Dans le cadre du programme de version bêta du logiciel système, nous pourrions recueillir des informations et certains identifiants à partir du présent système PS4™. Pour plus d'information, veuillez lire ci-dessous la Section 3 du contrat de licence de la version bêta du logiciel système. En cliquant sur le bouton "Accepter" ci-dessous et en participant à la version bêta du programme logiciel, vous confirmez votre consentement à la collecte desdites données.

 

Contrat de licence relatif à la version bêta du logiciel système

EN TÉLÉCHARGEANT OU EN UTILISANT CE PRODUIT LOGICIEL DANS SA VERSION BÊTA, VOUS ACCEPTEZ IMPLICITEMENT LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DU LOGICIEL SYSTÈME DANS SA VERSION BÊTA ("Licence"). Si vous n'acceptez pas les conditions de cette Licence, vous ne devez pas télécharger ou utiliser le produit dans sa version bêta.

Le présent Accord est établi entre vous et Sony Interactive Entertainment Inc. (« SIE Inc »). Vous devez être âgé de plus de 18 ans et posséder un compte principal PlayStation™Network (« PSN »).

Vous acceptez cet Accord en votre nom et au nom des personnes qui accèdent à ou utilisent : (i) votre système PlayStation® pour lequel le Produit bêta a été conçu; ou (ii) votre compte pour ce système PlayStation® ou votre compte PSN associé à ce système PlayStation®. Vous êtes responsable de l'utilisation de votre système par des tiers et du respect par ces tiers des conditions du présent Accord.

REMARQUE : SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS OU D'UN PAYS D'AMÉRIQUE DU NORD, D'AMÉRIQUE DU SUD OU D'AMÉRIQUE CENTRALE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LA PRÉSENTE LICENCE MENTIONNE DANS LA SECTION 9 UNE DISPOSITION EXÉCUTOIRE EN MATIÈRE DE RENONCIATION À TOUT ARBITRAGE ET À TOUT RECOURS COLLECTIF QUI AFFECTE VOS DROITS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD ET VIS-À-VIS DE TOUT LITIGE (TEL QUE DÉFINI DANS LA SECTION 9) ENTRE VOUS ET UNE ENTITÉ SONY (TELLE QUE DÉFINIE DANS LA SECTION 9). VOUS AVEZ LE DROIT DE REFUSER LA DISPOSITION EXÉCUTOIRE EN MATIÈRE DE RENONCIATION À TOUT ARBITRAGE ET À TOUT RECOURS COLLECTIF TELLE QUE DÉCRITE DANS LA SECTION 9.

 

1. Logiciel

SIE Inc peut vous fournir le logiciel en version bêta, de la documentation et un accès au programme d'essai bêta (collectivement, le "Logiciel"). La participation au Logiciel est soumise aux conditions de la présente Licence. SIE Inc peut en tout temps mettre fin audit Logiciel sans justification ni préavis. Vous êtes tenu de garder le Logiciel sous votre contrôle. Vous êtes responsable de toute perte ou dommage causé à votre Logiciel ou aux droits de propriété intellectuelle de SIE Inc inhérents au Logiciel, y compris les pertes ou dommages découlant de la divulgation de ce Logiciel. Si vous apprenez que le Logiciel que SIE Inc vous a fourni est distribué ou transféré à un tiers, vous devez immédiatement le signaler à SIE Inc et déployer tous vos efforts pour aider à récupérer ledit Logiciel et à empêcher toute autre perte ou divulgation de celui-ci.

 

