Conditions d'utilisation du Logiciel

(pour PC et Mobile)

 

1.         Qui sommes-nous ?

1.1.      Nous sommes Sony Interactive Entertainment Europe Limited (société immatriculée sous le numéro 03277793) et nous sommes installés au 10 Great Marlborough Street, Londres, W1F 7LP, Royaume-Uni. 

2.         Termes définis

2.1. Le terme       "Systèmes autorisés" désigne les appareils (hors consoles PlayStation et appareils utilisés pour le streaming de contenu depuis une console PlayStation) pour lesquels nous rendons le Logiciel commercialement disponible (par exemple, sur Steam ou PC ; sur l'iTunes Store, Apple iOS ; sur le Google Play Store, Android).

2.2. Le terme       "Logiciel" désigne tout jeu ou logiciel d'application publié par PlayStation PC LLC, nous ou nos filiales et développé pour être utilisé sur un ou plusieurs des Systèmes autorisés.

3.         Quand ces Conditions d'utilisation du Logiciel s'appliquent-elles ?

3.1.      Nos Conditions d'utilisation du Logiciel (les "Conditions d'utilisation") s'appliquent à l'utilisation de tous les Logiciels sur les Systèmes autorisés.

3.2.      Ces Conditions d'utilisation sont établies entre vous et nous et ne concernent pas le propriétaire de la boutique (le "Propriétaire de la boutique") via laquelle vous avez acheté le Logiciel (la "Boutique logicielle"). 

4.         Le Logiciel est sous licence.

4.1.      Tous les Logiciels sont sous licence, ce qui signifie que vous obtenez des droits d'utilisation de ceux-ci, tels que décrits dans les présentes Conditions d'utilisation, mais vous n'en devenez pas propriétaire.  Si vous ne respectez pas ces Conditions d'utilisation, nous pouvons révoquer la licence du Logiciel, ce qui signifie que vous n'avez plus le droit de l'utiliser.

4.2.      Lorsque vous achetez une licence logicielle, vous l'achetez auprès de l'entreprise identifiée comme revendeur dans les conditions d'utilisation de la Boutique logicielle (le "Revendeur").

5.         Limites d'utilisation des logiciels

5.1.      Votre licence d'utilisation du Logiciel est une licence personnelle non exclusive qui autorise son utilisation uniquement dans un cadre privé sur les Systèmes autorisés (comme indiqué dans la description du produit pour Les logiciels ou spécifié par nous de temps en temps) et uniquement en Europe, au Moyen en Afrique, en Inde, en Russie et en Océanie. Votre licence d'utilisation des jeux n'est pas transférable, à moins que la réglementation locale en vigueur ne stipule le contraire.

5.2.      Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel à des fins commerciales, à le diffuser, à facturer son utilisation ou à vous en servir pour toute autre prestation publique sans notre autorisation expresse.

5.3.      Vous n'êtes pas autorisé à louer à bail, proposer en location, concéder sous licence, publier, modifier, adapter ou traduire tout ou partie du Logiciel. 

5.4.      Vous n'êtes pas autorisé à émuler le Logiciel.

5.5.      Dans la mesure la plus large autorisée par la loi, vous n'êtes pas autorisé à procéder à la rétro-conception, à la décompilation, au démontage ou à la copie d'une partie du Logiciel, ni à créer des œuvres dérivées de celui-ci, ou encore à tenter de recréer le code source du Logiciel à partir de son code objet.

5.6.      Vous n'êtes pas autorisé à désactiver ou contourner tout mécanisme de cryptage, de sécurité ou d'authentification, ni à tenter d'obtenir un accès non autorisé à, ou d'interférer avec, tout compte, service, système, matériel, logiciel, ou réseau lié, ce de quelque manière que ce soit.  

5.7         Il est interdit d'utiliser des Logiciels ou Systèmes autorisés volés ou acquis de manière illégale.

5.8         L'utilisation des fonctionnalités sociales ou communautaires fournies par le Logiciel en accord avec les présentes Conditions d'utilisation et notre Charte de confidentialité ne constitue pas une violation des clauses 5.2 et 5.5 des présentes Conditions d'utilisation.

