PlayStation.com

Mentions juridiques

 
 
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1. Qui sommes-nous ?

1.1. Nous sommes Sony Interactive Entertainment Europe Limited (société immatriculée 03277793) et nous sommes installés au 10 Great Marlborough Street, Londres, W1F 7LP, Royaume-Uni. 

2. Définition des termes

2.1. Le terme « Systèmes agréés » désigne les systèmes PS one, PlayStation®2, PlayStation®Portable, PlayStation®3, PlayStation®Vita, PlayStation®TV et PlayStation®4.

2.2. Le terme « PSN » signifie PlayStation®Network.

2.3. Le terme « Logiciel » désigne tout jeu ou logiciel d'application développé pour être utilisé sur un ou plusieurs des Systèmes agréés.

3. Quand ces conditions d'utilisation du logiciel s'appliquent-elles ?

3.1. Ces Conditions d'utilisation des logiciels (« Conditions d'utilisation ») s'appliquent à l'utilisation de tous les logiciels sur les Systèmes agréés. Cela inclut l'utilisation de PlayStation™Now qui vous permet d'accéder aux logiciels via des appareils tels qu'un PC et des télés connectées. 

4. Logiciels sous licence

4.1. Quand vous achetez les logiciels, vous obtenez une licence vous concédant les droits d'utilisation de celui-ci comme décrits dans les présentes Conditions d'utilisation, mais vous n'en devenez pas propriétaire. Si vous ne respectez pas ces Conditions d'utilisation, nous pouvons résilier la licence du logiciel qui vous a été accordée selon ces Conditions, ce qui signifie que vous n'avez plus le droit de l'utiliser.

5. Qui me concède la licence du logiciel ?

5.1. Il existe deux types de logiciels :

5.1.1. les logiciels édités dont nous vous concédons la licence ; et

5.1.2. les logiciels édités dont la licence vous est concédée par d'autres sociétés.

5.2. L'éditeur est identifié :

5.2.1. sur la boîte, pour les logiciels sur disque physique tels que les DVD, disques Blu-ray ou cartes PS Vita (« logiciels sur disque ») ; ou

5.2.2. dans la description du produit, pour les logiciels mis à disposition sur le PlayStation®Store ou chez d'autres revendeurs en ligne que nous autorisons parfois (« logiciels numériques »). 

5.3. Si nous avons édité nous-mêmes le logiciel, nous vous autorisons à l'utiliser selon les présentes Conditions d'utilisation et toute autre modalité spécifique liée à des logiciels spécifiques.

5.4. Si une autre société a édité le logiciel, celle-ci vous autorise à l'utiliser selon des modalités qui incluent les présentes Conditions d'utilisation sans forcément s'y limiter. Ladite société peut, en effet, vous imposer d'autres modalités concernant l'utilisation du logiciel. Celles-ci s'appliqueront donc en plus de ces Conditions d'utilisation, mais ne s'y substitueront pas. En cas de conflit entre des modalités additionnelles et les présentes Conditions d'utilisation, ces dernières l'emportent.

6. Limites d'utilisation des logiciels

6.1. Votre licence d'utilisation du logiciel est une licence personnelle non exclusive et non transmissible qui autorise son utilisation uniquement dans un cadre privé sur les Systèmes agréés (comme indiqué sur la boîte pour les logiciels sur disque, dans la description du produit pour les logiciels numériques ou spécifié par nous de temps en temps) et uniquement en Europe, au Moyen-Orient, en Afrique, en Inde, en Russie et en Océanie. 

6.2. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le logiciel à des fins commerciales, à le diffuser, à facturer son utilisation ou à vous en servir pour toute autre prestation publique sans notre permission expresse et, dans le cas d'un éditeur tiers, sans celle de cet éditeur.

6.3. Vous n'êtes pas autorisé à louer à bail, donner en location, concéder sous licence, publier, modifier, adapter ou traduire tout ou partie du logiciel. 

6.4. Vous n'êtes pas autorisé à émuler le logiciel.

6.5. Dans la mesure la plus large autorisée par la loi, vous n'êtes pas autorisé à procéder à la rétro-conception, à la décompilation, au démontage ou à la copie d'une partie du logiciel, ou à créer des œuvres dérivées, ou encore à tenter de créer le code source du logiciel à partir de son code objet.

