Conditions d'utilisation du site Web PlayStation.com

Conditions d'utilisation

Bienvenue dans la famille de sites Web PlayStation®. Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent à www.playstation.com, à tous les sites officiels de jeux publiés ou gérés par Sony Interactive Entertainment LLC, Sony Interactive Entertainment Inc., Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited ou leurs filiales respectives (collectivement, "SIE", "nous", "notre" ou "nos"), et à tout autre site dirigé par nos soins ou lié aux présentes Conditions d'utilisation (collectivement, les "Sites").

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• En utilisant ces sites Web, vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation.
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• SIE se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment en mettant à jour le contenu de cette page, sans préavis. Il est de votre responsabilité de consulter les présentes Conditions d'utilisation chaque fois que vous utilisez nos Sites. En utilisant nos Sites, vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation. Une copie imprimable des présentes Conditions d'utilisation est disponible à l'adresse https://www.playstation.com/fr-fr/legal/website-terms-of-use/.
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1. CAPACITÉ À ACCEPTER LES CONDITIONS D'UTILISATION

Les présentes Conditions d'utilisation constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et nous. En utilisant nos Sites, vous certifiez que vous avez atteint l'âge légal de la majorité dans la juridiction où vous résidez, que vous êtes un(e) mineur(e) émancipé(e) ou que vous disposez du consentement légal d'un parent ou d'un tuteur, et que vous êtes pleinement capable et habilité(e) à accepter les conditions, obligations, déclarations et responsabilités énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation, ainsi qu'à respecter et à vous conformer à ces dernières.

 2. UTILISATEURS AVEC COMPTE ET SANS COMPTE

Vous n'avez pas besoin d'un compte PlayStation pour consulter nos Sites. Toutefois, si vous disposez déjà d'un compte PlayStation ou si vous en créez un, vous aurez accès à davantage de fonctionnalités sur nos Sites, et, selon la disponibilité dans votre pays ou région, à la communauté PlayStation en ligne, qui vous permet de jouer en ligne et d'acheter du contenu et des services, tels que de nouveaux niveaux pour vos jeux préférés.  Retrouvez plus d'informations sur les produits et services PlayStation ici.

Si vous créez un compte PlayStation, vous devrez accepter les Conditions d'utilisation de PlayStation qui diffèrent des présentes.

 3. PROPRIÉTÉ DU CONTENU DES SITES

Tout ce qui figure sur nos Sites ou est utilisé en relation avec ceux-ci, y compris les textes, images, graphiques, logos, contenus audio et vidéo, ainsi que les logiciels (collectivement, le "Contenu" ou "Contenu PlayStation") est la propriété de notre société, de nos filiales, de nos concédants de licence (y compris d'autres utilisateurs des Sites) ou de nos fournisseurs. Vous ne pouvez en aucun cas modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente, créer des œuvres dérivées ou exploiter de quelque manière que ce soit tout Contenu (y compris le Contenu que nos Sites vous permettent de télécharger ou d'enregistrer) sans notre autorisation expresse.

Voici les droits que nous vous accordons pour utiliser le Contenu. Nous vous autorisons à utiliser le Contenu pour naviguer et consulter nos Sites, ce qui implique l'affichage ou le chargement du Contenu sur votre appareil dans le cadre d'une navigation Web classique. Et nous vous autorisons à utiliser le Contenu à des fins personnelles et non commerciales. Vous n'avez pas l'autorisation de diffuser le Contenu, de le présenter publiquement, de le faire payer, de l'utiliser pour créer votre propre site Web, de constituer une base de données à partir de celui-ci ou de reproduire nos Sites en tout ou partie ailleurs. Ces exemples ne constituent qu'une illustration et non une liste exhaustive de ce qu'il vous est interdit de faire avec notre Contenu.

Quelles que soient les autorisations que nous vous accordons pour utiliser le Contenu, nous, nos sociétés affiliées, nos concédants de licence ou nos fournisseurs restons les seuls propriétaires de l'ensemble du Contenu, et vous n'acquérez aucun droit de propriété sur celui-ci en l'assemblant, en créant des fichiers, en le téléchargeant ou en l'enregistrant. Si nous avons inclus une mention de l'auteur, une mention de marque déposée ou de droits d'auteur, ou toute autre mention légale dans le Contenu, vous ne devez en aucun cas les supprimer ou les modifier.

