1er septembre 2018
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DE L'UTILISATEUR FINAL DE L'APPLICATION SIE (CI-APRÈS, LE "CONTRAT") POUR BIEN COMPRENDRE VOS DROITS ET OBLIGATIONS.
LE PRÉSENT CONTRAT EST ÉTABLI ENTRE VOUS ET SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC. (CI-APRÈS, "SIE"). L'ACCÈS OU L'UTILISATION DU LOGICIEL D'APPLICATION (CI-APRÈS, LE "LOGICIEL") DISTRIBUÉ PAR SIE POUR UNE UTILISATION SUR L'APPAREIL (DÉFINI CI-DESSOUS) EST EXPRESSÉMENT CONDITIONNÉ À VOTRE ACCEPTATION DES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT. EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LA CAPACITÉ DE CONCLURE UN CONTRAT EN VERTU DES LOIS EN VIGUEUR DANS VOTRE PAYS ET VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT.
Vous acceptez le présent CONTRAT en votre nom et au nom des autres personnes ayant accès à ou utilisant : (i) le LOGICIEL sur l'appareil que vous possédez ou contrôlez et qui exécute légalement les versions en vigueur de Microsoft Windows ou Mac OS (ci-après, l'"APPAREIL") ; ou (ii) votre compte sur PlayStation® avec le LOGICIEL. Vous êtes responsable de l'utilisation par d'autres personnes du LOGICIEL et de leur respect des termes du présent CONTRAT.
Le présent CONTRAT s'applique au LOGICIEL et à tout correctif, mise à jour, mise à niveau ou nouvelle version de ce logiciel.
REMARQUE : SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS OU D'UN PAYS D'AMÉRIQUE DU NORD, CENTRALE OU DU SUD, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT UNE CLAUSE DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET À L'ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE DANS LA SECTION 9 QUI AFFECTE VOS DROITS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT ET RELATIFS À TOUT "LITIGE" (COMME DÉFINI DANS LA SECTION 9) ENTRE VOUS ET UNE "ENTITÉ SONY" (COMME DÉFINI DANS LA SECTION 9). VOUS AVEZ LE DROIT DE RENONCER AUX CLAUSES DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET À L'ARBITRATION OBLIGATOIRE COMME DÉCRIT DANS LA SECTION 9.
1. OCTROI DE LICENCE
Suivant les termes du présent CONTRAT, SIE vous octroie un droit limité, incessible, non exclusif et non commercial d'utiliser le LOGICIEL uniquement sur l'APPAREIL. Votre droit d'utiliser les versions précédentes du LOGICIEL à la place de la version actuelle du LOGICIEL prend dès que vous pouvez recevoir ou que vous possédez la version la plus récente du LOGICIEL installée sur l'APPAREIL.
Certains termes de licence pour les logiciels ou services tiers sous licence de SIE peuvent nécessiter que SIE vous fournisse des avis et des termes de licence pour lesdits logiciels ou services tiers. Vous pouvez consulter ces avis et termes de licence sur tout endroit jugé pertinent par SIE.
Tous les droits d'utilisation du LOGICIEL sont octroyés par licence uniquement, et vous n'avez aucun droit de propriété ou d'intérêts sur le LOGICIEL. SIE et ses bailleurs de licence conservent tous les droits de propriété intellectuelle du LOGICIEL. Toute utilisation ou tout accès au LOGICIEL sont soumis aux termes du présent CONTRAT et aux lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Sauf si expressément octroyé par le présent CONTRAT, SIE et ses bailleurs de licence se réservent tous les droits sur le LOGICIEL.
2. RESTRICTIONS
Vous n'êtes pas autorisé à (i) prêter, louer, concéder en sous-licence, publier, modifier, corriger, adapter ou traduire le LOGICIEL, ni à le rendre disponible sur un réseau pour d'autres utilisateurs ; (ii) rétroconcevoir, décompiler ou désassembler le LOGICIEL, créer des œuvres dérivées du LOGICIEL ; (iii) tenter de créer le code source du LOGICIEL à partir de son code objet ; (iv) utiliser tout matériel ou logiciel non autorisé, illégal, contrefait ou modifié avec le LOGICIEL ; (v) réinstaller des versions antérieures du LOGICIEL ; (vi) enfreindre des lois, des réglementations, des statuts ou des droits de SIE ou de tierces parties en lien avec votre accès au LOGICIEL ou votre utilisation de celui-ci ; (vii) obtenir le LOGICIEL d'une manière autre que par le biais des méthodes de distribution autorisées par SIE ; ou (viii) exploiter le LOGICIEL sans licence.
