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Mentions juridiques

 
 
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Règlement du concours "Futur du jeu"

Conditions générales

 

1.             Le concours "Futur du jeu" (le "Concours") est ouvert aux personnes âgées d'au moins dix-huit (18) ans et résidant dans l'un des pays suivants : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Irlande, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Russie, Suède et Suisse (les "Pays participants") ensemble les "Participants". La participation est interdite aux employés, agents, prestataires ou consultants de l'Organisateur (tel que défini ci-dessous) ainsi qu'à leur famille proche, aux filiales de l'Organisateur ainsi qu'à toute personne liée professionnellement Concours. Le présent règlement (tel que défini ci-dessous) s'applique aux Participants résidant en France (les "Participants français").

 

2.             Le Concours débutera le 01/04/2015 à 9h00 heure française ("Date d'ouverture") et prendra fin le 02/05/2015 à 0h59 heure française ("Date de clôture"). La période comprise entre la Date d'ouverture et la Date de clôture sera désignée sous le terme "Période du concours".

 

3.             Le Concours est gratuit et sans obligation d'achat. En prenant part au Concours, les Participants français acceptent de se conformer aux présentes conditions (le "Règlement") ainsi qu'aux conditions générales relatives aux concours accessibles à l'adresse suivante : https://www.playstation.com/fr-fr/legal/general-rules-for-prize-promotions/ (les "Conditions Générales"). En cas de contradiction ou de différence entre le présent Règlement et les Conditions Générales, le présent Règlement prévaudra.

 

4.             Pour prendre part au présent Concours, les Participants doivent suivre les étapes ci-dessous pendant la Période du concours :

a)     se rendre sur le site Web PlayStation® du concours à l'adresse eu.playstation.com/psn/competitions ;

b)    cliquer sur le lien du Concours "Futur du jeu" ;

c)     saisir leur adresse e-mail dans l'espace prévu à cet effet ;

d)    cliquer sur "Commencer" pour participer au quiz à choix multiple ;

e)     répondre à toutes les questions à choix multiple, saisir une réponse à la question décisive supplémentaire ("Question décisive"), saisir le code unique CAPTCHA qui apparaîtra et cliquer sur “Envoyer” ; et

f)     saisir les informations dans les champs prévus à cet effet et cliquer sur "Envoyer".

 

5.             Les Participants ne peuvent prendre part qu'une (1) seule fois au Concours et ne pourront remporter qu'un (1) seul Prix (tel que défini ci-dessous).

 

6.             Un (1) gagnant sera désigné (le “Gagnant”). Le Gagnant sera déterminé de la façon suivante :

 

a)         chaque Participant obtiendra un score correspondant au nombre de questions auxquelles il aura répondu correctement (le "Score") ;

b)         sera désigné comme Gagnant le Participant ayant réalisé les meilleurs Scores. En cas d'égalité, le Gagnant sera le Participant ayant obtenu le Score le plus élevé tout en fournissant la réponse correcte à la Question décisive ;

c)         bien qu'il n'y ait pas égalité, si le nombre de Participants ayant fourni la réponse correcte à la Question décisive est insuffisant, le Gagnant sera le Participant dont la réponse à la Question décisive est la plus proche de la réponse correcte ; et

d)         en cas de nouvelle égalité, les Participants à égalité devront répondre à une nouvelle Question décisive pour désigner le Gagnant, conformément à la logique de classement visée plus haut aux points a), b) et c). En cas de nouvelle égalité, cette procédure sera renouvelée jusqu'à ce qu'un (1) Gagnant puisse être désigné.

 

7.             L'Organisateur préviendra le Gagnant par e-mail à l'adresse indiquée par le Participant lors de sa participation au Concours, dans les deux (2) semaines suivant la Date de clôture.

 

8.             Pour signifier son acceptation du Prix (telles que définies ci-dessous), le Gagnant devra répondre à l'email de notification de l'Organisateur dans un délai d'une (1) semaine à partir de la date de l'e-mail envoyé par l'Organisateur, en prenant bien soin d'indiquer ses nom et prénom, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone, nationalité, numéro de passeport et le nom de son Invité (lequel doit être une personne âgée d'au moins dix-huit (18) ans)) ("l'Invité"). L'adresse postale fournie doit correspondre à l'adresse postale fournie au moment de la participation, sinon le Gagnant pourra être disqualifié.