6.6. Vous n'êtes pas autorisé à désactiver ou contourner tout mécanisme de chiffrage, de sécurité ou d'authentification protégeant les Systèmes agréés ni aucun Logiciel, ou dans le but d'accéder de façon illégale ou d'interférer avec tout compte, service, système, matériel, logiciel, ou réseau lié au PSN, et ce de quelque façon que ce soit. 

6.7. Il est interdit d'utiliser des Systèmes ou un Logiciel agréé volés ou acquis de manière illégale.

6.8. L'utilisation des fonctionnalités communautaires fournies par votre Système agréé et le logiciel agréé édité pour celui-ci en accord avec les modalités applicables évoquées dans la clause 10.1 n'enfreindra pas les clauses 6.2 et 6.5 des présentes Conditions d'utilisation.

7. Revente

7.1. Vous n'êtes en aucun cas autorisé à revendre un logiciel sur disque ou logiciel numérique sans notre permission expresse et, dans le cas d'un éditeur tiers, sans celle de l'éditeur.  

8. Classifications par âge

8.1. Lorsque le logiciel indique une limite d'âge, il comporte du contenu non approprié à un utilisateur plus jeune. Si vous êtes parent ou tuteur, consultez www.playstation.com/safety pour plus d'informations sur la manière de bloquer des jeux classés au-delà d'une certaine limite d'âge sur votre système PlayStation®Portable, PlayStation®3, PlayStation®Vita ou PlayStation®4.

8.2. Si vous, ou le titulaire du compte dont vous êtes responsable, avez un âge inférieur à la limite indiquée sur un logiciel spécifique, il se peut que vous, ou ce titulaire, ne soyez pas autorisés à consulter, acheter ou utiliser ce logiciel. En ce qui concerne les logiciels de jeu, nous pouvons vous empêcher, vous ou le titulaire du compte, d'utiliser les modes en ligne de ce jeu, même si les modes hors ligne sont jouables sur votre système PlayStation®Portable, PlayStation®3, PlayStation®Vita ou PlayStation®4. 

9. Charte de confidentialité et utilisation d'un logiciel en ligne

9.1. Le PlayStation®Network vous autorise à utiliser votre logiciel en ligne. Lorsque vous utilisez le PSN :

9.1.1. les Conditions d'utilisation et l'Accord d'utilisateur PSN (« Conditions d'utilisation ») que vous avez acceptés auprès de Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited lors de la création de votre compte pour PSN (« Compte ») s'appliquent en plus des présentes Conditions. Les Conditions d'utilisation actuelles sont consultables à l'adresse https://www.playstation.com/legal/psnterms/ ;

9.1.2. Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited et nous-mêmes pouvons recueillir des informations à votre sujet. La façon dont nous utilisons vos informations personnelles vous est expliquée dans la Charte de Confidentialité PlayStation. Vous trouverez les Conditions d'utilisation et la Charte de Confidentialité PlayStation à l'adresse www.playstation.com/legal/PSNTerms; et

9.1.3. si la licence du logiciel vous est concédée par une autre société, il se peut que cette dernière recueille également des informations à votre sujet. Ceci vous sera expliqué dans la charte de confidentialité de cette société.

 

 

10. Code de conduite à notre égard et celui des autres utilisateurs

10.1. Il se peut que les Systèmes agréés et le Logiciel agréé vous proposent des fonctionnalités communautaires vous permettant de communiquer et d'interagir avec d'autres utilisateurs via le PSN et les autres réseaux sociaux. L'utilisation des fonctionnalités communautaires est régie par des règles spécifiques établies par différentes sociétés :

10.1.1. les présentes Conditions d'utilisation ; et

10.1.2. les Conditions d'utilisation ; et

10.1.3. la Charte de confidentialité PlayStation ; plus

10.1.4. toute condition supplémentaire prévue par l'éditeur du logiciel ; et

10.1.5. toute condition supplémentaire prévue par la société exploitant le réseau social que vous utilisez (dont l'utilisation peut nécessiter la création d'un compte).

10.2. Vous et les Enfants membres de la famille doivent respecter notre Code de conduite lors de toute interaction avec nous et les autres utilisateurs.

