Ver. 1.0 

Contrat de licence de l'utilisateur final des applications logicielles PlayStation® (ci-après, les « Conditions du logiciel »)

Vous acceptez les présentes Conditions du logiciel en jouant, en utilisant ou en accédant à toute application logicielle de jeu proposée par SIE (tel que définie dans la section 1.2.3) pour tout format ou par tout autre éditeur de système PlayStation autorisé, y compris les correctifs, mises à jour, contenus téléchargeables, mises à niveau ou nouvelles versions (ci-après, le « Logiciel »). Veuillez consulter attentivement les présentes Conditions du logiciel. 

SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS OU DANS UN PAYS D'AMÉRIQUE DU NORD, D'AMÉRIQUE CENTRALE OU D'AMÉRIQUE DU SUD, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES PRÉSENTES CONDITIONS DU LOGICIEL CONTIENNENT UNE CLAUSE DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET À L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE DANS LA SECTION 6.1 QUI AFFECTE VOS DROITS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS DU LOGICIEL ET RELATIVEMENT À TOUT « LITIGE » (TEL QUE DÉFINI DANS LA SECTION 6.1) ENTRE VOUS ET UNE« ENTREPRISE DU GROUPE SIE » (TELLE QUE DÉFINIE DANS LA SECTION 1.2.3). VOUS AVEZ LE DROIT DE RENONCER AUX CLAUSES DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET À L'ARBITRATION OBLIGATOIRE COMME DÉCRIT DANS LA SECTION 6.1. 

CERTAINES FONCTIONNALITÉS DU LOGICIEL, COMME LE MODE EN LIGNE, LE MULTIJOUEUR OU LES MISES À JOUR, PEUVENT NÉCESSITER VOTRE ACCEPTATION DE CONDITIONS SÉPARÉES. DE PLUS, L'ACCÈS AU LOGICIEL PEUT NÉCESSITER VOTRE ACCEPTATION DES CONDITIONS RELATIVES AUX LOGICIELS INTERMÉDIAIRES (PAR EXEMPLE : LOGICIEL ANTI-TRICHE POUR LES LOGICIELS SUR PC). 

1. À QUI S'ADRESSE LE LOGICIEL ? QUI SOMMES-NOUS ? CONDITIONS DE LICENCE ET COMMENTAIRES 

1.1 Qui peut utiliser le Logiciel ? 

Lorsque le Logiciel indique une limite d'âge, il comporte du contenu non approprié à un utilisateur plus jeune. Les parents et les tuteurs légaux sont tenus de superviser l'accès des enfants au Logiciel et l'usage qu'ils en font, notamment en ce qui concerne l'utilisation de fonctionnalités en ligne, multijoueur et de partage communautaire. 

1.2 Qui constitue SIE dans les présentes Conditions du logiciel ? 

1.2.1 

Si une entreprise Sony Interactive Entertainment ou PlayStation a édité le Logiciel, les présentes Conditions du logiciel constituent un contrat entre vous et cette entreprise Sony Interactive Entertainment ou PlayStation.

1.2.2 

Si l'éditeur du Logiciel n'est pas une entreprise de Sony Interactive Entertainment ou PlayStation, les présentes Conditions du logiciel constituent un contrat entre vous et l'entreprise de Sony Interactive Entertainment listée dans le tableau ci-dessous pour votre région de résidence.  

1.2.3 

Dans les présentes Conditions du logiciel, « SIE » désigne l'entreprise Sony Interactive Entertainment ou PlayStation partie aux présentes Conditions du logiciel ; « Entreprise du groupe SIE » désigne SIE et toutes ses sociétés affiliées actuelles ou anciennes, y compris les sociétés mères ou filiales, ainsi que leurs prédécesseurs ou successeurs. 

1.3 Conditions de l'éditeur et présentes Conditions du logiciel 

Si vous jouez ou utilisez le Logiciel sur un système PlayStation autorisé et qu'une entreprise autre que Sony Interactive Entertainment ou PlayStation est identifiée comme éditeur/fournisseur du logiciel, alors celle-ci vous accorde une licence d'utilisation selon des conditions qui incluent les présentes Conditions du logiciel, EN PLUS de toute autre condition que l'éditeur juge applicable. En cas de conflit entre ces conditions et les présentes Conditions du logiciel, ces dernières prévaudront sur les conditions de l'éditeur. 

1.4 La licence qui vous est accordée 

Le logiciel vous est concédé sous licence, il ne vous est pas vendu. Vous disposez d'une licence personnelle limitée, non exclusive et non transférable pour jouer ou utiliser le Logiciel dans un cadre privé et non commercial sur le système ou l'appareil pour lequel il est conçu. Cette licence prend effet à la date de sortie du Logiciel, à la date d'accès anticipé ou à la date de sortie de la version bêta. Tous les droits sur le Logiciel qui ne vous sont pas expressément accordés par la présente licence sont réservés, y compris tous les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel. Cette licence n'inclut pas le droit de, et en tant que modalité des présentes Conditions du logiciel, vous acceptez de ne pas effectuer les actions suivantes :

(a) louer, sous-louer ou concéder en sous-licence le Logiciel ou le rendre disponible sur un réseau pour d'autres utilisateurs sans l'accord écrit préalable et explicite de SIE ; 

(b) modifier, créer des œuvres dérivées, adapter, traduire, rétroconcevoir, décompiler ou désassembler le Logiciel ou les logiciels intermédiaires indispensables (comme les logiciels anti-triche) ; 

(c) obtenir le Logiciel par tout autre moyen que par les méthodes de distribution autorisées par SIE ; 

(d) émuler le Logiciel ; 

(e) pirater le Logiciel ou créer ou mettre à disposition des modifications non autorisées, y compris des programmes permettant d'obtenir un avantage déloyal dans les modes en ligne ou multijoueur, ou de tricher de toute autre manière ; 

(f) recevoir ou fournir des services de « boost » ou similaires, ou fournir les identifiants d'un compte personnel à une autre personne afin de progresser ou d'obtenir des résultats qui ne sont pas uniquement basés sur votre propre gameplay ;

(g) copier, exécuter publiquement ou diffuser le Logiciel sans l'accord écrit préalable et explicite de SIE ;    

(h) utiliser tout moyen pour contourner ou désactiver tout mécanisme de chiffrement, de sécurité ou d'authentification du Logiciel. 

