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Mentions juridiques

Contrat de licence de produit logiciel HORS PLATEFORME

En achetant, téléchargeant ou utilisant ce produit logiciel (ci-après, le « Logiciel »), vous acceptez les conditions du présent Contrat de licence de produit logiciel (ci-après, le « Contrat »). Ce Contrat vous lie à PlayStation Mobile Inc. (« SIE »). Si vous n'acceptez pas les conditions du présent Contrat, n'achetez pas, ne téléchargez pas et n'utilisez pas ce Logiciel. Merci de lire ce Contrat dans son intégralité, celui-ci régissant votre utilisation du Logiciel.

Votre utilisation du Logiciel est également soumise à la Politique de confidentialité de PlayStation.

SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS OU DANS UN PAYS D'AMÉRIQUE DU NORD, CENTRALE OU DU SUD, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT UNE CLAUSE DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET À L'ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE DANS LA SECTION 9 QUI AFFECTE VOS DROITS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT ET RELATIFS À TOUT « LITIGE » (COMME DÉFINI DANS LA SECTION 9) ENTRE VOUS ET UNE « ENTITÉ SONY » (COMME DÉFINI DANS LA SECTION 9). VOUS AVEZ LE DROIT DE RENONCER AUX CLAUSES D'ARBITRAGE OBLIGATOIRES ET DE RENONCIATION À UNE ACTION COLLECTIVE COMME DÉCRIT DANS LA SECTION 9.

1. ACCORD DE LICENCE

Le Logiciel vous est accordé sous licence, et non vendu.SIE vous concède une licence limitée et non exclusive pour utiliser le Logiciel à des fins personnelles sur le système ou l'appareil pour lequel il a été acheté.  La licence octroyée dans cette section n'est valable qu'après la date de sortie du Logiciel autorisée par SIE ; la version bêta du Logiciel (qui peut ne pas fonctionner correctement ou ne pas fonctionner du tout) ne vous est accordée sous licence que pour la durée de cette bêta, à laquelle vous pourrez cesser d'avoir accès à tout moment, soit parce que nous aurons décidé d'y mettre fin, soit parce que nous vous aurons coupé l'accès. SIE se réserve tous les droits relatifs au Logiciel qui ne vous sont pas explicitement accordés dans cette licence, y compris les droits sur toute propriété intellectuelle incluse. Cette licence n'inclut pas le droit de, et dans le cadre du présent Contrat, vous acceptez de ne pas (a) louer, céder à crédit-bail ou octroyer une sous-licence du Logiciel ou le rendre disponible sur un réseau pour d'autres utilisateurs sans l'accord écrit préalable et explicite de SIE ; (b) modifier, adapter, traduire, procéder à des opérations de rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler le Logiciel ; (c) créer des œuvres dérivées à partir du Logiciel ; (d) créer ou mettre à disposition des mods non autorisés ; ou (e) copier, exécuter publiquement ou diffuser le Logiciel sans l'accord écrit préalable et explicite de SIE.

2. MISES À JOUR, ASSISTANCE DU SERVEUR EN LIGNE ET DISPONIBILITÉ DU LOGICIEL

Ce Contrat s'appliquera à toutes les mises à jour du Logiciel, y compris son contenu téléchargeable. SIE se réserve le droit, par mise à jour automatique ou autre, de modifier le Logiciel à tout moment pour quelque raison que ce soit. Si le Logiciel utilise des serveurs en ligne, SIE ne s'engage pas à continuer à mettre ces serveurs à disposition et se réserve le droit de mettre un terme aux fonctionnalités en ligne à tout moment.

3. CONNEXION INTERNET

Certaines fonctionnalités en ligne du Logiciel peuvent nécessiter une connexion Internet, que vous devez fournir à vos frais. Vous êtes responsable de tous les coûts et frais facturés par votre fournisseur d'accès Internet liés au téléchargement et à l'utilisation du Logiciel.

4. CODE DE CONDUITE

En utilisant le Logiciel, vous acceptez (et votre enfant également, si applicable) de suivre le Code de conduite présenté ci-dessous.

