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Mentions juridiques

 CONCOURS FESTIVAL OF PLAY PLAYSTATION® PLUS

RÈGLES OFFICIELLES

En participant au Concours Festival of Play PlayStation Plus (l' "Offre"), vous acceptez les présentes Règles officielles, ainsi que les décisions du Sponsor, lesquelles sont définitives et exécutoires à tous égards, et ne sauraient faire l'objet d'aucune contestation.

 

AUCUNE OBLIGATION D'ACHAT POUR PARTICIPER, GAGNER OU REMPORTER UN PRIX.TOUT ACHAT ou paiement NE DONNERA PAS PLUS DE CHANCES DE GAGNER.

 

1.    SPONSOR : le Sponsor de l'Offre est défini dans le tableau ci-dessous pour les Pays participants et régions participantes.

 

SPONSOR

ADRESSE

Pays participants et régions participantes

Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited

10 Great Marlborough Street, London, W1F 7LP United Kingdom (Royaume-Uni)

 

Si vous vivez au sein de l'Espace économique européen, nous passons par notre filiale des Pays-Bas, sise à l'adresse Olympia 1, 1213NS Hilversum, Netherlands (Pays-Bas) et établie sous le numéro d'entreprise 000051647869.

Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Émirats arabes unis, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (la "Région SIEE")

 

Sony Interactive Entertainment LLC

 

2207 Bridgepointe Parkway, San Mateo, CA 94404, United States (États-Unis)

Argentine, Canada, États-Unis et Mexique* (la "Région SIEA")

 

*Valable dans les 50 États des États-Unis et dans le District de Colombie. Offre non valide dans l'ensemble des territoires, possessions et installations militaires des États-Unis, ainsi que dans les territoires appliquant des restrictions ou interdictions pour ce type de concours.

 

Sony Interactive Entertainment Inc.

 

1-6-27, Konan, Minato-ku, Tokyo 108-8270, Japan (Japon)

Japon

(la "Région SIEI")

 

 

2.    PÉRIODE PROMOTIONNELLE : l'Offre débute le 15 février 2023 à 14 h CET et se termine le 24 février 2023 à 8 h 59 CET (constituant la "Période totalede l'Offre"). L'heure officielle de l'Offre est celle de l'ordinateur du Sponsor.

 

3.    ÉLIGIBILITÉ : cette Offre est réservée aux personnes remplissant les critères suivants : (i) être un résident en situation régulière d'un Pays participant ou d'une Région participante ; (ii) avoir plus de dix-huit (18) ans et avoir atteint l'âge de la majorité dans l'État/le territoire/la province de résidence au moment de la participation ; et (iii) posséder un compte pour le PlayStationTM Network ("Compte PSN"). Chacun de ces individus est un "Participant".

 

Les personnes travaillant dans les entreprises du Groupe Sony (telles que Sony Interactive Entertainment ou Sony Electronics) ou pour leurs filiales, sociétés affiliées et agences de publicité ou de promotion (collectivement, les "Entités de l'Offre"), ainsi que tous les membres de leur famille immédiate (par exemple, époux ou épouse, parent, enfant, frère ou sœur et leurs époux respectifs, où qu'ils résident) et toutes les personnes vivant dans leur foyer/étant domiciliées avec elles (qu'elles aient ou non un lien de parenté), ne sont pas autorisées à participer à ce concours. Nul si interdit ou illégal.

 

La participation à cette Offre vaut pour acceptation intégrale de ces Règles officielles et des décisions et interprétations du Sponsor, qui sont finales et contraignantes dans tous les sujets relatifs à l'Offre. Dans le cadre de cette Offre, le Sponsor peut contacter les Participants par e-mail. Le Sponsor utilisera l'adresse e-mail associée à l'ID PSN utilisé dans le cadre de la participation. Les Participants ne sont pas autorisés à modifier leur adresse e-mail.

 

Pour l'Argentine, le Mexique et le Brésil, le Sponsor se réserve le droit d'annuler, de suspendre et/ou de modifier l'Offre, ou toute disposition de celle-ci, à condition que les Participants en soient informés au préalable. 

 

4.    COMMENT PARTICIPER

 

Pendant la Période totale de l'Offre, chaque Participant d'un Pays participant ou d'une Région participante pourra tenter de remporter un Prix. Pour ce faire, il devra répondre aux trois questions qui lui seront posées sur la page URL, indiquer ses coordonnéeset accepter les Règles officielles.

 

Les Participants doivent se connecter à leur Compte PSN à l'aide de leur ID PSN (s'ils ne sont pas déjà connectés).