Le non-respect de l'une des conditions ci-dessus entraînera immédiatement l'annulation de votre licence, et vous reconnaissez que SIE peut employer des mesures technologiques, notamment des outils de détection des fraudes, la télémétrie, des systèmes anti-triche et des audits du comportement des comptes, afin de prévenir, détecter et répondre aux violations des présentes Conditions du logiciel. Pour plus de clarté, votre utilisation des fonctionnalités de partage et de contenu généré par l'utilisateur, détaillées dans la section 3.4, ne violera pas les conditions (b) ou (g). 

1.5 Version bêta et retours 

Vos idées et vos commentaires (ci-après, les « Retours ») sur nos services et produits sont les bienvenus, mais vous êtes tenus de ne nous faire part que des Retours vous appartenant. En nous faisant part de vos Retours, vous nous en transférez la propriété, que nous décidions de les implémenter ou non. Vous ne recevrez aucun paiement ni aucune contrepartie pour vos Retours, sauf avis contraire de notre part.  

Si vous participez à un essai bêta du Logiciel, ou que vous y participez en validant un coupon, vous acceptez les  conditions supplémentaires ci-dessous :

(a) vous disposez de la licence pour accéder à la bêta et y jouer uniquement pendant la période de la bêta ;

(b) nous ne garantissons pas que la bêta ne contient pas de bugs, fonctionne ou fonctionne correctement ;

(c) au cours de la bêta, nous nous réservons le droit de la modifier sans préavis, et ainsi de procéder à l'ajout ou au retrait de données, contenus ou fonctionnalités. Nous déclinons toute responsabilité pour la perte de ces données, contenus ou fonctionnalités ; 

(d) votre progression, vos éléments débloqués et le contenu virtuel « gagné » (voir section 4.1.1 ci-dessous) dans la version bêta ne seront pas transférés dans la version finale, sauf avis contraire de notre part ; 

(e) nous pouvons mettre fin à la bêta ou vous empêcher d'y accéder à tout moment. 

2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE CONTENU TIERS 

2.1 Notre Politique de confidentialité 

Nous collecterons, utiliserons, divulguerons et conserverons des informations personnelles comme indiqué dans notre Politique de confidentialité à l'adresse https://www.playstation.com/fr-fr/legal/privacy-policy/. Nous ne sommes pas responsables de la surveillance ou de l'enregistrement des activités ou des communications, bien que nous puissions le faire afin d'enquêter sur les violations des présentes Conditions du logiciel ou de les faire respecter, ou afin de protéger les droits et la propriété de SIE, de ses partenaires et de ses clients. Les informations que nous obtenons peuvent comprendre votre contenu, des communications textuelles et vocales, des vidéos de gameplay, les horaires et emplacements de vos activités, votre nom réel, votre ID en ligne et votre adresse IP. Il est également possible que nous suivions et enregistrions votre activité sur le Logiciel et que nous supprimions, sans préavis de notre part, du contenu généré par l'utilisateur (voir la section 3.4) qui ne respecterait pas les présentes Conditions du logiciel. En outre, nous pouvons examiner et prendre des mesures de modération en réponse aux violations des présentes Conditions du logiciel qui nous sont signalées par d'autres utilisateurs. Pour en savoir plus sur la collecte, l'utilisation et la  communication de vos données à ces fins, ainsi que sur vos droits et choix, consultez notre Politique de confidentialité (https://www.playstation.com/fr-fr/legal/privacy-policy/).  

2.2 Liens et contenus de tierces parties

Le Logiciel peut se référer à, afficher ou fournir des liens vers des sites Internet ou des contenus gérés ou maintenus indépendamment par de tierces parties (ci-après, les « Liens et contenus de tierces parties »).

Vous devez savoir que nous ne contrôlons pas ou ne dirigeons pas les Liens et contenus de tierces parties, ni ne surveillons, approuvons, promouvons, garantissons ou sponsorisons tout Lien et contenu de tierces parties.  Cela signifie que nous déclinons toute responsabilité à votre égard concernant les Liens et contenus de tierces parties. Votre utilisation de tout Lien et contenu de tierces parties se fait à vos propres risques, et vous assumez l'entière responsabilité et les conséquences liées à cette utilisation. 

3. OFFRES EN LIGNE 

3.1 Connexion Internet et frais 

Les fonctionnalités en ligne du Logiciel nécessitent une connexion Internet, que vous devez fournir à vos frais. Vous êtes responsable de tous les coûts et frais facturés par votre fournisseur d'accès Internet concernant l'accès et l'utilisation du Logiciel.

3.2 Mise à jour du Logiciel et cessation de service 

3.2.1 

Nous pouvons parfois modifier ou mettre à jour le Logiciel au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir la conformité contractuelle du Logiciel si une raison valable l'exige, notamment : 

(a) pour nous assurer que le Logiciel fonctionne comme prévu (autrement dit, pour résoudre les bugs et autres glitchs) et pour en améliorer l'efficacité ;

(b) pour des raisons de sécurité ;

(c) pour adapter le Logiciel à un nouveau système ou environnement technique ;

(d) pour améliorer le Logiciel. Ceci peut inclure la mise à jour d'objets, de niveaux  et de missions dans le jeu ou la modification de récompenses pour des activités en jeu ;

(e) pour nous adapter à un changement du marché (par exemple, une modification du nombre d'utilisateurs) et/ou pour assurer la viabilité commerciale du Logiciel. 