Pratiquez l'inclusion.

Le PSN est destiné à toute personne âgée de plus de 7 ans, sans distinction d'identité de genre, d'orientation sexuelle, de race, d'ethnie, de nationalité, de couleur, de statut d'immigrant, de classe sociale et économique, de niveau d'éducation, de taille, de statut familiale, d'orientation politique, de religion, de capacité physique ou mentale, et de tout autre attribut pouvant être utilisé pour catégoriser autrui ou diviser des communautés.

Vous ne devez pas proférer de discours haineux ni en faire l'apologie.

Vous ne devez pas menacer, blesser ou intimider qui que ce soit.

Vous ne devez pas persécuter, provoquer ou harceler qui que ce soit.

Soyez raisonnable. Respectez la loi.

Vous ne devez pas être vulgaire ou insultant.

Vous ne devez pas encourager quelqu'un à se blesser ou à blesser qui que ce soit.

Vous ne devez pas tolérer, menacer d'effectuer ou effectuer un acte illégal, ni en faire l'apologie.

Vous ne devez pas usurper l'identité d'une autre personne.

Vous ne devez pas porter atteinte à la vie privée d'autrui ou le diffamer.

Vous ne devez pas porter atteinte à la propriété intellectuelle d'autrui.

Soyez patient et réfléchi. Soyez gentil.

Souvenez-vous que vous avez vous aussi été nouveau un jour. Vous pouvez aider à ce qu'un nouveau venu ait de bonnes expériences de jeu et en communauté.

Soyez respectueux.

Nous savons qu'il est impossible de toujours être d'accord sur tout. Montrez tout désaccord de façon respectueuse ou prenez vos distances.

Soyez un vrai joueur.

Aidez les autres. Si vous découvrez une vulnérabilité sur le PSN ou dans un Produit, faites-le nous savoir, afin que nous puissions régler le problème et protéger les autres, vous-même et notre entreprise.

Vous ne devez pas avoir un comportement perturbateur.

Vous ne devez pas tricher.

Vous ne devez pas profiter de bugs, de vulnérabilités ou de fonctionnalités involontaires dans un Produit ou sur le PSN pour en tirer avantage.

Vous ne devez pas partager, acheter, vendre, louer, sous-licencier, échanger, transférer, hameçonner ni extraire les informations d'un compte ou toute autre information.

Vous ne devez pas spammer qui que ce soit.

Vous ne devez pas envoyer ou transférer de recommandations ou d'offres à vos contacts sans leur permission.

Vous ne devez pas utiliser le PSN ou l'un de ses Produits à des fins commerciales, ni même les y associer.

Vous ne devez pas nuire à la réputation du PSN ou de la marque PlayStation.

Soyez discret. Faites preuve de décence.

Ce que vous dites et faites en ligne affecte d'autres personnes et a des conséquences dans le monde réel. Réfléchissez bien avant de publier quoi que ce soit en ligne. Ayez toujours à l'esprit que les informations que vous mettez en ligne peuvent être rapportées et vues par des personnes auxquelles vous n'aviez pas pensé.

Vous ne devez pas révéler d'informations personnelles sur d'autres personnes ou sur vous-même. Cela vous rend et les rend plus vulnérables. Les informations personnelles incluent les numéros de téléphone, les adresses e-mail et les adresses physiques comme celle de votre domicile, de votre école ou de votre position géographique temporaire.

Vous ne devez pas partager d'images érotiques ou pornographiques.

Vous ne devez pas partager d'images d'une autre personne sans son consentement.

Aidez-nous à faire du PSN le meilleur endroit pour jouer.

Faites toujours preuve de bon sens et de bonnes manières. Si vous voyez quelqu'un d'autre mal se comporter :

Signalez-nous cette personne à l'aide de nos outils contextuels de signalement d'abus. Si vous utilisez l'outil de signalement d'abus le plus direct lors de l'envoi du rapport, vous pourrez nous faire parvenir des preuves exploitables qui nous aideront à évaluer votre signalement. Bien sûr, cela signifie également que d'autres personnes peuvent signaler des abus vous concernant, vous et votre contenu. Pour savoir comment effectuer un signalement, consultez la page www.playstation.com/safety.