6.         Revente

6.1.      Conformément aux présentes Conditions d'utilisation, vous ne devez pas revendre de jeux sous licence sans notre autorisation expresse. 

7.         Classements par âge

7.1.      Lorsque le Logiciel indique un classement par âge, il comporte du contenu non approprié à un utilisateur plus jeune. Les parents et les tuteurs légaux sont tenus de superviser l'accès des enfants au Logiciel et l'usage qu'ils en font, notamment en ce qui concerne l'utilisation de fonctionnalités communautaires.

8.         Confidentialité

8.1       Vous serez peut-être en mesure d'utiliser votre Logiciel en ligne.  Le cas échéant, nous pouvons collecter des informations vous concernant.  La façon dont nous utilisons vos informations personnelles vous est expliquée dans la Charte de confidentialité  à l'adresse playstation.com/legal/privacy-policy/.

9.         Code de conduite à notre égard et celui des autres utilisateurs

9.1.      Notre Logiciel peut comporter des fonctionnalités communautaires vous permettant de jouer avec ou contre d'autres personnes ; de communiquer ou d'interagir avec d'autres personnes ; et de partager des informations sur votre jeu et d'autres activités via les réseaux sociaux. Lorsque vous utilisez de telles fonctionnalités de notre Logiciel, vous devez vous conformer aux règles (que nous nommons notre "Code de conduite") dans toutes vos interactions avec nous et avec d'autres membres de la communauté en ligne :

✓  Faites preuve de tolérance.

Nos jeux sont destinés à tous, sans distinction d'identité de genre, d'orientation sexuelle, d'ethnie, de nationalité, de couleur de peau, de statut d'immigrant, de classe sociale et économique, de niveau d'éducation, de taille, de statut familial, d'orientation politique, de religion, de capacité physique ou mentale, et de tout autre attribut pouvant être utilisé pour catégoriser autrui ou diviser des communautés.

☒ Évitez toute action ou parole injurieuse. Pour plus d'informations, consultez le site playstation.com/hate-speech-policy.

☒ Vous ne devez pas menacer, blesser ou intimider qui que ce soit, ni encourager quelqu'un à le faire.

☒ Vous ne devez pas persécuter, provoquer ou harceler qui que ce soit.

✓  Soyez raisonnable. Respectez la loi.

☒ Vous ne devez pas être vulgaire ou insultant.

☒ Vous ne devez pas encourager quelqu'un à se blesser ou à blesser qui que ce soit.

☒ Vous ne devez pas cautionner, menacer d'effectuer ou effectuer un acte illégal, ni en faire l'apologie.

☒ Vous ne devez pas usurper l'identité d'une autre personne.

☒ Vous ne devez pas porter atteinte à la vie privée d'autrui ou le diffamer.

☒ Vous ne devez pas porter atteinte à la propriété intellectuelle d'autrui.

✓ Soyez bienveillant.

Aidez les autres. N'oubliez pas que vous avez été nouveau un jour, vous aussi. Vous pouvez aider les nouveaux venus à avoir de bonnes expériences de jeu et en communauté en faisant preuve de bienveillance.

 ✓  Soyez respectueux.

Nous savons qu'il est impossible de toujours être d'accord sur tout. Montrez tout désaccord de façon respectueuse ou prenez vos distances.

☒ Vous ne devez pas faire quoi que ce soit qui nuise à la marque PlayStation ou à la communauté de votre jeu.

✓  Soyez responsable.

Si vous pensez avoir découvert une vulnérabilité dans le Logiciel ou dans l'un de nos produits ou services, faites-le-nous savoir afin que nous puissions régler le problème. Consultez la page HackerOne.com/PlayStation pour plus de détails sur BugBounty, notre programme de recherche de bugs.

☒ Vous ne devez pas utiliser nos produits à des fins commerciales ou d'envoi de courrier indésirables, ni même les y associer.

