Contrats d'accès aux données et d'utilisation entre les Responsables du traitement des données et les Utilisateurs de produits connectés et de services associés 

1    Parties et produits/services connexes

1.1    Parties au contrat (« Contrat »)

Le présent Contrat d'accès et d'utilisation des données est conclu entre Sony Interactive Entertainment Inc. (« Responsable du traitement des données ») et toute partie qui s'identifie comme utilisateur au sens du Règlement sur les données et déclare son acceptation des termes du présent Contrat en procédant comme suit : soit en acceptant les conditions générales d'utilisation du Produit (défini ci-dessous) et/ou des Services associés (définis ci-dessous), soit en utilisant le Produit et/ou les Services associés après avoir eu la possibilité de lire les conditions générales ou après avoir confirmé leur acceptation par écrit auprès du Responsable du traitement des données (« Utilisateur »), ci-après collectivement dénommées « les Parties » et individuellement « la Partie ».

1.2   Produit/Service Associé 

Le présent Contrat porte sur :   

(a) le(s) produit(s) connecté(s) suivant(s) (le « Produit ») : Console(s) PlayStation, ainsi que tous les accessoires associés ;

(b) les services connexes suivants (les « Services connexes ») : le PlayStation Network et les autres services fournis en relation avec la ou les consoles PlayStation et leurs accessoires. 

L’Utilisateur déclare qu’il est soit le propriétaire du Produit, soit contractuellement autorisé à utiliser le Produit en vertu d’un Contrat de location, de bail ou d’un contrat similaire et/ou à recevoir le(s) Service(s) Connexe(s) en vertu d’un Contrat de service. L’Utilisateur qui conclut en premier le présent Contrat avec le Responsable du traitement des données en relation avec le Produit et/ou le Service associé sera considéré comme « l’Utilisateur initial ». L'Utilisateur Initial peut ultérieurement transférer ses droits en vertu de la Clause 9.1 ou accorder des droits en vertu de la Clause 9.2.

2    Données couvertes par le Contrat

Les données couvertes par le présent Contrat (les « Données ») consistent en toutes les données de produit ou données de service connexes facilement disponibles au sens du Règlement sur les données. 

3    Utilisation et partage des données par le Responsable du traitement des données 

3.1   Utilisation convenue des données non personnelles par le Responsable du traitement des données 

3.1.1    Sans préjudice de tout droit légal d'utiliser les Données, le Responsable du traitement des données est autorisé à utiliser les Données non personnelles à des fins incluant, sans toutefois s'y limiter, les suivantes (étant entendu que, si l'Utilisateur accepte une utilisation plus large des données non personnelles par le Responsable du traitement des données dans des accords autres que le présent Contrat, aucune disposition du présent Contrat ne réduira la portée de l'utilisation convenue dans ces autres accords) :

(a) l’exécution de tout accord conclu avec l’Utilisateur ou des activités liées à cet accord (par exemple, l’émission de factures, la génération et la fourniture de rapports ou d’analyses, de projections financières, d’évaluations d’impact, le calcul des avantages du personnel) ;

(b) fournir une assistance, une garantie ou des services similaires ou évaluer les réclamations de l'Utilisateur, du Responsable du traitement des données ou de tiers (par exemple concernant les dysfonctionnements du Produit) liés au Produit ou au Service connexe ;   

(c) surveillance et maintien du fonctionnement, de la sûreté et de la sécurité du Produit ou du Service Connexe et garantie du contrôle de la qualité ; 

(d) améliorer le fonctionnement de tout produit ou service connexe offert par le Responsable du traitement des données ;

(e) le développement de nouveaux produits ou services, y compris des solutions d'intelligence artificielle (IA), par le Responsable du traitement des données, par des tiers agissant pour le compte du Responsable du traitement des données(c'est-à-dire lorsque le Responsable du traitement des données décide des tâches qui seront confiées à ces parties et en tire des avantages), en collaboration avec d'autres parties ou par l'intermédiaire de sociétés à vocation spécifique (telles que des coentreprises) ;  

(f) agréger ces données avec d'autres données ou créer des données dérivées, à toute fin licite, y compris dans le but de vendre ou de mettre à disposition de telles données agrégées ou dérivées à des tiers, à condition que ces données ne permettent pas d'identifier les données spécifiques transmises au Responsable du traitement des données par le produit connecté ni de permettre à un tiers de les déduire de l'ensemble de données. 