 

9.             Le Gagnant remportera le prix suivant (le "Grand Prix") :

a)      deux (2) billets (un (1) billet pour le Gagnant et un (1) billet pour son Invité) Invité pour l'évènement E3, qui aura lieu au Los Angeles Convention Center à Los Angeles (États-Unis), du 16/06/2015 au 18/06/2015 inclus (l'"Événement") ;

b)      deux vols en classe économique pour le Gagnant et son Invité au départ du pays de résidence du Gagnant et à destination de l'un des aéroports de Los Angeles (États-Unis), avec départ le 14/06/2015 et retour le 19/06/2015 (les vols ne seront peut-être pas directs) ;

c)      cinq (5) nuits d’hôtel 4 étoiles minimum (chambre double ou à deux lits simples) à West Hollywood (l'"Hôtel") ;

d)      le transfert aller-retour entre l'aéroport désigné de Los Angeles et l'Hôtel, le jour du vol de départ et le jour du vol de retour ;

e)      une somme équivalente à 50 £ (déterminée le jour de son versement au Gagnant) pour le transfert aller/retour entre l'Hôtel et l'Événement du 16/06/2015 au 18/06/2015 ;

f)       une séance-découverte de flyboard pour deux (2) à Los Angeles (États-Unis) ;

g)      l'assurance voyage (selon la clause 18 ci-dessous) ; et

h)      l’allocation d'une somme équivalente à 712 € (déterminée le jour de son versement au Gagnant) pour acheter de la nourriture, des boissons, des titres de transport (autres que les transferts décrits ci-dessus) et verser des pourboires pendant la durée du séjour (l'"Argent de poche").

 

10.          La valeur exacte du Grand Prix dépend des frais de transport et d'hébergement. La valeur du Grand Prix (hors TVA et et frais liés au vol) s'élève à environ 5518 €.

 

Le prix des billets d'avion, qui dépend de nombreux facteurs dont le pays de départ et la date de réservation, n'est pas compris dans la valeur du Grand Prix ci-dessus.

 

11.          Le Gagnant sera contacté par une agence tierce (l'"Agence") dans les deux (2) semaines qui suivent la confirmation de ses coordonnées à l'Organisateur, pour déterminer les modalités de séjour et ainsi que toute autre modalité liée au Grand Prix. L'Agence pourra contacter le Gagnant pour déterminer les modalités de transport (par exemple, l'aéroport de départ et les heures de vol). Toutes les modalités concernant le vol, le transport et l'hébergement restent toutefois à l'entière discrétion de l'Agence.

 

12.          Le Gagnant et son Invité devront remplir et renvoyer un formulaire d'information et d'acceptation du Grand Prix et envoyer une copie de leur passeport à l'Agence pour que celle-ci puisse effectuer les formalités requises. À la demande de l'Agence, le Gagnant devra fournir sur demande raisonnable un certain nombre d'informations personnelles (le concernant ou relatives à son Invité).

 

13.           Le Gagnant doit acquitter tous les frais de transports et tout autre frais et dépenses liés au Grand Prix mais qui n'en font pas partie, y compris mais sans s'y limiter, les frais de transfert aller / retour depuis le lieu de résidence du Gagnant vers l'aéroport et les frais de nourriture et de boissons au-delà de la somme allouée comme Argent de poche.

 

14.          Le Gagnant devra communiquer les coordonnées d’une carte bancaire en cours de validité à titre de dépôt de caution à l'Hôtel.

 

15.          Le Gagnant et son Invité doivent disposer d'un passeport dont la date de validité est d'au moins six (6) mois postérieure à la date du vol de retour.

 

16.          Les visas relèvent de la responsabilité du Gagnant et de son Invité. Le Gagnant et son Invité seront peut-être tenus de se rendre sur un site Web spécifique et de communiquer toutes les informations leur permettant de solliciter l'entrée sur le territoire des États-Unis. Le Gagnant et son Invité risquent de ne pas pouvoir entrer aux États-Unis s'ils ne sont pas en possession d'un visa en cours de validité (le cas échéant).