  • N'organisez pas de groupes haineux et n'utilisez ni ne promouvez de discours haineux.
  • Ne menacez, ne blessez, ne harcelez, ne trollez ou ne traquez personne, et n'incitez personne à le faire.
  • Ne créez pas, ne téléchargez pas, ne diffusez pas en continu ou ne partagez pas d'images, de contenu audio ou autre, ou de communication qui soient racistes ou offensants pour toute ethnicité, identité de genre, orientation sexuelle, nationalité ou religion, ou qui dénigrent toute personne sur la base de ses capacités mentales ou physiques, de son apparence ou de tout autre trait personnel.
  • Ne créez pas, ne téléchargez pas, ne diffusez pas en continu ou ne partagez pas de messages, d'images, de contenu audio ou d'autres contenus ou communications obscènes ou contenant des images à caractère sexuel ou d'une violence abjecte.
  • Ne vous livrez pas à des activités illégales, au terrorisme, à des actes de violence ou d'automutilation, ne menacez pas de vous y livrer et ne les promouvez pas.
  • Ne diffamez personne et ne répandez pas de mensonges sur quiconque, et ne créez pas, ne modifiez pas, ne téléchargez pas, ne diffusez pas en continu ou ne partagez pas les images ou le son d'un autre individu sans son consentement.
  • Ne révélez pas d'informations personnelles (telles que des numéros de téléphone, des adresses de courriel, des adresses IP ou MAC, ou des adresses réelles) sur vous-même ou sur une autre personne.
  • Ne manipulez pas le Logiciel ou n'en induisez pas une surutilisation et ne perturbez pas le déroulement normal du clavardage ou du jeu.
  • Ne partagez pas, n'achetez pas, ne vendez pas, ne louez pas, n'accordez pas de sous-licence, n'échangez pas, ne transférez pas, ne tentez pas de récupérer ou ne récoltez pas de comptes, de renseignements sur les comptes ou d'autres identifiants de compte.
  • Ne trichez pas et n'utilisez pas de bogues, problèmes techniques, vulnérabilités ou mécanismes involontaires dans le Logiciel pour obtenir un avantage ou un accès non autorisé au Logiciel.
  • Ne téléchargez pas, ne publiez pas, ne diffusez pas en continu ou ne transmettez pas un contenu contenant des virus, des vers, des logiciels espions, des bombes à retardement ou d'autres programmes informatiques susceptibles d'endommager ou de perturber le Logiciel ou d'interférer avec celui-ci.
  • N'utilisez pas, ne fabriquez pas et ne distribuez pas de logiciels ou de matériels non autorisés, y compris des périphériques sans licence et des logiciels ou dispositifs de triche qui contournent les fonctions de sécurité ou les limitations incluses dans le Logiciel ou qui prennent ou utilisent toute donnée du Logiciel pour concevoir, développer ou mettre à jour des logiciels ou des matériels non autorisés.
  • N'essayez pas de pirater ou de faire de la rétro-ingénierie à partir de tout code ou équipement utilisé sur ou en relation avec le Logiciel, ne tentez pas de modifier le client en ligne, le disque, le fichier de sauvegarde, le serveur, la communication client-serveur ou toute autre partie du Logiciel ou de son contenu.
  • Ne perturbez pas, ne modifiez pas ou n'endommagez pas tout compte, système, matériel, logiciel ou réseau connecté au Logiciel ou fourni par ce dernier pour quelque raison que ce soit, y compris dans le but d'obtenir un avantage déloyal dans le Logiciel.
  • N'envoyez pas de pourriel, ne téléversez pas ou ne partagez pas de contenu de nature commerciale, tel que des publicités, des sollicitations, des promotions et des liens vers des sites Web.
  • Ne téléchargez pas ou ne partagez pas un contenu qui pourrait être préjudiciable à SIE, à ses filiales, à leurs concédants de licence ou aux joueurs, tel que tout code ou virus qui pourrait endommager, altérer ou modifier une propriété ou interférer avec l'utilisation du Logiciel.
  • Ne participez pas à une activité qui enfreint les droits d'un tiers, ou qui viole une loi ou un règlement, ou des obligations contractuelles ou fiduciaires, et ne la promouvez pas ou ne la facilitez pas.
  • Ne volez l'identité de personne, n'usurpez l'identité de personne, et ne vous engagez pas dans des pratiques frauduleuses, trompeuses ou mensongères.
  • Ne créez pas un profil de compte ou un ID en ligne pour le Logiciel qui enfreint ce Code de conduite.
  • Ne soumettez pas de faux rapports de problèmes et n'abusez pas d'une autre manière du système de rapport de problèmes.
  • Ne soyez pas impoli avec nos employés, agents ou représentants, ne les malmenez pas et ne les menacez pas.