4    Accès aux données par l'utilisateur, sur demande

Les droits et obligations suivants s'appliquent si l'Utilisateur ne peut pas accéder directement aux Données à partir du Produit ou du Service Associé conformément à l'Article 3 du Règlement sur les Données. Dans ce cas, l’Utilisateur a le droit d’obtenir l’accès aux Données auprès du Responsable du traitement des données sur demande, conformément à l’Article 4 du Règlement sur les données.

4.1     Disposition d'accès aux données

4.1.1     Les données seront mises à la disposition de l’Utilisateur par le Responsable du traitement des données, à la demande de l’Utilisateur ou d’une partie agissant pour le compte de l’Utilisateur. La demande peut être soumise via https://www.playstation.com/legal/eu-data-act/. Le Responsable du traitement des données n'est pas tenu de vérifier l'identité du destinataire des données demandées, telle que spécifiée dans le formulaire de soumission. Le Responsable du traitement des données peut exiger de l'Utilisateur qu'il fournisse les informations qu'il juge raisonnablement nécessaires pour vérifier que le demandeur est bien l'Utilisateur et/ou que toute tierce partie agit correctement au nom de l'Utilisateur. 

4.1.2    Lorsque l’Utilisateur n’est pas la personne concernée au sens du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), l’Utilisateur doit (i) indiquer au Responsable du traitement des données la base juridique du traitement au titre de l’Article 6 du RGPD (et, le cas échéant, la dérogation applicable au titre de l’Article 9 dudit règlement et de l’Article 5, paragraphe 3, de la directive (UE) 2002/58), et (ii) fournir une adresse électronique permettant au Responsable du traitement des données de contacter la personne concernée. L'Utilisateur garantit que l'adresse électronique de la personne concernée indiquée dans cette demande est exacte et que la personne concernée a été informée des activités de traitement liées au partage de ses données personnelles du Responsable du traitement des données à l'Utilisateur conformément à l'Article 14 du RGPD.

5    Protection des secrets commerciaux 

Lorsque les Données sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur demande, le Responsable du traitement des Données peut indiquer que certaines Données couvertes par le présent Contrat sont protégées en tant que secrets commerciaux, tels que définis par la Directive (UE) 2016/943 (dite « Directive sur les secrets commerciaux »). Dans un tel cas, le Responsable du traitement des Données bénéficie de certains droits, notamment celui de continuer à préserver la confidentialité des secrets commerciaux en question.

5.1   Applicabilité des accords sur les secrets commerciaux 

5.1.1    Les mesures de protection convenues par écrit conformément aux Clauses 5.2 et 5.3 du présent Contrat s'appliquent exclusivement aux données ou métadonnées incluses dans les données mises à disposition par le Responsable du traitement des données à l'Utilisateur, qui sont protégées en tant que secrets d'affaires (tels que définis à l'Article 2, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/943 relative aux secrets commerciaux), détenues par le Responsable du traitement des données ou un autre Responsable du traitement des secrets commerciaux (tel que défini dans ladite directive).

5.1.2    Les Données protégées en tant que secrets commerciaux (ci-après dénommées « Secrets Commerciaux Identifiés ») et l’identité du ou des Responsable(s) du Secret Commercial sont identifiés séparément par écrit par le Responsable du traitement des Données, ce qui constituera une partie intégrante du présent Contrat. 

5.1.3    Les obligations énoncées aux Clauses 5.2 et 5.3 restent en vigueur après toute résiliation du Contrat, sauf accord contraire des parties.

5.2    Mesures de protection prises par l'utilisateur  

5.2.1    L’Utilisateur doit appliquer les mesures de protection identifiées séparément par le Responsable du traitement des données par écrit (ci-après : « Mesures de protection des secrets commerciaux identifiés par l'utilisateur ») et convenues par écrit. 

