENU OU DES SERVICES DE TIERS. À SA SEULE DISCRÉTION ET À TOUT MOMENT, SIE SE RÉSERVE LE DROIT D’ABANDONNER LE SOUTIEN TECHNIQUE DU LOGICIEL, ET SIE NE SAURAIT ENDOSSER AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CONSÉQUENCE DUDIT ABANDON. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SIE NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR TOUTE BLESSURE PERSONNELLE, TOUT DOMMAGE MATÉRIEL, TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, TOUT COÛT DES PRODUITS DE REMPLACEMENT, TOUTE PERTE DE DONNÉES OU TOUTE AUTRE FORME DE DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS OU INDIRECTS, ACCIDENTELS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS RÉSULTANT DE TOUTE CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DU LOGICIEL OU Y ÉTANT LIÉS, INCLUANT TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL AVEC VOS SYSTÈME PLAYSTATION®, COMPTE PSN, PÉRIPHÉRIQUES OU AUTRES APPAREILS CONNECTÉS ,QU’ILS SURVIENNENT PAR DÉLIT (Y COMPRIS NÉGLIGENCE), PAR CONTRAT, PAR RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTREMENT, ET QUE SIE AIT ÉTÉ AVISÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SIE ENVERS VOUS NE POURRA EXCÉDER UN MONTANT DE DIX DOLLARS (10 $ US). TOUTEFOIS, ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LES EXCLUSIONS OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ OU DE GARANTIE, NOTAMMENT POUR LES BLESSURES PERSONNELLES, CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS PRÉCÉDENTES PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

9. ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE POUR CERTAINS RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS OU DES PAYS SITUÉS EN AMÉRIQUE DU NORD, EN AMÉRIQUE CENTRALE OU EN AMÉRIQUE DU SUD

Dans la mesure maximale permise par la loi, les modalités de la présente Section 9 s'appliquent à vous si vous êtes résident des États-Unis ou d’un pays d’Amérique du Nord, d’Amérique centrale ou d'Amérique du Sud.

Le terme « Litige » désigne toute contestation, réclamation ou controverse entre vous et SIE Inc ou toute société affiliée de SIE Inc (« Entité Sony ») au sujet de l’utilisation du Logiciel, incluant, sans toutefois s’y limiter, la collection, l’utilisation, le stockage ou la divulgation de données découlant de l’utilisation du Logiciel, que le Litige soit fondé sur un contrat, un statut, un règlement, une ordonnance, un délit (y compris une fraude, fausse déclaration, incitation frauduleuse ou négligence) ou sur toute autre théorie juridique ou équitable, et inclut la validité, l’applicabilité ou la portée de la présente Section 9 (à l’exception de l’applicabilité de la clause de renonciation au recours collectif ci-dessous). Le terme « Litige » a le sens le plus large possible pouvant être appliqué.

Si vous avez un Litige (autre que ceux décrits ci-après comme exclus de l’arbitrage) avec une Entité Sony ou avec les responsables, les directeurs, les employés et les agents d’une Entité Sony (« Entité Sony adverse ») qui ne peut pas être réglé par la négociation telle que requise ci-après, vous et l’Entité Sony adverse devez chercher à régler ce Litige uniquement par voie d’un arbitrage tel que décrit dans les conditions de la Section 9 et non porter ce Litige en justice. Le terme « Arbitrage » signifie que le Litige sera résolu par un arbitre neutre et non par un juge ou par un jury de tribunal.

VOUS ET L’ENTITÉ SONY CONVENEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION DÉPOSÉE PAR VOUS OU PAR UNE ENTITÉ SONY À LA COUR DES PETITES CRÉANCES NE SAURAIT ÊTRE SOUMISE AUX CONDITIONS D’ARBITRAGE PRÉCISÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION 9.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE DANS LA PRÉSENTE SECTION 9, VOUS DEVEZ AVISER SIE INC PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ CE CONTRAT. VOTRE AVIS PAR ÉCRIT DOIT ÊTRE POSTÉ À : SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404 (USA), ATTN: LEGAL DEPARTMENT – WAIVER, ET ELLE DOIT INCLURE LES INFORMATIONS SUIVANTES : (1) VOTRE NOM, (2) VOTRE ADRESSE, (3) VOTRE ID DE CONNEXION, LE CAS ÉCHÉANT, ET (4) UNE NOTIFICATION DÉCLARANT CLAIREMENT QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE LES LITIGES AVEC UNE ENTITÉ SONY AU MOYEN D’UN ARBITRAGE.