☒ Vous ne devez pas partager, acheter, vendre, louer, concéder en sous-licence, échanger ou transférer les informations d'un compte ou toute autre information.

✓  Démontrez un esprit d'équipe.

☒ Vous ne devez pas troubler ni interrompre les sessions de jeu.

☒ Vous ne devez pas tricher.

☒ Vous ne devez pas profiter de bugs, de vulnérabilités ou de fonctionnalités involontaires dans un produit ou sur le PSN pour en tirer avantage.

☒ Vous ne devez pas obtenir par hameçonnage ni extraire les informations d'un compte ou toute autre information.

☒ Vous ne devez pas envoyer ou transférer de recommandations ou d'offres à vos contacts sans leur permission.

☒ Vous ne devez pas divulguer d'informations trompeuses.

✓  Soyez discret. Faites preuve de décence.

Faites toujours preuve de bon sens et de courtoisie. Ce que vous dites et faites en ligne affecte d'autres personnes et entraîne des conséquences dans le monde réel. Réfléchissez bien avant de publier quoi que ce soit en ligne. Ayez toujours à l'esprit que les informations que vous mettez en ligne peuvent être vues par des personnes auxquelles vous n'auriez pas pensé.

☒ Vous ne devez pas révéler d'informations personnelles sur d'autres personnes ou sur vous-même. Cela vous rend et rend les autres vulnérables. Les informations personnelles incluent notamment les pseudos sur les réseaux sociaux, les profils sur les applications de messagerie, les numéros de téléphone, les adresses e-mail et les adresses physiques, comme celle de votre domicile, de votre école ou de votre position géographique temporaire.

☒ Vous ne devez pas partager de contenu pornographique, obscène ou dépeignant une violence extrême ou abjecte.

☒ Vous ne devez pas partager ou menacer de partager une image ou tout autre média d'une autre personne sans son consentement.

✓  Aidez-nous à faire de nos jeux le meilleur endroit pour jouer.

Nous sommes déterminés à offrir un environnement sûr et accueillant. Si vous enfreignez ce Code de conduite ou si votre conduite hors ligne nous donne une raison de penser que vous risquez de mettre en danger le bien-être ou la sécurité de notre communauté, nous pouvons prendre les mesures nécessaires pour protéger nos produits et nos joueurs.

Si vous pensez que quelqu'un a pu enfreindre le Code de conduite, nous vous remercions de nous en informer afin que nous puissions prendre des mesures garantissant la sécurité de notre communauté. Il est particulièrement important que vous nous préveniez si quelqu'un risque d'être blessé dans la vraie vie. Si vous voyez quelqu'un d'autre mal se comporter :

√ Signalez-nous cette personne à l'aide de nos outils contextuels de signalement d'abus. Pour en savoir plus sur le signalement d'abus et le blocage d'utilisateurs, consultez les pages playstation.com/reporting et playstation.com/blocking.

√ Si vous communiquez avec cette personne, restez calme et respectueux. Donnez l'exemple et n'enfreignez pas ce Code de conduite vous-même.

☒ Vous ne devez pas effectuer de faux signalements ni abuser du système de signalement de plainte.

✓  Suivez et appliquez tout règlement spécifique d'un produit donné.

Pour en savoir plus, consultez les pages playstation.com/safety et playstation.com/behavior.

10.       Créer et partager en ligne

10.1       Si vous utilisez des fonctionnalités communautaires en ligne, il vous arrivera peut-être de créer ou de partager des messages, commentaires, images, photographies, vidéos, contenus de jeux, vidéos de jeux ou d'autres supports et informations (constituant le "Contenu généré par l'utilisateur" ou "UGC").  Dans ce cas, faites preuve de décence, de respect et de considération envers les autres en vous conformant à notre Code de conduite.   

10.2.   L'UGC que vous créez et partagez vous appartient, mais nous conservons des droits de propriété intellectuelle vous empêcher de l'exploiter à des fins commerciales sans notre accord. 