3.2.2 

Le Logiciel vous est concédé sous licence par les présentes Conditions du Logiciel. Il ne vous est pas vendu pour que vous en deveniez propriétaire, et vous comprenez et acceptez que nous puissions mettre fin aux fonctionnalités en ligne et réseau d'un Logiciel qui utilise des serveurs en ligne (ci-après, les « Services en ligne »). Nous vous informerons dans un délai raisonnable de toute fin des Services en ligne. Si nous interrompons certains Services en ligne, vous pourrez toujours accéder aux modes hors ligne du Logiciel. Cependant, les modes hors ligne ne sont pas garantis et peuvent être modifiés ou supprimés à notre discrétion. 

3.3 Communauté en ligne 

Nous sommes déterminés à offrir un environnement sûr et accueillant. En acceptant les présentes Conditions du Logiciel, vous acceptez notre Code de conduite (https://www.playstation.com/fr-fr/support/account/community-code-of-conduct/) en plus de toute autre disposition des Conditions d'utilisation de PlayStation (https://www.playstation.com/fr-fr/legal/psn-terms-of-service/) qui pourrait s'appliquer à vous. Toute violation de notre Code de conduite peut entraîner des mesures de modération à l'encontre de vos comptes et appareils PlayStation, comme décrit dans les Conditions d'utilisation de PlayStation.

3.4 Partage et contenu généré par l'utilisateur

3.4.1 

Le Logiciel peut vous permettre de créer ou de partager du contenu, comme du texte, des images, des vidéos, des extraits de séquences de jeu, de la musique ou d'autres éléments (ci-après, le « CGU »). La création et le partage de CGU nous aident à construire notre communauté, mais vous êtes responsable de ce que vous partagez. 

3.4.2 

En publiant ou en partageant votre CGU via le Logiciel ou les services associés, vous accordez aux Entreprises du groupe SIE une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de droits (avec droit de sous-licence) pour utiliser, héberger, stocker, reproduire, adapter, modifier, publier, distribuer, afficher et exécuter ce CGU en relation avec le Logiciel, les services PlayStation et leur promotion. Cela inclut l'utilisation de votre CGU, seul ou combiné à celui d'autres utilisateurs, pour des événements en jeu, des opérations marketing et des présentations communautaires. Vous ne recevrez aucun paiement sauf avis contraire de notre part. 

3.4.3 

Vous garantissez que vous possédez ou contrôlez tous les droits de votre CGU et que celui-ci n'enfreint pas les droits d'un tiers, la loi ou notre Code de conduite. Le CGU que vous partagez peut être vu ou utilisé par d'autres personnes. Veuillez ne pas publier d'informations personnelles ou d'autres éléments que vous ne souhaitez pas rendre publiques. 

3.4.4 

Nous pouvons examiner, modifier, supprimer ou désactiver l'accès à tout CGU à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris si celui-ci enfreint les présentes Conditions du logiciel, la loi applicable ou les normes de la communauté. Nous ne sommes pas responsables du CGU créé ou partagé par d'autres utilisateurs, et vous l'utilisez ou vous y fiez à vos propres risques. 

4. UNIVERS VIRTUEL AVEC MONNAIE VIRTUELLE ET AUTRES CONTENUS VIRTUELS 

4.1 Économie dans un univers fermé

4.1.1 

Le Logiciel est conçu comme un univers virtuel fermé. Le contenu numérique proposé, y compris la monnaie virtuelle, les biens ou les actifs d'un jeu tels que les pièces, les points, les jetons, l'or, les gemmes, les armes, les équipements, les véhicules, les bonus, les améliorations, les progrès/déblocages, les événements en direct, les trophées, les récompenses ou les badges (ci-après, le « Contenu virtuel ») vous sont concédés uniquement pour être utilisés dans le Logiciel et ne sont pas votre propriété, qu'ils aient été achetés avec de l'argent réel ou « gagnés » en jeu. 

4.1.2 

Vous acceptez d'utiliser le Contenu virtuel uniquement dans le cadre autorisé au sein du Logiciel et de ne pas :

(a) vendre, acheter, transférer ou utiliser du Contenu virtuel en dehors du Logiciel ;

(b) vendre ou échanger du Contenu virtuel contre de l'argent réel ou tout autre objet ayant une valeur réelle, sauf si le Logiciel offre cette fonctionnalité, et uniquement dans le strict respect des conditions générales de vente ou d'échange définies par l'éditeur du Logiciel ;

(c) miser ou parier avec ou pour du Contenu virtuel (par exemple, « skin betting », ou paris réalisés avec des skins), à moins que le Logiciel ne propose cette fonctionnalité ;

(d) mettre à disposition des astuces, des mesures techniques ou d'autres méthodes visant à permettre ou à encourager la collecte, la vente ou l'échange de Contenu virtuel ;  

(e) créer ou participer à toute exploitation des différences de prix du Contenu virtuel par quelque moyen que ce soit (par exemple, entre les prix en monnaie réelle). 

4.1.3 

Étant donné que l'environnement de jeu d'un Logiciel peut évoluer au fil du temps, nous ne pouvons garantir que vous serez en mesure de participer à tous les événements en direct ou d'obtenir tous les succès en jeu. L'accès à certains Contenus virtuels peut nécessiter un achat supplémentaire. Certains éléments en jeu, comme le Contenu virtuel associé aux Season Pass, sont accessibles aux joueurs pendant une durée limitée. Lorsque le Contenu virtuel d'un Season Pass est limité dans le temps, nous ferons tout notre possible pour vous en informer dans le Logiciel ou par tout autre moyen. Nous pouvons prolonger la durée limite pour le Contenu virtuel, y compris les Season Pass, à notre discrétion, avec ou sans préavis. Les frais facturés pour le contenu à durée limitée sont basés sur l'accès au contenu applicable pendant la période indiquée au moment de l'achat, et ce, que vous accédiez ou non au contenu. Les récompenses de Season Pass gagnées au cours d'une saison doivent être utilisées pendant cette même saison, sauf si nous décidons, à notre seule discrétion, d'accorder un délai supplémentaire pour leur utilisation. 