5.2.2    Afin de vérifier si et dans quelle mesure l'Utilisateur a mis en œuvre et maintient les Mesures de protection des secrets commerciaux identifiés par l'utilisateur, l'Utilisateur accepte soit (i) d'obtenir annuellement, à ses frais, un rapport d'audit d'évaluation de la conformité de sécurité d'un tiers indépendant choisi par l'Utilisateur, soit (ii) d'autoriser annuellement un audit d'évaluation de la conformité de sécurité du Responsable du traitement des données. Ce rapport d'audit de sécurité mentionné au point (i) ci-dessus doit démontrer que l'Utilisateur respecte les principes de disponibilité, d'intégrité et de confidentialité tels que décrits plus en détail dans les Mesures de protection des secrets commerciaux identifiés par l'utilisateur, applicables à ce moment-là. Les résultats du rapport d’audit mentionné au point (i) ci-dessus seront soumis aux deux Parties sans délai indu.

5.3    Mesures de protection prises par le Responsable du traitement des données 

5.3.1    Le Responsable du traitement des données peut appliquer toutes les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la confidentialité des secrets commerciaux identifiés partagés et divulgués (ci-après : « Mesures de protection des secrets commerciaux identifiés par le Responsable du traitement des données »). 

5.3.2    Le Responsable du traitement des données peut également ajouter unilatéralement des mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées, si elles n'affectent pas négativement l'accès et l'utilisation des Données par l'Utilisateur en vertu de ce Contrat.

5.3.3    L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier ni supprimer les Mesures de protection des secrets commerciaux identifiés par le Responsable du traitement des données, sauf accord contraire des Parties. 

5.3.4    Si l'Utilisateur ne met pas en œuvre et ne maintient pas ses Mesures de protection des secrets commerciaux identifiés par l'utilisateur et si ce manquement est dûment justifié par le Responsable du traitement des données, par exemple dans un rapport d'audit de sécurité d'un tiers indépendant, le Responsable du traitement des données est en droit de retenir ou de suspendre le partage des Secrets commerciaux identifiés spécifiques, jusqu'à ce que l'Utilisateur ait résolu l'incident.

5.4    Arrêt de la production et destruction des marchandises contrefaites

Sans préjudice d'autres recours disponibles pour le Responsable du traitement des données conformément à ce Contrat ou à la loi en vigueur, si l'Utilisateur modifie ou supprime les mesures de protection technique appliquées par le Responsable du traitement des données ou ne maintient pas les mesures techniques et organisationnelles prises par eux en accord avec le Responsable du traitement des données conformément aux clauses 5.2 et 5.3, le Responsable du traitement des données peut demander à l'Utilisateur : 

(a)    d’effacer les données mises à disposition par le Responsable du traitement des données ou toute copie de celles-ci ; et/ou

(b)    mettre fin à la production, à l'offre ou à la mise sur le marché ou à l'utilisation de biens, de données dérivées ou de services produits sur la base de connaissances obtenues grâce aux secrets commerciaux identifiés, ou à l'importation, à l'exportation ou au stockage de biens contrefaits à ces fins, et détruire tout bien contrefait, lorsqu'il existe un risque sérieux que l'utilisation illicite de ces données cause un préjudice important au Responsable du traitement des données ou au Responsable du traitement des secrets commerciaux, ou lorsqu'une telle mesure ne serait pas disproportionnée au regard des intérêts du Responsable du traitement des données ou du Responsable du traitement des secrets commerciaux ; et/ou 

(c)    indemniser la partie lésée par l'utilisation abusive ou la divulgation de ces données consultées ou utilisées illégalement. 

6    Utilisation des données par l'utilisateur 

6.1    Utilisation et partage autorisés des données 

L’Utilisateur peut utiliser les Données mises à disposition par le Responsable du traitement des données à sa demande à toute fin légitime et/ou partager librement les Données sous réserve des limitations indiquées ci-dessous. 