10.3.   Vous nous autorisez, ainsi que nos filiales et les autres utilisateurs du Logiciel, à utiliser, distribuer, copier, modifier, afficher et publier votre UGC et votre nom en ligne/ID en ligne (ainsi que votre nom, si vous choisissez de l'utiliser), y compris sur les sites Internet associés au Logiciel. Vous nous autorisez également, sans aucun paiement, à concéder sous licence, vendre et exploiter commercialement votre UGC (par exemple, sous forme de vente d'abonnements pour accéder à votre UGC, seul ou combiné avec d'autres UGC, et/ou bénéficier des revenus publicitaires connexes), et à utiliser votre UGC afin de promouvoir nos produits, Logiciels et services. Vous reconnaissez que nous, ainsi que d'autres utilisateurs du Logiciel, pouvons modifier ou supprimer votre UGC. En publiant tout UGC, vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour le publier et pour accorder les droits définis dans le présent paragraphe.

11.       Que faire si mon expérience en ligne se passe mal ?

11.1.   Nous souhaitons que tous nos joueurs puissent profiter de notre communauté en ligne, mais nous ne pouvons pas garantir que chacun d'entre eux aura un bon comportement.  De ce fait, nous ne pourrons être tenus responsables de l'activité et de l'UGC des utilisateurs, y compris vous.  

11.2.   Si vous remarquez un comportement inacceptable ou inapproprié en jeu, faites-le-nous savoir. 

11.3.   Bien que nous vous autorisions, ainsi que les autres utilisateurs, à publier sur certains services de réseaux sociaux, nous ne sommes pas responsables de ces services.  Si vous remarquez un comportement inacceptable ou inapproprié sur un réseau social, faites-le savoir au service de réseau social en question en contactant son service de réclamation.

12.       Effectuer des signalements à partir de jeux que nous éditons

12.1.   Nous proposons des mécanismes de signalement de problèmes de la manière que nous jugeons la plus pertinente.  Par exemple, vous remarquerez une option Signaler ainsi que des outils de signalement dans le Logiciel si celui-ci permet de partager de l'UGC.  Si vous utilisez l'outil de signalement le plus proche lorsque vous soumettez votre plainte, il se peut que vous ayez également la possibilité de nous envoyer une preuve applicable pour nous aider à évaluer votre signalement.  Par exemple, si vous signalez du contenu ou un niveau créé par un utilisateur, votre rapport devra également inclure le contenu ou niveau en question. Bien sûr, cela signifie également que d'autres personnes peuvent signaler des abus vous concernant, vous et votre UGC. 

12.2.   Si vous souhaitez effectuer un signalement alors que le Logiciel ne comporte aucun outil dédié, contactez notre service client. Pour une assistance en ligne (pages d'aide et formulaire de contact en ligne) : playstation.com/get-help/contact-us/.

13.       Surveillons-nous l'activité en ligne ?

13.1.   Oui, mais nous ne pouvons pas surveiller toutes les activités en ligne et nous ne nous engageons pas à le faire.

13.2.      Il est possible que nous surveillions et enregistrions votre activité sur le Logiciel et que nous supprimions de l'UGC vous appartenant qui enfreindrait les présentes Conditions, ce sans préavis de notre part. D'autres utilisateurs peuvent enregistrer des événements dont ils sont témoins et nous les transmettre. 

13.3.      Les informations que nous obtenons peuvent comprendre votre contenu, des communications textuelles et vocales, des vidéos de gameplay, les horaires et emplacements de vos activités, votre nom réel, votre ID en ligne et votre adresse IP.

13.4.      Nous (ou nos filiales) utilisons ces informations pour appliquer les présentes Conditions, pour respecter la loi, pour protéger nos droits, ceux de nos bailleurs de licence et ceux de nos utilisateurs, et pour protéger notre communauté. Nous pouvons communiquer ces informations aux forces de l'ordre ou à toute autre autorité compétente.

