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Mentions juridiques

 
 
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Conditions d'utilisation des logiciels

1.  Qui sommes-nous ?

1.1.         Nous sommes Sony Interactive Entertainment Europe Limited (société immatriculée 03277793) et nous sommes installés au 10 Great Marlborough Street, Londres, W1F 7LP, Royaume-Uni (jusqu’au 29 juillet 2016, société connue sous le nom Sony Computer Entertainment Europe Limited).

 

2.  Termes définis

2.1.         Le terme « Systèmes autorisés » implique les systèmes PS one, PlayStation®2, PlayStation®Portable, PlayStation®3, PlayStation®Vita, PlayStation®TV et PlayStation®4.

 

2.2.         Le terme « PSN » indique PlayStation®Network.

 

2.3.         Le terme « Logiciel » implique tout jeu ou logiciel d’application développé pour être utilisé sur un ou plusieurs des Systèmes autorisés.

 

3.  Quand ces conditions d’utilisation des logiciels s’appliquent-elles ?

3.1.         Ces Conditions d’utilisation des logiciels (« Conditions d’utilisation ») s’appliquent à l’utilisation de tous les logiciels sur les Systèmes autorisés. Cela implique l’utilisation de PlayStation®Now qui vous permet d’accéder aux logiciels via des appareils tels qu’un PC et des TV connectées.

 

4.  Logiciels sous licence

4.1.         Quand vous achetez les logiciels, vous obtenez une licence vous concédant les droits d’utilisation de celui-ci comme décrits dans les présentes Conditions d’utilisation. Si vous ne respectez pas ces Conditions d’utilisation, nous pouvons résilier la licence de logiciel que vous aviez acquise selon ces termes et vous retirer le droit de l’utiliser.

 

5.  Qui me concède la licence du logiciel ?

5.1.         Il existe deux types de logiciels:

5.1.1. les logiciels édités dont nous vous concédons la licence et

5.1.2. les logiciels édités dont la licence vous est concédée par d’autres sociétés.

 

5.2.         L’éditeur est identifié:

5.2.1. sur la boîte, pour les logiciels sur disque physique tels que les DVD, Blu-ray Disc ou cartes PS Vita (« logiciels sur disque »), ou

5.2.2. dans la description du produit, pour les logiciels mis à disposition sur PlayStation®Store ou d’autres revendeurs en ligne que nous autorisons parfois (« logiciels numériques »).

 

5.3.         Si nous avons édité nous-mêmes le logiciel, nous vous autorisons à l’utiliser selon les présentes Conditions d’utilisation et toute autre modalité spécifique liée à des logiciels spécifiques.

 

5.4.         Si une autre société a édité le logiciel, celle-ci vous autorise à l’utiliser selon des modalités qui incluent les présentes Conditions d’utilisation sans forcément s’y limiter. Ladite société peut, en effet, vous imposer d’autres modalités concernant l’utilisation du logiciel. Celles-ci s’appliqueront donc en plus de ces Conditions d’utilisation, mais ne s’y substitueront pas. En cas de conflit entre des modalités additionnelles et les présentes Conditions d’utilisation, ces dernières l’emportent.

 

6.  Limites d’utilisation des logiciels

6.1.           Votre licence de logiciel est une licence personnelle non exclusive et non transmissible qui autorise son utilisation uniquement dans le cadre privé sur les Systèmes autorisés (comme indiqué sur la boîte pour les logiciels sur disque, dans la description du produit pour les logiciels numériques ou spécifié par nous par un quelconque autre moyen de façon régulière) et seulement en Europe, au Moyen-Orient, en Afrique, en Inde, en Russie et en Océanie.

 

6.2.           Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le logiciel à une fin commerciale, à le diffuser, à facturer son utilisation ou à vous en servir pour toute autre prestation publique sans notre permission expresse et, dans le cas d’un éditeur tiers, sans celle de l’éditeur.

 

6.3.           Vous n'êtes pas autorisé à louer à bail, donner en location, concéder sous licence, publier, modifier, adapter ou traduire tout ou partie du logiciel.