2. Licence

Lorsque vous installez le Logiciel, SIE Inc vous concède une licence limitée, révocable et non exclusive pour l'utilisation de ce produit à des fins personnelles sur votre système PlayStation®4. SIE Inc vous concède également une licence limitée, révocable et non exclusive d'utilisation de la touche SHARE afin de reproduire ou de diffuser en continu le contenu audio et vidéo du Logiciel pour des services tiers pris en charge par le système PlayStation®4, à condition que ledit Logiciel permette cette utilisation de la touche SHARE et que SIE Inc ait le droit de vous autoriser à enregistrer, modifier et partager son contenu. Cette licence limitée et non exclusive comprend le droit d'enregistrer des éléments du contenu du Logiciel sur le système PlayStation®4 et d'utiliser les outils de ce système pour modifier ces enregistrements. SIE Inc se réserve tous les droits liés au Logiciel qui ne vous ont pas été explicitement accordés par la présente Licence, notamment les droits à toute propriété intellectuelle inhérente à ce produit. La présente Licence ne vous autorise pas à, et vous convenez de ne pas (a) louer, louer à bail ou concéder le Logiciel en sous-licence ou encore mettre le Logiciel à la disposition d'autres utilisateurs dans un réseau; (b) modifier, adapter, traduire, modifier par rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler le Logiciel; (c) créer des produits dérivés du Logiciel; ou (d) copier, rendre public ou diffuser le Logiciel de manière non autorisée.

 

3. Vos renseignements personnels

Dans le cadre du programme de logiciel système bêta, des informations système peuvent être recueillies à partir du système PlayStation®4, y compris sur la navigation, l’utilisation et les informations techniques concernant son fonctionnement et les paramètres tels que les périphériques connectés, les performances, les données d’erreur et les données de navigation dans les menus (ainsi que les identifiants tels que l’ID de l’appareil, l’adresse IP de connexion et, si disponible, les identifiants connectés à votre compte PSN, comme votre ID de connexion (adresse de courriel) et votre ID en ligne sous le contrôle de l’entreprise Sony Entertainment Network de votre région). Nous et nos sociétés affiliées pouvons utiliser ces données pour vous contacter au sujet du fonctionnement ou de l'utilisation du Produit bêta. Consultez notre Charte de confidentialité PSN à http://doc.dl.playstation.net/doc/legal/ pour plus d'informations sur la façon dont nous et nos sociétés affiliées utilisons ces données, ainsi que des détails sur vos droits et sur les moyens de nous contacter.

 

4. Contenu généré par l'utilisateur

Vous êtes autorisé à créer, publier, diffuser en continu et fournir du contenu tel que des images, des photos, du matériel connexe aux jeux, ou d'autres informations ("Contenu de l'utilisateur") par le biais du présent Logiciel. Dans la mesure permise par la Loi, vous accordez à SIE Inc un droit perpétuel et libre de redevance d'utiliser et de distribuer, copier, modifier, afficher et publier votre Contenu de l'utilisateur, quelle qu'en soit la raison, sans restriction ou paiement à votre endroit ou à celui d'autres tiers. Vous reconnaissez avoir reçu de SIE Inc une bonne et valable contrepartie pour la concession des droits liés à votre Contenu de l'utilisateur. SIE Inc peut concéder en sous-licence à tout tiers, y compris à ses sociétés affiliées, ses droits sur votre Contenu de l'utilisateur. Par les présentes, vous renoncez, dans la mesure permise par la Loi, à toutes réclamations, y compris à tout droit moral ou patrimonial, relativement à l'utilisation de votre Contenu de l'utilisateur par SIE Inc, ses sociétés affiliées ou par un tiers. En créant, affichant, diffusant en continu, transmettant ou fournissant à SIE Inc du Contenu de l'utilisateur, vous déclarez et garantissez que ledit Contenu ne contrevient pas aux droits de la propriété intellectuelle ou autre droit de tout tiers et qu'il n'est pas obscène, diffamatoire ou offensant, qu'il ne contient ni publicité ni sollicitation commerciale et que vous avez les droits appropriés de créer, publier, distribuer, transmettre et fournir du Contenu de l'utilisateur et d'en accorder à SIE Inc la présente licence. Vous devez coopérer avec SIE Inc dans le règlement de tout différent pouvant découler dudit Contenu de l'utilisateur.

