playstation.com

Mentions juridiques

Contrat de licence du produit logiciel HORS PLATEFORME

En achetant, téléchargeant ou utilisant ce produit logiciel (ci-après, le "Logiciel"), vous acceptez les conditions du présent Contrat de licence du produit logiciel (ci-après, le "Contrat"). Le présent Contrat est conclu entre PlayStation Mobile Inc. ("SIE") et vous. Si vous n'acceptez pas les termes du présent Contrat, vous ne devez pas acheter, télécharger, ni utiliser le Logiciel. Veuillez lire l'intégralité du présent Contrat qui régit votre utilisation du Logiciel.

Votre utilisation du Logiciel est également soumise à la Charte de confidentialité de PlayStation.

SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS OU DANS UN PAYS D'AMÉRIQUE DU NORD, CENTRALE OU DU SUD, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT UNE CLAUSE DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET À L'ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE DANS LA SECTION 9 QUI AFFECTE VOS DROITS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT ET RELATIFS À TOUT "LITIGE" (COMME DÉFINI DANS LA SECTION 9) ENTRE VOUS ET UNE "ENTITÉ SONY" (COMME DÉFINI DANS LA SECTION 9). VOUS AVEZ LE DROIT DE RENONCER AUX CLAUSES DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET À L'ARBITRATION OBLIGATOIRE COMME DÉCRIT DANS LA SECTION 9.

1. OCTROI DE LICENCE

Le Logiciel vous est concédé sous licence, il ne vous est pas vendu.  SIE vous octroie une licence limitée et non exclusive pour l'utilisation du Logiciel à des fins personnelles sur le système ou l'appareil pour lequel il a été acheté. La licence accordée dans la présente section ne prend effet qu'à compter de la date de sortie du Logiciel autorisée par SIE. Le Logiciel en version bêta (qui peut ne pas fonctionner correctement, voire pas du tout) n'est concédé sous licence que pour la durée de la période de la bêta, et nous pouvons mettre fin à cette période ou vous interdire l'accès à tout moment. Tous les droits relatifs au Logiciel qui ne vous sont pas expressément accordés dans la présente licence sont réservés par SIE, y compris les droits sur l'ensemble de la propriété intellectuelle contenue dans le Logiciel. La présente licence n'inclut pas le droit de, et à titre de condition du présent Contrat, vous vous engagez à ne pas (a) louer, donner en location ou concéder en sous-licence le Logiciel, ni le mettre à la disposition d'autres utilisateurs sur un réseau sans le consentement préalable écrit et explicite de SIE ; (b) modifier, adapter, traduire, rétroconcevoir, décompiler ou désassembler le Logiciel ; (c) créer des œuvres dérivées à partir du Logiciel ; (d) créer ou mettre à disposition des mods non autorisés ; ou (e) copier, exécuter publiquement ou diffuser le Logiciel sans le consentement préalable écrit et explicite de SIE.

2. MISES À JOUR, ASSISTANCE DES SERVEURS EN LIGNE ET DISPONIBILITÉ DU LOGICIEL

Le présent Contrat s'applique à toutes les mises à jour du Logiciel, y compris à l'ensemble du contenu téléchargeable du Logiciel. SIE peut, par le biais d'une mise à jour automatique ou toute autre manière, modifier le Logiciel à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Si le Logiciel utilise des serveurs en ligne, SIE ne s'engage pas à maintenir ces serveurs disponibles et peut mettre fin aux fonctionnalités en ligne à tout moment.

3. CONNEXION INTERNET

Il se peut que certaines fonctionnalités du Logiciel nécessitent une connexion Internet, que vous devez fournir à vos frais. Vous êtes responsable de tous les coûts et frais facturés par votre fournisseur d'accès Internet concernant le téléchargement et l'utilisation du Logiciel.

4. CODE DE CONDUITE

Lorsque vous utilisez le Logiciel, vous vous engagez à respecter (ainsi que votre enfant, le cas échéant) le Code de conduite énoncé ci-dessous.