6.2    Utilisation et partage non autorisés des données 

6.2.1    L'Utilisateur s'engage à ne pas se livrer aux activités suivantes : 

(a)    utiliser les Données pour développer un produit connecté concurrent du Produit, ni partager les Données avec un tiers dans ce but ;   

(b)    utiliser ces données pour tirer des enseignements sur la situation économique, les actifs et les méthodes de production du fabricant ou, le cas échéant, du Responsable du traitement des données ; 

(c)    utiliser des moyens coercitifs pour obtenir l'accès aux Données ou, à cette fin, exploiter les failles de l'infrastructure technique du Responsable du traitement des données conçue pour protéger les Données ; 

(d)   partager les données avec un tiers considéré comme un gardien au sens de l’Article 3 du règlement (UE) 2022/1925 ; 

(e)    utiliser ou partager les Données de quelque manière que ce soit qui compromet ou pourrait compromettre les Mesures de protection des secrets commerciaux identifiés par l'utilisateur, les Mesures de protection des secrets commerciaux identifiés par le Responsable du traitement des données et/ou toute autre disposition du présent Contrat ; et

(f)    utiliser les données qu'ils reçoivent à des fins qui enfreignent le droit de l'UE ou le droit en vigueur d'un État membre.

6.3    Prévention des abus et des mauvais usages 

6.3.1    L'Utilisateur ne doit pas, et ne doit autoriser aucun tiers à :

(a)   soumettre des demandes d’accès aux données excessives, répétitives ou automatisées susceptibles de nuire aux systèmes du Responsable du traitement des données, de les perturber ou de leur imposer une charge déraisonnable ; 
(b)    utiliser des moyens automatisés, notamment des robots, des scripts ou des outils d'extraction de données, pour accéder aux Données ou les extraire, sauf autorisation expresse du Responsable du traitement des données ; 

6.3.2    Le Responsable du traitement des données peut mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et proportionnées pour prévenir les abus d'accès aux données, notamment la limitation du débit, les exigences d'authentification et les mécanismes de surveillance.
6.3.3    Lorsque le Responsable du traitement des données soupçonne raisonnablement une violation de la présente clause, il peut, dans la mesure permise par la loi en vigueur : 

(a)    suspendre ou limiter l’accès aux Données ; 

(b)    exiger de l'Utilisateur qu'il fournisse des informations démontrant sa conformité ; et/ou 

(c)    prendre toute autre mesure proportionnée nécessaire pour protéger ses systèmes, les données ou les autres utilisateurs. 

7    Partage de données à la demande de l'Utilisateur avec un destinataire des données 

7.1    Mise à disposition des données à un Destinataire de données 

7.1.1    Les Données, ainsi que les métadonnées pertinentes nécessaires à leur interprétation et à leur utilisation, seront mises à la disposition d'un tiers agissant pour le compte des Utilisateurs (« Destinataire des Données ») par le Responsable du traitement des données, gratuitement pour l'Utilisateur, sur demande présentée par l'Utilisateur ou le Destinataire des Données. La demande peut être faite en utilisant le formulaire spécifié dans https://www.playstation.com/legal/eu data-act/. Responsable du traitement des données peut demander les informations qu'il juge raisonnablement nécessaires pour vérifier que le Destinataire des données agit au nom de l'Utilisateur. À la demande dûment justifiée du Responsable du traitement des données, l'Utilisateur et/ou le Destinataire s'engagent à fournir au Responsable du traitement des données toute documentation pertinente à l'appui de ces déclarations.

7.1.2    Lorsque l’Utilisateur n’est pas la personne concernée au sens du RGPD, l’Utilisateur doit (i) indiquer au Responsable du traitement des données la base juridique du traitement en vertu de l’Article 6 du RGPD (et, le cas échéant, la dérogation applicable en vertu de l’Article 9 de ce Règlement et de l’Article 5(3) de la Directive (UE) 2002/58), et (ii) inclure une adresse électronique pour que le Responsable du traitement des données puisse contacter la personne concernée. L'Utilisateur garantit que l'adresse électronique de la personne concernée indiquée dans cette demande est exacte et que la personne concernée a été informée des activités de traitement liées au partage de ses données personnelles du Responsable du traitement des données à l'Utilisateur conformément à l'Article 14 du RGPD. 