 

Une fois connectés, les Participants doivent suivre les liens et instructions pour répondre aux questions qui leur ont été attribuées.

 

Pour les résidents des États-Unis uniquement.  Autre méthode de participation : si vous souhaitez participer par e-mail, vous devez envoyer un e-mail à l'adresse SIE-PlayStation-Plus@sony.com, en indiquant "Concours PlayStation Plus Festival of Play" dans l'objet de votre message et en renseignant les informations suivantes dans le corps de l'e-mail : votre nom complet, votre adresse postale, votre ville, votre État (le cas échéant), votre code postal, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone à dix chiffres.

 

Limite de participation : une seule (1) participation par personne doit être soumise pendant la Période totale de l'Offre. Si plus d'une (1) participation provient d'un même individu, celui-ci pourra, à l'entière discrétion du Sponsor, être disqualifié. Les Participants ne peuvent pas utiliser plusieurs adresses e-mail, comptes ou identités. Si un Participant est suspecté d'utiliser plusieurs adresses e-mail ou plusieurs identités pour participer à l'Offre, il pourra, à l'entière discrétion du Sponsor, être disqualifié et inéligible à tout Prix.

IMPORTANT : des surcoûts pour les messages et les données peuvent s'appliquer si un Participant s'inscrit à cette OFFRE sur SON appareil mobile. Les Participants doivent se référer aux détails de leur forfait MOBILE. Il n'est pas nécessaire de s'inscrire depuis un mobile pour participer ou gagner un prix dans le cadre de CETTE OFFRE.

 

 

5.    DÉSIGNATION DES GAGNANTS DES PRIX

 

Les Participants qui répondent correctement aux trois questions seront regroupés selon qu'ils appartiennent à la Région SIEE, à la Région SIEA ou à la Région SIEI.

 

Chaque Région comporte une sélection dédiée de Prix (un "Lot de Prix"), qui seront attribués au hasard aux gagnants potentiels.

 

La probabilité de remporter un Prix dépendra du nombre de Participants répondant correctement aux trois questions.

 

 

Région du Participant

Lot de Prix

Région SIEE

1 pack technologique Sony, composé des équipements suivants :

 

-          1 téléviseur OLED, XR-55A75K

-          1 barre de son, HT-A5000

-          1 casque, WH-1000XM5

 

 

 

 

Tous les gagnants potentiels seront confirmés par le Sponsor au plus tard le 10 mars 2023 à 8 h 59 CET.

 

Le Sponsor contactera chaque gagnant potentiel à l'adresse e-mail associée à son Compte PSN pour l'informer de sa victoire.

 

Pour procéder à la remise des Prix, le Sponsor concerné demandera aux gagnants de lui communiquer les informations suivantes : nom complet, adresse de résidence, numéro de téléphone et numéro de TVA/numéro d'identification fiscale (dans les régions applicables) (les "Informations de livraison").

 

La valeur totale approximative de chaque Pack de Prix est de 2 497 dollars USD pour chaque Région.

 

Le Sponsor (ou un partenaire de règlement du Prix désigné) se chargera d'envoyer les Prix à l'adresse de résidence de chaque gagnant dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des Informations de livraison du gagnant et la vérification de l'éligibilité de celui-ci. Les livraisons vers une boîte postale ne sont pas autorisées.

 

Sauf disposition contraire, toutes les taxes fédérales, d'État et locales sont à l'entière responsabilité des gagnants individuels.

 

Pour les résidents du Canada : avant d'être confirmé en tant que gagnant d'un Prix, un gagnant potentiel devra répondre correctement à une question d'habileté mathématique sans assistance mécanique ni d'autre nature afin de recevoir son prix.

 

