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Mentions juridiques

Qu’est-ce qui a changé ?

 

Si vous ne vous êtes pas connecté depuis un moment, vous verrez que nous avons complètement modifié le style et le format de nos Conditions d'utilisation du PSN pour les rendre plus lisibles. Veuillez les lire en intégralité.

 

Qu’est-ce qui change ?

Parmi les modifications substantielles que nous avons effectuées, nous :

* Avons défini quand et comment nous pouvons modifier les logiciels des jeux et consoles – clauses 6, 21.4.2.1, 23.4 et 26.3.10.

* Avons clarifié notre Code de conduite – clause 13.

* Avons clarifié votre droit d’effectuer des annulations lorsque vous faites des achats sur le PlayStation Store – clause 17.

* Avons étendu la période de validité des fonds de votre porte-monnaie de 2 à 3 ans (sauf si les lois locales en vigueur nécessitent une période plus longue) – clause 18.2.

* Avons défini les circonstances de remboursement des fonds du porte-monnaie – clause 26.3.11.

* Avons clarifié notre responsabilité à votre égard dans le cadre des produits défectueux – clause 26.

* Avons confirmé que les lois de protection des consommateurs s'appliquent – clause 29.