7.1.3    Lorsque l'Utilisateur soumet une telle demande, le Responsable du traitement des données conviendra avec le Destinataire des données des modalités de mise à disposition des Données dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires et de manière transparente, conformément aux Chapitres III et IV du Règlement sur les données.

7.1.4    L’Utilisateur reconnaît qu’une demande au titre de la Clause 7.1 ne peut pas bénéficier à un tiers considéré comme un gardien au sens de l’Article 3 du règlement (UE) 2022/1925 et ne peut pas être faite dans le cadre des essais de nouveaux produits, substances ou procédés connexes qui ne sont pas encore mis sur le marché. 

7.1.5    L’Utilisateur reconnaît que le tiers ne traitera les Données mises à sa disposition conformément à la Clause 7.1.1 qu’aux fins et dans les conditions convenues avec l’Utilisateur. Le Responsable du traitement des données ne pourra être tenu responsable envers l’Utilisateur ou toute autre partie de l’utilisation des données par le Destinataire des données, et l’Utilisateur, dans la mesure permise par le droit de l’UE ou le droit en vigueur de l’État membre, indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Responsable du traitement des données, de l’utilisation des données par le Destinataire des données. 

7.2    Limitations des droits de l’utilisateur 

7.2.1    L’Utilisateur s’engage à informer séparément et par écrit le Responsable du traitement des données de l’objet, de la nature et de la durée de la limitation de son droit d’utiliser ou de partager les Données, ainsi que de la partie des Données concernée par ces limitations, s’il souhaite imposer de telles limitations.

8   Indemnisation de l'Utilisateur

L’Utilisateur convient qu’il n’a droit à aucune compensation pour l’utilisation des Données par le Responsable du traitement des Données conformément au présent Contrat. 

9   Transfert d'utilisation et utilisateurs multiples

9.1    Lorsque l'Utilisateur transfère contractuellement (i) la propriété du Produit, ou (ii) ses droits temporaires d'utiliser le Produit, et/ou (iii) ses droits de recevoir des Services connexes à une personne physique ou morale ultérieure (« Utilisateur ultérieur ») et perd le statut d'Utilisateur après le transfert à un Utilisateur ultérieur, les Parties s'engagent à respecter les exigences énoncées dans la présente clause. 

Dans ce cas, l'Utilisateur doit :

9.1.1    Si l’utilisation du Produit et/ou du Service Connexe implique un nouveau Contrat entre l’Utilisateur ultérieur et le Responsable du traitement des Données (par exemple, via la création d’un nouveau compte) : 

(a)    s'assurer que l'Utilisateur ultérieur ne puisse pas utiliser le compte de l'Utilisateur initial ; et 

(b)    si le Responsable du traitement des données le demande, informer le Responsable du traitement des données du transfert ; ou

9.1.2    Alternativement à la Clause 9.1.1, si l'utilisation du Produit et/ou du Service Connexe n'implique pas un nouveau Contrat entre l'Utilisateur ultérieur et le Responsable du traitement des Données : 

(a)    céder (et cède par les présentes) à l’Utilisateur ultérieur, à compter de la date de transfert, ses droits et obligations en tant qu’Utilisateur et le Responsable du traitement des Données accepte par les présentes une telle cession ;
(b)    si le Responsable du traitement des données le demande, informer le Responsable du traitement des données du transfert et de l'identité de l'Utilisateur ultérieur. 

9.1.3    Les droits du Responsable du traitement des données d'utiliser les données relatives aux produits ou aux services connexes générées avant le transfert ne seront pas affectés par celui-ci, c'est-à-dire que les droits et obligations relatifs aux données transférées en vertu du Contrat avant le transfert continueront de l'être après le transfert. 

