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Mentions juridiques

CONDITIONS GÉNÉRALES DES CODES D’ACTIVATION DU SERVICE PSN

1.            Le présent code d’activation du service (le "Code d’activation du service") est émis par Sony Network Entertainment Europe Limited, 10 Great Marlborough Street, London, W1F 7LP, United Kingdom (n° d'immatriculation. 06020283) ("Nous", "Notre", "Nos").  Par "Vous", "Votre" et "Vos", nous entendons la personne qui utilisera le code de bon d'achat.

2.            Pour utiliser un code d'activation du service, vous aurez besoin des éléments suivants : (i) le matériel indiqué ; (ii) un compte pour le PlayStation™Network enregistré dans le même pays que le code d’activation du service ; et (iii) une connexion Internet (haut débit, Wi-Fi ou mobile, selon votre plate-forme Sony). 

3.            Pour ouvrir un compte, vous devez être âgé d'au moins 7 ans et accepter les Conditions d'utilisation, les Conditions générales des codes d’activation du service, la Charte de confidentialité et les Conditions d'utilisation du logiciel, disponibles sur www.playstation.com/legal/PSNTerms.  Si vous avez moins de 18 ans, l'un de vos parents ou votre tuteur légal doit créer un compte familial puis créer un compte de membre mineur pour vous.  Si vous êtes titulaire d'un compte de membre mineur, vous devrez obtenir l’autorisation du responsable du compte familial pour pouvoir utiliser ce code promotionnel.

4.            Sauf mention contraire, les codes d’activation du service sont à usage unique et limités à un compte.  Conformément à la législation en vigueur, les codes de bon d'achat ne sont pas échangeables, transférables, revendables ou remboursables contre de l'argent (vous pouvez toutefois offrir un code de bon d'achat que vous avez acheté).

5.            Les codes d’activation du service ne seront pas remplacés s'ils sont perdus, volés, endommagés après achat ou utilisés sans votre autorisation.  Nous nous réservons le droit de clôturer ou suspendre des comptes utilisateur et d'exiger d'autres moyens de paiement, ainsi que de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger nos intérêts si un code promotionnel est obtenu frauduleusement et utilisé sur le PSN ou pour payer pour des contenus/services. 

6.            Certains contenus/services disponibles grâce aux codes promotionnels peuvent faire l'objet de restrictions supplémentaires, telles que des restrictions d'âge et des droits d'utilisation, y compris les Conditions d'utilisation du logiciel.  Il est possible que les enfants ne puissent pas utiliser de code de téléchargement ou accéder aux contenus qu'ils ne sont pas en âge d'utiliser.

7.            Un code promotionnel peut uniquement être utilisé dans les pays où les contenus/services sont disponibles.  Des restrictions territoriales supplémentaires sont susceptibles de s'appliquer.

8.            Si un code d'activation du service est défectueux, votre seul recours et notre seule responsabilité consistent à remplacer ledit code d'activation du service.  Dans la pleine mesure permise par la législation en vigueur, nous, nos titulaires de licence, filiales et bailleurs de licence n'offrons aucune garantie quant aux codes d'activation du service, notamment, sans restriction, garantie expresse ou implicite d'exploitabilité ou de fonctionnement à une fin spécifique, et déclinons toute responsabilité supplémentaire à votre égard suite à votre utilisation du code d'activation du service.  En tant que consommateur, vous disposez d'autres droits légaux qui ne sont pas affectés par les présentes Conditions générales.

9.            Nous nous réservons le droit d'assigner les présentes Conditions générales à tout membre du groupe de sociétés Sony, et ce sans votre consentement, à condition que ladite assignation n'affecte pas vos droits dans le cadre des présentes Conditions générales.

10.         Si les codes d'activation du service sont proposés dans le cadre d'une offre promotionnelle, toute réclamation relative à ladite offre devra être adressée au promoteur de cette offre, plutôt qu'à nous.

11.         Approvisionnement du porte-monnaie : Les codes d'activation du service servant à approvisionner le porte-monnaie d'un compte pour le PSN (les "codes d'activation du service pour porte-monnaie") ne peuvent être utilisés que par les titulaires d'un compte âgés de plus de 18 ans.  Les codes d'activation du service pour porte-monnaie servent uniquement à créditer des comptes principaux créés dans le pays d'émission du code d'activation du service pour porte-monnaie.    Les titulaires d'un compte de responsable de famille/principal peuvent autoriser les titulaires de comptes de membres familiaux/secondaires à accéder au porte-monnaie du compte de responsable de famille/principal et définir une limite de dépense mensuelle. Les fonds du porte-monnaie PSN peuvent uniquement servir à acheter des contenus/services sur le PlayStation™Store.