Ces restrictions seront interprétées pour s'appliquer dans toute la mesure possible aux lois de votre juridiction.
3. SERVICES ET MISES À JOUR ; CONTRATS ET CONTENU DES TIERCES PARTIES
SIE peut vous fournir certains services, mises à jour ou mises à niveau pour le LOGICIEL. Certains services, mises à jour ou mises à niveau peuvent modifier vos paramètres actuels, provoquer une perte de données ou de contenu, ou entraîner une perte de fonctionnalité ou de fonction.
Le LOGICIEL peut se référer à, afficher ou fournir des liens vers des sites Internet ou des contenus gérés ou maintenus indépendamment par des tierces parties (ci-après, les "Liens et contenus de tierces parties").
SIE et ses affiliés ne contrôlent pas ou ne dirigent pas les Liens et contenus de tierces parties, ni ne surveillent, approuvent, promeuvent, garantissent ou sponsorisent tout Lien et contenu de tierces parties. SIE et ses affiliés ne sont pas responsables envers vous pour tout Lien et contenu de tierces parties. Votre utilisation de tout Lien et contenu de tierces parties se fait à vos propres risques, et vous assumez l'entière responsabilité et les conséquences liées à cette utilisation.
4. COLLECTE D'INFORMATIONS/AUTHENTIFICATION
Pour mener à bien les activités de SIE et pour livrer des produits et des services, SIE peut recueillir et conserver des informations sur l'APPAREIL et le LOGICIEL. Ces informations peuvent être utilisées pour la surveillance/le diagnostic du système, à des fins de marketing ou pour suivre de manière anonyme le comportement des utilisateurs. Si vous vous connectez à votre compte Sony Entertainment Network depuis le LOGICIEL, SIE peut associer ces informations à votre compte et à d'autres informations liées à votre compte. Veuillez vous reporter à la Charte de confidentialité de PlayStation®(SM) de votre région depuis le site de documents juridiques de SIE à l'adresse https://doc.dl.playstation.net/doc/legal/index.html pour de plus amples informations sur la manière dont ces informations seront utilisées et qui contacter en cas de questions.
5. CONNEXION INTERNET
Certaines fonctionnalités du LOGICIEL peuvent nécessiter une connexion Internet. Vous êtes responsable de tous les frais encourus lors de l'accès à Internet ou son utilisation.
6. EXONÉRATION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le LOGICIEL est fourni "EN L'ÉTAT", sans garanties expresses ou implicites. SIE, ses affiliés et ses bailleurs de licence déclinent expressément toute garantie de valeur marchande, garantie d'adaptation à un usage particulier et garantie de non-violation implicites. SIE ne garantit pas que le fonctionnement du LOGICIEL sera ininterrompu ou exempt d'erreurs ni que le LOGICIEL fonctionnera correctement sur les APPAREILS. SIE peut, à sa seule discrétion, cesser à tout moment d'assurer la prise en charge du LOGICIEL, et SIE décline toute responsabilité en cas d'une telle interruption.
Si le LOGICIEL utilise des serveurs en ligne, SIE ne s'engage pas à maintenir ces serveurs disponibles.
EN AUCUN CAS SIE, SES AFFILIÉS ET SES BAILLEURS DE LICENCE NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, PERTE DE PROFIT OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE, QU'ELLES SOIENT DIRECTES, INDIRECTES, FORTUITES, SPÉCIALES OU CONSÉCUTIVES, DÉCOULANT DE L'ACCÈS OU DE L'UTILISATION DU LOGICIEL. TANT QUE CETTE CLAUSE EST APPLICABLE DANS VOTRE JURIDICTION, LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET RENONCIATIONS SUSDITES S'APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, MÊME SI UN RECOURS N'ATTEINT PAS SON BUT ESSENTIEL.
