VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL POUR PRODUIT PLAYSTATION (CI-APRÈS DÉNOMMÉ « CONTRAT ») AFIN DE COMPRENDRE VOS DROITS ET VOS OBLIGATIONS.

LE PRÉSENT CONTRAT EST UN ACCORD ENTRE VOUS ET SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC. (« SIE »). L'ACCÈS OU L'UTILISATION DU LOGICIEL (DÉFINI CI-APRÈS) INSTALLÉ SUR TOUTE CONSOLE PLAYSTATION OU TOUT PÉRIPHÉRIQUE PLAYSTATION, TEL QU'UN CASQUE VR, (CI-APRÈS DÉNOMMÉ « PRODUIT ») SONT EXPRESSÉMENT ASSUJETTIS À L'ACCEPTATION DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. EN UTILISANT LE PRODUIT, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS ÊTES EN MESURE DE CONCLURE UN CONTRAT CONFORME AUX LOIS DE VOTRE PAYS ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT.

Vous acceptez ce Contrat en votre nom et au nom des tiers qui utilisent ou accèdent à votre Produit (y compris mais sans s'y limiter, les personnes qui utilisent ce Produit avec votre autorisation ou sous votre contrôle, tels que des enfants). Vous êtes responsable de l'utilisation de votre Produit par des tierces personnes et du respect par ces dernières des termes du présent Contrat.

SIE se réserve le droit de changer de temps en temps les termes du présent Contrat. La dernière version du présent Contrat remplace toutes les versions précédentes.

Le « Logiciel » mentionné dans le présent Contrat désigne (i) tout logiciel que SIE distribue ou met à votre disposition ou qui est inclus dans le Produit soumis au présent Contrat et (ii) tout correctif, mise à jour, mise à niveau ou nouvelle version de celui-ci (ci-après dénommés « Mises à jour »). Les logiciels incluent (sans s'y limiter) les logiciels système, les micrologiciels et les logiciels de périphérique.

Si vous résidez en Europe, en Afrique, en Australie, en Océanie, en Inde, au Moyen-Orient, dans la Fédération de Russie ou en Ukraine, vous convenez que tous les jeux ou logiciels mis à disposition avec le Produit vous sont concédés sous licence et non vendus, conformément aux Conditions d'utilisation des logiciels consultables à l'adresse suivante : https://www.playstation.com/fr-fr/legal/software-usage-terms/. EN TANT QUE CONSOMMATEUR, VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS EN VERTU DES LOIS EN VIGUEUR DANS VOTRE PAYS QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUS, LIMITÉS OU MODIFIÉS. CES DROITS PRÉVALENT SUR TOUTES LES CLAUSES ET CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT.

Si vous résidez en Amérique du Nord, en Amérique du Sud ou en Amérique Centrale, vous convenez que tous les jeux ou logiciels mis à disposition avec le Produit vous sont concédés sous licence et non vendus, conformément aux termes du Contrat de licence de produit logiciel : https://www.playstation.com/en-us/legal/softwarelicense/.

REMARQUE : SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS OU EN AMÉRIQUE DU NORD, CENTRALE OU LATINE, DANS LA MESURE LA PLUS LARGE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, CE CONTRAT CONTIENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION DE RECOURS COLLECTIF DANS LA SECTION 8 AVEC EFFET SUR VOS DROITS AU TITRE DE CE CONTRAT EN RAPPORT AVEC TOUT « LITIGE » (TEL QUE DÉFINI DANS LA SECTION 8) ENTRE VOUS ET UNE « ENTITÉ SONY » (TELLE QUE DÉFINIE DANS LA SECTION 8). VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS RETIRER DES CLAUSES D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION DE RECOURS COLLECTIF, SELON LES MODALITÉS DÉCRITES DANS LA SECTION 8.

 

1. OCTROI DE LA LICENCE

Sous réserve des modalités du présent Contrat, SIE vous accorde un droit limité, non exclusif, non commercial, non cessible et révocable d'utiliser le Logiciel uniquement sur le Produit. Vos droits d'utiliser des versions précédentes du Logiciel prennent fin dès que vous êtes en mesure de recevoir ou de vous procurer la version la plus récente du Logiciel installé sur le Produit.

Certaines modalités de licence relative à des logiciels, technologies ou services tiers sous licence SIE peuvent exiger que SIE vous fournisse les mentions et modalités de licence desdits logiciels, technologies ou services tiers. Ces mentions et modalités de licence sont consultables sur https://www.playstation.com/oss/ ou à tout autre endroit jugé approprié par SIE.