4.2 Restrictions d'accès et limites de disponibilité 

Le Contenu virtuel vous est accordé sous licence, et ne vous appartient pas. SIE peut résilier votre accès au Contenu virtuel (qu'il soit payant ou gratuit) si vous enfreignez les présentes Conditions du logiciel, si un compte associé au Logiciel est fermé, résilié, banni ou suspendu, ou si le Logiciel est modifié conformément à la section 3.2 de telle sorte que le Contenu virtuel soit interrompu.  

Vous comprenez et acceptez qu'outre le fait que les licences relatives au Contenu virtuel sont soumises aux conditions générales d'achat et d'annulation de la boutique/du fournisseur, la disponibilité du Contenu virtuel n'est pas garantie, les prix sont susceptibles d'être modifiés et la taille des commandes peut être limitée sans préavis. Les achats de licences de Contenu virtuel peuvent être non remboursables. Veuillez consulter attentivement les conditions générales de la boutique/du fournisseur de Contenu virtuel. 

4.3 Conditions spéciales pour les personnes résidant au Japon 

LA PRÉSENTE SECTION 4.3 NE S'APPLIQUE QU'À VOUS SI VOUS RÉSIDEZ AU JAPON. 

Indépendamment de la boutique/du fournisseur, les licences pour des monnaies virtuelles dans les Logiciels édités par SIE et achetées avec de la monnaie réelle sont émises par Sony Interactive Entertainment Inc. (ci-après, « SIE Inc. »), qui à son tour confie à la boutique/au fournisseur la vente des licences à votre intention.

Un moyen de paiement prépayé spécifié conformément à la loi sur les services de paiement (« Payment Services Act ») est disponible sur le site Web de SIE Inc. dédié au Logiciel ou à l'adresse https://www.playstation.com/ja-jp/legal/games/payment-services-act-jp/. Le contenu sous licence qui est indiqué comme un moyen de paiement prépayé dans la section « Affichage pour le moyen de paiement prépayé » sur lesdits sites Web et dont la licence a été achetée contre des frais est considéré comme un moyen de paiement prépayé au sens de la loi sur les services de paiement. Les autres contenus sous licence achetés grâce à un tel moyen de paiement prépayé seront considérés comme ayant été fournis avec ces produits et services lors de leur acquisition et ne pourront pas entrer dans la catégorie des moyens de paiement prépayés au sens de la loi sur les services de paiement. 

En fonction de l'âge de l'utilisateur, une limite maximale peut être définie pour le montant d'achat de licences de monnaie virtuelle en jeu achetables avec de la monnaie réelle pendant une certaine période. Si une limite maximale est définie, une indication à cet effet conformément à la loi sur les services de paiement sera fournie sur l'« Affichage pour le moyen de paiement prépayé ».

Les dispositions de la présente section 4.3 ou du site https://www.playstation.com/ja-jp/legal/games/payment-services-act-jp/ prévaudront en cas de conflit avec les dispositions des sections 4.1 ou 4.2.

5. GARANTIE, CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ, LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ 

5.1 POUR LES RÉSIDENTS DES RÉGIONS ASIE-PACIFIQUE ET DES AMÉRIQUES :

NOUS FOURNISSONS LE LOGICIEL ET LES SERVICES EN LIGNE « EN L'ÉTAT ». CELA SIGNIFIE QUE NOUS NE PROMETTONS PAS QU'ILS FONCTIONNERONT PARFAITEMENT SUR TOUS LES APPAREILS OU QU'ILS NE PRÉSENTERONT JAMAIS DE BUGS OU D'INTERRUPTIONS. 

NOS RESPONSABILITÉS ET LIMITES :

• SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI LOCALE APPLICABLE, SIE NE DONNE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS SUR LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU LA NON-CONTREFAÇON. 

• NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE LOGICIEL OU LES SERVICES EN LIGNE SERONT EXEMPTS D'ERREUR, ININTERROMPUS, COMPATIBLES AVEC TOUS LES SYSTÈMES OU EXEMPTS DE PERTE DE DONNÉES. 

• NOUS POUVONS CESSER DE PRENDRE EN CHARGE OU DE DISTRIBUER LE LOGICIEL À TOUT MOMENT, ET METTRE FIN À TOUT OU PARTIE DES SERVICES EN LIGNE CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS DU LOGICIEL, SANS EN ÊTRE RESPONSABLES À VOTRE ÉGARD. CELA PEUT SIGNIFIER LA PERTE D'ACCÈS AU JEU, À LA PROGRESSION OU AU CONTENU VIRTUEL. 

• DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI LOCALE APPLICABLE, SIE NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS LES PERTES DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES OU D'IMAGE DE MARQUE) RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU LOGICIEL, DES SERVICES EN LIGNE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS DU LOGICIEL, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. 

• NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS LIÉES AU LOGICIEL ET AUX SERVICES EN LIGNE NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR CEUX-CI. 

CERTAINES RÉGIONS N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DE GARANTIE OU DE RESPONSABILITÉ. DANS DE TELS CAS, CES LIMITATIONS S'APPLIQUENT UNIQUEMENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. SI VOUS RÉSIDEZ AU JAPON, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SIE À VOTRE ÉGARD POUR TOUS LES DOMMAGES NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT PAYÉ POUR LE LOGICIEL, SAUF EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE OU INTENTIONNELLE DE LA PART DE SIE. 

5.2 POUR LES RÉSIDENTS DE LA RÉGION EMOA :

5.2.1 

En tant que consommateur, les lois en vigueur peuvent vous donner des droits légaux qui ne peuvent être exclus, limités ni modifiés en aucune façon. Ces droits ont priorité sur tout point des présentes Conditions du logiciel, y compris la présente section 5.2. 

