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Mentions juridiques

Qu’est-ce qui a changé ?

 

Nous tenons à vous faire part des modifications apportées aux :

       Conditions générales du PSN et

       Conditions d'utilisation des logiciels.

Quels sont les changements ?

Plusieurs modifications ont été apportées pour rendre les documents plus clairs.  Les changements les plus notables sont détaillés ci-dessous :

Conditions générales du PSN :

·        Clarification des conditions relatives aux achats sur le PlayStation Store par des enfants membres de la famille, ainsi que sur la manière dont ces derniers devraient interagir avec PlayStation et la communauté – clauses 10 et 14.5.2.

·        Mise à jour du Code de conduite – clause 12.

·        Simplification des conditions relatives au porte-monnaie du PSN et aux monnaies virtuelles en jeu – clauses 17, 20.15 et 20.17.

·        Clarification des circonstances qui pourraient nous amener à modifier le PSN, nos Produits ou nos Conditions – clauses 22 et 27.

·        Ajout d'informations supplémentaires sur les circonstances pouvant nous amener à fermer votre compte PSN en raison de votre inactivité – clause 23.

·        Clarification sur les actions possibles si vous enfreignez nos Conditions d'utilisation – clause 24

·        Clarification de nos responsabilités en cas de problème par l'ajout de références à vos droits statutaires de garantie en cas de produit défectueux et la mention des circonstances pouvant nous amener à avoir une responsabilité illimitée envers vous – clause 25.

·        Mise à jour des détails sur la façon de nous contacter – clause 30.

Conditions d'utilisation des logiciels :

·        Mise à jour du Code de conduite et des actions que nous pouvons entreprendre en cas d'infraction – clause 10.2.

·        Mise à jour des informations sur les circonstances pouvant nous amener à mettre les logiciels à jour – clauses 16 et 20.