9.2    Utilisateurs multiples

9.2.1    Lorsque l'Utilisateur Initial accorde à un tiers (« Utilisateur supplémentaire ») le droit d'utiliser le Produit et/ou les Services Connexes tout en conservant sa qualité d'Utilisateur, les Parties s'engagent à respecter les exigences énoncées dans la présente clause.

L'Utilisateur doit servir de premier point de contact pour l'Utilisateur supplémentaire si ce dernier souhaite formuler une demande en vertu des Articles 4 ou 5 du Règlement sur les données ou une réclamation concernant l'utilisation ou la mise à disposition des Données par le Responsable du traitement des données en vertu du présent Contrat. Le Responsable du traitement des données doit être informé sans délai de toute demande ou réclamation à cet égard par l'Utilisateur, et les parties doivent collaborer pour répondre à toute demande ou réclamation. 

9.3    Responsabilité de l'Utilisateur initial

Si le non-respect par l'Utilisateur de ses obligations en vertu des Clauses 9.1 ou 9.2 entraîne l'utilisation et le partage des Données du Produit ou des Services Connexes par le Responsable du traitement des données en l'absence de contrat avec l'Utilisateur ultérieur ou supplémentaire, l'Utilisateur indemnisera le Responsable du traitement des données et le tiendra à l'écart de toute réclamation de l'Utilisateur ultérieur ou supplémentaire à l'encontre du Responsable du traitement des données pour l'utilisation des Données après le transfert.

10    Résiliation du Contrat

10.1    Résiliation 

Le présent Contrat prend fin en ce qui concerne un produit ou un service connexe : 

(a)    en cas de destruction du Produit ou d'arrêt définitif du Service Connexe, ou lorsque le Produit ou le Service Connexe est mis hors service ou perd de manière irréversible sa capacité à générer les Données; ou 
(b)   lorsque l'Utilisateur perd la propriété du Produit ou lorsque les droits de l'Utilisateur relatifs au Produit en vertu d'un contrat de location, de bail ou d'un accord similaire ou les droits de l'Utilisateur relatifs au Service Connexe prennent fin ; ou 
(c)   lorsque les deux Parties en conviennent, avec ou sans remplacement du présent Contrat par un nouveau contrat. 

Les points (b) et (c) ne portent pas atteinte aux contrats restant en vigueur entre le Responsable du traitement des données et tout utilisateur ultérieur ou supplémentaire.

10.2    Effets de la résiliation

10.2.1   La résiliation conformément à la Clause 10.1 du présent Contrat libère les deux parties de leur obligation d'exécuter et de recevoir des prestations futures, mais n'affecte pas les droits et obligations qui ont été acquis jusqu'au moment de la résiliation. 

10.2.2   La résiliation conformément à la Clause 10.1 n'affecte aucune disposition du présent Contrat qui doit s'appliquer même après la fin du Contrat, notamment la Clause 5.1.3 sur la protection des secrets commerciaux, la clause 6.2 sur l'utilisation et le partage non autorisés des données, la Clause 12.1 sur la confidentialité, la Clause 12.3 sur la loi en vigueur et la Clause 12.6 sur le règlement des litiges, qui restent pleinement en vigueur. 

10.2.3    La résiliation d'un Produit ou d'un Service Connexe conformément à la Clause 10.1 n'affecte pas la poursuite du présent Contrat à l'égard de tout autre Produit ou Service Connexe faisant l'objet du présent Contrat. 

11    Recours en cas de rupture du Contrat

11.1   Cas d’inexécution 

11.1.1    L’inexécution d’une obligation par une Partie est considérée comme substantielle au regard du présent Contrat si : 

(a)    Le strict respect de cette obligation est essentiel au présent Contrat, notamment parce que son non-respect causerait un préjudice important à l'autre Partie, à l'Utilisateur ou à d'autres tiers protégés ; ou
(b)    l’inexécution prive substantiellement la Partie lésée de ce qu’elle était en droit d’attendre du présent Contrat, à moins que l’autre Partie n’ait pas prévu ni n’ait raisonnablement pu prévoir un tel résultat ; ou 

(c)   l’inexécution est intentionnelle ; ou

(d)   il ressort clairement des circonstances que l’on ne peut se fier à l’exécution future de la Partie défaillante.