5.2.2 

Les présentes Conditions du logiciel :

(a) n'affectent aucune garantie statutaire dont vous disposez en tant que consommateur conformément aux lois en vigueur (telle que vos droits si le Logiciel est défectueux) ;

(b) n'excluent ni ne limitent notre responsabilité d'aucune manière en cas de mort ou de blessure corporelle résultant de notre négligence ou de la négligence de nos employés, agents et sous-traitants ;

(c) n'excluent ni ne limitent notre responsabilité d'aucune manière en cas de violation délibérée, fraude, déclaration frauduleuse ou négligence de notre part ;

(d) n'excluent ni ne limitent notre responsabilité d'aucune manière, à moins que les lois en vigueur dans votre pays ne nous le permettent. 

5.2.3 

En tant que consommateur, sous réserve des sections 5.2.1 et 5.2.2, la responsabilité de SIE envers vous ne pourra pas dépasser la somme de 100 livres sterling (ou l'équivalent en devise locale) ou le prix du Logiciel ayant entraîné la responsabilité si ce dernier est supérieur. 

5.2.4 

Dans la mesure où la section 5.2.3 ne s'applique pas :

(a) nous ne limitons pas notre responsabilité en cas de : (i) mort ou de blessure corporelle résultant de notre négligence ou de la négligence de nos employés, agents et sous-traitants ; (ii) fraude ou fausse déclaration frauduleuse ; (iii) toute responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue en vertu des lois en vigueur ;

(b) sous réserve de la section 5.2.4(a), aucune Entreprise du groupe SIE n'accepte de responsabilité pour (i) la perte de profit ; (ii) la perte de ventes ou de parts de marché ; (iii) la perte d'accord ou de contrats ; (iv) la perte d'économies attendues ; (v) la perte ou corruption de logiciel ; (vi) les données ou informations ; (vii) la perte ou les dommages faits à l'image de marque ; (viii) toute perte indirecte ou conséquente ;

(c) sous réserve de la section 5.2.4(a), la responsabilité totale de l'Entreprise du groupe SIE à votre égard selon ou en lien avec les présentes Conditions du logiciel, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), ou qu'elle résulte de la violation d'un devoir légal ou autre, ne pourra pas dépasser 100 livres sterling (ou son équivalent en devise locale).

5.2.5 

Aucune Entreprise du groupe SIE ne propose de service de maintenance ou d'assistance concernant le Logiciel. 

6. ARBITRAGE OBLIGATOIRE POUR CERTAINS RÉSIDENTS 

6.1 Résidents de la région des Amériques :

Les dispositions suivantes de la section 6.1, dans toute la mesure permise par la législation locale applicable et sauf interdiction pour les personnes résidant dans la province de Québec, ne s'appliquent à vous que si vous résidez aux États-Unis ou dans un pays d'Amérique du Nord, d'Amérique centrale ou d'Amérique du Sud. 

6.1.1 Finalité  

Le terme « Litige » désigne tout différend, réclamation ou controverse entre vous et toute Entreprise du groupe SIE concernant l'utilisation du Logiciel, qu'il soit fondé sur un contrat, une loi, un règlement, une ordonnance, un délit civil (y compris la fraude, la fausse déclaration, l'incitation frauduleuse ou la négligence) ou toute autre théorie juridique ou équitable, et inclut la validité, l'applicabilité ou la portée de la présente section 6.1 (à l'exception de l'applicabilité de la clause de renonciation au recours collectif ci-dessous). Le terme « Litige » doit être interprété dans son sens le plus large possible. Si vous êtes en Litige avec une Entreprise du groupe SIE ou l'un de ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents qui ne peut être résolu par voie de négociation dans le délai décrit dans la clause « Avis de litige » ci-dessous, vous et l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige acceptez de rechercher une résolution du litige uniquement par voie d'arbitrage conformément aux conditions de la présente section, et de ne pas porter le Litige devant les tribunaux, à l'exception des questions énumérées dans la clause « Exclusions de l'arbitrage ». L'arbitrage signifie que le Litige sera résolu par un arbitre neutre plutôt que par un juge ou un jury dans un tribunal. 

6.1.2 Exclusions de l'arbitrage  

Vous ou toute Entreprise du groupe SIE pouvez intenter une action devant votre tribunal des petites créances, si les règles de ce tribunal le permettent. De plus, si les réclamations invoquées dans toute demande ou requête d'arbitrage auraient pu être portées devant un tribunal de petites créances, vous ou l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige pouvez choisir de faire entendre les réclamations devant un tribunal des petites créances, plutôt que devant un arbitre, à tout moment avant la nomination de l'arbitre, en informant l'autre partie de cette décision par écrit. Tout Litige concernant l'admissibilité d'une réclamation devant la cour des petites créances sera tranché par cette cour, et non par un arbitre. En cas de Litige, la procédure d'arbitrage restera close jusqu'à ce que le tribunal des petites créances décide que la demande doit être traitée par voie d'arbitrage.   

Dans la mesure où vous ou une Entreprise du groupe SIE demandez une mesure injonctive publique (c'est-à-dire une mesure injonctive qui a pour but et effet d'interdire des actes susceptibles de causer un préjudice futur au public), le droit à cette mesure et son étendue doivent être tranchés par un tribunal et non par arbitrage. Toutes les parties conviennent que le Litige relatif à toute mesure injonctive publique sera suspendu dans l'attente de la résolution du fond de toute demande individuelle soumise à l'arbitrage.  

6.1.3 Droit de retrait 

VOUS AVEZ LE DROIT DE RENONCER AUX CLAUSES DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET À L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF DE LA PRÉSENTE SECTION 6.1, VOUS DEVEZ NOUS EN INFORMER PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS SUIVANTS LA DATE D'ACCEPTATION DU PRÉSENT CONTRAT, SAUF SI UN DÉLAI PLUS LONG EST REQUIS PAR LA LOI APPLICABLE. VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DOIT ÊTRE ENVOYÉE PAR COURRIER À L'ADRESSE SUIVANTE : 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404, AVEC POUR DESTINATAIRE « LEGAL DEPARTMENT/ARBITRATION » ET DOIT INCLURE : (1) VOTRE NOM, (2) VOTRE ADRESSE, (3) VOTRE ID EN LIGNE POUR LES SERVICES PLAYSTATION, SI VOUS EN AVEZ UN, ET (4) UNE DÉCLARATION PRÉCISE EXPLIQUANT QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE DE LITIGE AVEC UNE ENTREPRISE DU GROUPE SIE PAR ARBITRAGE. 