 

5. Caractère confidentiel du Logiciel

Vous reconnaissez que :

(a) Le Logiciel et les renseignements concernant votre utilisation de ce produit sont des renseignements confidentiels de SIE Inc. Vous ne pouvez utiliser le Logiciel que chez vous et aux seules fins de l'essai de ce produit, et vous ne transmettrez, distribuerez ou divulguerez aucune documentation, Contenu de l'utilisateur ou aucune information relative au Logiciel à un quelconque tiers, y compris par une exposition publique. Vous ne devez pas discuter avec des tiers de votre expérience du Logiciel ni publier ou diffuser de l'information à ce propos;

(b) le Logiciel n'a pas été testé dans son intégralité et comprend du contenu préliminaire non destiné à une diffusion publique;

(c) les fonctionnalités contenues dans le Logiciel pourraient ne pas être offertes dans la version finale;

(d) la divulgation d'une quelconque partie du Logiciel, du Contenu de l'utilisateur ou de vos expériences de l'utilisation du présent Logiciel auprès de tout tiers, y compris de la presse spécialisée ou grand public, d'une agence de presse ou de tout concurrent de SIE Inc, entraînerait un grave et irréparable préjudice dont la portée pourrait être difficile à évaluer. Par conséquent, advenant votre non-respect de la présente Licence, SIE Inc se réserve le droit de prendre des mesures injonctives ainsi que de recourir à tous les moyens légaux à sa disposition.

 

6. Mises à jour et disponibilité des serveurs en ligne

La présente Licence s'applique aux mises à jour du Logiciel, y compris à tout le contenu téléchargeable pour ledit Logiciel. SIE Inc pourra, par une mise à jour automatique ou autre, modifier le Logiciel à tout moment pour quelque raison que ce soit. Si le Logiciel utilise des serveurs en ligne, SIE Inc ne s'engage en aucune manière à rendre ces serveurs disponibles à tout moment.

 

7. Connexion Internet

Certaines fonctions du Logiciel peuvent exiger une connexion Internet, dont vous devez assumer la responsabilité. S'agissant du téléchargement et de l'utilisation du Logiciel au moyen de ladite connexion Internet, vous demeurez redevable et responsable de tous les coûts et frais facturés par votre fournisseur de services Internet (FAI) en la matière.

 

8. LIMITATIONS EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ

SAUF PAR LES PRÉSENTES, LE LOGICIEL ET TOUS LES SERVICES ASSOCIÉS AU LOGICIEL SONT FOURNIS "TELS QUELS" ET, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, SIE Inc EXCLUT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE ET DE NON-CONTREFAÇON. SANS LIMITER LA PRÉSENTE PHRASE, SIE Inc NE GARANTIT PAS QUE L'EXPLOITATION DU LOGICIEL SERA ININTERROMPUE OU SANS ERREUR, QUE CE LOGICIEL SERA COMPATIBLE AVEC DES PRODUITS AUTRES QUE LE SYSTÈME PLAYSTATION® DÉSIGNÉ, OU QU'IL FONCTIONNERA PARFAITEMENT SUR TOUT APPAREIL DÉSIGNÉ. SIE Inc PEUT, À SA DISCRÉTION, CESSER EN TOUT TEMPS DE SOUTENIR LE LOGICIEL ET N'ACCEPTE AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À LA SUSPENSION DE CE PRODUIT. SIE Inc NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR TOUTE BLESSURE PERSONNELLE, DOMMAGE MATÉRIEL, PERTE DE BÉNÉFICES, COÛT DES PRODUITS DE REMPLACEMENT, PERTE DE DONNÉES OU TOUTE AUTRE FORME DE DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS OU INDIRECTS, ACCIDENTELS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS RÉSULTANT DE TOUTE CAUSE D'ACTION DÉCOULANT DE OU LIÉS À LA PRÉSENTE LICENCE OU AU LOGICIEL, QU'ILS SURVIENNENT PAR DÉLIT (Y COMPRIS NÉGLIGENCE), PAR CONTRAT, PAR RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTREMENT, QUE SIE Inc AIT ÉTÉ AVISÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SIE Inc ENVERS VOUS NE POURRA EXCÉDER UN MONTANT DE $10. TOUTEFOIS, ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ OU DE GARANTIE, CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS PRÉCÉDENTES PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