7. VIOLATION DE CONTRAT ; CESSATION DES DROITS ET RECOURS DE SIE
Si SIE détermine que vous avez enfreint les termes du présent CONTRAT, SIE peut engager ou demander à engager toute action visant à protéger ses intérêts, comme la désactivation de l'accès à ou l'utilisation de tout ou partie du LOGICIEL, la résiliation de votre accès à PlayStation®, le refus de tout service fourni dans le LOGICIEL ou faire appel à tout autre moyen de réparation jugé raisonnablement nécessaire pour empêcher l'utilisation du LOGICIEL modifié ou son usage non autorisé.
SIE, ses affiliés et ses bailleurs de licence se réservent le droit d'intenter une action en justice en cas de violation du présent CONTRAT. SIE peut participer à des actions juridiques privées ou gouvernementales, ou à une enquête liée à votre utilisation du LOGICIEL.
8. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET CONFORMITÉ AVEC LA LOI
Le LOGICIEL peut contenir une technologie sujette à certaines restrictions liées aux lois et aux règlements sur le contrôle des exportations. Ainsi, le LOGICIEL ne doit pas être exporté ou réexporté à des personnes et des entités en violation desdites lois et réglementations. Vous devez vous conformer à ces lois lors de l'utilisation du LOGICIEL. Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné par celui-ci comme pays "soutenant le terrorisme" ; et que (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain répertoriant les entités soumises à des interdictions ou à des restrictions.
9. ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE POUR CERTAINS RÉSIDENTS
Les conditions suivantes de la section 9, dans toute la mesure permise par la loi, ne s'appliquent à vous que si vous résidez aux États-Unis ou dans un pays d'Amérique du Nord, Centrale ou du Sud.
Le terme "Litige" signifie tout litige, plainte ou autre différend entre vous et SIE, Sony Interactive Entertainment LLC, toutes leurs sociétés affiliées, actuelles ou antérieures, ou toute autre entité prédécesseur ou successeur à ces dernières, incluant Sony Computer Entertainment Inc., Sony Computer Entertainment America LLC et Sony Interactive Entertainment America LLC (ci-après, une "Entité Sony") concernant l'utilisation du LOGICIEL, qu'elle soit fondée sur un contrat, un statut, une réglementation, un décret, un délit (incluant la fraude, la fausse déclaration, l'incitation frauduleuse ou la négligence), ou toute autre base ou théorie légale ou équitable, y compris sur la validité, l'opposabilité ou la portée de la présente section 9 (à l'exception du caractère exécutoire de la clause de renonciation au recours collectif ci-dessus). "Litige" est utilisé au sens le plus large possible applicable.
Si vous avez un Litige (autre que celui décrit comme exclu de l'arbitrage ci-dessous) avec une Entité Sony ou des responsables, directeurs, employés et agents d'une Entité Sony (ci-après, l'"Entité Sony adverse") qui ne peut être résolu par la négociation comme exigé ci-dessous, vous et l'Entité Sony adverse devez chercher la résolution du Litige uniquement via l'arbitrage dudit Litige selon les termes de la section 9 et ne pas plaider ledit litige devant un tribunal. L'arbitrage signifie que le Litige sera résolu par un arbitre neutre plutôt que par un juge ou un jury dans un tribunal.
VOUS ET LES ENTITÉS SONY ACCEPTEZ QUE TOUTE PLAINTE DÉPOSÉE PAR VOUS OU PAR UNE ENTITÉ SONY DANS UN TRIBUNAL D'INSTANCE N'EST PAS SUJETTE AUX TERMES DE L'ARBITRAGE CONTENUS DANS LA PRÉSENTE SECTION 9.
SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF DE LA PRÉSENTE SECTION 9, VOUS DEVEZ NOTIFIER SIE PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS SUIVANTS LA DATE D'ACCEPTATION DU PRÉSENT CONTRAT. VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DOIT ÊTRE ENVOYÉE À SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC. POUR SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404, ÉTATS-UNIS, AVEC POUR DESTINATAIRE "LEGAL DEPARTMENT - WAIVER" ET DOIT INCLURE : (I) VOTRE NOM, (II) VOTRE ADRESSE, (III) VOTRE ID DE CONNEXION, SI VOUS EN POSSÉDEZ UN, ET (IV) UNE DÉCLARATION PRÉCISE EXPLIQUANT QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE DE LITIGE AVEC UNE ENTITÉ SONY PAR ARBITRAGE.
SI VOUS AVEZ UN LITIGE AVEC UNE ENTITÉ SONY, VOUS DEVEZ ENVOYER UN AVIS ÉCRIT À SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC. POUR SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404, ÉTATS-UNIS, AVEC POUR DESTINATAIRE "LEGAL DEPARTMENT - DISPUTE RESOLUTION" POUR DONNER À L'ENTITÉ SONY ADVERSE UNE CHANCE DE RÉSOUDRE LE LITIGE À L'AMIABLE À TRAVERS LA NÉGOCIATION.
Vous acceptez de négocier la résolution du Litige de bonne foi dans les 60 jours après avoir fourni l'avis de Litige. Si l'Entité Sony adverse ne résout pas votre Litige dans les 60 jours après réception de l'avis de Litige, vous ou l'Entité Sony adverse pouvez soumettre une demande d'arbitrage suivant les termes de la présente section 9.
TOUTE PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DE LITIGE, QU'ELLE SOIT EFFECTUÉE PAR ARBITRAGE OU DEVANT UN TRIBUNAL, SERA CONDUITE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON PAR RECOURS COLLECTIF OU EN TANT QUE MEMBRE NOMMÉ OU NON D'UN RECOURS COLLECTIF, CONSOLIDÉ, REPRÉSENTATIF OU PRIVÉ D'UNE ACTION DU PROCUREUR GÉNÉRAL, SAUF SI VOUS ET L'ENTITÉ SONY ADVERSE L'ACCEPTEZ SPÉCIFIQUEMENT PAR ÉCRIT SUITE AU LANCEMENT DE L'ARBITRAGE.
Si vous ou l'Entité Sony adverse choisissez de résoudre votre Litige par arbitrage, la partie qui initie la procédure d'arbitrage peut la lancer avec l'American Arbitration Association (ci-après, l'"AAA"), www.adr.org, ou JAMS www.jamsadr.com. Les conditions de la présente section 9 prennent le dessus si elles entrent en conflit avec les règles de l'organisation d'arbitrage choisie par les parties.
Le Federal Arbitration Act (ci-après, "FAA") régit l'arbitrage de tous les Litiges concernant le commerce interétatique. Toutefois, la législation fédérale ou étatique applicable peut également s'appliquer au fond d'un Litige. Pour les réclamations de moins de 75 000 $, les procédures additionnelles de l'AAA pour les litiges de consommateurs (ci-après, les "Procédures additionnelles") s'appliquent, incluant les frais d'arbitrage exigés définis dans la section C-8 des Procédures additionnelles. Pour les réclamations supérieures à 75 000 $, les règles d'arbitrage commercial de l'AAA et les frais applicables pour les procédures hors recours collectif s'appliquent.
Les règles de l'AAA sont disponibles sur www.adr.org ou par simple appel au 1-800-778-7879. De plus, si vos réclamations ne dépassent pas les 75 000 $ et que vous avez fourni un avis à l'Entité Sony adverse et négocié avec elle de bonne foi comme décrit ci-dessus, et si l'arbitre décide que vous êtes la partie gagnante de l'arbitrage, vous aurez le droit de récupérer les frais et coûts d'avocat raisonnables comme déterminés par l'arbitre, en plus de tous droits de récupérer la même chose selon la loi fédérale ou d'état en vigueur de la part de l'Entité Sony adverse ou de vous.
L'arbitre doit rendre sa décision par écrit, sans avoir besoin de fournir de motifs, sauf s'ils sont demandés par une partie. La décision de l'arbitre sera finale et exécutoire, à l'exception de tout droit d'appel fourni par le FAA, et peut être inscrite dans tout tribunal ayant juridiction sur les parties à des fins d'application.