13.5.      Consultez notre Charte de confidentialité (à l'adresse www.playstation.com/legal/privacy-policy/) pour en savoir plus sur la manière dont nous utilisons vos informations.

14.       Mise à jour du Logiciel et cessation de service

14.1.   Nous mettons parfois le Logiciel à jour, mais uniquement dans des cas raisonnables et mineurs qui le justifient. Par exemple, nous pouvons effectuer des modifications :

14.1.1 pour nous assurer que le Logiciel fonctionne comme prévu (autrement dit, pour résoudre les bugs et autres glitchs) et pour en améliorer l'efficacité ;

14.1.2 pour des raisons de sécurité ;

14.1.3 pour adapter le Logiciel à un nouveau système ou environnement technique ;

14.1.4 pour améliorer le Logiciel. Ceci peut inclure la mise à jour d'objets, de niveaux et de missions dans le jeu ou la modification de récompenses pour des activités en jeu ; ou

14.1.5 pour adapter le Logiciel à un changement de nombre d'utilisateurs et/ou pour assurer la viabilité commerciale du Logiciel.

15. Feedback et essais Bêta

15.1. Vos idées et vos commentaires sur nos services et produits sont les bienvenus, mais vous ne devez nous faire part que des idées et des commentaires vous appartenant. En nous faisant part de vos idées et commentaires, vous nous en transférez la propriété, que nous décidions de les mettre en œuvre ou non. Vous ne recevrez aucun paiement ni aucune contrepartie pour vos idées ou vos commentaires, sauf avis contraire de notre part. 

15.2. Si vous participez à un essai Bêta gratuit, ou que vous y participez en validant un coupon, vous acceptez les conditions supplémentaires ci-dessous :

15.2.1. vous devez veiller à garder le logiciel Bêta en lieu sûr et dans de bonnes conditions. Il est interdit de copier le logiciel Bêta, de le donner ou de le vendre à quiconque, de tenter de procéder à sa rétro-conception ou de l'utiliser pour créer des œuvres dérivées ;

15.2.2. vous disposez de la licence pour utiliser le logiciel uniquement sous sa version Bêta ;

15.2.3. nous ne garantissons pas que le logiciel Bêta fonctionne, ou fonctionne correctement ;

15.2.4. au cours de la Bêta, nous nous réservons le droit de modifier le logiciel Bêta sans préavis, et ainsi de procéder à l'ajout ou au retrait de données, contenus ou fonctionnalités. Nous déclinons toute responsabilité pour la perte de ces données, contenus ou fonctionnalités ; et

15.2.5. nous pouvons mettre fin à la Bêta ou vous empêcher d'y accéder à tout moment.

16.       Propriété des droits d'auteur

16.1.   Tous les Logiciels possèdent des programmes de bibliothèque logicielle dont les droits d'auteur appartiennent à Sony Interactive Entertainment Inc. et dont la licence nous est exclusive pour notre zone d'opérations géographique.  D'autres droits d'auteur et de propriété intellectuelle subsistent dans le Logiciel et peuvent vous être signalés de temps à autre.

17.       Limitation de responsabilité

17.1. En tant que consommateur, les lois en vigueur peuvent vous donner des droits légaux qui ne peuvent être exclus, limités ni modifiés en aucune façon. Vous pouvez exercer ces droits contre le Revendeur. Ces droits prévalent sur toute disposition des présentes Conditions, y compris la présente clause 17.

17.2. Ces Conditions :

17.2.1. n'affectent aucune garantie statutaire dont vous disposez en tant que consommateur conformément aux lois en vigueur (comme vos droits en cas de défaillance du Logiciel) ;

17.2.2.  n'excluent ni ne limitent notre responsabilité d'aucune manière en cas de mort ou de blessure corporelle résultant de notre négligence ou de la négligence de nos employés, agents et sous-traitants ;

17.2.3. n'excluent ni ne limitent notre responsabilité d'aucune manière en cas de violation délibérée, fraude, déclaration frauduleuse ou négligence de notre part ; ou

17.2.4. n'excluent ni ne limitent notre responsabilité d'aucune manière, à moins que les lois en vigueur dans votre pays ne nous le permettent.