SI VOUS RÉSIDEZ AU JAPON OU DANS UN PAYS OU UNE RÉGION SITUÉ(E) EN ASIE DU SUD-EST, ET SI SIE INC, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES CONCÉDANTS ASSUMENT LES RESPONSABILITÉS DÉCOULANT D'UNE PERTE DE DONNÉES, D'UNE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE, QUE CE PRÉJUDICE SOIT DIRECT, INDIRECT, SECONDAIRE, PARTICULIER OU ACCESSOIRE ET QUEL QUE SOIT SON MODE DE SURVENANCE, LORSQU'IL DÉCOULE DE L'ACCÈS À OU DE L'UTILISATION DE LA VERSION BÊTA DU PRODUIT, SAUF INDICATION CONTRAIRE DU PRÉSENT ACCORD, LEUR RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS SUBIS PAR VOUS JUSQU’À CONCURRENCE DE DIX DOLLARS (10 $), À MOINS QUE SIE INC, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES CONCÉDANTS AIENT FAIT PREUVE D'UNE NÉGLIGENCE VOLONTAIRE OU GRAVE. TANT QUE LA PRÉSENTE DISPOSITION EST APPLICABLE DANS VOTRE PAYS, LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUENT DANS LA MESURE LA PLUS LARGE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, MÊME SI L'OBJET ESSENTIEL D'UN RECOURS N'EST PAS RÉALISÉ. LES LIMITES ET EXCLUSIONS CI-DESSUS N'ÉTANT PAS RECONNUES PAR LA LÉGISLATION DE CERTAINS PAYS ET RÉGIONS, IL SE PEUT QU'ELLES NE VOUS CONCERNENT PAS. Si vous résidez en Europe, au Moyen-Orient, en Afrique, en Australie, en Océanie, en Inde, dans la Fédération de Russie ou en Ukraine, vous êtes concerné par ce qui suit : 8.1. En vertu des lois en vigueur, il se peut que vous bénéficiiez de droits qui ne peuvent être exclus, restreints ou modifiés. Ces droits prévalent sur l'ensemble du présent Accord, clause 8 incluse. 8.2. Le présent Accord : 8.2.1. n’affecte en rien les garanties statutaires ou les garanties dont vous bénéficiez en tant que consommateur selon les lois locales en vigueur (par exemple, vos droits en cas de Produit bêta défectueux); 8.2.2. n'exclut ou ne limite en rien notre responsabilité en cas de mort ou dommage corporel causé par notre négligence ou la négligence d'un de nos employés, agents ou sous-traitants; 8.2.3. n’exclut ou ne limite en rien notre responsabilité en cas d’infraction délibérée, de fraude, de représentation frauduleuse ou de négligence grave de notre part; ou 8.2.4. n'exclut ou ne limite en rien notre responsabilité, sauf si la loi en vigueur dans votre pays le stipule. 8.3. Sous réserve des clauses 8.1 et 8.2, notre responsabilité envers vous se limite au prix que vous avez payé pour le matériel associé au Produit bêta qui a engagé la responsabilité.

 

9. ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE POUR CERTAINS RÉSIDENTS

Les conditions suivantes de la présente Section 9, dans toute la mesure permise par les lois applicables, s'appliquent à vous uniquement si vous êtes résident des États-Unis ou d'un pays d'Amérique du Nord, d'Amérique centrale ou d'Amérique du Sud.

Le terme "Litige" désigne toute contestation, réclamation ou controverse entre vous et SIE Inc ou toute société affiliée de SIE Inc ("Entité Sony") au sujet de l'utilisation du Logiciel, que le Litige soit fondé sur un contrat, un statut, un règlement, une ordonnance, un délit (y compris une fraude, fausse déclaration, incitation frauduleuse ou négligence) ou sur toute autre théorie juridique ou équitable, et inclut la validité, l'applicabilité ou la portée de la présente Section 9 (à l'exception de l'applicabilité de la clause de renonciation au recours collectif ci-dessous). Le terme "Litige" a le sens le plus large possible pouvant être appliqué.

Si vous avez un Litige (autre que ceux décrits ci-dessous comme exclus de l'arbitrage) avec une Entité Sony ou avec les responsables, les directeurs, les collaborateurs et/ou les agents d'une Entité Sony ("Entité Sony adverse") qui ne peut pas être réglé par la négociation comme requise ci-dessous, vous et l'Entité Sony adverse devez chercher à régler ce Litige uniquement par voie d'un arbitrage tel que décrit par les termes de la Section 9 et non porter ce Litige en justice. Le terme "Arbitrage" signifie que le Litige sera résolu par un arbitre neutre et non par un juge ou par un jury de tribunal.