  • Vous ne devez pas organiser de groupes de propagande haineuse, proférer de discours haineux ni en faire l'apologie.
  • Vous ne devez pas menacer, blesser, intimider, harceler, provoquer ou persécuter qui que ce soit, ni encourager quelqu'un à le faire.
  • Vous ne devez pas créer, télécharger, diffuser ou partager des images, des fichiers audio ou tout autre communication ou contenu raciste ou offensant envers une ethnie, une identité de genre, une orientation sexuelle, une nationalité ou une religion, ou qui dénigre une personne en raison de ses capacités mentales ou physiques, de son apparence ou de tout autre trait personnel.
  • Vous ne devez pas créer, télécharger, diffuser ou partager des messages, des images, des fichiers audio ou tout autre communication ou contenu à caractère obscène ou comportant du contenu sexuel explicite ou violent.
  • Vous ne devez pas vous livrer à des activités illégales, à du terrorisme, à des actes de violence ou d'automutilation, et ne devez pas les encourager ni les prôner.
  • Vous ne devez pas diffamer ou répandre des mensonges sur quiconque, ni créer, modifier, télécharger, diffuser ou partager des images ou des fichiers audio d'une autre personne sans son consentement.
  • Vous ne devez pas divulguer d'informations personnelles (telles que des numéros de téléphone, des adresses e-mail, des adresses IP ou MAC, ou des adresses postales) vous concernant ou concernant une autre personne.
  • Vous ne devez pas manipuler ni gonfler les statistiques d'utilisation du Logiciel, ni perturber le déroulement normal du chat ou du jeu.
  • Vous ne devez pas partager, acheter, vendre, louer, sous-licencier, échanger, transférer, hameçonner ni extraire les identifiants d'un compte ou toute autre information liée à un compte.
  • Vous ne devez pas tricher ni profiter de bugs, de vulnérabilités ou de fonctionnalités involontaires dans le Logiciel pour en tirer avantage ou obtenir un accès non autorisé au Logiciel.
  • Vous ne devez pas télécharger, publier, diffuser ou transmettre de contenu contenant des virus, vers, logiciels espions, bombes à retardement ou autres programmes informatiques susceptibles d'endommager, d'interférer avec ou de perturber le Logiciel.
  • Vous ne devez pas utiliser, créer ou distribuer des logiciels ou du matériel non autorisés, y compris des périphériques sans licence et des logiciels ou dispositifs de triche qui contournent les fonctionnalités de sécurité ou les restrictions intégrées au Logiciel, ni extraire ou utiliser des données provenant du Logiciel pour concevoir, développer ou mettre à jour des logiciels ou du matériel non autorisés.
  • Vous ne devez pas tenter de pirater ou de rétroconcevoir tout code ou équipement utilisé dans le cadre du Logiciel, ni tenter de modifier le client en ligne, le disque, le fichier de sauvegarde, le serveur, la communication client-serveur ou toute autre partie du Logiciel ou de son contenu.
  • Vous ne devez pas perturber, modifier ou endommager un compte, un système, du matériel, un logiciel ou un réseau connecté au Logiciel ou fourni par celui-ci, y compris dans le but d'obtenir un avantage indu dans le Logiciel.
  • Vous ne devez pas envoyer de spam ni télécharger ou partager du contenu à caractère commercial, comme des publicités, des sollicitations, des promotions ou des liens vers des sites Web.
  • Vous ne devez pas télécharger ni partager du contenu susceptible de nuire à SIE, à ses filiales, à ses concédants de licence ou aux joueurs, tel que tout code ou virus qui pourrait endommager, altérer ou modifier toute propriété, ou entraver l'utilisation du Logiciel.
  • Vous ne devez pas vous livrer à, promouvoir ou faciliter des activités qui portent atteinte aux droits d'un tiers, ou qui enfreignent une loi ou un règlement, ou encore des obligations contractuelles ou fiduciaires.
  • Vous ne devez pas vous approprier l'identité d'autrui, vous faire passer pour quelqu'un d'autre ou vous livrer à des pratiques frauduleuses, trompeuses ou mensongères.
  • Vous ne devez pas créer de profil de compte ou d'ID en ligne pour le Logiciel qui enfreigne le présent Code de conduite.
  • Vous ne devez pas effectuer de faux signalements ni abuser du système de signalement de plainte.
  • Vous ne devez pas vous montrer grossier envers, ni insulter ou menacer nos employés, agents ou représentants.

Toute violation de notre Code de conduite peut entraîner des mesures de modération à l'encontre de votre compte. Nous pourrons également informer les forces de l'ordre (ou tout autre organisme gouvernemental compétent) si la violation présente un danger pour votre vie ou votre sécurité, ou celles d'autrui, ou si elle concerne toute autre activité que nous estimons illégale. 