 

6.4.           Vous n’êtes pas autorisé à émuler le logiciel.

 

6.5.           Dans la mesure la plus large autorisée par la loi, vous n'êtes pas autorisé à procéder à la rétro-conception, à la décompilation, au démontage ou à la copie d'une partie du logiciel, ou à créer des œuvres dérivées, ou encore à tenter de créer le code source du logiciel à partir de son code objet.

 

6.6.           Vous n’êtes pas autorisé à désactiver ou contourner tout mécanisme de chiffrage, de sécurité ou d'authentification protégeant les Systèmes autorisés, ou dans le but d’accéder de façon illégale ou d’interférer avec tout compte, service, système, matériel, logiciel, ou réseau lié à PSN, et ce de quelque façon que ce soit.

 

6.7.           L'utilisation des fonctionnalités communautaires fournies par votre Système autorisé et le logiciel autorisé édité pour celui-ci en accord avec les modalités applicables évoquées dans la clause 10.1 n'enfreindra pas les clauses 6.2 et 6.5 des présentes Conditions d'utilisation.

 

7.  Revente

7.1.           Vous n’êtes en aucun cas autorisé à revendre un logiciel sur disque ou logiciel numérique sans notre permission expresse et, dans le cas d’un éditeur tiers, sans celle de l’éditeur.

 

8.  Classification par âge

8.1.           Lorsque le logiciel indique une limite d’âge, il comporte du contenu non approprié à un utilisateur plus jeune. Si vous êtes parent ou tuteur, consultez www.playstation.com/safety pour plus d’informations sur le blocage des jeux classés au-delà d’une certaine limite d’âge sur votre système PlayStation®Portable, PlayStation®3, PlayStation®Vita ou PlayStation®4.

 

8.2.           Si votre âge, ou celui du titulaire de compte dont vous êtes responsable, est en dessous de la limite indiquée pour un logiciel spécifique, il se peut que vous, ou ce titulaire, ne soyez pas autorisés à accéder aux modes en ligne de ce jeu, même si les modes hors ligne sont disponibles sur votre système PlayStation®Portable, PlayStation®3, PlayStation®Vita ou PlayStation®.

 

9.  Charte de Confidentialité et utilisation d’un logiciel en ligne

9.1.           PlayStation®Network vous autorise à utiliser votre logiciel en ligne. Lorsque vous utilisez PSN :

9.1.1. les Conditions d’utilisation et Accord d’utilisateur PSN (« Conditions d’utilisation ») que vous avez acceptés auprès de Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited (jusqu’au 29 juillet 2016, société connue sous le nom Sony Computer Entertainment Europe Limited) lors de la création de votre compte pour PSN (« Compte ») s’appliquent en plus des présentes Conditions. Les Conditions d’utilisation actuelles sont consultables à l’adresse www.playstationnetwork.com/fr-fr/terms-of-service ; d’autre part,

9.1.2. Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited et nous-mêmes sommes libres de recueillir des informations à votre sujet. La façon dont nous utilisons vos informations personnelles vous est expliquée dans la Charte de Confidentialité PlayStation. Vous trouverez les Conditions d’utilisation et la Charte de Confidentialité PlayStation à l’adresse www.playstation.com/legal/PSNTerms.

9.1.3. si la licence du logiciel vous est concédée par une autre société, il se peut que cette dernière recueille également des informations à votre sujet. Ceci vous sera expliqué dans la charte de confidentialité de cette société.

 

10.  Code de conduite à notre égard et celui des autres utilisateurs

10.1.      Il se peut que les Systèmes autorisés et le Logiciel autorisé vous proposent des fonctionnalités communautaires vous permettant de communiquer et d’interagir avec d’autres utilisateurs via PSN et autres réseaux sociaux. L’utilisation des fonctionnalités communautaires est régie par des règles spécifiques établies par différentes sociétés :

10.1.1.   les présentes Conditions d’utilisation,

10.1.2.   les Conditions d’utilisation

10.1.3.   la Charte de confidentialité PlayStation,

10.1.4.   toute condition additionnelle prévue par l’éditeur du logiciel et

10.1.5.   toute condition additionnelle prévue par la société gérant le réseau social que vous utilisez (dont l’utilisation peut nécessiter la création d’un compte).

