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Règlement sur les services numériques

Règlement européen sur les services numériques 

Cette page comprend des informations relatives au règlement européen sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/EC) (le « DSA »).

Point de contact désigné

Conformément à l'article 11 du DSA, Sony Interactive Entertainment (SIE) a désigné le bureau de la branche néerlandaise de Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited (SIENE) en tant que représentant légal dans le cadre du règlement sur les services numériques. 

Le point de contact unique pour les communications directes avec la Comission européenne, les autorités des États membres ainsi que le Comité européen des services numériques dans le cadre de l'application du DSA est playstation_DSA_POC@sony.com .  

Veuillez vous assurer que toutes les requêtes liées au DSA soient effectuées en anglais, ou tout au moins, qu'une traduction en anglais soit fournie.  Lorsque vous contactez le point de contact unique de SIENE dans le cadre du DSA, les informations suivantes doivent être incluses :

·         Votre nom et prénom ;

·         Votre fonction ;

·         Le nom de l'autorité européenne au nom de laquelle vous nous contactez ; et

·         Une adresse e-mail à laquelle nous pouvons vous joindre (cela doit être une adresse e-mail officielle affiliée à l'autorité européenne en question).

Le point de contact présenté ci-dessus traite uniquement les e-mails reçus d'autorités d'États membres de l'Union européenne, de la Comission européenne ou du Comité européen des services numériques dans le cadre de l'application du DSA.  Conformément à l'article 12 du DSA, les utilisateurs de nos services peuvent contacter SIENE en contactant l'Assistance PlayStation ou signaler tout contenu illégal en utilisant nos outils de signalisation de contenu, détaillés à cette adresse.