11.1.2    L’inexécution d’une Partie est excusée si cette Partie prouve qu’elle est due à un empêchement indépendant de sa volonté et qu’il ne pouvait raisonnablement être attendu d’elle qu’elle prenne cet empêchement en considération au moment de la conclusion du présent Contrat, ni qu’elle évite ou surmonte cet empêchement ou ses conséquences. Lorsque l'empêchement n'est que temporaire, l'excuse est valable pendant la période où l'empêchement existe. Toutefois, si le retard constitue une inexécution substantielle, l’autre Partie peut le considérer comme tel. La Partie défaillante doit veiller à ce que l’autre Partie reçoive notification de l’empêchement et de ses effets sur sa capacité d’exécution dans un délai raisonnable après qu’elle a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de ces circonstances. L'autre Partie a droit à des dommages-intérêts pour toute perte résultant de la non-réception de cet avis.

11.2    Recours 

11.2.1    En cas d’inexécution par une Partie, la Partie lésée disposera des recours énumérés dans les clauses suivantes, sans préjudice de tout autre recours disponible en vertu du droit en vigueur.  

11.2.2    Les recours qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulés. 
11.2.3    Une Partie ne peut recourir à aucun des recours dans la mesure où son propre acte ou sa propre situation a causé l’inexécution de l’autre Partie, notamment lorsqu’une défaillance de sa propre infrastructure de données n’a pas permis à l’autre Partie de s’acquitter dûment de ses obligations. Une Partie ne peut pas non plus invoquer une demande de dommages-intérêts pour un préjudice subi dans la mesure où elle aurait pu réduire ce préjudice en prenant des mesures raisonnables.

11.2.4    La Partie lésée peut : 

(a)   exiger que la Partie défaillante exécute, sans retard indu, ses obligations au titre du présent Contrat, sauf si cette exécution serait illicite ou impossible, ou si l’exécution en nature imposerait à la Partie défaillante des efforts ou des coûts déraisonnables ;

(b)   exiger que la Partie défaillante efface les Données consultées ou utilisées en violation du présent Contrat, ainsi que toute copie de celles-ci ; 

(c)    réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice pécuniaire causé à la Partie lésée par l’inexécution qui n’est pas excusée en vertu de la clause 11.1.2. La Partie défaillante n’est responsable que des dommages qu’elle a prévu ou qu’elle pouvait raisonnablement prévoir au moment de la conclusion du présent Contrat comme une conséquence probable de son inexécution, sauf si l’inexécution est intentionnelle ou résulte d’une négligence grave. 

11.2.5   Le Responsable du traitement des données peut également suspendre le partage des Données avec l’Utilisateur jusqu’à ce que celui-ci se conforme à ses obligations ou restrictions. 

12    Dispositions générales 

12.1    Confidentialité 

12.1.1    Les informations suivantes divulguées par le Responsable du traitement des données à l’Utilisateur seront considérées comme des informations confidentielles :

(a)    les informations relatives aux secrets commerciaux, à la situation financière ou à tout autre aspect des activités du Responsable du traitement des données, sauf si le Responsable du traitement des données a rendu ces informations publiques ; 

(b)    les informations relatives aux secrets commerciaux, à la situation financière ou à tout autre aspect des activités d’un tiers, sauf si ce dernier a déjà rendu ces informations publiques ; 
(c)    les informations relatives à l’exécution du présent Contrat ainsi qu’à tout litige ou autre irrégularité survenant dans le cadre de son exécution ; 

12.1.2   L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour conserver de manière sécurisée et préserver la confidentialité des informations visées à la Clause 12.1.1, et à ne pas divulguer ni mettre ces informations à la disposition de tout tiers, sauf si l’Utilisateur

(a)    est légalement tenu de divulguer ou de rendre disponible les informations pertinentes ; ou 

(b)   doit divulguer ou mettre les informations concernées à disposition afin de remplir ses obligations au titre du présent Contrat ; ou 
(c)   a obtenu le consentement écrit préalable du Responsable du traitement des données ou de la Partie fournissant les informations confidentielles ou affectée par leur divulgation. 