 

10.2.      Lorsque vous interagissez avec nous ou avec d’autres utilisateurs (potentiellement des enfants), vous vous engagez à faire preuve de civisme, de décence, de respect et de considération. Ceci inclut votre utilisation ou partage de toute fonction de communication disponible via PSN permettant de partager des messages, des commentaires, des photos, des vidéos, des contenus de jeu, des vidéos de jeu et autres documents et informations (« Documents d'utilisateur »), vos communications avec notre équipe d’assistance clientèle et tout autre employé ou agent via e-mail, téléphone ou tout autre moyen.

 

10.3.                Ainsi,

10.3.1.   il est interdit de partager tout contenu à caractère vulgaire, ou d’utiliser les fonctionnalités communautaires dans le but de blesser ou d’effrayer qui que ce soit,

10.3.2.   de partager du contenu diffamatoire ou offensif (incluant des propos racistes, xénophobes, offensants du point de vue religieux ou sexuellement explicites),

10.3.3.   d’adopter ou promouvoir tout discours haineux, comportement violent ou emploi de substances illicites,

10.3.4.   de vous comporter de façon menaçante ou violente ou de promouvoir la violence, y compris le terrorisme,

10.3.5.   de vous comporter de façon menaçante ou discriminatoire, d’intimider, d’usurper l’identité de, ou de harceler qui que ce soit,

10.3.6.   de spammer ou de transférer des recommandations/offres à vos contacts sans leur permission,

10.3.7.   de tricher, d’exploiter ou d’utiliser tout bug, glitch, vulnérabilité ou mécanisme de jeu non intentionnel dans les logiciels, sur PSN ou dans tout autre produit dans le but d’obtenir un avantage déloyal,

10.3.8.   de recourir au partage, au commerce, au hameçonnage ou à la récupération d’informations d’identifications d’autres comptes,

10.3.9.   de mêler les logiciels, PSN, ou tout autre de ses produits à des activités commerciales,

10.3.10. d’adopter un comportement qui compromettrait la vie privée ou les droits de propriété intellectuelle de quelqu’un d’autre,

10.3.11. de participer, de tenter de participer ou de menacer de participer à toute activité en conflit avec les présentes Conditions ou les lois applicables.

10.3.12. Faites preuve de bon sens et de courtoisie en toute situation.

 

11.  Créer et partager en ligne

11.1.        Les Documents d’utilisateur que vous créez et partagez vous appartiennent, mais nous, et éventuellement l’éditeur du logiciel en question, conservons des droits de propriété intellectuelle sur ces documents pour vous empêcher de les exploiter de façon commerciale sans notre accord et celui de l’éditeur du logiciel.

 

11.2.        Vous nous autorisez, ainsi que nos affiliés et les autres utilisateurs PSN, à utiliser, distribuer, copier, modifier, afficher et publier vos Documents d'utilisateur et ID en ligne (et, si vous choisissez de l’utiliser, votre nom) sur PSN, et les autres services associés, y compris sur les sites Internet en relation avec le logiciel. Vous nous autorisez également à émettre sous licence, vendre et exploiter commercialement vos Documents d'utilisateur (par exemple sous forme de vente d'abonnements pour accéder aux Documents d'utilisateur et/ou bénéficier des revenus publicitaires connexes). Vous ne recevrez aucune rétribution et nous autorisez à utiliser vos Documents d'utilisateur afin de promouvoir les produits, logiciels et services PlayStation®. Vous nous autorisez, ainsi que les autres utilisateurs PSN, à altérer ou supprimer vos Documents d’utilisateur et vous renoncez à tout droit moral que vous pourriez avoir sur ceux-ci. En postant tout Document d'utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous jouissez de tous les droits nécessaires pour le faire, et que vous êtes disposé à accorder de tels droits tels que définis dans la présente clause.

 

12.  Que faire si mon expérience en ligne se passe mal ?

12.1.        Notre communauté en ligne a pour but de satisfaire tous les utilisateurs, mais nous ne pouvons pas attester du bon comportement de chacun. De fait, nous ne pourrons être tenus responsables de l’activité et des Documents d’utilisateur des membres PSN, y compris vous.