6.    RESPONSABILITÉ LIMITÉE : AUCUN ÉLÉMENT DE CES RÈGLES OFFICIELLES N'EXCLURA NI NE LIMITERA D'AUCUNE MANIÈRE LA RESPONSABILITÉ DU SPONSOR EN CAS DE FRAUDE, MAUVAISE CONDUITE, MORT OU BLESSURE PERSONNELLE RÉSULTANT DE SA PROPRE NÉGLIGENCE, NI AUCUNE AUTRE RESPONSABILITÉ NE POUVANT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR. En participant à cette Offre, les Participants acceptent que les Entités de l'Offre et leurs filiales, représentants, consultants, contractuels, conseillers juridiques, agences de publicité, de relations publiques, de promotion et de marketing, les fournisseurs de site Web et leurs officiels, directeurs, actionnaires, employés, représentants, personnes désignées et agents (les "Parties exonérées") ne sont pas responsables : (i) des notifications/e-mails/courriers postaux perdus, en retard, incomplets, volés, envoyés à la mauvaise adresse, sous-affranchis ou non livrés ; (ii) des problèmes d'ordinateur, de téléphone, de satellite, de câble, de réseau, d'électronique ou d'Internet (logiciel ou matériel) ; (iii) des transmissions confuses, corrompues ou peu claires, des problèmes avec le fournisseur d'accès à Internet/l'accessibilité au réseau, la disponibilité ou le trafic ; (iv) des problèmes techniques, mécaniques, d'impression ou de typographie, entre autres ; (v) de la capture incorrecte ou imprécise d'informations d'inscription, de l'impossibilité de capturer ces informations ou de leur perte ; (vi) de toute erreur, omission, interruption, suppression, tout défaut de traitement ou de transmission, problèmes de communication, erreur technique ou accès non autorisé à l'Offre ; (vii) de tout dégât infligé à l'ordinateur d'un individu en lien avec ou résultant de sa participation à l'Offre et/ou de l'acceptation d'un Prix ; et (viii) des participations en retard, contrefaites, perdues, égarées, envoyées à la mauvaise adresse, trafiquées, incomplètes, supprimées, endommagées, confuses ou non conformes aux Règles officielles. De plus, les Entités de l'Offre ne sont pas responsables des notifications aux gagnants restées sans réponse ou non livrables.     

 

En participant à l'Offre, chaque Participant accepte : (i) de respecter ces Règles officielles, y compris les conditions de participation ; (ii) de renoncer de mentionner une quelconque ambiguïté concernant ces Règles officielles ; (iii) de renoncer d'intenter une quelconque action contre les Parties exonérées concernant l'Offre ; et (iii) de ne pas tenir responsable les Parties exonérées, ni de lancer à leur encontre des poursuites, actions, requêtes, amendes, pénalités ou demandes de dédommagements (y compris, sans toutefois s'y limiter, les frais de justice raisonnables) pouvant résulter de : (a) l'Offre, notamment, mais sans limitation, une activité ou un élément en rapport avec l'Offre, et les candidatures des Participants ou leur incapacité à participer à l'Offre ; (b) la violation des droits de propriété, de publicité, personnels ou privés d'un tiers ; (c) l'acceptation, la participation à, la réception, le voyage en rapport avec, la livraison de, la possession, les défauts de, l'utilisation, la non-utilisation, la mauvaise utilisation, l'incapacité d'utiliser, la perte, les dégâts, la destruction, la négligence ou la mauvaise conduite manifeste en rapport avec l'utilisation d'un Prix (ou tout composant du Prix) ; (d) tout changement dans le Prix (ou tout composant du Prix) ; (e) une erreur humaine ; (f) tout acte ou toute omission injustifié(e) ou non autorisé(e) de la part de l'une des Parties exonérées ; (g) un Prix perdu, en retard, volé, envoyé à la mauvaise adresse, endommagé ou détruit (ou tout élément du Prix) ; ou (h) la négligence ou la mauvaise conduite manifeste du Participant.

 

Si, pour quelque raison que ce soit, l'Offre ne peut pas se dérouler comme prévu, le Sponsor se réserve le droit, à son entière discrétion (moyennant un préavis), d'annuler, de dénoncer, de modifier ou de suspendre l'Offre et/ou de poursuivre l'exécution de l'Offre comme bon lui semble, y compris la sélection raisonnable et juste d'un gagnant, la sélection d'un gagnant parmi les participations éligibles reçues avant l'annulation, la fin, la modification ou la suspension de l'Offre. Le nombre de Prix décernés ne peut dépasser le nombre mentionné dans les Règles officielles. Si, en cas d'erreurs techniques, typographiques, mécaniques, administratives, d'impression, de production ou informatiques, il y a plus de gagnants que le nombre mentionné dans ces Règles officielles, un tirage au sort aura lieu parmi les demandeurs afin de déterminer le gagnant.

 

SANS LIMITER LE TEXTE SUSDIT, TOUT CE QUI CONCERNE CETTE OFFRE, Y COMPRIS LES PRIX, EST FOURNI "EN L'ÉTAT" SANS AUCUNE FORME DE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR COMMERCIALE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION.

 

7.    DROIT APPLICABLE : dans les limites prévues par les lois en vigueur, les présentes Règles et tout litige découlant de celles-ci ou en lien avec l'Offre seront régis comme suit :

 

 

SPONSOR RÉGIONAL

DROIT APPLICABLE

Sony Interactive Entertainment Europe Limited

Pour les Participants qui résident dans la Région SIEE et en dehors de l'Espace économique européen, les présentes Règles seront interprétées conformément aux lois anglaises, et les parties (chaque Participant et le Sponsor) se soumettent à la juridiction non exclusive des tribunaux anglais et gallois.