SI VOUS OPTEZ POUR LE RETRAIT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION, CELA N'AFFECTERA PAS LA VALIDITÉ DE TOUT AUTRE ACCORD D'ARBITRAGE EXISTANT ENTRE VOUS ET UNE ENTREPRISE DU GROUPE SIE. AINSI, SI VOUS OPTEZ POUR LE RETRAIT DE CET ACCORD ET QU'AU MOMENT DE VOTRE RETRAIT VOUS ÉTIEZ LIÉ(E) PAR UN ACCORD D'ARBITRAGE EXISTANT POUR LES LITIGES ENTRE VOUS ET UNE ENTREPRISE DU GROUPE SIE, CET ACCORD D'ARBITRAGE EXISTANT RESTERA EN VIGUEUR.   

6.1.4 Avis de litige  

SI VOUS ÊTES EN LITIGE AVEC UNE ENTREPRISE DU GROUPE SIE, VOUS DEVEZ D'ABORD ENVOYER UN AVIS ÉCRIT À L'ADRESSE SUIVANTE : 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404, AVEC POUR DESTINATAIRE « LEGAL DEPARTMENT – DISPUTE RESOLUTION », POUR DONNER À L'ENTREPRISE DU GROUPE SIE AVEC LAQUELLE VOUS ÊTES EN LITIGE UNE CHANCE DE RÉSOUDRE LE LITIGE À L'AMIABLE À TRAVERS LA NÉGOCIATION. Cet avis écrit doit contenir : (1) votre nom, (2) votre ID en ligne pour les services PlayStation, si vous en possédez un, (3) une description du problème, y compris les documents pertinents et des informations complémentaires, et (4) une description de la réparation que vous demandez, notamment une estimation de bonne foi des dommages subis. Vous et l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige acceptez de négocier la résolution du Litige de bonne foi pendant au moins les 60 jours après avoir fourni l'Avis de litige accompagné des informations requises. Si le Litige n'est pas résolu dans les 60 jours suivant la réception de l'Avis de litige, vous ou l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige pouvez porter votre réclamation devant un tribunal d'arbitrage ou un tribunal des petites créances conformément aux conditions énoncées dans la présente section. 

6.1.5 Renonciation au recours collectif  

VOUS ET L'ENTREPRISE DU GROUPE SIE AVEC LAQUELLE VOUS ÊTES EN LITIGE CONVENEZ QUE L'ARBITRAGE SERA MENÉ UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON DANS LE CADRE D'UN RECOURS COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF, NI EN TANT QUE MEMBRE NOMMÉ OU NON D'UN RECOURS COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF, À MOINS QUE VOUS ET L'ENTREPRISE DU GROUPE SIE AVEC LAQUELLE VOUS ÊTES EN LITIGE N'EN CONVENIEZ EXPRESSÉMENT PAR ÉCRIT APRÈS LE LANCEMENT DE L'ARBITRAGE.  

6.1.6 Lancement de l'arbitrage/Sélection d'un arbitre  

Si vous ou l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige choisissez de résoudre votre Litige par voie d'arbitrage, la partie qui initie la procédure d'arbitrage peut la lancer auprès de l'American Arbitration Association (ci-après, l'« AAA »), https://www.adr.org. Les termes de la présente section prévalent en cas de conflit avec les règles de l'organisation d'arbitrage choisie par les parties. 

6.1.7 Procédures d'arbitrage  

Étant donné que le Logiciel et/ou le service qui vous est fourni par l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige concernent le commerce interétatique, le Federal Arbitration Act (ci-après, « FAA ») régit l'arbitrage de tous les Litiges. Toutefois, la législation fédérale ou étatique applicable peut également s'appliquer au fond de tout Litige. Pour les réclamations inférieures à 75 000 $, les règles d'arbitrage pour les consommateurs de l'AAA s'appliquent, sauf dans la mesure où ces règles entrent en conflit avec les termes du présent accord. Pour les réclamations supérieures à 75 000 $, les règles d'arbitrage commercial de l'AAA s'appliquent, sauf dans la mesure où ces règles entrent en conflit avec les termes du présent accord. Les règles de l'AAA sont disponibles sur www.adr.org ou par simple appel au 1-800-778-7879. 

Les parties conviennent qu'une conférence administrative avec l'AAA sera organisée dans le cadre de chaque procédure d'arbitrage, et que vous et un représentant de l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige devrez vous présenter à cette conférence administrative par visioconférence ou par téléphone. Si vous ne vous présentez pas à la conférence administrative, que votre avocat y assiste ou non, l'AAA clôturera administrativement la procédure d'arbitrage sans préjudice, à moins que vous ne fournissiez une raison valable expliquant pourquoi vous n'avez pas pu assister à la conférence.   

Le paiement de tous les frais de dépôt, administratifs et d'arbitrage sera régi par les règles de l'AAA. La partie qui engage la procédure d'arbitrage est tenue de payer des frais de dépôt initiaux, mais si vous êtes la partie qui engage la procédure d'arbitrage, l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige vous remboursera les frais de dépôt à l'issue de l'arbitrage dans la mesure où ceux-ci dépassent les frais de dépôt d'une plainte devant un tribunal fédéral ou d'État dans votre comté de résidence. De plus, si vos réclamations ne dépassent pas les 75 000 $ et que vous avez fourni un avis à l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige et négocié avec elle de bonne foi comme décrit ci-dessus, et si l'arbitre estime que vous êtes la partie gagnante de l'arbitrage, vous aurez le droit de récupérer les honoraires et frais d'avocat raisonnables comme déterminés par l'arbitre, en plus de tous droits de récupération prévus par la législation fédérale ou d'état en vigueur de la part de l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige ou de vous. L'arbitre doit rendre sa décision par écrit, sans avoir besoin de fournir de motifs, sauf s'ils sont demandés par une partie. La décision sera finale et exécutoire, à l'exception de tout droit d'appel fourni par le FAA, et peut être inscrite dans tout tribunal ayant juridiction sur les parties à des fins d'application. 