 

12.2.        Si vous remarquez un comportement inacceptable ou inapproprié dans un jeu, faites-le savoir à l’éditeur concerné (éventuellement, nous).

 

12.3.        Bien que nous vous autorisions, ainsi que les autres utilisateurs, à effectuer des publications sur certains services de réseaux sociaux et site tiers, nous ne sommes pas responsables de ces services. Si vous remarquez un comportement inacceptable ou inapproprié sur un réseau social ou site tiers, faites-le savoir à la société ou au site tiers en question en contactant son service de réclamation.

 

13.  Signaler les jeux que nous éditons

13.1.        Dans les jeux que nous éditons, pour une meilleure fonctionnalité sur les Systèmes autorisés (la messagerie PSN, par exemple), nous avons prévu des systèmes de réclamation aux endroits pertinents. Vous remarquerez notamment une option Signaler à côté des messages que vous recevez sur PSN et des outils de signalement dans chacun des jeux que nous éditons s’ils incluent un éventuel partage de Documents d’utilisateur. Si vous utilisez l’outil de signalement le plus proche lorsque vous soumettez votre plainte, il se peut que vous ayez également la possibilité de nous envoyer une preuve applicable pour nous aider à évaluer votre rapport. Bien sûr, cela implique que d’autres pourront également vous signaler et signaler vos Documents d’utilisateur.

 

13.2.        Pour plus d’informations sur les rapports de plainte, veuillez consulter la page www.playstation.com/safety

 

14.  Assurons-nous une surveillance des comportements en ligne ?

14.1.        Oui, mais nous ne pouvons pas surveiller toutes les activités dans le logiciel et nous ne nous engageons pas à le faire. Cependant, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de surveiller et d’enregistrer chacune de vos activités dans le logiciel et de supprimer sans préavis n’importe lequel de vos Documents d’utilisateur. Votre utilisation du logiciel et de nos fonctionnalités communautaires peut être enregistrée et recueillie par nos soins ou nous être envoyée par d’autres utilisateurs comme expliqué dans la clause 13.1. Conformément à la loi et dans le but de protéger nos utilisateurs et nos employés, toute information collectée de la sorte, notamment vos Documents d’utilisateur, le contenu de vos communications vocales ou textuelles, les vidéos de vos parties, l’heure et le lieu de vos activités, votre nom, vos ID en ligne PSN et votre adresse IP, peut être utilisée par nous et nos sociétés associées pour appliquer les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que les Conditions d’utilisation. Ces informations peuvent être relayées aux services de police ou autres autorités appropriées. En acceptant ces Conditions d’utilisation des logiciels, vous consentez expressément à cette clause.

 

15.  Boutiques en ligne

15.1.        Lorsque vous utilisez un logiciel en ligne, il se peut que vous puissiez acheter des produits à partir d’une boutique en ligne en utilisant votre porte-monnaie SEN. Tous les achats sont effectués auprès de Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited et sont soumis aux Conditions d’utilisation.

 

16.  Feedbacks et essais en Bêta

16.1.        Nous acceptons volontiers vos idées et retours sur nos services et produits, mais vous êtes tenus de ne nous faire part que des idées et retours vous appartenant. En nous faisant part de vos idées et retours, vous nous en transférer la propriété, et ce que nous décidions de les implémenter ou non. Vous ne recevrez aucun paiement ni contrepartie pour vos idées ou retours.

16.2.        Si vous participez à un essai en Bêta ouverte gratuite, ou que vous y participez en validant un coupon, vous acceptez les conditions supplémentaires ci-dessous :

16.2.1.   vous devez veiller à garder le logiciel Bêta en lieu sûr et dans de bonnes conditions. Il est interdit de copier le logiciel Bêta, le donner ou le vendre à quiconque, tenter de procéder à sa rétro-conception, l’utiliser pour créer des œuvres dérivées ;

16.2.2.   vous disposez de la licence pour utiliser le logiciel uniquement sous sa version Bêta ;

16.2.3.   nous ne garantissons pas que le logiciel Bêta fonctionne, ou fonctionne correctement ;

16.2.4.   au cours de la Bêta, nous nous réservons le droit de modifier le logiciel Bêta sans préavis, et ainsi procéder à l’ajout ou le retrait de données, contenus ou fonctionnalités. Nous déclinons toute responsabilité pour la perte de telles données, contenus ou fonctionnalités ;

16.2.5.   nous pouvons mettre fin à la Bêta ou vous empêcher d’y accéder à tout moment.

