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Garantie légale
Garantie légale minimale de deux ans pour les biens vendus dans l'Union européenne.
Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens :
- ne correspondent pas à la description ;
- ne fonctionnent pas comme prévu.
Le vendeur est responsable de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la durée de la garantie légale. Dans ce cas de figure, le vendeur est tenu de proposer :
- une réparation gratuite ou un remplacement gratuit ;
- dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral.
Dans certains pays, la durée de la garantie légale est plus longue. Pour les biens d'occasion, un délai plus court peut s'appliquer, mais celui-ci ne peut être inférieur à un an.
Pour plus d'informations sur vos droits dans un pays spécifique, scannez le code QR ci-dessous ou renseignez-vous auprès de votre vendeur.
europa.eu/youreurope/guarantees
Que faire si vous recevez des biens non conformes :
- contactez le vendeur dès que possible pour lui signaler le problème ;
- fournissez une preuve d'achat, telle qu'un ticket de caisse, une facture ou un relevé bancaire.
Les vendeurs et les fabricants peuvent également proposer des garanties commerciales, qui s'appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, vous pouvez voir ce label GARAN, qui correspond à une garantie commerciale de durabilité offerte par le fabricant sans frais supplémentaires et couvrant l'intégralité du produit.