Vous ou l'Entité Sony adverse pouvez engager l'arbitrage dans le comté de San Mateo, en Californie, ou dans votre comté de résidence. Si vous choisissez votre comté de résidence, l'Entité Sony adverse peut transférer l'arbitrage dans le comté de San Mateo si elle accepte de payer les frais ou coûts supplémentaires qui incombent suite au changement de lieu, comme déterminé par l'arbitre.
Si toute clause de la présente section 9 (autre que la clause de renonciation au recours collectif ci-dessus) est illégale ou inapplicable, ladite clause sera retirée de la présente section 9 et le reste de la présente section 9 prendra plein effet. Si la clause de renonciation au recours collectif est considérée comme illicite ou inapplicable, l'intégralité de la présente section 9 deviendra inapplicable, et le Litige sera résolu par un tribunal.
La présente section 9 subsistera après la rupture du présent CONTRAT.
10. LOI APPLICABLE ET LIEU
Si vous résidez au Japon ou dans un pays/une région d'Asie de l'Est ou du Sud-est, le présent CONTRAT sera régi par et interprété en accord avec les lois du Japon, à l'exception des règles de conflit de lois. Tout Litige en vertu du ou en lien avec le présent CONTRAT devra être exclusivement soumis à la cour de Tokyo (Tokyo District Court), au Japon.
Si vous résidez en Europe, en Afrique, en Australie et Océanie, au Moyen-Orient, en Inde ou dans la Fédération de Russie, le présent CONTRAT sera régi par et interprété en accord avec la loi anglaise, à l'exception des règles de conflit de lois.
Si vous résidez ailleurs, le présent CONTRAT sera régi par et interprété en accord avec les lois de l'État de Californie, à l'exception des règles de conflit de lois. Si vous êtes un résident des États-Unis, tout Litige non sujet à l'arbitrage et non inscrit dans un tribunal d'instance doit être plaidé dans un tribunal compétent, soit dans la cour supérieure de l'État de Californie dans le comté de San Mateo, soit dans la cour de district pour le district du nord de la Californie.
11. PRINCIPES JURIDIQUES
Vous êtes lié(e) par la version la plus récente du présent CONTRAT. SIE se réserve le droit de modifier les conditions du présent CONTRAT à tout moment. Pour accéder à une version actuelle et imprimable du présent CONTRAT, rendez-vous sur la page https://doc.dl.playstation.net/doc/legal/index.html. Consultez régulièrement sur ce site pour connaître les changements apportés à ce CONTRAT. Votre accès continu au LOGICIEL ou son utilisation tiennent lieu d'acceptation de la dernière version du présent CONTRAT.
Si une clause du présent CONTRAT est considérée comme invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité ou l'applicabilité des clauses restantes du présent CONTRAT ne sont pas affectées ou altérées de quelque manière que ce soit. Vous reconnaissez que toute violation du présent CONTRAT de votre part entraînerait un préjudice irréparable pour SIE, pour lequel des dommages pécuniaires ne formeraient pas une solution adéquate, et que SIE est en droit d'exiger une compensation équitable en plus de toutes autres compensations prévues par la loi.
Le présent CONTRAT constitue l'intégralité du CONTRAT entre vous et SIE en ce qui concerne le LOGICIEL et remplace tous les accords précédents ou actuels concernant ce sujet. Tout défaut ou tout retard à exercer tout droit conféré par le présent CONTRAT ne constitue pas une renonciation à ce droit. SIE peut assigner n'importe lequel de ses droits conférés par le présent CONTRAT, incluant ses droits à faire appliquer les termes du présent CONTRAT, à tout affilié de SIE.
12. CONTACT
Si vous avez des questions ou des réclamations concernant le LOGICIEL, veuillez contacter notre équipe d'assistance à l'adresse https://www.playstation.com/fr-fr/support/.
Microsoft et Windows sont des marques déposées ou des marques commerciales de Microsoft Corporation aux États-Unis et/ou dans d'autres pays.
Mac et Mac OS sont des marques commerciales d'Apple Inc., enregistrées aux États-Unis et dans d'autres pays.