 

17.  Mise à jour des logiciels et cessation de service

17.1.        Les logiciels peuvent être mis à jour, ce qui inclut parfois l’ajout ou la suppression de fonctionnalités.

 

17.2.        Les autres éditeurs et nous décidons quelquefois de suspendre l’assistance en ligne du logiciel. Les fonctionnalités telles que le mode multijoueur en ligne et les classements ne sont alors plus disponibles. S’il s’agit d’un jeu entièrement en ligne, il se peut qu’il soit supprimé dans son intégralité.

 

17.3.        Si nous décidons de désactiver l’assistance en ligne d’un jeu, nous nous efforcerons de vous notifier un préavis raisonnable concernant cette décision via les forums de nos jeux et sur eu.playstation.com/gameservers.

 

17.4.        Il se peut que les autres éditeurs désactivent l’assistance en ligne de leurs jeux et vous en informent sur leurs forums ou sites Internet. N’hésitez donc pas à consulter également ces derniers.

 

18.  Propriété des droits d’auteur

18.1.        Tous les logiciels possèdent des programmes de bibliothèque logicielle dont les droits d’auteur appartiennent à Sony Interactive Entertainment Inc. (jusqu’au 29 juillet 2016, société connue sous le nom Sony Computer Entertainment Inc.) et dont la licence nous est exclusive pour notre zone d’opérations géographique. D’autres droits d’auteur et droits de propriété intellectuelle subsistent dans le logiciel et peuvent vous être signalés de temps à autre.

 

19.  Application des Conditions d’utilisation des logiciels

19.1.        Vous acceptez que les présentes Conditions d’utilisation puissent être mises en application contre vous en rapport à tous les logiciels, que nous en soyons ou non l’éditeur.

 

20.  Vos droits et nos responsabilités

20.1.                Nous n’excluons ni le limitons nos responsabilités en cas :

20.1.1.   de mort ou de blessure personnelle causée par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants ;

20.1.2.   de fraude ou de représentation frauduleuse ;

20.1.3.   de toute responsabilité ne pouvant être écartée ou limitée dans le cadre de la loi applicable.

 

20.2.             Assujettie aux conditions définies dans la clause 20.1, notre responsabilité et votre seul recours se limite à 50 £ (ou somme équivalente dans d’autres devises).

 

21.  Des changements des présentes conditions et de notre droit de transférer nos contrats avec vous 

21.1.      Nous sommes susceptibles d’apporter occasionnellement des changements aux présentes conditions. Si de tels changements sont d’ordre matériel, soit nous vous demanderons d’en accepter une nouvelle version, soit nous vous notifierons un préavis raisonnable concernant ces changements. En continuant à utiliser le logiciel via votre compte ou vos comptes affiliés suite à un tel préavis, vous acceptez tacitement lesdits changements. Vous ne devez pas continuer à utiliser le logiciel que vous avez acheté au préalable si vous n’acceptez pas tous les changements.

 

21.2.      Nous nous réservons le droit de céder ou de transférer à tout moment nos droits et obligations définis par les présentes Conditions sans votre accord. Toutefois, nous vous préviendrons si nous avons l’intention de le faire. Vous ne pouvez pas transférer vos droits et obligations définis par les présentes Conditions.

 

22.  Droit applicable, juridiction et droit des tiers

22.1.      Dans la mesure permise par la loi applicable, les deux parties en présence acceptent que les présentes conditions d'utilisation, leur contenu et les conflits qui en résultent soient régis par la loi anglaise et doivent être interprétés en accord avec la loi anglaise. Les tribunaux anglais ont compétence exclusive en la matière. Le contrat entre les deux parties est formé en Angleterre.

 

Juillet 2016