Les violations de notre Code de conduite peuvent entraîner la prise de mesures de modération à l'encontre de votre compte. Nous pouvons également avertir les forces de l'ordre (ou une autre agence gouvernementale adéquate) si la violation implique une menace pour votre vie, ou votre sécurité ou celle d'autrui, ou toute autre activité que nous estimons illégale. 

Nous ne sommes pas responsables de la surveillance ou de l'enregistrement de toute activité ou communication sur le Logiciel, bien que nous puissions le faire pour enquêter sur des violations ou pour faire appliquer le présent accord, ou pour protéger les droits et la propriété de SIE, de ses partenaires et de ses clients. Si vous êtes témoin ou victime d'une violation de ce Code par un autre joueur, merci de le signaler immédiatement, en utilisant nos outils de signalement de problèmes ou notre assistance clientèle. Nous ne sommes pas responsables de toute violation de cet accord par vous ou par tout autre utilisateur du Logiciel.

5. CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS

Nous pouvons fournir des fonctionnalités qui vous permettent de créer, de publier ou de transmettre des contenus tels que du texte, des messages, des commentaires, des captures d'écran, des images, des photographies, de la voix, de la musique, des vidéos, des flux, des informations relatives au jeu et à son déroulement et d'autres supports créés par vous ou par d'autres, ou partagés par vous ou par d'autres, par l'intermédiaire du Logiciel ou de certains services tiers (ci-après, le « Contenu généré par les utilisateurs »). En utilisant ces fonctionnalités, vous accordez à SIE une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de droits pour utiliser, distribuer, copier, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher et publier votre Contenu généré par les utilisateurs pour quelque raison que ce soit, sans autre avis ni paiement à vous ou à des tiers. Vous autorisez en outre SIE à concéder une sous-licence de ses droits à tout tiers, y compris ses filiales. Vous renoncez par la présente, dans les limites autorisées par la loi applicable, à toute réclamation, y compris tout droit moral ou patrimonial, contre SIE et ses filiales pour l’utilisation du contenu généré par les utilisateurs par SIE, ses filiales ou tout tiers. En créant, publiant, diffusant ou transmettant tout Contenu généré par les utilisateurs, vous déclarez et garantissez que vous disposez des droits adéquats pour utiliser, créer, publier, distribuer et transmettre le Contenu généré par les utilisateurs et pour accorder la licence susmentionnée, et que cela ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers ou ne viole aucune loi. Nous nous réservons le droit de supprimer, bloquer, cacher, retirer ou effacer toute information sur les utilisateurs ou Contenu généré par les utilisateurs à notre discrétion, et de signaler tout Contenu généré par les utilisateurs illégal et tout renseignement utilisateur connexe aux autorités compétentes. Vous acceptez de coopérer à la résolution de tout différend pouvant découler de vos renseignements utilisateur ou de votre Contenu généré par l'utilisateur. 

6. ARTICLES VIRTUELS

Le Logiciel est conçu comme un univers virtuel fermé. Vous n'avez pas l'autorisation d'utiliser de la monnaie virtuelle, des biens ou des éléments tels que des pièces, des points, des jetons, de l'or, des gemmes, des armes, des véhicules, des améliorations, des pouvoirs, des trophées, des récompenses ou des badges (ci-après, les « Articles virtuels »), séparément du Logiciel ou en dehors de celui-ci. Vous n'avez pas l'autorisation de vendre ou échanger des Articles virtuels contre de l'argent réel ou tout autre chose ayant une valeur réelle. Vous n'avez pas l'autorisation de mettre à disposition des dispositifs de triche, des mesures technologiques ou d'autres méthodes conçues pour permettre ou encourager la collecte, la vente ou l'échange d'Articles virtuels. Vous n'avez pas l'autorisation de créer ou de participer à une quelconque exploitation des différences de prix des Articles virtuels par quelque moyen que ce soit (par exemple, en exploitant les prix de différentes devises monétaires réelles).