Tous les droits d'utilisation du Logiciel sont octroyés par licence uniquement, et aucun droit de propriété, titre ou intérêt relatif au Logiciel ne vous est concédé. SIE et ses concédants se réservent l'ensemble des droits de propriété intellectuelle du Logiciel. Toute utilisation de ce Logiciel est soumise aux modalités du présent Contrat et à toutes les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. À l'exception des droits expressément accordés par le présent Contrat, SIE et ses concédants se réservent l'ensemble des droits sur le Logiciel.

 

2. RESTRICTIONS

Vous n'êtes pas autorisé(e) à : (i) distribuer, copier, louer à bail, donner en location, concéder sous licence, publier, modifier, corriger, adapter ou traduire le Logiciel ; (ii) procéder à la rétroconception, à la décompilation ou au démontage du Logiciel, créer des œuvres dérivées du Logiciel ou tenter de créer le code source du Logiciel à partir de son code objet ; (iii) utiliser du matériel ou un logiciel non autorisé, illégal, contrefait ou modifié avec le Logiciel ; (iv) utiliser des outils permettant de contourner, neutraliser ou désactiver tout mécanisme de chiffrement, de sécurité ou d'authentification protégeant le Logiciel ou le Produit ; (v) réinstaller des versions précédentes du Logiciel ; (vi) enfreindre les lois, les règlements ou les statuts ainsi que les droits de SIE ou de tiers dans le cadre de votre accès ou de votre utilisation du Logiciel ou du Produit ; (vii) utiliser du matériel ou un logiciel non autorisé, illégal ou piraté avec le Logiciel ou le Produit ; (viii) vous procurer le Logiciel par un autre biais que les modes de distribution autorisés par SIE ; ou (ix) utiliser le Logiciel d'une manière non conforme à la documentation qui l'accompagne, ainsi qu'avec d'autres logiciels ou matériels que ceux autorisés, notamment utiliser le Logiciel pour concevoir, développer, mettre à jour ou distribuer du matériel ou des logiciels non autorisés dans le but de les utiliser avec le Logiciel ou le Produit.

 

3. MISES À JOUR, CONTRATS ET CONTENUS TIERS

SIE pourra vous fournir des mises à jour. Certaines mises à jour peuvent être mises à votre disposition lorsque vous vous connectez à PlayStation™Network, d'autres via le site Web de SIE ou par le biais de canaux autorisés.  Il peut s'agir de la mise à jour la plus récente ou du dernier téléchargement d'une nouvelle version du Logiciel contenant des correctifs de sécurité, une nouvelle technologie ou des configurations et des fonctionnalités modifiées pouvant empêcher l'accès à du contenu non autorisé ou piraté, ou l'utilisation de matériel ou de logiciel non autorisé en lien avec le Produit. 

Le Produit étant susceptible d'être modifié de temps en temps, ces mises à jours peuvent avoir une incidence sur son fonctionnement. Il peut arriver que certaines mises à jour suppriment l'intégralité ou une partie des fonctionnalités ou des paramètres actuels, et modifient ou suppriment vos paramètres, données ou contenus actuels.  SIE vous recommande de sauvegarder régulièrement toutes les données qui peuvent l'être.

Vous devez installer ou faire installer toutes les mises à jour et la version la plus récente du Logiciel dès que possible.  Si vous n'installez pas les mises à jour ou la version la plus récente du Logiciel dans un délai raisonnable, il se peut que votre Produit ne fonctionne pas correctement et que vous ne disposiez pas des correctifs de sécurité les plus récents. À moins que la mise à jour ne soit défectueuse, SIE n'est pas responsable des dommages causés par la mise à jour si le processus d'installation n'a pas été effectué conformément à ses instructions.

D’autres services ou contenus peuvent vous être offerts par des tiers qui exigeront que vous acceptiez leurs conditions générales et leur politique de confidentialité. Le Logiciel peut afficher, fournir ou faire référence à des liens vers des sites Web ou du contenu exploités ou contrôlés indépendamment par des tiers (ci-après dénommés « Contenus et Liens de tiers »).

