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Mentions juridiques

 
 
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CONDITIONS GÉNÉRALES DES CODES DE BON D'ACHAT SEN

1.       Le présent code de bon d'achat (le "Code de bon d'achat") est émis par Sony Interactive Entertainment Europe Limited, 10 Great Marlborough Street, London, W1F 7LP, United Kingdom (n° d'immatriculation. 6020283) ("Nous", "Notre", "Nos"). Par "Vous", "Votre" et "Vos", nous entendons la personne qui utilisera le code de bon d'achat.

 

2.       Pour utiliser un code de bon d'achat, vous aurez besoin des éléments suivants : (i) le matériel indiqué ; (ii) un compte Sony Entertainment Network ("SEN") (anciennement compte PlayStation®Network) enregistré dans le même pays que le code de bon d'achat ; et (iii) une connexion Internet (haut débit, Wi-Fi ou mobile, selon votre plate-forme Sony). Les frais d'accès à Internet sont à votre charge.

 

3.       Pour ouvrir un compte SEN, vous devez être âgé d'au moins 7 ans et accepter les Conditions d'utilisation et la Charte de confidentialité de SEN disponibles à l'adresse sonyentertainmentnetwork.com/legal. Si vous avez moins de 18 ans, l'un de vos parents ou votre tuteur légal doit créer un compte principal SEN, puis créer un compte secondaire pour vous. Si vous êtes titulaire d'un compte secondaire, vous devez obtenir l'accord du titulaire du compte principal SEN avant d'utiliser le présent code de bon d'achat.

 

4.       Sauf mention contraire, les codes de bon d'achat sont à usage unique et limités à un compte SEN. Conformément à la législation en vigueur, les codes de bon d'achat ne sont pas échangeables, transférables, revendables ou remboursables contre de l'argent (vous pouvez toutefois offrir un code de bon d'achat que vous avez acheté).

 

5.       Les codes de bon d'achat doivent être utilisés avant leur date d'expiration. Cette date d'expiration et toute restriction supplémentaire vous seront communiquées à la remise de votre code de bon d'achat.

 

6.       Les codes de bon d'achat ne seront pas remplacés s'ils sont perdus, endommagés ou utilisés sans votre autorisation. Nous nous réservons le droit de clôturer ou suspendre des comptes d'utilisateur et d'exiger d'autres moyens de paiement, ainsi que de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger nos intérêts si un code de bon d'achat est obtenu frauduleusement et utilisé sur SEN ou pour payer des services sur le PlayStation®Store, le SEN Store, Video Unlimited et/ou Music Unlimited (les "Services"). En cas de fermeture ou de suspension de votre compte SEN pour l'une de ces raisons, les fonds non utilisés du porte-monnaie SEN risquent d'être perdus.

 

7.       Certains contenus disponibles grâce aux codes de bon d'achat peuvent faire l'objet de restrictions supplémentaires, telles que des restrictions d'âge et des droits d'utilisation, y compris des Conditions d'utilisation des logiciels. Il est possible que les enfants ne puissent pas accéder aux contenus qu'ils ne sont pas en âge d'utiliser.

 

8.       Un code de bon d'achat peut uniquement être utilisé dans les pays où les Services sont disponibles. Des restrictions territoriales supplémentaires sont susceptibles de s'appliquer.

 

9.       Si un code de bon d'achat est défectueux, votre seul recours et notre seule responsabilité consistent à remplacer ledit code de bon d'achat. Dans la pleine mesure permise par la législation en vigueur, nous, nos titulaires de licence, filiales et bailleurs de licence n'offrons aucune garantie quant aux codes de bon d'achat, notamment, sans restriction, garantie expresse ou implicite d'exploitabilité ou de fonctionnement à une fin spécifique, et déclinons toute responsabilité supplémentaire à votre égard suite à votre utilisation du code de bon d'achat. En tant que consommateur, vous disposez d'autres droits légaux qui ne sont pas affectés par les présentes Conditions générales.

 

10.   Nous nous réservons le droit d'assigner les présentes Conditions générales à tout membre du groupe de sociétés Sony, et ce sans votre consentement, à condition que ladite assignation n'affecte pas vos droits dans le cadre des présentes Conditions générales.

 

11.   Si les codes de bon d'achat sont proposés dans le cadre d'une offre promotionnelle, toute réclamation relative à ladite offre devra être adressée au promoteur de cette offre, plutôt qu'à nous.

 

12.   Porte-monnaie : les codes de bon d'achat servant à approvisionner le porte-monnaie d'un compte SEN (les "codes de bon d'achat pour porte-monnaie") ne peuvent être utilisés que par les titulaires d'un compte principal SEN. Les codes de bon d'achat pour porte-monnaie servent uniquement à créditer des comptes principaux SEN créés dans le pays d'émission du code de bon d'achat pour porte-monnaie. Pour créer un compte principal SEN, vous devez être âgé d'au moins 18 ans. Les titulaires d'un compte principal SEN peuvent autoriser les titulaires des comptes secondaires associés à accéder au porte-monnaie du compte principal SEN et définir une limite de dépense mensuelle. Dans certains pays, l'achat de codes de bons d'achat pour porte-monnaie peut faire l'objet de restrictions d'âge. Les codes de bon d'achat pour porte-monnaie servent uniquement à acheter des Services.

 

13.   Abonnements PlayStation®Plus : le contenu de PlayStation®Plus et les services qui y sont associés dépendent de l'âge de chaque abonné. Les fonctionnalités en ligne de certains jeux pourront être suspendues au terme d'un préavis raisonnable publié à l'adresse eu.playstation.com/gameservers. La disponibilité du service ne fait l'objet d'aucune garantie.

 

14.   Essais PlayStation®Plus : vous pouvez bénéficier d'un seul code de bon d'achat pour essayer PlayStation®Plus. L'utilisation du présent code de bon d'achat est réservée aux personnes non abonnées à PlayStation®Plus, qui ne l'ont jamais été ou qui n'ont jamais bénéficié d'un essai de PlayStation®Plus.

 

15.   Abonnements : les coordonnées d'une carte bancaire pourront être demandées. Conformément aux Conditions d'utilisation de SEN, les abonnements sont conçus pour se renouveler automatiquement à la fin de la période d'abonnement, et pour plusieurs périodes de renouvellement consécutives. Vous acceptez que les frais de renouvellement soient prélevés sur votre porte-monnaie SEN. Si le solde de votre porte-monnaie SEN est insuffisant, la différence sera débitée de la carte bancaire associée à votre compte SEN, à moins de désactiver l'approvisionnement automatique. Vous pouvez désactiver l'approvisionnement automatique à tout moment. Votre abonnement ne sera pas renouvelé au-delà de la fin de la période en cours. Pour savoir comment mettre fin à votre abonnement, consultez http://eu.playstation.com/psn/support. Pour consulter l'intégralité des Conditions générales de SEN, reportez-vous aux Conditions d'utilisation de SEN à l'adresse sonyentertainmentnetwork.com/legal.

 

16.   Dans la pleine mesure permise par la législation en vigueur, les présentes Conditions générales seront comprises et interprétées conformément au Droit anglais. Le contrat qui nous lie à vous sera considéré comme établi et exécuté en Angleterre.

 

17.   Pour en savoir plus sur l'utilisation des codes de bon d'achat, veuillez consulter notre rubrique Assistance aux produits PlayStation à la page eu.playstation.com/redeemvouchercode/.