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Mentions juridiques

 
 
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CONDITIONS DES CODES DE TÉLÉCHARGEMENT PSN (SITE WEB)

 

1.    Le présent code de téléchargement est émis par Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited, 10 Great Marlborough Street, London, W1F 7LP, United Kingdom (n° d'immatriculation 6020283) ("Nous", "Notre", "Nos"). Par "Vous", "Votre" et "Vos", nous entendons la personne qui utilisera le code de téléchargement.

 

2.    Pour utiliser un code de téléchargement, vous aurez besoin des éléments suivants : (i) le matériel indiqué ; (ii) un compte Sony Entertainment Network ("SEN") (anciennement compte PlayStation®Network) enregistré dans le même pays que le code de téléchargement ; et (iii) une connexion Internet (haut débit, Wi-Fi ou mobile, selon votre plate-forme Sony). Les frais d'accès à Internet sont à votre charge.

 

3.    Pour ouvrir un compte SEN, vous devez être âgé d'au moins 7 ans et accepter les Conditions d'utilisation, les Conditions générales des codes de téléchargement, les Conditions d'utilisation du logiciel et la Charte de confidentialité, disponibles sur www.playstation.com/legal/PSNTerms. Si vous avez moins de 18 ans, l'un de vos parents ou votre tuteur légal doit créer un compte principal puis créer un compte famille/secondaire pour vous. Si vous êtes titulaire d'un compte secondaire/de mineur de la famille, vous devez obtenir l'accord du titulaire du compte principal/responsable de famille avant d'utiliser le présent code de téléchargement.

 

4.    Sauf mention contraire, les codes de téléchargement ne peuvent être utilisés qu’une fois et sont limités à un seul compte SEN. Conformément à la législation en vigueur, les codes de téléchargement ne sont pas échangeables, transférables, revendables ou remboursables contre de l'argent (vous pouvez toutefois offrir un code de téléchargement que vous avez acheté).

 

5.    Les codes de téléchargement doivent être utilisés avant leur date d'expiration.

 

6.    Les codes de téléchargement ne seront pas remplacés s'ils sont perdus, endommagés ou utilisés sans votre autorisation. Nous nous réservons le droit de clôturer ou de suspendre des comptes utilisateur et d'exiger d'autres moyens de paiement, ainsi que de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger nos intérêts si un code de téléchargement est obtenu frauduleusement et utilisé sur le PSN ou pour payer pour des contenus/services. En cas de fermeture ou de suspension de votre compte SEN pour l'une de ces raisons, les fonds non utilisés du porte-monnaie PSN risquent d'être perdus.

 

7.    Certains contenus/services disponibles grâce aux codes de téléchargement peuvent faire l'objet de restrictions supplémentaires, telles que des restrictions d'âge et des droits d'utilisation, y compris des Conditions d'utilisation du logiciel. Il est possible que les enfants ne puissent pas accéder aux contenus qu'ils ne sont pas en âge d'utiliser.

 

8.    Un code de téléchargement peut uniquement être utilisé dans les pays où le contenu ou les services sont disponibles.  Des restrictions territoriales supplémentaires sont susceptibles de s'appliquer.

 

9.    Si un code de téléchargement est défectueux, votre seul recours et notre seule responsabilité consistent à remplacer ledit code de téléchargement. Dans la pleine mesure permise par la législation en vigueur, nous, nos titulaires de licence, filiales et bailleurs de licence n'offrons aucune garantie, expresse ou implicite, quant aux codes de téléchargement notamment, sans restriction, garantie expresse ou implicite d'exploitabilité ou de fonctionnement à une fin spécifique, et déclinons toute responsabilité supplémentaire à votre égard suite à votre utilisation du code de téléchargement. En tant que consommateur, vous disposez d'autres droits légaux qui ne sont pas affectés par les présentes Conditions générales.

 

10.    Nous nous réservons le droit d'assigner les présentes Conditions générales à tout membre du groupe de sociétés Sony, et ce sans votre consentement, à condition que ladite assignation n'affecte pas vos droits dans le cadre des présentes Conditions générales.

 

11.    Si les codes de téléchargement sont proposés dans le cadre d'une offre promotionnelle, toute réclamation relative à ladite offre devra être adressée au promoteur de cette offre, plutôt qu'à nous.