EN CAS DE LITIGE AVEC UNE ENTITÉ SONY, VOUS DEVEZ FAIRE PARVENIR UN AVIS ÉCRIT EN CE SENS À : SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404 (USA), ATTN: LEGAL DEPARTMENT – DISPUTE RESOLUTION, DE MANIÈRE À DONNER À L’ENTITÉ SONY ADVERSE LA POSSIBILITÉ DE RÉSOUDRE CE LITIGE DE FAÇON INFORMELLE ET PAR LA NÉGOCIATION.

Vous devez négocier de bonne foi pour tenter de résoudre le Litige dans les 60 jours au moins après avoir fourni un avis relatif au Litige. Si l’Entité Sony adverse n’a pas réglé le Litige dans les 60 jours à compter de la réception de votre avis, vous ou l’Entité Sony adverse pourrez soumettre votre plainte à un arbitrage conformément aux modalités de la présente Section 9.

TOUTE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE LITIGE, QUE CE SOIT PAR ARBITRAGE OU DANS UN TRIBUNAL, DEVRA ÊTRE MENÉE EXCLUSIVEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU D’UNE ACTION PAR REPRÉSENTANT OU EN QUALITÉ DE MEMBRE NOMMÉ OU NON NOMMÉ D’UNE ACTION EN RECOURS COLLECTIF OU EN CONSOLIDATION, OU PAR ACTION D’UN PROCUREUR GÉNÉRAL OU UN REPRÉSENTANT DANS UNE POURSUITE AU PRIVÉ, À MOINS QUE VOUS ET L’ENTITÉ SONY ADVERSE CONVENIEZ SPÉCIFIQUEMENT ET PAR ÉCRIT DE PROCÉDER AINSI APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE. CETTE DISPOSITION EST INAPPLICABLE DANS LA MESURE OÙ UN RENONCEMENT EST INTERDIT PAR LA LOI.

Si vous ou l’Entité Sony adverse décidez de résoudre votre Litige par voie d’arbitrage, la partie qui a engagé la procédure d’arbitrage peut l’amorcer auprès de l’American Arbitration Association (« AAA », www.adr.org) ou JAMS (www.jamsadr.com). Si les conditions de la présente Section 9 sont en conflit avec les règles de l’entité d’arbitrage sélectionnée par les parties, lesdites conditions prévaudront.

Aux États-Unis, la loi américaine Federal Arbitration Act (« FAA ») régit l’arbitrabilité de tous les litiges impliquant des échanges commerciaux entre plusieurs États. Toutefois, certaines lois fédérales ou d’État peuvent également s’appliquer au fond du Litige. En ce qui concerne les réclamations inférieures à 75 000 $US, les « Supplementary Procedures for Consumer-Related Disputes/Procédures complémentaires applicables aux différends entre consommateurs » édictées par l’AAA s’appliqueront y compris en ce qui concerne le barème des honoraires d’arbitrage énoncé dans la Section C-8 desdites Procédures complémentaires. En ce qui concerne les réclamations supérieures à 75 000 $US, les « Commercial Arbitration Rules/Règles d’arbitrage commercial » édictées par l’AAA et les barèmes d’honoraires applicables aux procédures ne faisant pas intervenir un recours collectif prévaudront.

Les règlements de l'AAA sont disponibles sur www.adr.org ou sur appel téléphonique au 1-800-778-7879. En outre, si votre réclamation ne dépasse pas 75 000 $US, que vous avez donné avis à l’Entité Sony adverse conformément aux descriptions susmentionnées et que vous avez négocié de bonne foi avec cette Entité, si l’arbitre conclut que vous êtes la partie gagnante de l’arbitrage, vous serez alors en droit de recouvrer les frais raisonnables d’avocat et les frais tels que déterminés par l’arbitre, et ce, en complément des droits à recouvrer les mêmes frais dans le cadre des lois fédérales et d’État accordées à l’Entité Sony adverse ou à vous.