SIE et ses filiales ne contrôlent et ne dirigent pas ces Contenus et Liens de tiers, de même que SIE et ses filiales ne surveillent, n'approuvent, n'acceptent, ne garantissent ni ne sponsorisent ces Contenus et Liens de tiers. SIE et ses filiales ne peuvent être tenus responsables à votre égard pour ces Contenus et Liens de tiers. Votre utilisation des Contenus et Liens de tiers est à vos risques et périls, et vous assumez toutes les responsabilités et les conséquences résultant de cette utilisation.

 

4. COLLECTE D'INFORMATIONS/AUTHENTIFICATION

Toutes les données collectées par le biais de ce Produit ou de ce Logiciel sont traitées conformément à la Charte de confidentialité en vigueur dans votre zone géographique. Pour en savoir plus sur la nature des informations personnelles collectées, le motif de leur collecte, le lieu et la façon dont elles sont traitées, à qui elles sont communiquées et vos droits en la matière, consultez la Charte de confidentialité en vigueur dans votre pays/région, accessible sur le site https://www.playstation.com/fr-fr/legal/privacy-policy/.

Dans toute la mesure permise par la loi, si vous résidez aux États-Unis, en Amérique du Nord, en Amérique centrale ou en Amérique du Sud, au Japon ou dans un pays/zone géographique d’Asie de l’Est ou du Sud-Est, vous renoncez par la présente à tout droit ou attente concernant la vie privée, la confidentialité ou la publicité relatives à vos sessions de jeu ou vos communications via le Produit, à l’exception des dispositions figurant dans le Guide de l’utilisateur et la Charte de confidentialité en vigueur dans votre zone géographique.

 

5. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ

Le Logiciel est fourni « EN L'ÉTAT » sans garantie explicite ou implicite, à l'exception de celles prévues dans le cadre des droits des consommateurs en vertu des lois en vigueur dans votre pays. SIE, ses filiales et ses concédants rejettent expressément toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

SIE, SES FILIALES ET SES CONCÉDANTS NE SONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, DE TOUT MANQUE À GAGNER OU DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE DIRECTS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, RÉSULTANT DE L'ACCÈS AU LOGICIEL OU DE SON UTILISATION. TANT QUE LA PRÉSENTE DISPOSITION EST APPLICABLE DANS VOTRE PAYS, LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUENT DANS LA MESURE LA PLUS LARGE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, MÊME SI L'OBJET ESSENTIEL D'UN RECOURS N'EST PAS RÉALISÉ. LES LIMITES ET EXCLUSIONS CI-DESSUS N'ÉTANT PAS RECONNUES PAR LA LÉGISLATION DE CERTAINS PAYS ET ZONES GÉOGRAPHIQUES, IL SE PEUT QU'ELLES NE VOUS CONCERNENT PAS.

SI VOUS RÉSIDEZ AU JAPON OU DANS UN PAYS OU UNE RÉGION SITUÉ(E) EN ASIE DE L’EST OU DU SUD-EST, DANS LE CAS OÙ SIE, SES FILIALES ET SES CONCÉDANTS SONT DÉCLARÉS RESPONSABLES ET QUE CETTE RESPONSABILITÉ ENTRAÎNE UNE PERTE DE DONNÉES, UN MANQUE À GAGNER OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE DIRECTS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, RÉSULTANT DE L’ACCÈS AU LOGICIEL SYSTÈME OU DE SON UTILISATION, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DU PRÉSENT ACCORD, LEUR RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS QUE VOUS AVEZ SUBIS ET SERA ÉGALE (AU MAXIMUM) AU MONTANT AUQUEL VOUS AVEZ ACHETÉ LE PRODUIT SUR LEQUEL A ÉTÉ INSTALLÉ LE LOGICIEL ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ, À MOINS D'UNE NÉGLIGENCE DÉLIBÉRÉE OU GRAVE DE LA PART DE SIE, SES FILIALES ET SES CONCÉDANTS.  TANT QUE LA PRÉSENTE DISPOSITION EST APPLICABLE DANS VOTRE PAYS, LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUENT DANS LA MESURE LA PLUS LARGE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, MÊME SI L'OBJET ESSENTIEL D'UN RECOURS N'EST PAS RÉALISÉ.  LES LIMITES ET EXCLUSIONS CI-DESSUS N'ÉTANT PAS RECONNUES PAR LA LÉGISLATION DE CERTAINS PAYS ET ZONES GÉOGRAPHIQUES, IL SE PEUT QU'ELLES NE VOUS CONCERNENT PAS.