 4. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'UTILISATEUR

Certains de nos Sites peuvent comporter des outils permettant aux utilisateurs de communiquer avec le public ou d'autres utilisateurs, et de créer, publier, télécharger, diffuser et partager de toute autre manière du contenu et des informations, pour et en relation avec nos Sites, y compris, sans s'y limiter, des images, des vidéos, du texte (avis et commentaires) et d'autres informations ou éléments (collectivement, le "Contenu généré par l'utilisateur").

Vous comprenez qu'en soumettant du Contenu généré par l'utilisateur sur nos Sites, vous participez à un forum public, et votre contenu sera accessible à tous les visiteurs de nos Sites. Nous nous réservons le droit de modérer le Contenu généré par l'utilisateur conformément à notre Charte de confidentialité, aux Conditions d'utilisation de PlayStation, à notre Code de conduite et à la Politique relative aux notes et avis sur PlayStation. Nous ne faisons aucune promesse quant à l'exactitude, l'intégrité ou la qualité du Contenu généré par l'utilisateur et ne l'approuvons d'aucune manière.

Tout Contenu généré par l'utilisateur mis à disposition sur nos Sites relève de la seule responsabilité de la personne (vous) qui l'a fourni, et vous garantissez qu'il est exact et qu'il ne portera pas atteinte ou ne violera pas les droits de propriété personnelle ou intellectuelle d'un tiers, ni ne diffamera un tiers quelconque. Vous garantissez également que vous disposez ou obtiendrez tous les consentements, autorisations et décharges nécessaires de la part des tiers concernés par ce Contenu généré par l'utilisateur. En publiant du Contenu généré par l'utilisateur sur nos Sites, vous renoncez volontairement à tous les droits moraux que vous pourriez détenir sur ce Contenu généré par l'utilisateur, et vous nous accordez une licence non exclusive, sans contrepartie financière de votre part, pour utiliser ce Contenu généré par l'utilisateur, y compris les informations de votre profil PlayStation, en rapport avec celui-ci. Vous comprenez que nous pouvons utiliser et diffuser votre Contenu généré par l'utilisateur dans des campagnes promotionnelles et marketing, sur divers supports, réseaux sociaux et espaces existants ou qui pourraient être développés à l'avenir.

5. VOTRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout comme nous exigeons des utilisateurs de nos Sites qu'ils respectent notre propriété intellectuelle ainsi que celle de nos filiales, concédants de licence et partenaires commerciaux, nous respectons la propriété intellectuelle d'autrui. Si vous estimez de bonne foi que votre propriété intellectuelle a été utilisée sans autorisation sur nos Sites d'une manière qui constitue une violation, vous pouvez signaler une infraction ici ou envoyer un e-mail à SIE-copyright@sony.com.

6. CONDUITE SUR NOS SITES

Tous les utilisateurs sont tenus d'adopter une conduite raisonnable et de bon sens lorsqu'ils utilisent nos Sites, conformément au "Code de conduite de PlayStation". Vous ne devez pas faire un usage abusif de nos Sites, notamment en tentant d'interférer avec ceux-ci, de les perturber, de les endommager, de les pirater, de procéder à de la rétro-ingénierie, de les modifier, d'exploiter des bugs, des dysfonctionnements, des vulnérabilités ou des mécaniques involontaires, ou d'y introduire des virus, des vers, des logiciels espions, des bombes à retardement ou tout autre programme informatique potentiellement nuisible. Vous ne devez pas adopter une conduite susceptible d'entraver ou de perturber l'utilisation de nos Sites par d'autres utilisateurs, ni de porter atteinte aux droits légaux d'autrui. Vous ne devez pas nous fournir, ni à nos sociétés affiliées ni à aucune autre entreprise tierce, des informations fausses ou inexactes, notamment en déposant de fausses réclamations auprès de nos services consommateurs ou de ceux de nos sociétés affiliées. Vous ne devez pas adopter une conduite qui enfreint les lois locales, étatiques ou fédérales dans le cadre de l'utilisation de nos Sites.

7. SIGNALER UN ABUS

Pour signaler toute violation des présentes Conditions d'utilisation, rendez-vous sur playstation.com/fr-fr/support/ ou utilisez les outils de modération éventuellement disponibles sur le Site sur lequel le comportement incriminé a lieu.