12.         Abonnements : Vous devrez peut-être saisir les coordonnées d'une carte bancaire.  Les abonnements se poursuivent pour une durée indéterminée avec des frais d'abonnement récurrents facturés automatiquement à la fréquence sélectionnée au moment de l'achat et jusqu'à leur résiliation. Nous tenterons de facturer le premier paiement à la fin de la période de facturation initiale.  Vous serez facturé pour l'abonnement que vous avez acheté au prix affiché sur le PlayStation™Store à la fin de la période de facturation initiale. Toute modification de prix ultérieure sera communiquée via e-mail, conformément aux Conditions d'utilisation du PSN. Vous acceptez que les frais de renouvellement d'abonnement soient prélevés automatiquement.  Si le solde de votre porte-monnaie PSN est insuffisant, la différence sera débitée du mode de paiement associé à votre compte (le cas échéant).  Vous pouvez annuler l'abonnement à tout moment de façon à ce que votre abonnement se termine à la fin de la période de facturation en cours. Vous ne recevrez aucun remboursement pour les paiements déjà effectués. Vous trouverez plus d'informations sur la résiliation de votre abonnement à l'adresse www.playstation.com/get-help/help-library/.  Pour consulter l'intégralité des Conditions générales, reportez-vous aux Conditions d'utilisation du PSN à l'adresse eu.playstation.com/legal/PSNTerms.

13.         Abonnements à PlayStation® :  Les contenus/services PlayStation®Plus varient selon l'âge de l'utilisateur du code. Les fonctionnalités en ligne de certains jeux pourront être suspendues après un préavis raisonnable. Les jeux proposés avec l'abonnement sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. La disponibilité du service ne fait l'objet d'aucune garantie.

14.         Abonnement à PlayStation™Now : Les codes d'activation du service utilisés pour PS Now ne peuvent être utilisés que par les titulaires d'un compte âgés de 18 ans minimum. Les jeux PS Now et leurs fonctionnalités peuvent être différents. Les jeux sont diffusés à une résolution maximale de 720p. Ils peuvent être différents de la version de base téléchargée ou sur disque. Les DLC et extensions ne sont pas compatibles avec les jeux en streaming. L'utilisateur doit disposer d'une connexion à Internet d'au moins 5 Mbps pour pouvoir diffuser les jeux. La disponibilité du service ne fait l'objet d'aucune garantie. Les utilisateurs devront peut-être attendre pour accéder à certains titres. Toutes les fonctionnalités réseau et système ne sont pas prises en charge. Disponible sur PlayStation®4, PlayStation®5 et  PC sous Windows. Pour les PC sous Windows, la configuration requise (y compris pour la manette), s'applique. Consultez : www.playstation.com/psnow/FAQ.

15.         Abonnements d'essai à PlayStation®Plus et PS Now : ATTENTION :  L'ESSAI SE CHANGERA AUTOMATIQUEMENT EN ABONNEMENT PAYANT : Si vous êtes éligible à un essai et que vous ne résiliez pas votre abonnement d'essai à PlayStation®Plus ou PlayStation™Now avant la fin de la période d'essai (ce qui peut être fait en désactivant le renouvellement automatique dans la section Gestion des abonnements de la gestion du compte), il se changera automatiquement en abonnement payant facturé en avance tous les mois au prix en vigueur sur le PlayStation™Store au moment de l'échéance du paiement.  Les personnes actuellement abonnées à l'abonnement concerné ne sont pas éligibles pour un essai. Un seul essai par utilisateur éligible est permis.

16.         Comment les présentes Conditions sont-elles appliquées ?

16.1.      Si vous utilisez le PSN en tant que consommateur :

16.1.1.  les présentes Conditions, tout contrat formé en accord avec elles et tout litige que nous pourrions avoir en relation avec elles seront régis par et déterminés selon les lois d'Angleterre et du Pays de Galles, en tenant compte de toute protection supplémentaire accordée par la loi de votre pays de résidence. Les lois de votre pays de résidence ont priorité sur les lois anglaise et galloise.

16.1.2.  nous pouvons faire appliquer les présentes Conditions dans un tribunal de votre pays de résidence.

16.1.3.  vous pouvez faire appliquer les présentes Conditions dans un tribunal de votre pays de résidence ou du pays d'immatriculation de votre entreprise. 

16.2. Dans la mesure où vous n'utilisez pas le PSN en tant que consommateur :

16.2.1. les présentes Conditions, tout contrat formé en accord avec elles et tout litige que nous pourrions avoir en relation avec elles seront régis par et déterminés selon les lois d'Angleterre et du Pays de Galles ; et

16.2.2. les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles sont les seuls compétents.

17.         Pour toute question concernant l'utilisation des codes d'activation du service, veuillez consulter notre rubrique Assistance clientèle à l'adresse www.playstation.com/fr-fr/get-help/help-library/