Si vous résidez en Europe, en Afrique, en Australie, en Océanie, en Inde, au Moyen-Orient, dans la Fédération de Russie ou en Ukraine, vous êtes concerné par ce qui suit :

5,1. En vertu des lois en vigueur, il se peut que vous bénéficiiez de droits qui ne peuvent être exclus, restreints ou modifiés. Ces droits prévalent sur l'ensemble du présent Contrat, clause 5 incluse.

5,2. Le présent Contrat :

5.2.1. ne modifie en rien toute garantie légale dont vous bénéficiez en tant que consommateur en vertu des lois en vigueur dans votre pays (notamment vos droits si le Logiciel s'avère défectueux) ;

5.2.2.  n'exclut ou ne limite en rien notre responsabilité en cas de décès ou dommage corporel causé par notre négligence ou la négligence d'un de nos employés, agents ou sous-traitants ;

5.2.3. n’exclut ou ne limite en rien notre responsabilité en cas d’infraction délibérée, de fraude, de représentation frauduleuse ou de négligence grave de notre part ; ou

5.2.4. n'exclut ou ne limite en rien notre responsabilité, sauf si la loi en vigueur dans votre pays le stipule.

5,3. En vertu des clauses 5.1 et 5.2, notre responsabilité envers vous se limite au montant auquel vous avez acheté le Produit sur lequel a été installé le Logiciel engageant la responsabilité.

 

6. VIOLATION DU CONTRAT ; CESSATION DES DROITS ET RECOURS DE SIE

Si SIE dispose d'éléments permettant de déterminer que vous avez enfreint les dispositions du présent Contrat, SIE pourra prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses intérêts, notamment désactiver l'accès ou l'utilisation de certains ou tous les Logiciels, désactiver l'utilisation en ligne ou hors ligne du Produit, résilier votre accès à PlayStation Network, refuser de fournir certains services (garantie ou réparations notamment) en lien avec le Produit, effectuer des mises à niveau automatiques ou imposées, utiliser des périphériques conçus pour mettre un terme à toute utilisation non autorisée ou mettre en œuvre tout autre recours nécessaire, dans les limites du raisonnable, pour empêcher une utilisation détournée ou non autorisée du Logiciel. Les actions que SIE est susceptible d'entreprendre et leur durée seront limitées à ce qui est objectivement nécessaire pour vous protéger, protéger les intérêts de SIE ainsi que ceux des autres utilisateurs.

SIE, ses filiales et ses concédants se réservent le droit d'engager une action en justice en cas de violation du présent Contrat. SIE se réserve le droit de prendre part à toute action judiciaire privée ou publique ou à toute enquête relative à votre utilisation du Logiciel.

 

7. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET CONFORMITÉ AUX LOIS

Le Logiciel peut inclure une technologie soumise à certaines restrictions légales et règlementaires concernant le contrôle des exportations. À ce titre, le Logiciel ne peut pas être exporté ou réexporté vers des personnes et entités en violation de ces lois et règlements. Vous devez vous conformer à ces lois lorsque vous utilisez le Logiciel.

 

8. ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE POUR CERTAINS RÉSIDENTS

Dans toute la mesure permise par la loi, les dispositions de cette Section 8 concernent les personnes résidant aux États-Unis ou dans un pays/région d'Amérique du Nord, d'Amérique centrale ou d'Amérique du Sud.

Le terme « Litige » désigne tout litige, réclamation ou controverse entre vous et SIE, Sony Interactive Entertainment LLC, n'importe laquelle de ses filiales actuelles ou anciennes, ou toute autre entité précédant ou succédant à l'une des sociétés précitées, y compris Sony Computer Entertainment Inc., Sony Computer Entertainment America LLC, et Sony Interactive Entertainment America LLC (l'« Entité Sony ») concernant tous les usages du Logiciel, y compris mais sans s'y limiter, la collecte, l'utilisation, le stockage ou la communication de données issues de l'utilisation du Logiciel, que ces usages soient fondés sur le contrat, la loi, la réglementation, un arrêté, un acte dommageable (notamment l'escroquerie, les fausses déclarations, l'incitation frauduleuse ou la négligence) ou toute autre théorie légale ou équitable, et comprend la validité, la force exécutoire ou la portée de la présente Section 8 (à l'exception de la force exécutoire de la clause de Renonciation au recours collectif ci-dessous). Le terme « Litige » doit être compris et appliqué dans son acception la plus large.