 

12.    Approvisionnement du porte-monnaie : les codes de téléchargement servant à approvisionner le porte-monnaie d'un compte SEN (les "codes de téléchargement pour porte-monnaie") ne peuvent être utilisés que par les titulaires d'un compte SEN, âgés de plus de 18 ans. Les codes de téléchargement pour porte-monnaie servent uniquement à créditer des comptes SEN créés dans le pays d'émission du code de téléchargement pour porte-monnaie. Les titulaires d'un compte de responsable de famille/principal SEN peuvent autoriser les titulaires de comptes de membres familiaux/secondaires à accéder au porte-monnaie du compte SEN de responsable de famille et définir une limite de dépense mensuelle. Les codes de téléchargement pour porte-monnaie servent uniquement à acheter du contenu ou des services.

 

13.    Abonnements : vous devrez peut-être saisir les coordonnées d'une carte bancaire. Les abonnements sont conçus pour continuer jusqu’à ce qu’ils soient annulés, et ils sont automatiquement facturés à la fin de la période de facturation pour les termes suivants à échoir conformément aux Conditions d'utilisation du PSN. L'abonnement acheté vous sera facturé au prix en vigueur sur le PS Store, et il commencera à partir de la date d'expiration de la période de facturation. Toute modification de prix ultérieure vous sera communiquée par e-mail. Vous acceptez que les frais de renouvellement d'abonnement soient prélevés sur votre porte-monnaie PSN. Si le solde de votre porte-monnaie PSN est insuffisant, la différence sera débitée du mode de paiement associé à votre compte SEN, à moins de désactiver l'[approvisionnement automatique]. Vous pouvez annuler l'abonnement à tout moment, de façon à ce que votre abonnement se termine à la fin de la période de facturation actuelle. Vous ne recevrez aucun remboursement pour les paiements déjà effectués. Vous trouverez plus d’informations sur la résiliation de votre abonnement à l’adresse www.playstation.com/get-help/help-library/. Pour consulter l'intégralité des Conditions d'utilisation, reportez-vous aux Conditions d'utilisation de SEN à l'adresse www.playstation.com/legal/PSNTerms.

 

14.    Abonnements PlayStation®Plus : le contenu et les services PlayStation®Plus varient selon l'âge de l'utilisateur du code. Les fonctionnalités en ligne de certains jeux pourront être suspendues après un préavis raisonnable. Les jeux proposés dans l'abonnement sont susceptibles d'être modifiés. Disponibilité du service non garantie.

 

15.    Essais PlayStation®Plus : vous ne pouvez bénéficier que d'un seul code de téléchargement pour essayer PlayStation®Plus. L'utilisation du présent code de téléchargement est réservée aux personnes non abonnées à PlayStation®Plus, qui ne l'ont jamais été ou qui n'ont jamais bénéficié d'un essai PlayStation®Plus.

 

16.    Abonnement PlayStation®Now : les codes de téléchargement utilisés pour PS Now ne peuvent être utilisés que par les titulaires d'un compte SEN âgés de 18 ans minimum. Les contenus/Services PlayStation®Now sont diffusés en streaming à une résolution maximum de 720p. Le son surround n’est pas pris en charge. Les jeux compris dans l'abonnement (et les fonctionnalités spécifiques de chaque jeu) sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les jeux PS Now peuvent être différents ou ne pas posséder les mêmes fonctionnalités que les jeux téléchargés ou sur disque. Les DLC ne sont pas compatibles si l'utilisateur n'a que le jeu PS Now.  Sans contenu généré par l'utilisateur, ni accès aux boutiques in-game. Disponibilité du service non garantie. Les utilisateurs peuvent devoir patienter un court moment avant d'accéder à certains titres. Restrictions supplémentaires techniques et de compatibilité en vigueur entre PS Now et d'autres services PS et matériels.

 

17.    Essais PS Now : si vous bénéficiez d'un essai et si vous n'annulez pas votre essai PlayStation Now avant sa fin, l'essai sera transformé en abonnement payant à durée indéterminée sur cette base. Sont exclus de l'opération les abonnés et anciens abonnés PS Now ou les personnes ayant déjà bénéficié d'un essai. Un seul essai PS Now par utilisateur éligible est permis.

 

18.    Dans la pleine mesure permise par la législation en vigueur, les présentes Conditions générales seront comprises et interprétées conformément au Droit anglais. Le contrat qui nous lie à vous sera considéré comme établi et exécuté en Angleterre.

 

19.    Pour toute question concernant l'utilisation des codes de téléchargement ou pour en savoir plus sur la résiliation de l’abonnement, veuillez consulter notre rubrique Assistance clientèle à l’adresse www.playstation.com/get-help/help-library/