Nous ne sommes pas responsables de la surveillance ou de l'enregistrement des activités ou des communications sur le Logiciel, bien que nous puissions le faire afin d'enquêter sur les violations du présent Contrat ou de le faire respecter, ou afin de protéger les droits et la propriété de SIE, de ses partenaires et de ses clients. Si vous êtes témoin ou victime d'une violation du présent Code par un autre joueur, veuillez le signaler immédiatement à l'aide de nos outils de signalement ou en contactant notre assistance clientèle. Nous déclinons toute responsabilité en cas de violation du présent Contrat de votre part ou de la part de tout autre utilisateur du Logiciel.

5. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'UTILISATEUR

Nous pouvons mettre à votre disposition des fonctionnalités qui vous permettent de créer, de publier ou de transmettre du contenu tel que du texte, des messages, des commentaires, des captures d'écran, des images, des photos, des enregistrements vocaux, de la musique, des vidéos, des streams, des séquences de jeu et des informations relatives aux jeux, ainsi que d'autres éléments créés par vous-même ou par des tiers, ou partagés par vous-même ou par des tiers, via le Logiciel ou certains services tiers (ci-après, le "CGU"). En utilisant cette fonctionnalité, vous accordez à SIE une licence mondiale, libre de droits, perpétuelle et irrévocable lui permettant d'utiliser, de distribuer, de copier, de modifier, de créer des œuvres dérivées, d'afficher et de publier votre CGU pour quelque raison que ce soit, sans autre notification ni paiement à votre égard ou à l'égard de tiers. Vous autorisez en outre SIE à concéder des sous-licences sur ses droits à des tiers, y compris ses filiales. Par la présente, vous renoncez, dans la mesure permise par la loi en vigueur, à toute réclamation, y compris tout droit moral ou patrimonial, à l'encontre de SIE et de ses filiales concernant l'utilisation du CGU par SIE, ses filiales ou toute tierce partie. En créant, publiant, diffusant ou transmettant tout CGU, vous déclarez et garantissez que vous disposez des droits nécessaires pour utiliser, créer, publier, distribuer et transmettre ce CGU, ainsi que pour accorder la licence susmentionnée, et que ces actions ne portent pas atteinte aux droits d'un tiers ni n'enfreignent aucune loi. Nous nous réservons le droit de supprimer, bloquer, masquer, retirer ou effacer toute information relative à un utilisateur ou tout CGU à notre entière discrétion, et de signaler tout CGU illégal ainsi que les informations relatives à l'utilisateur concerné aux autorités compétentes. Vous vous engagez à coopérer pour résoudre tout litige pouvant découler de vos informations d'utilisateur ou de votre CGU. 

6. OBJETS VIRTUELS

Le Logiciel est conçu comme un univers virtuel fermé. Vous n'avez pas l'autorisation d'utiliser de la monnaie virtuelle, des biens ou des actifs tels que des pièces, des points, des jetons, de l'or, des gemmes, des armes, des véhicules, des bonus, des améliorations, des trophées, des récompenses ou des badges ("Objets virtuels") en dehors du Logiciel ou indépendamment de celui-ci. Vous n'avez pas l'autorisation de vendre ou échanger des Objets virtuels contre de l'argent réel ou tout autre objet ayant une valeur réelle. Vous n'avez pas l'autorisation de mettre à disposition des astuces, des mesures techniques ou d'autres méthodes visant à permettre ou à encourager la collecte, la vente ou l'échange d'Objets virtuels. Vous n'avez pas l'autorisation de créer ou participer à toute exploitation des différences de prix des Objets virtuels par quelque moyen que ce soit (par exemple, entre les prix en monnaie réelle).