7. GARANTIE/CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ/LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, LE LOGICIEL ET TOUS LES SERVICES ASSOCIÉS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, SIE DÉCLINE TOUTE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION DES DROITS. SANS LIMITER LA PORTÉE DU PARAGRAPHE PRÉCÉDENT, SIE NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS, QUE LE LOGICIEL SERA COMPATIBLE AVEC TOUT AUTRE PRODUIT, QUE LE LOGICIEL FONCTIONNERA CORRECTEMENT SUR TOUS LES APPAREILS, OU QUE LA PLATEFORME TIERCE À PARTIR DE LAQUELLE VOUS ACHETEZ, UTILISEZ OU METTEZ À JOUR LE LOGICIEL FONCTIONNERA CORRECTEMENT. SIE SE RÉSERVE LE DROIT, À SA SEULE DISCRÉTION, DE CESSER À TOUT MOMENT D'ASSURER LE SUIVI DU LOGICIEL, ET SIE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ SI UNE TELLE INTERRUPTION DEVAIT SURVENIR. SIE NE SAURA ÊTRE TENU RESPONSABLE EN CAS DE BLESSURES CORPORELLES, DE DOMMAGES MATÉRIELS, DE PERTE DE BÉNÉFICES, DE COÛTS DE REMPLACEMENT DE BIENS, DE PERTE DE DONNÉES OU DE TOUTE AUTRE FORME DE DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, RÉSULTANT DE TOUTE CAUSE D'ACTION DÉCOULANT DE OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT OU AU LOGICIEL, QU'ILS RÉSULTENT D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UN CONTRAT, DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, QUE SIE AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SIE POUR TOUS LES DOMMAGES NE DÉPASSERA LE MONTANT PAYÉ POUR LE LOGICIEL. SI LE LOGICIEL EST ACHETÉ SOUS FORME DE SUPPORT PHYSIQUE (PAR EXEMPLE, DISQUE BLU-RAY), SIE GARANTIT À L'ACHETEUR INITIAL DE CE SUPPORT PHYSIQUE QUE LE LOGICIEL EST EXEMPT DE DÉFAUTS DE MATÉRIAUX ET DE FABRICATION PENDANT UNE PÉRIODE DE 90 JOURS À COMPTER DE LA DATE D'ACHAT INITIALE. SIE S'ENGAGE, POUR UNE PÉRIODE DE 90 JOURS, À RÉPARER OU À REMPLACER, À SA DISCRÉTION, LE LOGICIEL. MERCI DE CONTACTER L'ASSISTANCE CLIENTÈLE DE SIE AFIN DE RECEVOIR DES INSTRUCTIONS QUANT À SA RÉPARATION OU SON REMPLACEMENT. CETTE GARANTIE EST NULLE ET NON APPLICABLE SI LE DÉFAUT DU LOGICIEL RÉSULTE D'UNE UTILISATION ABUSIVE OU INAPPROPRIÉE, D'UNE MAUVAISE MANIPULATION OU D'UNE NÉGLIGENCE. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS CERTAINES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ OU DE GARANTIES, IL EST DONC POSSIBLE QUE TOUTES OU CERTAINES DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSUS NE S'APPLIQUENT PAS À VOUS.

8. DIVERS

Le présent Contrat sera régi par et interprété en accord avec les lois de l'État de Californie, aux États-Unis, applicables aux contrats conclus et exécutés intégralement dans l'État de Californie, aux États-Unis. Si les clauses d'arbitrage obligatoires de la section 9 ne s'appliquent pas ou ne sont pas applicables à un litige quelconque, les deux parties se soumettent à la compétence des tribunaux de California, aux États-Unis, et conviennent en outre que ce litige sera porté devant un tribunal du comté de San Mateo, en Californie, aux États-Unis. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide ou applicable. La validité et l'applicabilité de toutes les autres dispositions du présent Contrat ne seront en aucun cas affectées. Ce Contrat constitue l'intégralité de l'accord passé entre les parties concernant l'objet des présentes et remplace tous les contrats, déclarations, garanties ou ententes antérieurs entre SIE et vous (qu'ils aient été conclus par négligence ou de bonne foi), ainsi que toutes les négociations et tous les engagements antérieurs ou concomitants des parties, qui sont tous intégrés aux présentes. Les sections 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 resteront en vigueur en cas de résiliation du présent Contrat.

9. ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE POUR CERTAINS RÉSIDENTS

Les termes suivants de la section 9, dans toute la mesure permise par la loi, ne s'appliquent à vous que si vous êtes résident des États-Unis ou d'un pays d'Amérique du Nord, centrale ou du Sud.