 8. FOURNISSEURS D'ACCÈS À INTERNET

Nous ne sommes associés à aucun fournisseur d'accès à Internet, y compris les opérateurs de points d'accès (collectivement, les "FAI"). Nous déclinons toute responsabilité quant aux frais, dommages ou préjudices résultant de votre utilisation des services d'un FAI ou liés à celle-ci. Lorsque vous accédez à Internet, vous fournissez des informations directement à votre FAI et non à nous. Ces informations sont recueillies par votre FAI et ne nous sont pas communiquées. Avant de vous connecter à Internet, nous vous recommandons de lire attentivement le contrat d'utilisation, les conditions générales et la politique de confidentialité de votre FAI.

 9. POLITIQUE SUR LES LIENS

Si vous créez un lien vers nos Sites à partir d'un autre site Web : (1) ce lien ne doit pas porter atteinte, affaiblir ou ternir la réputation associée à un nom ou à une entité SIE ; (2) ce lien ne doit pas donner l'impression erronée que l'autre site Web est sponsorisé, approuvé, affilié ou associé à SIE ; (3) le site Web lié ne doit en aucun cas "encadrer" ou modifier nos Sites ; (4) le site Web lié ne doit pas être illégal, abusif, indécent ou obscène, promouvoir la violence ou des actes illégaux, être diffamatoire ou autrement jugé inapproprié, tel que déterminé par nous à notre seule discrétion ; et (5) le site Web lié ne peut pas afficher notre Contenu, y compris nos logos, pour créer un lien, sans notre consentement écrit préalable. Nous nous réservons le droit de retirer l'autorisation de créer des liens sans préavis.

Nos sites peuvent vous permettre d'accéder à des sites Web tiers. Le fait que nos sites contiennent des liens vers des sites Web tiers (les "Sites liés") ne signifie pas pour autant que nous avons évalué ces Sites liés. Ces Sites liés ne nous appartiennent pas, et nous n'avons aucun contrôle ni aucune responsabilité quant à leur contenu, leur exactitude, leur utilité, leur sécurité, leurs politiques de confidentialité ou leurs pratiques. En utilisant nos Sites, vous dégagez expressément SIE de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout Site lié. L'accès aux Sites liés se fait à vos propres risques. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme une recommandation et/ou une approbation de la part de SIE concernant le contenu des Sites liés, ni des produits et/ou services qui y figurent et/ou qui sont fournis par l'intermédiaire de ces Sites liés. Rien de ce qui est contenu dans les présentes Conditions ne saurait être interprété comme établissant un partenariat ou une relation similaire entre les exploitants des Sites liés et SIE.

 10. PAS D'EXPLOITATION DE TEXTES, DE DONNÉES, NI D'ENTRAÎNEMENT D'IA

Vous ne devez pas mener, faciliter, autoriser ou permettre toute opération d'exploitation de textes ou de données, ni de "web scraping" en rapport avec notre Site ou tout service fourni par l'intermédiaire de celui-ci ou en rapport avec celui-ci, à quelque fin que ce soit, y compris le développement, l'entraînement, l'affinage ou la validation de systèmes ou modèles d'IA. Cela inclut l'utilisation (ou le fait de permettre, d'autoriser ou de tenter d'utiliser) :

• Tout "robot", "bot", "spider", "scraper" ou tout autre dispositif, programme, outil, algorithme, code, méthode ou processus automatisé permettant d'accéder, d'obtenir, de copier, de surveiller ou de republier toute partie de notre site ou toute donnée, tout contenu, toute information ou tout service accessible par son intermédiaire ; et
• Toute technique d'analyse automatisée visant à analyser du texte et des données sous forme numérique afin de générer des informations ou de développer, entraîner, affiner ou valider des systèmes ou modèles d'IA, ce qui inclut, sans s'y limiter, les modèles, les tendances et les corrélations.

Les dispositions de la présente clause doivent être considérées comme une réserve expresse de nos droits à cet égard, y compris aux fins de l'article 4, paragraphe 3, de la directive sur le droit d'auteur dans le marché numérique (UE) 2019/790.

La présente clause ne s'appliquera pas dans la mesure où nous ne sommes pas capables d'exclure ou de limiter, par contrat, les activités d'exploitation de textes ou de données ou de "web scraping" en vertu des lois applicables à SIE.

 11. TIRAGES AU SORT, CONCOURS ET PROMOTIONS

De temps à autre, nos Sites peuvent fournir des informations concernant des tirages au sort, des concours ou des promotions qui peuvent être régis par des règles distinctes et être soumis à des conditions d'éligibilité. Vous devez lire ces règles afin de déterminer si votre participation, votre inscription ou votre candidature est valide, ainsi que pour prendre connaissance de toutes les autres conditions applicables.