17.3. Si vous êtes un consommateur, sous réserve des clauses 17.1 et 17.2, notre responsabilité envers vous ne pourra pas dépasser la somme de 100 livres sterling (ou l'équivalent en devise locale) ou le prix du Logiciel ayant entraîné la responsabilité si ce dernier est supérieur.

17.4. Dans la mesure où vous utilisez le Logiciel autrement qu'en tant que consommateur :

17.4.1. nous ne limitons pas notre responsabilité en cas de : (i) mort ou blessure corporelle résultant de notre négligence ou de la négligence de nos employés, agents et sous-traitants ; (ii) fraude ou déclaration frauduleuse ; (iii) responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue en vertu des lois en vigueur.

17.4.2. Sous réserve de la clause 17.4.1, nous et nos filiales (y compris PlayStation PC LLC), ainsi que les licenciés et les Propriétaires de la boutique, déclinons toute responsabilité pour : (i) la perte de profit ; (ii) la perte de ventes ou de parts de marché ; (iii) la perte d'accords ou de contrats ; (iv) la perte d'économies attendues ; (v) la perte ou la corruption de logiciel ; (vi) la perte de données ou d'informations ; (vii) la perte ou la dégradation de l'image de marque ; et (viii) toute perte indirecte ou consécutive.

17.4.3. Sous réserve de la clause 17.4.1, notre responsabilité totale envers vous, ainsi que celle de nos filiales (y compris PlayStation PC LLC), des licenciés et des Propriétaires de la boutique, selon ou en lien avec les présentes Conditions, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), ou qu'elle résulte de la violation d'un devoir légal ou autre, ne pourra pas dépasser la somme de 100 livres sterling (ou l'équivalent en devise locale).

17.5.   Nous, PlayStation PC LLC et les Propriétaires de la boutique ne proposons aucun service de maintenance ou d'assistance concernant le Logiciel.

17.6.   Nous n'avons pas avalisé ou vérifié les sites Web tiers par le biais desquels vous accédez au Logiciel ou l'utilisez (ou qui sont liés au Logiciel) et nous rejetons toute responsabilité relative à leur contenu. L'utilisation que vous ferez de sites tiers sera soumise aux conditions générales des plateformes et sites Web correspondants.

18.       Bénéficiaires tiers

18.1.   Le Propriétaire de la boutique et ses filiales, ainsi que nos filiales (y compris PlayStation PC LLC), constituent des bénéficiaires tiers au titre des présentes Conditions d'utilisation. Chacun d'eux a le droit (et sera réputé avoir accepté ce droit) de faire appliquer les présentes Conditions d'utilisation à votre encontre en tant que bénéficiaire tiers.

19.       Droit applicable, juridiction et droit des tiers

19.1.   Si vous utilisez le Logiciel en tant que consommateur :

19.1.1.  les présentes Conditions, tout contrat formé en accord avec celles-ci et tout litige que nous pourrions avoir en relation avec elles seront régis par et déterminés selon les lois d'Angleterre et du Pays de Galles, en tenant compte de toute protection supplémentaire accordée par la loi de votre pays de résidence. Les lois de votre pays de résidence prévalent sur les lois anglaise et galloise.

19.1.2.  Nous pouvons faire appliquer les présentes Conditions dans un tribunal compétent de votre pays de résidence.

19.1.3.  Vous pouvez faire appliquer les présentes Conditions dans un tribunal compétent de votre pays de résidence ou du lieu d'enregistrement de votre entreprise. 

19.2. Dans la mesure où vous utilisez le Logiciel autrement qu'en tant que consommateur :

19.2.1. les présentes Conditions, tout contrat formé en accord avec celles-ci et tout litige que nous pourrions avoir en relation avec elles seront régis par et déterminés selon les lois d'Angleterre et du Pays de Galles ; et

19.2.2 les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles seront les seuls compétents.

 

Dernière mise à jour : décembre 2022