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Mentions juridiques
Conditions générales
PlayStation® Plus : site Web PlayStation® Plus Rewards
“Critères d’éligibilité” | · L’utilisateur doit avoir un abonnement en cours de validité à PlayStation®Plus ; · Les utilisateurs doivent être âgés d'au moins 7 ans et ceux de moins de 18 ans doivent avoir obtenu l'accord d'un de leurs parents ou de leur tuteur légal. En Allemagne, tous les utilisateurs doivent être âgés d'au moins 18 ans. et · Si l’Offre correspond à un produit ayant des restrictions d’âge, les utilisateurs doivent avoir l’âge minimal requis pour le produit. · L’utilisateur doit résider dans le Territoire. |
"Date d'Ouverture" | Comme mentionné dans l’Offre concernée. |
"Date de Clôture" | Comme mentionné dans l’Offre concernée. |
"Territoire" | Belgique. |
"Date d'expiration du code de téléchargement" | La date à laquelle le code de téléchargement expire est celle mentionnée dans l’Offre concernée. |
"Code de téléchargement" | Comme mentionné dans l’Offre concernée. |
"Période promotionnelle" | Chaque Offre concernée débute à la Date d'Ouverture et se termine à la Date de Clôture. |
"Sony"
| Sony Interactive Entertainment Europe Limited, numéro d’entreprise 03277793, siège social : 10 Great Marlborough Street, London W1F 7LP, Royaume-Uni. |
1. Veuillez lire attentivement ces Conditions générales, car elles constituent un accord légal entre vous et nous, Sony. Votre utilisation de PlayStation® Plus Rewards est régie par les Conditions générales qui apparaissent ci-dessous. N’utilisez pas PlayStation® Plus Rewards si vous n’acceptez pas ces Conditions générales.
2. PlayStation® Plus Rewards est une plate-forme fournie par Sony sur laquelle Sony et des tiers peuvent fournir des code de téléchargement pour des offres en lien avec des produits qu’ils vendent (“Offres” et indépendamment une “Offre”). Lorsque les produits sont vendus par un tiers, les conditions générales du tiers concerné régissent l’Offre et les produits en lien avec l’Offre en plus des présentes Conditions générales et des conditions générales présentes sur le site Web de PlayStation® Plus Rewards. Lorsque les produits sont vendus par Sony, les présentes Conditions générales, les conditions générales apparaissant sur le site Web PlayStation® Plus Rewards et toutes les conditions générales spécifiques au produit Sony régissent l’Offre et les produits en lien avec l’Offre.
3. Les Offres disponibles sur PlayStation® Plus Rewards sont accessibles aux détenteurs de compte PlayStation® Network (“PSN”) et répondant aux critères d'éligibilité (“Personnes répondant aux critères”).
4. Chaque Offre est disponible pendant la Période promotionnelle concernée.
5. Les Offres disponibles sur PlayStation® Plus Rewards peuvent varier d'un pays à l’autre.
6. Les restrictions d’âge s'appliquent à certaines Offres, ce qui signifie que certaines Offres ne seront pas disponibles pour les utilisateurs en-dessous de l’âge minimal requis. Ceux-ci ne pourront pas utiliser le code de téléchargement ou profiter de l’Offre.
7. Pour profiter d'une Offre, les Personnes répondant aux critères doivent effectuer les étapes suivantes lors de la période promotionnelle concernée (“Étapes”) :
a. cliquer sur les liens PlayStation® Plus Rewards sur www.playstation.com ;
b. se connecter à leur compte ;
c. cliquer sur l’Offre qui les intéresse pour accéder au code de téléchargement ; et
d. suivre le lien vers le site Web d'un tiers pour utiliser le code de téléchargement.
8. Aucun échange du code de téléchargement contre équivalent financier. Les codes de téléchargement ne sont pas transférables et ne peuvent être vendus.
9. Les codes de téléchargement expireront à la Date d'expiration du code de téléchargement.
10. Un seul code de téléchargement par Personne répondant aux critères.
11. L’inscription au PSN est sous réserve d'acceptation des Conditions d’utilisation / Charte de confidentialité du PSN.
12. Abonnement PlayStation® Plus réservé aux titulaires d'un compte PSN ayant accès au PlayStation® Store et disposant d'une connexion Internet haut débit. PSN, PS Store et PS Plus sont soumis à des conditions d'utilisation et ne sont pas disponibles dans tous les pays et toutes les langues ; le contenu et les services PS Plus (y compris la disponibilité des Offres) varient en fonction de l’âge de l’abonné. Les utilisateurs doivent être âgés d'au moins 7 ans pour accéder au PlayStation® Plus et ceux de moins de 18 ans doivent avoir obtenu l'accord d'un de leurs parents ou de leur tuteur légal pour accéder au contenu de PlayStation® Plus. En Allemagne, tous les utilisateurs doivent être âgés d'au moins 18 ans. La disponibilité du service ne fait l'objet d'aucune garantie. Les fonctionnalités en ligne de certains jeux pourront être suspendues après un préavis raisonnable : www.playstation.com/gameservers. Vous devrez saisir les informations de votre carte bancaire pour acheter PlayStation® Plus. Conditions générales en vigueur : conditions d'utilisation PSN à l'adresse www.playstation.com/legal/PSNTerms.
13. Une connexion à Internet est nécessaire. Les frais de connexion à Internet sont à la charge des Personnes répondant aux critères.
14. Les Personnes répondant aux critères peuvent accéder aux Offres 24 heures maximum après s’être abonnées à PlayStation® Plus.
15. S'il a des raisons de soupçonner le non-respect des Conditions générales ou la transmission d'informations incorrectes, illisibles, frauduleuses ou autrement non valides ou erronées, Sony peut, à son entière discrétion, refuser l'envoi d'un code de téléchargement.
16. Sony décline toute responsabilité dans le cas où une Personne répondant aux critères ne serait pas en mesure de créer ou de se connecter à son compte PSN en raison d'une panne de réseau, de matériel ou de logiciel, quelle qu'en soit la nature, que celle-ci relève de sa responsabilité ou de celle d'une tierce partie.
17. Lorsque l’Offre concerne un produit tiers (autrement dit, un produit pas vendu par Sony), les codes de téléchargement, l’Offre et le produit présent dans l’Offre sont fournis et traités par le tiers. Sony décline toute responsabilité concernant les codes de téléchargement, les Offres ou les produits présents dans les Offres, qu'il s'agisse d'une mauvaise description de l’Offre ou des produits, de l’incapacité de la Personne répondant aux critères à utiliser les codes de téléchargement (notamment en cas de code de téléchargement défectueux) ou de l’utilisation ou de l’achat des produits.
18. Sony se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d'annuler la présente Offre ou de mettre à jour et/ou modifier les présentes Conditions générales s'il estime cette décision nécessaire ou en cas d'impondérables.
19. En cas de litige, la décision de Sony est finale et ne saurait faire l'objet d'aucune contestation ni correspondance.
20. Sony se réserve le droit, à son entière discrétion, de disqualifier toute personne dont la conduite enfreindrait l'esprit des présentes Conditions générales ou l'intention générale de toute Offre promotionnelle.
21. Les Offres concernant des produits tiers passent par le site Web du tiers et sont régies par les conditions d'utilisation de ce tiers. Sony décline toute responsabilité concernant la mise à disposition des codes de téléchargement tiers.
22. Dans la pleine mesure permise par la législation en vigueur, les présentes Conditions générales seront comprises et interprétées conformément au Droit anglais, et le contrat qui nous lie à chaque Participant répondant aux critères sera considéré comme établi et exécuté en Angleterre.
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