 

Pour les Participants qui résident dans la Région SIEE et au sein de l'Espace économique européen, les présentes Règles seront interprétées conformément au droit néerlandais. Toutefois, les Participants bénéficieront de la protection supplémentaire des lois contraignantes de leur pays de résidence. Les lois de votre pays de résidence prévalent sur les lois des Pays-Bas.

 

Sony Interactive Entertainment, LLC

Pour les Participants qui résident dans un pays appartenant à la Région SIEA, les présentes Règles sont interprétées conformément aux lois de l'État de Californie, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige non soumis à arbitrage et non engagé au sein d'une cour des petites créances peut être présenté par l'une ou l'autre des parties dans un tribunal compétent, soit de la Cour supérieure de l'État de Californie et de la Cour supérieure du comté de San Mateo, soit de la Cour de district des États-Unis (U.S. District Court) du district nord de Californie.

Sony Interactive Entertainment Inc.

Pour les Participants qui résident dans la Région SIEI, les présentes Règles seront interprétées conformément aux lois japonaises, et les parties (chaque Participant et le Sponsor) se soumettent à la juridiction exclusive du Tribunal du district de Tokyo.

 

 

Le Participant et le Sponsor régional se soumettent tous deux à la juridiction exclusive et à la compétence des cours et tribunaux énoncés ci-dessus, et renoncent à toute contestation relative à la compétence territoriale, à l'endroit et à la compétence matérielle de ces tribunaux. Pour tout litige visant l'application d'une quelconque partie de cet accord, tous les coûts et frais, y compris les frais d'avocat, seront à la charge de la partie qui n'aura pas obtenu gain de cause.

 

8.    CONFIDENTIALITÉ :  la Charte de confidentialité du Sponsor est disponible à l'adresse: https://www.playstation.com/legal/privacy-policy/.

 

Pour l'Argentine, le Mexique et le Brésil : la participation comprend l'autorisation expresse de diffusion publique, de transmission, de retransmission, de reproduction ou de publication des séquences filmées, des photos, des images et/ou des enregistrements vocaux et/ou des Données personnelles des Participants en général et du ou des gagnants en particulier, par tout moyen de communication que ce soit (visuel, audio ou autre méthode de diffusion, qu'elle soit par télévision en direct, antenne, câble, satellite, radio, Internet, etc.) et à quelque fin que ce soit pendant toute la durée du concours et jusqu'à trois (3) ans après celui-ci, ce sans droit de dédommagement (ni de demande de dédommagement) octroyé au Participant. Les Participants garantissent qu'aucun tiers ne dispose de droits exclusifs relatifs à l'exposition, la publication, la diffusion et/ou la reproduction de la voix et/ou des données personnelles. Dans le cas contraire, les Participants s'engagent à dégager le Sponsor de toute responsabilité ayant trait à une réclamation d'un tel tiers à cet égard. Les Participants reconnaissent qu'une participation ne peut être rattachée à aucun préjudice financier. De ce fait, ils acceptent de renoncer à toute réclamation relative à la baisse de leurs revenus.

 

Pour l'Argentine : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : les Participants peuvent accéder gratuitement à leurs données à des intervalles d'au moins six (6) mois, sauf s'ils peuvent présenter un intérêt légitime à cet égard conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 3 de la loi n° 25.326 sur la protection des données à caractère personnel. DIRECTION NATIONALE DE LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, organisme de contrôle de la loi n° 25.326.

 

9.    DROITS DE PUBLICITÉ : en participant à la présente Offre, chaque Participant consent à autoriser le Sponsor à utiliser son ID PSN et son avatar dans le cadre de la publicité raisonnable de l'Offre sur les canaux PlayStation.

 

Le Sponsor doit publier ou mettre à disposition les informations indiquant qu'une distribution des prix valide a eu lieu et que les Prix ont été attribués aux gagnants confirmés. Pour se conformer à cette obligation, le Sponsor peut publier le nom de famille et le comté/l'État des gagnants. Si un gagnant s'oppose à la publication ou à la mise à disposition de son nom, il doit contacter le Sponsor à l'adresse e-mail indiquée dans la Charte de confidentialité. Remarque : le Sponsor devra peut-être fournir la liste complète des gagnants à un régulateur ou à d'autres tiers si la loi locale l'exige.