VOUS ET L'ENTITÉ SONY CONVENEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION DÉPOSÉE PAR VOUS OU PAR UNE ENTITÉ SONY À LA COUR DES PETITES CRÉANCES NE SAURAIT ÊTRE SOUMISE AUX CONDITIONS D'ARBITRAGE PRÉCISÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION 9.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE DANS LA PRÉSENTE SECTION 9, VOUS DEVEZ AVISER SIE Inc PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ CETTE LICENCE. VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DOIT ÊTRE POSTÉE ET ADRESSÉE À : SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404 (USA), ATTN: LEGAL DEPARTMENT – WAIVER, ET ELLE DOIT INCLURE LES INFORMATIONS SUIVANTES : (1) VOTRE NOM, (2) VOTRE ADRESSE, (3) VOTRE ID DE CONNEXION, LE CAS ÉCHÉANT, ET (4) UNE NOTIFICATION DÉCLARANT CLAIREMENT QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE LES LITIGES AVEC AUCUNE ENTITÉ SONY AU MOYEN D'UN ARBITRAGE.

EN CAS DE LITIGE AVEC UNE ENTITÉ SONY, VOUS DEVEZ FAIRE PARVENIR UN AVIS ÉCRIT EN CE SENS À : SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404 (USA), ATTN: LEGAL DEPARTMENT – DISPUTE RESOLUTION, DE MANIÈRE À DONNER À L'ENTITÉ SONY ADVERSE LA POSSIBILITÉ DE RÉSOUDRE CE LITIGE DE FAÇON INFORMELLE ET PAR LA NÉGOCIATION.

Vous devez négocier de bonne foi pour tenter de résoudre le Litige dans les 60 jours au moins après avoir fourni un avis relatif au Litige. Si l'Entité Sony adverse n'a pas résolu votre Litige dans les 60 jours à compter de la réception de votre notification, vous ou l'Entité Sony adverse pourrez soumettre votre plainte à un arbitrage conformément aux conditions de la présente Section 9.

TOUTE ACTION EN RÉSOLUTION DE LITIGES, QUE CE SOIT PAR ARBITRAGE OU DANS UN TRIBUNAL, DEVRA ÊTRE MENÉE EXCLUSIVEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D'UN RECOURS COLLECTIF OU D'UNE ACTION PAR UN REPRÉSENTANT OU EN QUALITÉ DE MEMBRE, NOMMÉ OU NON, D'UNE ACTION EN COLLECTIVITÉ OU EN CONSOLIDATION, OU PAR ACTION PRIVÉE IMPLIQUANT UN PROCUREUR GÉNÉRAL, À MOINS QUE VOUS ET L'ENTITÉ SONY ADVERSE CONVENIEZ SPÉCIFIQUEMENT ET PAR ÉCRIT DE PROCÉDER AINSI APRÈS ENGAGEMENT DE L'ARBITRAGE.

Si Vous ou l'Entité Sony adverse décidez de résoudre votre Litige par voie d'arbitrage, la partie entreprenant cette procédure peut l'entamer auprès de services d'arbitrage tels que l'American Arbitration Association ("AAA"), www.adr.org, ou les services d'arbitrage JAMS www.jamsadr.com. Si les conditions de la présente Section 9 sont en conflit avec les règles de l'entité d'arbitrage sélectionnée par les parties, lesdites conditions prévaudront.

Aux États-Unis, la Federal Arbitration Act ("FAA") régit l'arbitrabilité de tous les litiges impliquant des échanges commerciaux entre plusieurs états. Toutefois, certaines lois fédérales ou d'État peuvent également s'appliquer au fond du Litige. En ce qui concerne les réclamations inférieures à 75 000 $US, les Procédures complémentaires applicables aux différends entre consommateurs ("Supplementary Procedures for Consumer-Related Disputes") édictées par l'AAA s'appliqueront, y compris en ce qui a trait au barème des honoraires d'arbitrage énoncé dans la Section C-8 desdites Procédures complémentaires. Pour ce qui est des réclamations supérieures à 75 000 $, les Règles d'arbitrage commercial ("Commercial Arbitration Rules") édictées par l'AAA ainsi que les barèmes d'honoraires applicables aux procédures ne faisant pas intervenir un recours collectif prévaudront.

