1. Le présent code de téléchargement ("Code de téléchargement") est émis par Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited, 10 Great Marlborough Street, Londres, W1F 7LP, Royaume-Uni (n° d'immatriculation 06020283) (ci-après, "nous", "notre", "nos"). Par "vous" ou "votre/vos", nous entendons le destinataire du Code de téléchargement.
2. Pour utiliser un Code de téléchargement, vous devez disposer :
2.1. d'un accès au PlayStation Store (via une console PlayStation™ compatible, l'application PlayStation™ App ou un navigateur Web) ;
2.2. d'un compte PlayStation™ enregistré dans le pays auquel le Code de téléchargement se rapporte ; et
2.3. d'une connexion Internet (haut débit, Wi-Fi ou mobile, selon votre appareil).
3. Pour créer un compte PlayStation™, vous devez avoir au moins 7 ans et accepter :
3.1. les Conditions d'utilisation de PlayStation™ ;
3.2. les présentes Conditions générales des codes de téléchargement ;
3.3. la Charte de confidentialité ; et
3.4. les Conditions d'utilisation du Logiciel.
Ensemble, ces dispositions forment les "Conditions d'utilisation". Vous trouverez un exemplaire des Conditions d'utilisation complètes à l'adresse www.playstation.com/fr-fr/legal/psnterms/.
4. Si vous avez moins de 18 ans, votre parent ou tuteur légal (votre "Adulte responsable") doit :
4.1. ouvrir son propre compte PlayStation™ ;
4.2. lire et accepter les Conditions d'utilisation pour vous ; et
4.3. créer un compte d'Enfant de la famille pour vous.
Si vous possédez un compte d'Enfant de la famille ou si vous êtes un Adulte responsable chargé d'un compte d'Enfant de la famille, l'Adulte responsable doit donner son accord pour que le présent Code de téléchargement puisse être utilisé.
5. Les Codes de téléchargement ne sont utilisables que par notre intermédiaire et uniquement sur le PlayStation Store. Les présentes Conditions générales des codes de téléchargement ne s'appliquent pas aux codes utilisables sur la boutique PlayStation Direct.
6. Les Codes de téléchargement sont liés à un pays spécifique (sauf mention contraire sur le Code de téléchargement), ce qui signifie qu'ils peuvent uniquement être utilisés sur des comptes PlayStation™ correspondant au pays ou à la région pour lesquels le Code de téléchargement a été créé. Gardez ce détail à l'esprit si vous souhaitez offrir un Code de téléchargement à une personne située dans un pays différent.
7. Les Codes de téléchargement ne sont utilisables qu'une fois et ne sont pas remplacés s'ils sont perdus, volés ou endommagés après achat ou utilisés sans votre autorisation.
8. Si nous avons la preuve qu'un Code de téléchargement a été obtenu de façon frauduleuse et utilisé sur PlayStation™, nous pouvons :
8.1. suspendre de façon temporaire ou permanente les comptes PlayStation™ concernés ;
8.2. exiger des formes de paiement alternatives ; et/ou
8.3. entreprendre les diverses actions définies dans les Conditions d'utilisation de PlayStation™.
9. Certains contenus disponibles grâce aux Codes de téléchargement peuvent faire l'objet de restrictions supplémentaires, telles qu'un classement par âge ou des droits d'utilisation, y compris les Conditions d'utilisation du Logiciel. Les Adultes responsables doivent s'assurer que les enfants n'utilisent pas de Codes de téléchargement pour accéder à du contenu destiné à un public plus âgé. Des restrictions territoriales supplémentaires sont susceptibles de s'appliquer.
10. Si les Codes de téléchargement sont proposés dans le cadre d'une offre promotionnelle, toute réclamation relative à ladite offre devra être adressée au promoteur de cette offre, plutôt qu'à nous.
11. Approvisionnements du porte-monnaie : les Codes de téléchargement servant à approvisionner le porte-monnaie d'un compte PlayStation™ ne peuvent être utilisés que par les titulaires d'un compte PlayStation™ âgés de plus de 18 ans. Les fonds du porte-monnaie PlayStation™ peuvent uniquement servir à acheter des contenus ou services sur le PlayStation™Store. Les titulaires d'un compte adulte peuvent autoriser les comptes d'Enfant de la famille à accéder au porte-monnaie du Chef de famille et définir une limite mensuelle des dépenses.
12. Abonnement : les abonnements ont une durée indéfinie. Nous vous facturons automatiquement à chaque période définie, jusqu'à la résiliation de l'abonnement. Avant l'achat, nous vous expliquons les frais encourus et la fréquence de facturation. Nous vous envoyons un e-mail avant chaque date de paiement. Nous tenterons de prélever le premier paiement à la fin de la période de facturation initiale mentionnée sur le Code de téléchargement. Vous serez facturé pour l'abonnement que vous avez acheté au prix affiché sur le PlayStation™Store à la fin de la période de facturation initiale. Vous pouvez annuler l'abonnement à tout moment, de sorte que votre abonnement se termine à la fin de la période de facturation actuelle. Pour savoir comment annuler votre abonnement, consultez la page www.playstation.com/fr-fr/support/store/cancel-ps-store-subscription/.
13. Comment les présentes Conditions sont-elles appliquées ?
13.1. Si vous utilisez les services PlayStation™ en tant que consommateur :
13.1.1. Les présentes Conditions, tout contrat formé en accord avec celles-ci et tout litige que nous pourrions avoir en relation avec elles seront régis par et déterminés selon les lois d'Angleterre et du Pays de Galles, en tenant compte de toute protection supplémentaire accordée par la loi de votre pays de résidence. Les lois de votre pays de résidence prévalent sur les lois anglaises et galloises.
13.1.2. Nous pouvons faire appliquer les présentes Conditions dans un tribunal de votre pays de résidence.
13.1.3. Vous pouvez faire appliquer les présentes Conditions dans un tribunal compétent de votre pays de résidence ou du lieu d'enregistrement de votre entreprise.
13.2. Dans la mesure où vous utilisez PlayStation™ autrement qu'en tant que consommateur :
13.2.1. les présentes Conditions, tout contrat formé en accord avec celles-ci et tout litige que nous pourrions avoir en relation avec elles seront régis par et déterminés selon les lois d'Angleterre et du Pays de Galles ; et
13.2.2. les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles seront les seuls compétents.
Pour toute question concernant l'utilisation des Codes de téléchargement, consultez notre rubrique Assistance clientèle à l'adresse https://www.playstation.com/support/.