7. GARANTIE / CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ / LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, LE LOGICIEL ET TOUS LES SERVICES CONNEXES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET, DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, SIE DÉCLINE TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE COMMERCIALISATION, D'APTITUDE À UN BUT SPÉCIFIQUE OU DE NON-CONTREFAÇON. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, SIE NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS, QUE LE LOGICIEL SERA COMPATIBLE AVEC TOUT AUTRE PRODUIT, QUE LE LOGICIEL FONCTIONNERA CORRECTEMENT SUR TOUS LES APPAREILS, OU QUE LA PLATEFORME TIERCE À PARTIR DE LAQUELLE VOUS ACHETEZ, UTILISEZ OU METTEZ À JOUR LE LOGICIEL FONCTIONNERA CORRECTEMENT. SIE PEUT, À SA SEULE DISCRÉTION, CESSER À TOUT MOMENT D'ASSURER LA PRISE EN CHARGE DU LOGICIEL, ET SIE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS D'UNE TELLE INTERRUPTION. SIE NE SERA PAS RESPONSABLE À VOTRE ÉGARD EN CAS DE BLESSURES CORPORELLES, DE DOMMAGES MATÉRIELS, DE PERTE DE BÉNÉFICES, DE COÛTS DE REMPLACEMENT DE BIENS, DE PERTE DE DONNÉES OU DE TOUTE AUTRE FORME DE DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS RÉSULTANT DE TOUTE CAUSE D'ACTION DÉCOULANT DE OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT OU AU LOGICIEL, QU'ILS RÉSULTENT D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UN CONTRAT, DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, QUE SIE AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SIE À VOTRE ÉGARD POUR L'ENSEMBLE DES DOMMAGES NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT VERSÉ POUR LE LOGICIEL. SI LE LOGICIEL EST ACHETÉ SOUS FORME DE SUPPORT PHYSIQUE (PAR EXEMPLE, DISQUE BLU-RAY), SIE GARANTIT À L'ACHETEUR INITIAL DU SUPPORT PHYSIQUE QUE LE LOGICIEL EST EXEMPT DE DÉFAUTS MATÉRIELS ET DE FABRICATION PENDANT UNE PÉRIODE DE 90 JOURS À PARTIR DE LA DATE D'ACHAT INITIALE. SIE S'ENGAGE, POUR UNE PÉRIODE DE 90 JOURS, À RÉPARER OU À REMPLACER, À SA DISCRÉTION, LE LOGICIEL. VEUILLEZ CONTACTER L'ASSISTANCE CLIENTÈLE DE SIE POUR OBTENIR LES INSTRUCTIONS NÉCESSAIRES À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT. LA PRÉSENTE GARANTIE NE S'APPLIQUE PAS ET SERA NULLE SI LE DÉFAUT DU LOGICIEL RÉSULTE D'UNE UTILISATION ABUSIVE, D'UNE UTILISATION INAPPROPRIÉE, D'UNE MAUVAISE UTILISATION OU D'UNE NÉGLIGENCE. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS CERTAINES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ OU DE GARANTIES. PAR CONSÉQUENT, IL SE PEUT QUE TOUTES OU CERTAINES DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSUS NE S'APPLIQUENT PAS À VOUS.

8. DIVERS

Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l'État de Californie, États-Unis, applicables aux contrats conclus et exécutés intégralement dans l'État de Californie, États-Unis. Si les conditions d'arbitrage obligatoires de la section 9 ne s'appliquent pas ou ne sont pas exécutoires pour un Litige quelconque, les deux parties se soumettent à la compétence des tribunaux de Californie, États-Unis, et conviennent en outre que ce litige sera porté devant un tribunal du comté de San Mateo, Californie, États-Unis. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et exécutoire, sans affecter la validité et l'applicabilité des autres dispositions du présent Contrat. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes et remplace tous les accords, déclarations, garanties ou ententes antérieurs entre vous et SIE (qu'ils aient été conclus par négligence ou de bonne foi), ainsi que toutes les négociations et tous les engagements antérieurs ou concomitants des parties, qui sont tous intégrés aux présentes. Les présentes sections 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 restent en vigueur après la résiliation du présent Contrat.

9. ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE POUR CERTAINS RÉSIDENTS

Les conditions suivantes de la section 9, dans toute la mesure permise par la loi, ne s'appliquent à vous que si vous résidez aux États-Unis ou dans un pays d'Amérique du Nord, Centrale ou du Sud.