Les règles de l'AAA sont disponibles à www.adr.org ou en composant le 1-800-778-7879. En outre, si votre réclamation ne dépasse pas 75 000 $US, que vous avez donné avis à l'Entité Sony adverse conformément aux descriptions susmentionnées et avez négocié de bonne foi avec cette Entité, si l'arbitre conclut que vous êtes la partie gagnante de l'arbitrage, vous serez alors en droit de recouvrer les frais raisonnables d'avocat et les frais tels que déterminés par l'arbitre, et ce, en complément des droits à recouvrer les mêmes frais dans le cadre des lois fédérales et d'État accordées à l'Entité Sony adverse ou à vous.

Le médiateur rendra sa décision par écrit, mais n'aura pas besoin d'en exposer les raisons à moins que l'une des parties en fasse la demande. Ce jugement de l'arbitre sera réputé exécutoire et définitif, à l'exception de tout droit d'appel prévu par la FAA, et il pourra être inscrit dans tout tribunal ayant compétence sur les parties en matière d'application de ce jugement.

Vous ou l'Entité Sony adverse pourrez engager l'arbitrage dans le comté de San Mateo (Californie) ou dans votre comté de résidence. Si vous optez pour votre comté de résidence, l'Entité Sony adverse sera autorisée à transférer l'arbitrage dans le comté de San Mateo à condition qu'elle accepte de payer les taxes ou les frais supplémentaires que vous subiriez par suite de ce changement dans l'emplacement fixé par l'arbitre.

Si une clause quelconque de la présente Section 9 (autre que la clause de renonciation à un recours collectif ci-dessus) est illégale ou inapplicable, cette clause sera supprimée de la présente Section 9, le reste de cette Section 9 conservant toutefois l'intégralité de son effet. Si la clause de renonciation à un recours collectif est jugée illégale ou inapplicable, l'intégralité de la Section 9 deviendra inapplicable et le Litige devra être jugé par un tribunal. La présente Section 9 est réputée rester en vigueur après la résiliation de la présente Licence.

 

10. Divers

Si vous résidez au Japon ou dans un pays ou une région située en Asie de l'Est ou en Asie du Sud-Est, ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois du Japon, à l'exclusion de ses règles en cas de conflit de lois. Tout litige provoqué par ou en rapport avec cette Licence devra être soumis exclusivement au Tokyo District Court de Tokyo, au Japon.

Si vous résidez dans une des régions suivantes : Europe, Afrique, Australie et Océanie, Moyen-Orient, Inde ou Russie, cette Licence est régie et interprétée conformément aux lois de l'Angleterre, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

Si vous résidez dans tout autre pays ou toute autre région, la présente Licence est régie et interprétée conformément aux lois de l'état de Californie, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Si vous résidez aux États-Unis, tout Litige non soumis à un arbitrage et non déposé à la cour des petites créances devra être porté en justice devant un tribunal compétent, soit le Superior Court de l'État de Californie dans le comté de San Mateo ou l'United States District Court pour le district nord de Californie. Si une quelconque disposition de la présente Licence est tenue comme étant non valide ou inapplicable, en totalité ou en partie, ladite disposition devra être modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et exécutoire, et la validité et l'applicabilité de toutes les autres dispositions de la présente Licence ne sauraient en être affectées. La présente Licence constitue l'intégralité du Contrat entre les parties sur l'objet de la présente, et cette Licence remplace toutes négociations antérieures faites par écrit et oralement, ainsi que tout événement contemporain de négociations orales, d'engagements et d'interprétations entre les parties, lesquels événements sont fusionnés dans la présente. Les Sections 5, 8, 9 et 10 sont réputées rester en vigueur après la résiliation de la présente Licence.

 

11. Questions ou plaintes

Pour toute question ou plainte relative au Logiciel, veuillez communiquer avec l'Assistance clientèle de votre région.