6.1.8 Arbitrage par lot  

Les parties conviennent mutuellement de se conformer à la procédure d'arbitrage par lot suivante dans le cas où 50 demandes d'arbitrage individuelles similaires ou plus seraient déposées contre la même Entreprise du groupe SIE, avec l'aide du ou des mêmes cabinets d'avocats.   

Dans le cadre de la procédure d'Arbitrage par lot, l'AAA (i) traitera les demandes d'arbitrage par lots de 50 ; (ii) assurera la gestion de chaque lot sous la forme d'un arbitrage groupé unique, avec un seul ensemble de frais de dépôt et d'administration par partie et par lot ; et (iii) désignera un arbitre unique et différent pour chaque lot, sous réserve des procédures de divulgation et de récusation applicables en vertu de la loi en vigueur. 

Les arbitres nommés conformément à la présente procédure d'Arbitrage par lot rendront des décisions distinctes pour chaque demandeur individuel.  

Les arbitrages administrés conformément à la présente procédure d'Arbitrage par lot peuvent être administrés et se dérouler simultanément dans la mesure du possible sur le plan administratif.     

Vous et l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige acceptez de collaborer de bonne foi tout au long du processus d'Arbitrage par lot afin de simplifier les procédures, d'en accroître l'efficacité et de chercher à résoudre les litiges. 

6.1.9 Lieu de l'arbitrage  

Vous ou l'Entreprise du groupe SIE concernée pouvez engager l'arbitrage dans le comté de San Mateo, en Californie, ou dans le comté des États-Unis dans lequel vous résidez. Si vous choisissez le comté des États-Unis dans lequel vous résidez, l'Entreprise du groupe SIE peut transférer l'arbitrage dans le comté de San Mateo si elle accepte de payer les frais ou coûts supplémentaires qui incombent suite au changement de lieu, comme déterminé par l'arbitre. 

6.1.10 Dissociabilité  

Si une clause de la présente convention d'arbitrage (autre que la clause de renonciation au recours collectif ci-dessus) est jugée illégale ou inapplicable, ladite clause sera retirée de la présente section et le reste de la présente convention d'arbitrage restera pleinement en vigueur. Si la clause de renonciation au recours collectif est jugée illégale ou inapplicable dans son intégralité, l'ensemble de la présente convention d'arbitrage deviendra inapplicable, et le Litige sera tranché par un tribunal. 

6.2 Résidents de Chine continentale, de Macao et de Hong Kong  

Si vous résidez en Chine continentale, à Macao ou à Hong Kong, vous acceptez de soumettre tout Litige à l'arbitrage obligatoire et définitif administré par le centre d'arbitrage international de Hong Kong (Hong Kong International Arbitration Centre - HKIAC) conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI en vigueur au moment du dépôt de l'avis d'arbitrage, tel que modifié par les Procédures de l'HKIAC pour l'administration de l'arbitrage en vertu du règlement d'arbitrage de la CNUDCI. La loi applicable à la présente clause d'arbitrage est la loi de Hong Kong. Le siège de l'arbitrage est Hong Kong. Le nombre d'arbitres sera de un. La procédure d'arbitrage se déroulera en anglais.

7. LOI APPLICABLE ET LIEU 

7.1 Définitions

Des lois différentes peuvent s'appliquer selon votre lieu de résidence. Cette section explique quelles lois et quels tribunaux s'appliquent, en utilisant les définitions suivantes :

7.2 Application

Sauf dans les cas décrits aux sections 6 et 7.3, vous acceptez que :

• Les présentes Conditions du logiciel seront régies, interprétées et appliquées conformément à la loi applicable (à l'exception des règles de conflit de lois) telle que définie dans la section 7.1 ; 

• Pour tout Litige découlant des présentes Conditions du logiciel ou s'y rapportant, les tribunaux du Lieu (tel que défini dans la section 7.1) auront compétence exclusive. 

7.3 Protections prévues par les lois obligatoires non affectées 

Si vous êtes un consommateur résidant dans une juridiction où s'appliquent des lois obligatoires en matière de consommation, comme les pays d'Europe et d'Australie ou la province de Québec, vous bénéficierez également de la protection supplémentaire offerte par les lois obligatoires en matière de consommation de la juridiction dans laquelle vous résidez, et ces lois obligatoires prévaudront sur la loi applicable. 

8. DIVERS 

8.1 Applicabilité

Si une partie quelconque des présentes Conditions du logiciel est jugée invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, cette partie sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable, et la validité et l'applicabilité de toutes les autres parties des présentes Conditions du logiciel ne seront en aucun cas affectées.  

8.2 Intégralité de l'accord

Sauf si la législation applicable l'exige, les présentes Conditions du logiciel constituent l'intégralité de l'accord entre vous et SIE concernant le Logiciel et remplacent tous les accords ou ententes antérieurs entre vous et SIE. 

8.3 Contrôle des exportations

Le Logiciel peut contenir des technologies soumises aux lois et réglementations en matière de contrôle des exportations de l'Union européenne, du Japon, des États-Unis, du Royaume-Uni ou d'autres territoires applicables (ci-après, les « Lois sur l'exportation »). Vous ne devez pas exporter ou réexporter le Logiciel vers des territoires, personnes ou entités en violation des Lois sur l'exportation, et vous devez vous conformer à ces Lois sur l'exportation lors de votre utilisation du Logiciel. En utilisant le Logiciel, vous nous déclarez que vous n'êtes pas(i) situé dans un territoire qui (a) est soumis à un embargo commercial appliqué par l'Union européenne, le Japon, les États-Unis ou le Royaume-Uni, ni (b) a été désigné par les États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; ou (ii) inscrit sur une liste de sanctions tenue par l'Union européenne, le Japon, les États-Unis ou le Royaume-Uni. 