Si vous avez un Litige (à l'exclusion des domaines indiqués dans la clause « Exclusions de l'arbitrage ») avec une Entité Sony ou un dirigeant, directeur, employé ou agent d'une Entité Sony (« Entité Sony adverse ») qui ne peut être résolu par la négociation requise, vous et l'Entité Sony adverse acceptez de chercher à résoudre ce Litige uniquement grâce à l'arbitrage de ce Litige en accord avec les modalités de la présente Section 8, et de ne porter aucun Litige devant les tribunaux. L'arbitrage signifie que le Litige sera réglé par un médiateur neutre et non dans un tribunal par un juge ou un jury.

VOUS ET LES ENTITÉS SONY ACCEPTEZ QUE TOUT RECOURS PORTÉ PAR VOUS OU PAR UNE ENTITÉ SONY DEVANT UNE COUR DES PETITES CRÉANCES NE SOIT PAS SOUMIS AUX MODALITÉS D'ARBITRAGE DE LA PRÉSENTE SECTION 8.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF DE CETTE SECTION 8, VOUS DEVEZ PRÉVENIR SIE PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS SUIVANT VOTRE ACCEPTATION DE CE CONTRAT. VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DEVRA ÊTRE ENVOYÉE À SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC. CARE OF SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404, USA, ATTN: LEGAL DEPARTMENT - WAIVER ET DEVRA COMPORTER : (1) VOTRE NOM, (2) VOTRE ADRESSE, (3) VOTRE ID DE CONNEXION SI VOUS EN AVEZ UN, ET (4) UNE DÉCLARATION EXPLICITE QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE LES LITIGES AVEC LES ENTITÉS SONY PAR L'ARBITRAGE.

SI VOUS AVEZ UN LITIGE AVEC UNE ENTITÉ SONY, VOUS DEVEZ ENVOYER UNE NOTIFICATION ÉCRITE À SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC. CARE OF SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404, USA, ATTN: LEGAL DEPARTMENT - DISPUTE RESOLUTION AFIN DE DONNER À L'ENTITÉ SONY ADVERSE L'OPPORTUNITÉ DE RÉSOUDRE LE LITIGE DE FAÇON INFORMELLE PAR LA NÉGOCIATION.

Vous acceptez de négocier en vue de la résolution du Litige en toute bonne foi pendant au moins 60 jours après avoir fourni une notification de Litige. Si l'Entité Sony adverse ne peut résoudre le Litige dans les 60 jours suivant réception de la notification de Litige, vous ou l'Entité Sony adverse pourrez demander un arbitrage de votre réclamation suivant les clauses de la présente Section 8.

TOUTE PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DE LITIGES, QUE CE SOIT PAR ARBITRAGE OU AU TRIBUNAL, SERA UNIQUEMENT EFFECTUÉE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DE FAÇON COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE OU EN TANT QUE MEMBRE NOMMÉ OU NON D'UNE ACTION COLLECTIVE, CONJOINTE, REPRÉSENTANTE OU MANDATAIRE, À MOINS QUE VOUS ET L'ENTITÉ SONY ADVERSE VOUS ACCORDIEZ SUR CE POINT PRÉCIS PAR ÉCRIT À LA SUITE DU DÉBUT DE L'ARBITRAGE.

Si vous ou l'Entité Sony adverse choisissez de résoudre votre Litige par l'arbitrage, la partie débutant la procédure d'arbitrage peut le faire auprès de l'American Arbitration Association (« AAA »), www.adr.org, ou du JAMS www.jamsadr.com. Les dispositions de la présente Section 8 prévalent dans le cas où elles entrent en conflit avec le règlement de l'organisme d'arbitrage choisi par les parties.

Vous et les entités Sony reconnaissez que cet accord d'arbitrage atteste une transaction qui s'inscrit dans le cadre du commerce inter-états et qu'à ce titre, les dispositions du Federal Arbitration Act et la règlementation de l'American Arbitration Association (AAA) prévalent dans l'interprétation et l'application de la présente Section 8. Pour les réclamations inférieures à 75 000 $, les Procédures supplémentaires pour les Litiges de consommation de l'AAA (« Procédures supplémentaires ») s'appliquent, y compris le barème des frais d'arbitrage prévu à la Section C-8 des Procédures supplémentaires. Pour les réclamations supérieures à 75 000 $, le Règlement sur l'arbitrage commercial de l'AAA et le barème des frais correspondant pour les recours non collectifs s'appliquent.