Si vous communiquez avec cette personne, restez calme et respectueux. Donnez l'exemple et n'enfreignez pas les présentes Conditions vous-même.

Suivez et appliquez tout règlement spécifique d'un Produit donné.

 

11. Créer et partager en ligne

11.1. Le UGC que vous créez et partagez vous appartiennent, mais nous, et éventuellement l’éditeur du logiciel en question, conservons des droits de propriété intellectuelle sur le UGC pour que vous ne le exploitiez pas de façon commerciale sans notre accord et celui de l’éditeur du logiciel.

11.2. Vous nous autorisez, ainsi que nos filiales et les autres utilisateurs PSN, à utiliser, distribuer, copier, modifier, afficher et publier votre UGC et votre ID PSN en ligne (et votre nom, si vous choisissez de l’utiliser) sur le PSN, et les autres services associés, y compris sur les sites Internet associés au logiciel. Vous nous autorisez également, sans aucun paiement, à émettre sous licence, vendre et exploiter commercialement votre UGC (par exemple sous forme de vente d'abonnements pour accéder aux UGC – seuls ou combinés avec d’autres UGC – et/ou bénéficier des revenus publicitaires connexes), et à utiliser votre UGC afin de promouvoir les produits, logiciels et services PlayStation®. Vous reconnaissez que nous, ainsi que d’autres utilisateurs du PSN, pouvons modifier ou supprimer votre UGC. En postant tout UGC, vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour le publier et pour accorder de tels droits tels que définis dans la présente clause.

 

 

12. Que faire si mon expérience en ligne se passe mal ?

12.1. Nous souhaitons que vous tous profitiez de notre communauté en ligne, mais nous ne pouvons pas garantir que chacun aura un bon comportement. De fait, nous ne pourrons être tenus responsables de l’activité et des UGC des membres du PSN, y compris vous.

12.2. Si vous remarquez un comportement inacceptable ou inapproprié in-game, faites-le savoir à l’éditeur concerné (éventuellement, nous).

12.3. Bien que nous vous autorisions, ainsi que les autres utilisateurs, à publier sur certains services de réseaux sociaux et sur des sites tiers, nous ne sommes pas responsables de ces services. Si vous remarquez un comportement inacceptable ou inapproprié sur un réseau social ou site tiers, faites-le savoir à la société ou au site tiers en question en contactant son service de réclamation.

13. Signaler les jeux que nous éditons

13.1. Dans les jeux que nous éditons et pour les fonctionnalités que nous fournissons via les Systèmes agréés (la messagerie PSN, par exemple), nous incluons des mécanismes de signalement de problèmes lorsque nous estimons qu’ils sont les plus pertinents. Par exemple, vous remarquerez une option Signaler à côté des messages que vous recevez sur le PSN et des outils de signalement in-game dans chacun des jeux que nous éditons s’ils incluent un éventuel partage de UGC. Si vous utilisez l’outil de signalement le plus proche lorsque vous soumettez votre plainte, il se peut que vous ayez également la possibilité de nous envoyer une preuve applicable pour nous aider à évaluer votre rapport. Bien sûr, cela signifie que d’autres pourront également vous signaler ainsi que votre UGC.

13.2. Pour savoir comment effectuer un signalement, consultez la page www.playstation.com/safety.

14. Suivons-nous ce que vous faites en ligne ?

14.1. Oui, mais nous ne pouvons pas tout surveiller et nous ne nous engageons pas à le faire.

14.2. Il est possible que nous suivions et enregistrions votre activité sur le Logiciel et que nous supprimions, sans préavis de notre part, du Contenu généré par l'utilisateur vous appartenant qui ne respecterait pas les présentes Conditions. D'autres utilisateurs peuvent enregistrer des événements dont ils sont témoins et nous les transmettre.

14.3. Les informations que nous obtenons peuvent comprendre votre contenu, des communications textuelles et vocales, des vidéos de gameplay, les horaires et emplacements de vos activités, votre nom réel, votre ID PSN en ligne et votre adresse IP.