Le terme "Litige" signifie tout litige, plainte ou autre différend entre vous et SIE, ou l'une de leurs sociétés affiliées, actuelles ou antérieures (y compris les sociétés mères ou leurs filiales), et toute autre entité prédécesseur ou successeur à ces dernières, incluant Sony Interactive Entertainment America LLC ainsi que tous ses responsables, membres de la direction, employés ou agents (ci-après, une "Entité Sony") concernant le Logiciel, ou toute publicité, campagne marketing, accords de licence ou utilisation du Logiciel, qu'elle soit fondée sur un contrat, un statut, une réglementation, un décret, un délit (incluant la fraude, la fausse déclaration, l'incitation frauduleuse ou la négligence), ou toute autre base ou théorie légale ou équitable, y compris sur la validité, l'opposabilité ou la portée de la présente section 9 (à l'exception du caractère exécutoire de la clause de renonciation au recours collectif ci-dessus). "Litige" est utilisé au sens le plus large possible applicable.

Si vous avez un Litige (autre que celui décrit comme exclu de l'arbitrage ci-dessous) avec une Entité Sony qui ne peut être résolu par la négociation comme exigé ci-dessous, vous et l'Entité Sony devez chercher la résolution du Litige uniquement via l'arbitrage dudit Litige selon les conditions de la section 9 et ne pas plaider ledit litige devant un tribunal. L'arbitrage signifie que le Litige sera résolu par un arbitre neutre plutôt que par un juge ou un jury dans un tribunal.

VOUS ET L'ENTITÉ SONY ACCEPTEZ QUE TOUTE PLAINTE DÉPOSÉE PAR VOUS OU PAR L'ENTITÉ SONY DANS UN TRIBUNAL D'INSTANCE N'EST PAS SUJETTE AUX CONDITIONS DE L'ARBITRAGE CONTENUES DANS LA PRÉSENTE SECTION 9.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF DE LA PRÉSENTE SECTION 9, VOUS DEVEZ NOTIFIER SIE PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DATE DE VOTRE PREMIER ACHAT OU TÉLÉCHARGEMENT DU LOGICIEL (DATE LA PLUS ANCIENNE). VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DOIT ÊTRE ENVOYÉE PAR COURRIER À L'ADRESSE SUIVANTE : SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404, ÉTATS-UNIS, AVEC POUR DESTINATAIRE "LEGAL DEPARTMENT/ARBITRATION" ET DOIT INCLURE : (1) VOTRE NOM, (2) VOTRE ADRESSE, (3) VOTRE ID DE CONNEXION POUR LES SERVICES PLAYSTATION, SI VOUS EN AVEZ UN, ET (4) UNE DÉCLARATION PRÉCISE EXPLIQUANT QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE DE LITIGE AVEC L'ENTITÉ SONY PAR ARBITRAGE.

SI VOUS ÊTES EN LITIGE AVEC L'ENTITÉ SONY, VOUS DEVEZ ENVOYER UN AVIS ÉCRIT À L'ADRESSE SUIVANTE : SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404, ÉTATS-UNIS, AVEC POUR DESTINATAIRE "LEGAL DEPARTMENT – DISPUTE RESOLUTION", POUR DONNER À L'ENTITÉ SONY UNE CHANCE DE RÉSOUDRE LE LITIGE À L'AMIABLE À TRAVERS LA NÉGOCIATION.

Vous acceptez de négocier la résolution du Litige de bonne foi dans les 60 jours après avoir fourni l'avis de Litige. Si l'Entité Sony ne résout pas votre Litige dans les 60 jours après réception de l'avis de Litige, vous ou l'Entité Sony pouvez soumettre une demande d'arbitrage suivant les conditions de la présente section 9.

TOUTE PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DE LITIGE, QU'ELLE SOIT EFFECTUÉE PAR ARBITRAGE OU DEVANT UN TRIBUNAL, SERA CONDUITE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON PAR RECOURS COLLECTIF OU EN TANT QUE MEMBRE NOMMÉ OU NON D'UN RECOURS COLLECTIF, CONSOLIDÉ, REPRÉSENTATIF OU PRIVÉ D'UNE ACTION DU PROCUREUR GÉNÉRAL, SAUF SI VOUS ET L'ENTITÉ SONY L'ACCEPTEZ SPÉCIFIQUEMENT PAR ÉCRIT SUITE AU LANCEMENT DE L'ARBITRAGE.

Si vous ou l'Entité Sony choisissez de résoudre votre Litige par arbitrage, la partie qui initie la procédure d'arbitrage peut la lancer avec l'American Arbitration Association (ci-après, l'"AAA"), www.adr.org, ou JAMS (www.jamsadr.com). Les conditions de la présente section 9 prennent le dessus si elles entrent en conflit avec les règles de l'organisation d'arbitrage choisie par les parties.