L’arbitre rendra son jugement par écrit, mais sans avoir à fournir un exposé de ses motifs, à moins que l’une des parties lui en fasse la demande. Ce jugement de l’arbitre sera réputé exécutoire et définitif, à l’exception de tout droit d’appel prévu par la FAA, et il pourra être inscrit dans tout tribunal ayant compétence sur les parties en matière d’application de ce jugement.

Vous ou l’Entité Sony adverse pourrez engager l’arbitrage dans le comté de San Mateo (Californie) ou dans votre comté de résidence. Si vous sélectionnez votre comté de résidence, l’Entité Sony adverse sera autorisée à transférer l’arbitrage dans le comté de San Mateo à condition qu’elle accepte de payer les taxes ou les frais supplémentaires que vous subiriez par suite de ce changement dans l’emplacement fixé par l’arbitre.

Si une clause quelconque de cette Section 9 (autre que la clause de renonciation à un recours collectif citée ci-dessus) est réputée illégale ou inapplicable, cette clause sera supprimée de cette Section 9, les clauses restantes de la Section 9 restant exécutoires.  Si la clause de renonciation au recours collectif est jugée illégale ou inapplicable, l’intégralité de la Section 9 deviendra inapplicable et le Litige devra être jugé par un tribunal.
La présente Section 9 est réputée rester en vigueur après la résiliation du présent Contrat.


10. LOI APPLICABLE ET TERRITOIRE DE COMPÉTENCE 

Si vous résidez au Japon ou dans un pays ou une région située en Asie de l’Est ou en Asie du Sud-Est, ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois du Japon, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige découlant du présent Contrat ou en rapport avec lui devra être soumis exclusivement au Tokyo District Court de Tokyo, au Japon.

Si vous résidez en Europe, en Afrique, en Australie ou en Océanie, au Moyen-Orient, en Inde, dans la Fédération de Russie ou en Ukraine et que vous utilisez le Logiciel en tant que consommateur, le présent Contrat et tout litige lié à ce Contrat seront régis, interprétés et appliqués conformément aux lois de l’Angleterre et du Pays de Galles, mais vous profiterez des protections supplémentaires que vous confèrent les lois de votre pays de résidence. Les lois de votre pays de résidence prévalent sur les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles. Nous pouvons faire respecter le présent Contrat par un tribunal de votre pays de résidence. Vous pouvez faire respecter le présent Contrat par un tribunal de votre pays de résidence ou là où notre société est enregistrée.   Dans la mesure où vous utilisez le Logiciel autrement qu’en tant que consommateur, le présent Contrat et tout litige lié à ce Contrat seront régis, interprétés et appliqués conformément aux lois de l’Angleterre et du Pays de Galles, et les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles auront une compétence exclusive. 

Si vous résidez dans tout autre pays ou toute autre région, ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l’État de Californie, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Si vous résidez aux États-Unis, tout Litige non soumis à un arbitrage et non déposé à la Cour des petites créances devra être porté en justice devant une cour du territoire de compétence, à savoir le Superior Court de l’État de Californie dans le comté de San Mateo ou la United States District Court dans le district nord de Californie. 

11. DIVERS

Si une quelconque disposition du présent Contrat est tenue comme étant non valide ou inapplicable, en totalité ou en partie, ladite disposition devra être modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et exécutoire, et la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions du présent Contrat ne sauraient en être affectées. Le présent Contrat constitue l’intégralité du Contrat entre les parties sur l’objet de la présente, et ce Contrat remplace toute négociation antérieure faite par écrit et oralement, ainsi que tout événement contemporain de négociations orales, d’engagements et d’interprétations entre les parties, lesquels événements sont fusionnés dans la présente. Les Sections 5, 8, 9, 10 et 11 sont réputées rester en vigueur après la résiliation du présent Contrat. SIE Inc peut décider de céder un ou plusieurs des droits de ce Contrat à quelconque de ses sociétés affiliées, y compris ses droits à appliquer les modalités du présent Contrat.

Contrat de licence relatif à la version bêta du logiciel système 

2021-02