Le terme « Litige » signifie tout litige, plainte ou autre différend entre vous et SIE ou l'une de ses sociétés affiliées, actuelles ou antérieures, y compris les sociétés mères et les filiales, ou toute autre entité prédécesseur ou successeur à ces dernières, incluant Sony Interactive Entertainment America LLC, ou l'un de ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents (ci-après, une « Entité Sony ») concernant le Logiciel, ou la publicité, le marketing, la concession de licence ou l'utilisation du Logiciel, qu'il s'agisse d'un litige fondé sur un contrat, un statut, une réglementation, un décret, un délit (incluant la fraude, la fausse déclaration, l'incitation frauduleuse ou la négligence), ou toute autre base ou théorie légale ou équitable, y compris sur la validité, l'opposabilité ou la portée de la présente section 9 (à l'exception du caractère exécutoire de la clause de renonciation au recours collectif ci-dessous). « Litige » est utilisé au sens le plus large possible applicable.

Si vous avez un Litige (autre que celui décrit comme exclu de l'arbitrage ci-dessous) avec une Entité Sony qui ne peut être résolu par la négociation comme exigé ci-dessous, vous et l'Entité Sony devez chercher la résolution de ce Litige uniquement via l'arbitrage dudit Litige selon les termes de la section 9 et ne pas plaider ledit litige devant un tribunal. L'arbitrage signifie que le Litige sera résolu par un arbitre neutre plutôt que par un juge ou un jury dans un tribunal.

VOUS ET L'ENTITÉ SONY ACCEPTEZ QUE TOUTE PLAINTE DÉPOSÉE PAR VOUS OU PAR UNE ENTITÉ SONY DANS UN TRIBUNAL D'INSTANCE N'EST PAS SUJETTE AUX TERMES DE L'ARBITRAGE CONTENUS DANS LA PRÉSENTE SECTION 9.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF DE LA PRÉSENTE SECTION 9, VOUS DEVEZ NOTIFIER SIE PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS SUIVANTS LA DATE DE PREMIER ACHAT OU DE TÉLÉCHARGEMENT DU LOGICIEL (SELON LA PREMIÈRE DE CES DATES). VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DOIT ÊTRE ENVOYÉE PAR COURRIER À SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404, UNITED STATES, ATTN: LEGAL DEPARTMENT – WAIVER, ET DOIT INCLURE : (1) VOTRE NOM, (2) VOTRE ADRESSE, (3) VOTRE ID DE CONNEXION PLAYSTATION NETWORK SI VOUS EN POSSÉDEZ UN, ET (4) UNE DÉCLARATION PRÉCISE EXPLIQUANT QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE DE LITIGE AVEC UNE ENTITÉ SONY PAR ARBITRAGE.

SI VOUS AVEZ UN LITIGE AVEC UNE ENTITÉ SONY, VOUS DEVEZ ENVOYER UN AVIS ÉCRIT À SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404, ATTN: LEGAL DEPARTMENT – DISPUTE RESOLUTION POUR DONNER À L'ENTITÉ SONY UNE CHANCE DE RÉSOUDRE LE LITIGE À L'AMIABLE À TRAVERS LA NÉGOCIATION.

Vous acceptez de négocier la résolution du Litige de bonne foi dans les 60 jours après avoir fourni l'avis de Litige. Si l'Entité Sony ne résout pas votre Litige dans les 60 jours après réception de l'avis de Litige, vous ou l'Entité Sony pouvez soumettre une demande d'arbitrage suivant les termes de la présente section 9.

TOUTE PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DE LITIGE, QU'ELLE SOIT EFFECTUÉE PAR ARBITRAGE OU DEVANT UN TRIBUNAL, SERA CONDUITE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON PAR RECOURS COLLECTIF OU EN TANT QUE MEMBRE NOMMÉ OU NON D'UN RECOURS COLLECTIF, CONSOLIDÉ, REPRÉSENTATIF OU PRIVÉ D'UNE ACTION DU PROCUREUR GÉNÉRAL, SAUF SI VOUS ET L'ENTITÉ SONY L'ACCEPTEZ SPÉCIFIQUEMENT PAR ÉCRIT SUITE AU LANCEMENT DE L'ARBITRAGE.

Si vous ou l'Entité Sony choisissez de résoudre votre Litige par arbitrage, la partie qui initie la procédure d'arbitrage peut la lancer avec l'American Arbitration Association (ci-après, l'« AAA »), www.adr.org, ou JAMS www.jamsadr.com. Les termes de la présente section 9 prennent le dessus si elles entrent en conflit avec les règles de l'organisation d'arbitrage choisie par les parties.