 

10.  GÉNÉRAL : toute forme de participation à cette Offre autre que celles décrites dans le présent document sera nulle.Le Sponsor se réserve le droit, à son entière discrétion, de disqualifier tout participant suspecté ou jugé coupable d'avoir trafiqué sa participation à l'Offre ; d'avoir enfreint ces Règles officielles ; ou d'avoir fait preuve d'un manque de fair-play pour gêner le bon déroulement de cette Offre. Toute forme de participation à cette Offre autre que celles décrites dans ces Règles officielles sera nulle. S'il est avéré qu'une personne s'est inscrite ou a tenté de s'inscrire plus d'une fois en utilisant plusieurs numéros de téléphone portable, adresses e-mail, adresses postales, identités, adresses IP, des serveurs proxy ou des méthodes similaires, toutes les participations de cette personne seront déclarées nulles, et cette personne ne pourra prétendre à la réception d'aucun Prix (y compris si elle avait été initialement désignée comme gagnante). Toute utilisation de méthodes robotisées, automatisées, programmées, de macros ou de programmes tiers pour participer à l'Offre rendra la participation nulle et entraînera la disqualification de l'individu ayant eu recours à ces méthodes. Les participants et/ou les éventuels gagnants peuvent être tenus de fournir une preuve d'identification et d'éligibilité, si le Sponsor l'exige. En cas de litige quant à l'identité d'un gagnant, sera déclaré gagnant le Détenteur de compte autorisé de l'adresse e-mail indiquée sur le formulaire d'inscription associé à cette candidature. Le terme "Détenteur de compte autorisé" désigne la personne physique associée à une adresse e-mail par son fournisseur d'accès à Internet ou par une autre organisation (par exemple, une entreprise ou institution éducative) responsable de l'attribution des adresses e-mail pour le domaine associé à l'adresse e-mail indiquée. Chaque Participant devra peut-être fournir la preuve de son statut de Détenteur de compte autorisé. ATTENTION : TOUTE TENTATIVE VISANT À BLOQUER DE MANIÈRE DÉLIBÉRÉE UN SITE WEB OU À EMPÊCHER LE BON DÉROULEMENT DE L'OFFRE CONSTITUE UNE VIOLATION DES LOIS CIVILES ET CRIMINELLES. LE CAS ÉCHÉANT, LE SPONSOR SE RÉSERVE LE DROIT D'EXIGER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS À LA OU AUX PERSONNES RESPONSABLES DE LA TENTATIVE. Si une disposition des présentes Règles officielles ou un mot, une expression, une clause, une phrase ou une portion de celles-ci est inapplicable ou irrecevable pour quelque raison que ce soit, cette disposition ou cette portion sera modifiée ou supprimée de sorte que les autres dispositions de ces Règles officielles soient valables et applicables. L'invalidité ou l'inapplicabilité de toute disposition de ces Règles officielles ou des documents du Prix n'affectent en rien la validité ni l'applicabilité des autres dispositions. Aucun Participant n'a le droit de modifier ces Règles officielles. L'incapacité du Sponsor à appliquer l'un des points de ces Règles officielles ne constitue en rien une renonciation à cette disposition, laquelle demeurera en vigueur. Toutes les participations et/ou les pièces soumises deviendront la propriété du Sponsor et ne seront pas retournées. En cas de conflit entre les détails de l'Offre mentionnés dans ces Règles officielles et les détails de l'Offre mentionnés dans tout support promotionnel (notamment, sans toutefois s'y limiter, sur un emballage promotionnel en point de vente, à la télévision, sur une publicité papier ou sur tout autre média promotionnel), les détails de l'Offre indiqués dans ces Règles officielles prévaudront.

 

11.  Liste des gagnants : pour obtenir une liste des gagnants, les personnes intéressées doivent envoyer par courrier une enveloppe pré-adressée et pré-affranchie à l'adresse appropriée pour leur région, telle que définie dans le tableau suivant :

 

 

Adresse

Région SIEA

Winners List - PlayStation Plus Festival of Play Competition, 2207 Bridgepointe Parkway, San Mateo, CA 94404, United States (États-Unis)

Région SIEE

Winners List - PlayStation Plus Festival of Play Competition, 10 Great Marlborough Street, London W1F 7LP United Kingdom (Royaume-Uni)

Région SIEI

Winners List - PlayStation Plus Festival of Play Competition, 1-6-27, Konan, Minato-ku, Tokyo 108-8270, Japan (Japon)

 

Les demandes d'envoi d'une liste de gagnants doivent être reçues au plus tard dans les 30 jours suivant la Période totale de l'Offre.

 

Si un gagnant s'oppose à la publication ou à la mise à disposition de son nom à des membres du public, il doit contacter le Sponsor à l'adresse e-mail indiquée dans la Charte de confidentialité : https://www.playstation.com/legal/privacy-policy.

 

 

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