14.4. Nous (ou nos filiales) utilisons ces informations pour mettre en place les présentes Conditions, pour respecter la loi, pour protéger nos droits, ceux de nos bailleurs de licence et ceux de nos utilisateurs, et pour protéger notre communauté. Ces informations peuvent être communiquées aux forces de l'ordre ou à toute autre autorité compétente.

14.5. Consultez notre Charte de confidentialité à l'adresse www.playstation.com/legal/PSNTerms/ pour en savoir plus sur la manière dont nous utilisons vos informations. 

15. Boutiques en ligne

15.1. Pendant que vous utilisez le Logiciel en ligne, vous pouvez avoir la possibilité d'acheter des éléments de jeu depuis une boutique en ligne en utilisant votre Porte-monnaie PSN. Tous les achats sont effectués auprès de Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited et sont soumis aux Conditions d'utilisation. 

16. Feedbacks et essais Bêta

16.1. Vos idées et vos commentaires sur nos services et produits sont les bienvenus, mais vous êtes tenus de ne nous faire part que des idées et des commentaires vous appartenant. En nous faisant part de vos idées et commentaires, vous nous en transférez la propriété, que nous décidions de les implémenter ou non. Vous ne recevrez aucun paiement ni contrepartie pour vos idées ou vos commentaires. 

16.2. Si vous participez à l'essai d'une Bêta gratuite, ou que vous y participez en validant un coupon, vous acceptez les conditions supplémentaires ci-dessous :

16.2.1. vous devez veiller à garder le logiciel Bêta en lieu sûr et dans de bonnes conditions. Il est interdit de copier le logiciel Bêta, de le donner ou le vendre à quiconque, de tenter de procéder à sa rétro-conception, de l'utiliser pour créer des œuvres dérivées ;

16.2.2. vous disposez de la licence pour utiliser le logiciel uniquement sous sa version Bêta ;

16.2.3. nous ne garantissons pas que le logiciel Bêta fonctionne, ou fonctionne correctement ;

16.2.4. au cours de la Bêta, nous nous réservons le droit de modifier le logiciel Bêta sans préavis, et ainsi procéder à l'ajout ou au retrait de données, contenus ou fonctionnalités. Nous déclinons toute responsabilité pour la perte de telles données, contenus ou fonctionnalités ; et

16.2.5. nous pouvons mettre fin à la Bêta ou vous empêcher d'y accéder à tout moment. 

17. Mise à jour des logiciels et cessation de service

17.1. Nous pouvons parfois effectuer une mise à jour du Logiciel, qui peut comprendre l'ajout ou la suppression de fonctionnalités. Si nous faisons cela, nous prendrons toujours en compte vos intérêts et nous les mesurerons aux nôtres. Notre but est de prendre des décisions raisonnables en regard des circonstances et d'essayer d'améliorer votre expérience du Logiciel, plutôt que de vous en éloigner. Nous avons pour but de vous traiter équitablement (“Nos principes directeurs”).

17.2. Certains Logiciels offrent des services en ligne comme le mode multijoueur, des classements ou des systèmes de communication. Ces services en ligne ne sont pas fournis pour toujours. Nos principes directeurs s'appliquent à la fermeture des services en ligne. Nous vous informerons de toute fermeture éventuelle à l'avance et en temps voulu.

17.3 Pour les Logiciels édités par des tiers, nous leur demandons de vous informer par avance d'une telle fermeture.

18. Propriété des droits d'auteur

18.1. Tous les logiciels possèdent des programmes de bibliothèque logicielle dont les droits d'auteur appartiennent à Sony Interactive Entertainment Inc. et dont la licence nous est exclusive pour notre zone d'opérations géographique. D'autres droits d'auteur et droits de propriété intellectuelle subsistent dans le logiciel et peuvent vous être signalés de temps à autre.

19. Application des Conditions d'utilisation des logiciels

19.1. Vous acceptez que nous puissions appliquer les présentes Conditions d'utilisation à votre égard pour tous les logiciels, que nous en soyons ou non l'éditeur.  

20. Vos droits et nos responsabilités

20.1. En tant que consommateur, les lois en vigueur peuvent vous donner des droits légaux qui ne peuvent être exclus, limités ni modifiés en aucune façon. Ces droits ont priorité sur tout point des présentes Conditions, y compris la présente section 20.