La loi du Federal Arbitration Act (ci-après, la « FAA ») régit l'arbitrabilité de tous les Litiges relevant du commerce inter-état. Toutefois, le droit fédéral ou étatique applicable peut également s'appliquer au fond d'un Litige. Pour les réclamations inférieures à 75 000 dollars, les procédures supplémentaires de l'AAA pour les litiges de consommateurs s'appliquent, incluant les frais d'arbitrage exigés définis dans la section C-8 du présent document. Pour les réclamations supérieures à 75 000 dollars, les règles d'arbitrage commercial de l'AAA et les barèmes des frais applicables aux procédures autres que les actions collectives s'appliquent.

Les règles de l'AAA sont disponibles sur www.adr.org ou par simple appel au 1-800-778-7879.

L'arbitre doit rendre sa décision par écrit, mais il n'a pas besoin de fournir une déclaration expliquant sa décision, sauf si elle est demandée par une partie. La décision de l'arbitre sera finale et exécutoire, à l'exception de tout droit d'appel fourni par la FAA, et peut être inscrite dans tout tribunal ayant juridiction sur les parties à des fins d'application.

Vous ou l'Entité Sony concernée pouvez engager un arbitrage dans le comté de San Mateo en Californie, aux États-Unis, ou dans le comté des États-Unis dans lequel vous résidez. Si vous choisissez votre comté de résidence, l'Entité Sony peut transférer l'arbitrage dans le comté de San Mateo, en Californie, aux États-Unis, si elle accepte de payer les frais ou coûts supplémentaires consécutifs au changement de lieu, comme déterminé par l'arbitre.

Si toute clause de la présente section 9 (autre que la clause de renonciation au recours collectif ci-dessus) est illégale ou inapplicable, ladite clause sera retirée de la présente section 9, et le reste de la présente section 9 prendra plein effet. Si la clause de renonciation au recours collectif est considérée comme illicite ou inapplicable, l'intégralité de la présente section 9 deviendra inapplicable, et le Litige sera résolu par un tribunal.

10. QUESTIONS, RÉCLAMATIONS OU PLAINTES

Vous pouvez adresser toute réclamation concernant le Logiciel à : Sony Interactive Entertainment LLC, 2207 Bridgepointe Parkway, San Mateo, CA 94404, ATTN: Legal Department. Vous pouvez adresser toute question concernant le Logiciel à l'assistance clientèle de SIE.

11. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

Les Conditions d'utilisation supplémentaires suivantes s'appliquent à tout Logiciel disponible à l'utilisation sur un appareil mobile iOS d'Apple (ci-après, le « Logiciel iOS »).

Vous reconnaissez que les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent entre vous et SIE uniquement, et non entre vous et Apple, Inc. (ci-après, « Apple »). SIE, et non Apple, est seul responsable du Logiciel iOS, des services et du contenu disponibles sur ce dernier.

Vous acceptez que votre utilisation du Logiciel iOS soit soumise aux conditions du présent Contrat et aux Règles d'utilisation telles que présentées dans les Conditions d'utilisation de l'App Store d'Apple alors en vigueur.

Les parties conviennent qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance concernant le Logiciel iOS.

Si le Logiciel iOS n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en notifier Apple, qui vous remboursera le prix d'achat du Logiciel. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n'a aucune autre obligation de garantie concernant le Logiciel iOS. Toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à un manquement à une garantie quelconque sera de la seule responsabilité de SIE. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n'a aucune obligation de garantie concernant le Logiciel iOS.

Vous acceptez que SIE, et non Apple, soit seul responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de la part d'un tiers concernant le Logiciel iOS, ou votre possession et utilisation dudit Logiciel iOS, y compris, mais sans s'y limiter, (i) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle le Logiciel iOS ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant des lois concernant la protection des consommateurs ou toute loi similaire.

Vous acceptez que SIE, et non Apple, soit seul responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la décharge lié à toute réclamation de violation de la propriété intellectuelle d'un tiers liée au Logiciel iOS, ou à votre possession et utilisation du Logiciel iOS.

Vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions d'utilisation tierces applicables lorsque vous utilisez le Logiciel iOS (par exemple, vous ne devez pas enfreindre les conditions d'utilisation de votre fournisseur de données sans fil lorsque vous utilisez le Logiciel iOS).

Les parties conviennent qu'Apple et les filiales d'Apple constituent des tiers bénéficiaires du présent Contrat. Lorsque vous acceptez le présent Contrat, Apple a le droit (et est considéré comme ayant accepté ce droit) d'appliquer ce Contrat à votre encontre, et ce, en tant que tiers bénéficiaire dudit Contrat.