Les règlements de l'AAA sont disponibles sur www.adr.org ou par téléphone au 1-800-778-7879. De plus, si votre recours n'excède pas 75 000 $ et que vous avez fourni une notification et négocié de bonne foi avec l'Entité Sony adverse selon la procédure décrite ci-dessus, et si le médiateur estime au cours de l'arbitrage que c'est vous qui avez raison, vous aurez la possibilité de récupérer vos frais d'avocats et autres coûts raisonnables dans la limite établie par le médiateur, ainsi que tout droit à faire rembourser les mêmes sommes selon la loi locale ou fédérale en vigueur à l'Entité Sony adverse ou à vous.

Le médiateur rendra sa décision par écrit, mais n'aura pas besoin d'en exposer les raisons à moins que l'une des parties en fasse la demande. Sa décision sera finale et irrévocable, à moins que le FAA n'octroie un droit d'appel, et pourra être utilisée dans tout tribunal pouvant la faire appliquer par les parties.

Vous ou l'Entité Sony adverse pouvez débuter l'arbitrage soit dans le comté de San Mateo, Californie, soit dans votre comté de résidence. Si vous choisissez votre comté de résidence, l’Entité Sony adverse peut transférer l’arbitrage dans le comté de San Mateo à condition d’accepter de payer les coûts supplémentaires liés à ce déplacement, selon la décision du médiateur.

Si une disposition de la présente Section 8 (autre que la clause de renonciation à un recours collectif ci-dessus) est jugée illégale ou inapplicable, cette disposition sera supprimée de la Section 8, sans aucune incidence sur l'applicabilité des autres dispositions de la Section 8. Si la disposition sur la renonciation au recours collectif est jugée illégale ou inapplicable, toute la Section 8 sera réputée inapplicable, et le Litige sera réglé par un tribunal.

La présente Section 8 restera en vigueur malgré la fin du présent Contrat.

 

9. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Si vous résidez au Japon ou dans un pays/région d'Asie de l'Est ou du Sud-Est, ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur au Japon, exception faite des règles de conflit de loi. Tout Litige survenant dans le cadre de ce Contrat ou en relation avec celui-ci doit être soumis exclusivement à la cour fédérale de Tokyo à Tokyo, au Japon.

Si vous résidez en Europe, en Afrique, en Australie ou Océanie, au Moyen-Orient, en Inde, en Ukraine ou dans la Fédération de Russie, ce Contrat est régi et interprété conformément au droit anglais, mais vous bénéficiez de la protection supplémentaire des lois en vigueur dans votre pays/zone géographique. Vous pouvez faire appliquer le présent Contrat par un tribunal compétent dans le pays/la zone géographique où vous résidez, ainsi qu'en Angleterre et au Pays de Galles.

Si vous résidez dans n'importe quel autre pays, ce Contrat est régi et interprété conformément au droit de l'état de Californie, exception faite des règles de conflit de loi. Si vous résidez aux États-Unis, tout Litige n'étant pas soumis à un arbitrage et n'étant pas lancé dans un tribunal de petites créances sera poursuivi par chacune des parties dans un tribunal compétent, à la Cour Supérieure de l'état de Californie dans le comté de San Mateo, ou à la cour fédérale américaine pour le nord de la Californie.

 

10. DISPOSITIONS LÉGALES GÉNÉRALES

Vous êtes lié par la version la plus récente de ce Contrat. La version actuelle du présent Contrat est consultable sur https://www.playstation.com/legal/product-ssla/. Votre accès ou votre utilisation en continu du Logiciel indique que vous acceptez la dernière version du présent Contrat.

Si l'une quelconque des dispositions de ce Contrat est déclarée invalide, illégale, non valable ou non exécutoire, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions dudit Contrat n'en seront pas affectées. Vous reconnaissez que toute violation de ce Contrat causerait un dommage irréparable à SIE, que des dommages-intérêts financiers ne constitueraient pas une réparation adéquate et que SIE pourrait prétendre à une compensation équitable, outre les réparations prévues par la loi.

Le présent Contrat constitue l'intégralité du contrat qui vous lie à SIE concernant le Logiciel et remplace toutes les propositions antérieures ou actuelles relatives à ce sujet. Tout défaut de votre part d'exercer tout droit conféré par le présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit. SIE peut céder à n'importe laquelle de ses filiales tout droit découlant du présent Contrat, notamment celui de faire appliquer les clauses dudit Contrat.