 12. EXCLUSION DE GARANTIE

Vous utilisez nos Sites à vos propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, SIE ainsi que ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, associés, employés, représentants et agents déclinent toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties et conditions implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon, en ce qui concerne nos Sites et votre utilisation de ceux-ci. SIE ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou le bon fonctionnement de nos Sites. SIE ne cautionne, ne recommande, ne garantit ni n'assume aucune responsabilité concernant les produits ou services présentés ou proposés par des tiers sur nos Sites, les publicités, promotions, placements de produits ou supports marketing de tiers, ni les sites Web accessibles par des liens hypertextes ou les éléments figurant dans des bannières ou autres publicités. SIE ne sera pas partie prenante à toute transaction entre vous et des fournisseurs tiers de produits ou de services, ni ne sera en aucune manière responsable de la surveillance de ces transactions.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En tant que consommateur, les lois en vigueur peuvent vous donner des droits légaux qui ne peuvent être exclus, limités ni modifiés en aucune façon.  Les présentes Conditions d'utilisation ne limitent en aucune manière les droits qui vous sont conférés par la législation relative à la protection des consommateurs.  Consultez l'annexe A pour plus d'informations. Cette limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Sous réserve de ce qui précède, SIE ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, associés, représentants ou agents ne pourront en aucun cas être tenus responsables envers vous de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif résultant : (a) d'erreurs, d'inexactitudes ou de modifications du contenu de nos Sites, (b) de blessures corporelles ou de dommages matériels de quelque nature que ce soit résultant de votre accès à nos Sites et de leur utilisation, (c) d'un accès non autorisé à nos serveurs sécurisés ou de leur utilisation non autorisée, (d) d'une interruption ou de la cessation de la transmission vers ou depuis nos Sites, (e) de bugs, virus, chevaux de Troie ou autres éléments similaires pouvant être transmis vers ou via nos Sites ; ou (f) d'erreurs ou d'omissions dans tout contenu, ou de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit subi à la suite de votre utilisation de tout contenu publié, envoyé par e-mail, transmis ou mis à disposition via nos Sites, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat, d'un délit civil ou de toute autre théorie juridique, et que la société ait été informée ou non de la possibilité de tels dommages.

14. IMMUNITÉ

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité SIE ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, associés, représentants et agents, ainsi que toute autre partie avec laquelle SIE pourrait conclure un contrat pour la mise à disposition de nos Sites, contre toute réclamation, action, poursuite, frais, responsabilité, jugement, obligation, perte, sanction, amende, confiscation, frais ou dommages-intérêts (y compris les frais et honoraires juridiques raisonnables) de toute nature imposés à, encourus par ou invoqués à l'encontre de SIE découlant de votre violation ou violation présumée de toute déclaration, garantie, engagement ou obligation en vertu des présentes Conditions d'utilisation.

Nous nous réservons le droit de prendre en charge la défense exclusive de toute réclamation pour laquelle nous avons droit à une indemnisation de votre part. Dans ce cas, vous devrez nous apporter toute la coopération que nous pourrons raisonnablement vous demander.

 15. PARTIES INDÉPENDANTES

Vous et SIE êtes des parties indépendantes, et aucune disposition des présentes Conditions d'utilisation ne constitue un partenariat ou une coentreprise entre vous et SIE, ni ne fait de l'une des parties le mandataire de l'autre. Vous ne devez pas vous présenter de manière contraire aux termes de ce paragraphe. SIE décline toute responsabilité en cas de déclaration, d'acte ou d'omission de votre part contraire aux dispositions des présentes Conditions d'utilisation.

 16. CESSATION

SIE se réserve le droit de mettre fin à votre accès à nos Sites pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de violation des présentes Conditions d'utilisation. Si nous décidons de mettre fin à votre accès à nos Sites, les sections 3 à 8 et 12 à 17 des présentes Conditions d'utilisation vous seront toujours applicables.

17. PRINCIPES JURIDIQUES

Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent au profit des parties, y compris de nos éventuels ayants droit. Nous avons le droit de céder nos droits et obligations découlant des présentes Conditions d'utilisation à toute société affiliée.

Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

En cas de divergence entre la version anglaise et toute autre version linguistique des présentes Conditions d'utilisation, la version anglaise prévaudra.
 

ANNEXE A : Droit applicable et exercice des droits

MERCI D'AVOIR PRIS LE TEMPS DE LIRE CE DOCUMENT JURIDIQUE. MAINTENANT, PROFITEZ DE NOS SITES !

Dernière mise à jour le 11 mars 2026