20.2. Ces Conditions :

20.2.1. n'affectent aucune garantie statutaire dont vous disposez en tant que consommateur conformément aux lois en vigueur (telles que vos droits si le Logiciel est défectueux) ;

20.2.2. n'excluent ni ne limitent notre responsabilité d'aucune manière en cas de mort ou blessure corporelle résultant de notre négligence ou de la négligence de nos employés, agents et sous-traitants ;
20.2.3. n'excluent ni ne limitent notre responsabilité d'aucune manière en cas de fraude ou fausse déclaration frauduleuse ; ou

20.2.4. n'excluent ni ne limitent notre responsabilité d'aucune manière, à moins que les lois en vigueur ne nous le permettent.

20.3. Si vous êtes un consommateur, conformément aux sections 20.1 et 20.2, notre responsabilité à votre égard ne sera pas supérieure à 100 livres sterling (ou son équivalent en devise locale) ou au prix du Logiciel ayant entraîné la responsabilité sur le PS Store si ce dernier est supérieur. 

20.4. Dans la mesure où vous êtes un utilisateur du Logiciel autre qu'un consommateur :

20.4.1. nous ne limitons pas notre responsabilité en cas de : (i) mort ou de blessure corporelle résultant de notre négligence ou de la négligence de nos employés, agents et sous-traitants ; (ii) fraude ou présentation frauduleuse ; (iii) toute responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue en vertu des lois en vigueur.

20.4.2. 2 sous réserve de la clause 20.4.1, nous n'acceptons pas de responsabilité pour (i) la perte de profit ; (ii) perte de ventes ou de parts de marché ; (ii) perte d'accord ou de contrats ; (iii) perte d'économies attendues ; (iv) perte ou corruption de logiciel ; (v) perte de données ou d'informations ; (vi) perte ou dommage à l'image de marque ; et (vii) toute perte indirecte ou consécutive.

20.4.3. Sous réserve de la clause 20.4.1, notre responsabilité totale à votre égard selon ou en lien avec les présentes Conditions, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), manquement à devoir légal ou autre, ne sera pas supérieure à 100 livres sterling (ou son équivalent en devise locale).

21. Modifications des présentes conditions et de notre droit de transférer nos contrats avec vous

21.1. Nous pouvons apporter des modifications aux présentes Conditions. Si les changements sont importants, nous vous demanderons d'accepter une nouvelle version de ces Conditions. Si les changements sont mineurs, nous vous avertirons des changements dans un délai raisonnable, par exemple par e-mail. Si vous ou les Enfants membres de la famille continuez à utiliser le Logiciel après avoir reçu notification des changements, nous considérerons que vous les avez acceptés. Vous ne pourrez pas continuer à utiliser le Logiciel que vous avez acheté avant d'avoir accepté tous les changements.

21.2. Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions et tout contrat entre vous et nous en vertu des présentes Conditions sans votre consentement. Cependant, nous vous informerons si nous prévoyons de le faire. Vous ne pouvez pas transférer vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions. 

22 Droit applicable, juridiction et droit des tiers

22.1. Si vous utilisez le Logiciel en tant que consommateur :

22.1.1. les présentes Conditions, tout contrat formé en accord avec elles et tout litige que nous pourrions avoir en relation avec elles seront régis par et déterminés selon les lois d'Angleterre et du Pays de Galles, en tenant compte de toute protection supplémentaire accordée par la loi de votre pays de résidence. Les lois de votre pays de résidence ont priorité sur les lois anglaise et galloise.

22.1.2. nous pouvons faire appliquer les présentes Conditions dans un tribunal de votre pays de résidence.

22.1.3. vous pouvez faire appliquer les présentes Conditions dans un tribunal de votre pays de résidence ou du pays d'immatriculation de votre entreprise. 

22.2. Dans la mesure où vous êtes un utilisateur du Logiciel autre qu'un consommateur :

22.2.1. les présentes Conditions, tout contrat formé en accord avec elles et tout litige que nous pourrions avoir en relation avec elles seront régis par et déterminés selon les lois d'Angleterre et du Pays de Galles ; et

22.2.2. les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles sont les seuls compétents.

 

Dernière mise à jour : décembre 2019