12.1.3    Ces obligations de confidentialité demeurent en vigueur après la résiliation du Contrat.

12.1.4   Ces obligations de confidentialité ne prévalent pas sur des obligations plus strictes découlant (i) du RGPD, (ii) des dispositions mettant en œuvre la directive 2002/58/CE ou la directive (UE) 2016/943, ou (iii) de toute autre législation de l’Union européenne ou d’un État membre, ni (iv) le cas échéant, de la Clause 6 du présent Contrat.

12.2    Moyens de communication

Le Responsable du traitement des données enverra toute notification ou autre communication requise par le présent Contrat à l'adresse e-mail fournie par l'utilisateur via https://www.playstation.com/legal/eu-data-act/. L’Utilisateur doit adresser toute notification ou autre communication requise par le présent Contrat à SIE-EU-Data-Act@sony.com. Toute notification ou communication de ce type sera réputée avoir été reçue à la date de son envoi. 

12.3    Droit en vigueur

Le présent Contrat est régi par le droit néerlandais.

12.4    Intégralité du Contrat, modifications et divisibilité

12.4.1    Le présent Contrat (ainsi que ses annexes et tout autre document auquel il est fait référence dans le présent Contrat) constitue l’intégralité du Contrat entre les Parties concernant son objet et remplace tous les contrats, accords et ententes antérieurs des Parties, oraux et écrits, relatifs au présent Contrat. 
12.4.2   Toute modification du présent Contrat ne sera valable que si elle est convenue par écrit, y compris sous toute forme électronique qui, conformément aux bonnes pratiques commerciales, est considérée comme satisfaisant aux exigences d’un document écrit. 
12.4.3   Si une disposition du présent Contrat est jugée nulle, invalide, annulable ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, et si cette disposition est séparable des autres stipulations du Contrat, les autres dispositions n’en seront pas affectées et resteront pleinement valables et exécutoires. Toute lacune ou ambiguïté résultant du présent Contrat sera traitée conformément à la Clause 12.5.

12.5    Interprétation 

12.5.1    Le présent Contrat est conclu par les Parties dans le cadre des droits et obligations des Parties au titre du Règlement sur les données. Toute disposition du présent Contrat doit être interprétée de manière à être conforme au Règlement sur les données et aux autres dispositions du droit de l’Union européenne ou à la législation nationale adoptée conformément au droit de l’Union européenne, ainsi qu’à toute législation nationale en vigueur compatible avec le droit de l’Union européenne et à laquelle il ne peut être dérogé par accord. 

12.5.2   Si toute lacune ou ambiguïté dans le présent Contrat ne peut être résolue de la manière visée à la Clause 12.5.1, le présent Contrat sera interprété à la lumière des règles d’interprétation prévues par le droit en vigueur (voir Clause 12.3) et, en tout état de cause, conformément au principe de bonne foi et d’équité contractuelle. 

12.6    Règlement des litiges

12.6.1    Les Parties s’engagent à déployer leurs meilleurs efforts pour résoudre les litiges à l’amiable et, avant de saisir une juridiction ou un tribunal, à soumettre leur différend à un organisme de règlement des litiges compétent conformément à l’Article 10 du Règlement sur les données. 
12.6.2    La saisine d’un organisme de règlement des litiges conformément à la Clause 12.6.1 n’affecte toutefois pas le droit de l’Utilisateur de déposer une plainte auprès de l’autorité nationale compétente désignée conformément à l’Article 37 du Règlement sur les données, ni le droit de toute Partie de demander un recours effectif devant une juridiction ou un tribunal d’un État membre. 
12.6.3    Si l'utilisateur est une entreprise : pour tout litige qui ne peut être réglé conformément à la Clause 12.6.1, les tribunaux des Pays-Bas ont compétence exclusive pour entendre l'affaire.