Le Federal Arbitration Act (ci-après, "FAA") régit l'arbitrage de tous les litiges concernant le commerce interétatique. Toutefois, la législation fédérale ou étatique applicable peut également s'appliquer au fond d'un litige. Pour les réclamations de moins de 75 000 $, les procédures additionnelles de l'AAA pour les litiges de consommateurs s'appliquent, incluant les frais d'arbitrage exigés définis dans la section C-8 du présent document. Pour les réclamations supérieures à 75 000 $, les règles d'arbitrage commercial de l'AAA et les frais applicables pour les procédures hors recours collectif s'appliquent.

Les règles de l'AAA sont disponibles sur www.adr.org ou par simple appel au 1-800-778-7879.

L'arbitre doit rendre sa décision par écrit, sans avoir besoin de fournir de motifs, sauf s'ils sont demandés par une partie. La décision de l'arbitre sera finale et exécutoire, à l'exception de tout droit d'appel fourni par le FAA, et peut être inscrite dans tout tribunal ayant juridiction sur les parties à des fins d'application.

Vous ou l'Entité Sony pouvez engager l'arbitrage dans le comté de San Mateo, dans l'état de Californie aux États-Unis, ou dans votre comté de résidence si vous résidez aux États-Unis. Si vous choisissez votre comté de résidence, l'Entité Sony peut transférer l'arbitrage au comté de San Mateo, dans l'état de Californie aux États-Unis, si elle accepte de payer les frais ou coûts supplémentaires qui incombent suite au changement de lieu, comme déterminé par l'arbitre.

Si toute clause de la présente section 9 (autre que la clause de renonciation au recours collectif ci-dessus) est illégale ou inapplicable, ladite clause sera retirée de la présente section 9 et le reste de la présente section 9 prendra plein effet. Si la clause de renonciation au recours collectif est considérée comme illicite ou inapplicable, l'intégralité de la présente section 9 deviendra inapplicable, et le Litige sera résolu par un tribunal.

10. QUESTIONS, PLAINTES ET RÉCLAMATIONS

Vous pouvez soumettre toute réclamation concernant le Logiciel à Sony Interactive Entertainment LLC, 2207 Bridgepointe Parkway, San Mateo, CA 94404, États-Unis, avec pour destinataire "Legal Department". Vous pouvez poser vos questions concernant le Logiciel à l'assistance clientèle SIE.

11. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent au Logiciel disponible sur les appareils mobiles Apple iOS ("Logiciel iOS").

Vous reconnaissez que les présentes conditions d'utilisation sont conclues uniquement entre vous et SIE, et non avec Apple, Inc. (ci-après, "Apple"). SIE, et non Apple, est seul responsable du Logiciel iOS, ainsi que des services et contenus disponibles sur celui-ci.

Vous acceptez que votre utilisation du Logiciel iOS soit soumise aux conditions du présent Contrat et aux règles d'utilisation définies dans les Conditions générales actuelles de l'App Store d'Apple.

Les parties conviennent qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance concernant le Logiciel iOS.

Si le Logiciel iOS n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d'achat du Logiciel. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie concernant le Logiciel iOS, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un manquement à une garantie quelconque sera de la seule responsabilité de SIE. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n'aura aucune obligation de garantie concernant le Logiciel iOS.

Vous acceptez que SIE, et non Apple, soit responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de la part d'un tiers concernant le Logiciel iOS ou votre possession et utilisation du Logiciel iOS, y compris, mais sans s'y limiter (i) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle le Logiciel iOS ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant de la législation sur la protection des consommateurs ou d'une législation similaire.

Vous acceptez que SIE, et non Apple, soit responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation pour violation de la propriété intellectuelle d'un tiers liée au Logiciel iOS ou à votre possession et utilisation du Logiciel iOS.

Vous acceptez de respecter tous les termes des contrats tiers applicables lors de l'utilisation du Logiciel iOS (par exemple, vous ne devez pas enfreindre les termes du contrat de votre service de données sans fil lors de l'utilisation du Logiciel iOS).

Les parties conviennent qu'Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat. Une fois que vous aurez accepté le présent Contrat, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté ce droit) de le faire valoir à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.