8.4 Conditions précédentes et modifications apportées à ces Conditions du logiciel  

8.4.1 Versions précédentes remplacées

Les présentes Conditions du logiciel remplacent toutes les versions précédentes des licences ou conditions d'utilisation émises par une Entreprise du groupe SIE concernant le Logiciel. 

8.4.2 Conséquences des modifications présentes Conditions

Nous pouvons apporter, de temps à autre, des modifications aux présentes Conditions du logiciel. Nous vous informerons de nos modifications dans un délai raisonnable, par exemple 30 jours avant leur entrée en vigueur, notamment en les publiant sur le site de l'éditeur ou sur la page du Logiciel dans la boutique en ligne où il est vendu. Nous pouvons également vous demander de confirmer les modifications apportées aux conditions avant de pouvoir accéder à nouveau au Logiciel. Si un membre de votre famille est mineur et est l'utilisateur principal, il se peut que vous soyez invité à confirmer les modifications avant que cet utilisateur puisse accéder à nouveau au Logiciel.

8.5 Pas de renonciation

Aucun manquement ou retard de notre part dans l'exercice d'un droit ou d'un recours en vertu des présentes Conditions du logicie ne signifie que nous renonçons à ces droits ou recours ou à tout autre droit ou recours en vertu des présentes Conditions du logiciel ou de la loi.  

8.6 Sections survivantes des Conditions du logiciel 

Les sections 2 à 8 survivront à toute résiliation des présentes Conditions du logiciel. 

8.7 Conditions supplémentaires pour l'App Store et l'App Store pour Mac d'Apple

Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent au Logiciel téléchargé depuis l'App Store d'Apple ou l'App Store pour Mac d'Apple.

Vous reconnaissez que les présentes Conditions du logiciel sont conclues uniquement entre vous et SIE, et non avec Apple, Inc. (ci-après, « Apple »). SIE, et non Apple, est seul responsable du Logiciel, ainsi que des services et contenus disponibles sur celui-ci. Vous acceptez que votre utilisation du Logiciel soit soumise aux présentes Conditions du logiciel et aux règles d'utilisation définies dans les Conditions générales des services multimédias Apple. 

Les parties conviennent qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance concernant le Logiciel. Si le Logiciel n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d'achat du Logiciel. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie concernant le Logiciel, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un manquement à une garantie quelconque sera de la seule responsabilité de SIE.  

Vous acceptez que SIE, et non Apple, soit responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de la part d'un tiers concernant le Logiciel ou votre possession et utilisation du Logiciel, y compris, mais sans s'y limiter (i) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle le Logiciel ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant de la législation sur la protection des consommateurs ou d'une législation similaire. 

Vous acceptez que SIE, et non Apple, soit responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation pour violation de la propriété intellectuelle d'un tiers liée au Logiciel ou à votre possession et utilisation du Logiciel. 

Vous acceptez de respecter tous les termes des accords tiers applicables lors de l'utilisation du Logiciel (par exemple, vous ne devez pas enfreindre les termes de l'accord de votre service de données sans fil lors de l'utilisation du Logiciel) et qu'Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes  Conditions du Logiciel. Une fois que vous aurez accepté les présentes Conditions du logiciel, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté ce droit) de les faire valoir à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire. 

8.8 Conditions supplémentaires pour le Logiciel sur les systèmes de consoles de jeux vidéo Microsoft 

Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent à vous pour tout Logiciel disponible sur tout système de console de jeu vidéo Microsoft, et vous acceptez ce qui suit :

(a) dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, Microsoft et ses sociétés affiliées déclinent toute garantie, n'assument aucune responsabilité envers vous concernant le Logiciel et n'ont aucune obligation de vous fournir une assistance ou tout autre service ; 

(b) aucune disposition des présentes Conditions du logiciel n'a pour but d'empêcher ou de limiter votre accès au Logiciel pour une utilisation sur tout système de console de jeu vidéo Microsoft, ni de régir ou de modifier de quelque manière que ce soit votre relation avec Microsoft dans le cadre des accords applicables conclus entre Microsoft et vous, y compris les Conditions d'utilisation de Xbox Live ou tout autre accord en vertu duquel Microsoft vous accorde le droit d'installer et d'utiliser le Logiciel. 

8.9 Conditions supplémentaires pour les résidents de Chine continentale

SIE agira en tant que concédant de licence pour tout Logiciel appartenant à SIE accessible depuis la Chine continentale. De plus, les dispositions suivantes s'appliquent aux utilisateurs qui accèdent au Logiciel via le service de jeux « WeGame » : 

(a) Les présentes Conditions du logiciel sont conclues entre vous et SIE uniquement, et non avec Shenzhen Tencent Computer Systems Company Limited ou Shenzhen Tencent Information Technology Company Limited (ensemble ci-après, « Tencent »), et les présentes Conditions du logiciel n'affectent en rien la relation entre vous et Tencent ; 

(b) SIE, et non Tencent, est responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de celle d'un tiers concernant la qualité, la fonctionnalité ou le gameplay du Logiciel ;

(c) Les présentes Conditions du logiciel n'empêcheront ni ne limiteront l'accès au Logiciel sans raison valable ; 

(d) Les présentes Conditions du logiciel ne visent en aucun cas à régir ou modifier, de quelque manière que ce soit, votre relation avec Tencent dans le cadre de l'accord applicable entre Tencent et vous, notamment l'Accord d'abonnement à WeGame de Tencent. 

8.10 Questions, plaintes et réclamations

Vous pouvez soumettre toute réclamation concernant le Logiciel à Sony Interactive Entertainment, 2207 Bridgepointe Parkway, San Mateo, California 94404, États-Unis, avec pour destinataire « Legal & Public Policy Department ». Vous pouvez poser vos questions concernant le Logiciel à l'assistance PlayStation (https://www.playstation.com/fr-fr/support/). 

- FIN -