 

17.          Le Gagnant et son Invité seront tenus de produire tous les deux la copie d'une pièce d'identité sur laquelle figure leur photo (par exemple, leur passeport ou leur permis de conduire) pour pouvoir accéder à l'Événement.

 

18.          L'Agence assurera, avant le départ, la prise en charge de l'assurance voyage selon une formule de base (ce qui exclut tout problème de santé antérieur) pour le Gagnant et son Invité. La couverture par l'assurance voyage est soumise à des restrictions, ainsi qu'aux conditions générales de la compagnie d'assurance. Le Gagnant et/ou son Invité devront acquitter des frais supplémentaires liés à l'obtention de l'assurance voyage en cas de problème de santé préexistant et pour les personnes âgées de plus de 65 ans (le cas échéant).

 

19.          L'Agence s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer l'envoi du Grand Prix au Gagnant comme suit :

a)     par e-mail, à l'adresse e-mail indiquée par le Gagnant, des billets électroniques ou des confirmations de réservation pour les vols, l'Événement, le transport, l'assurance voyage et l'Hôtel (les "Documents"). Il revient au Gagnant d'imprimer et de conserver sur lui les Documents susmentionnés ; et

b)    par virement bancaire, vers un compte bancaire indiqué par le Gagnant, ou par chèque envoyé en recommandé à l'adresse postale indiquée par le Gagnant, l'Argent de poche,

dans les deux (2) semaines qui suivent l'envoi d'éventuelles coordonnées complémentaires à l'Agence par le Gagnant.

 

20.          Aux termes du  présent Règlement, le terme ("Prix") désignera indifféremment le Grand Prix.

 

21.          Les Participants français acceptent qu'il est possible qu'aucun Gagnant ne soit désigné parmi les Participants français.

 

22.          Le Prix doit être accepté tel quel et ne peut être modifié. Aucun échange contre équivalent financier ne sera proposé. L'Organisateur se réserve en cas de force majeure, le droit de remplacer tout Prix par un prix de valeur équivalente.

 

23.          L'Organisateur ne saurait être tenu responsable en cas de problème technique, dysfonctionnement ou de tout autre problème ne relevant pas de sa responsabilité juridique et entraînant la perte ou le défaut de prise en compte d'une inscription au Concours ou de toute autre correspondance.

 

24.          Sous réserve des dispositions de l'article 50 ci-dessous, en cas de litige ou de problème lié au présent Règlement et/ou aux Conditions Générales et/ou au Concours, la décision de l'Organisateur est définitive.

 

25.          En cas de force majeure, l'Organisateur se réserve le droit d'annuler le présent Concours ou de modifier le présent Règlement.

 

26.          Si le Prix est défectueux ou endommagé au moment de la livraison, le Gagnant devra faire ses meilleurs efforts pour en informer l'Organisateur par écrit dans un délai de quatorze (14) jours après la livraison.

 

27.          Le Gagnant accepte que son nom et son pays de résidence apparaissent dans le monde entier et pendant une durée d'un (1) an à compter de la date d'acceptation du Prix sur tout média (internet et en particulier tous les sites internet de playstation.com, télévision, radio, presse écrite, affichage, cinémas, etc.) ainsi que sur tout support (documents imprimés, affiches, presse, supports en ligne tels que bannières publicitaires et emailings, publicités audiovisuelles, etc.) en lien avec le Concours et sans autre référence, paiement ou dédommagement.

 

28.          Le Gagnant accepte de prendre part à toute opération publicitaire raisonnable requise par l'Organisateur. Le Gagnant reconnaît que l'Événement peut être filmé et/ou faire l'objet de prises de vue et qu'il peut lui être demandé de signer un document aux termes duquel il consent à l'utilisation par l'Organisateur du film/des photographies à des fins publicitaires. L'Organisateur pourra notamment filmer le Gagnant et son Invité au cours de l'Événement. En participant à l'Événement et en signant tout document à cet effet, le Gagnant et son Invité accordent à l'Organisateur, ainsi qu'à ses entreprises associées, titulaires de licence et cessionnaires, le droit :

a)     de les photographier, les filmer et les enregistrer lors de l’Evènement;

b)    de modifier par montage, d'altérer, de reproduire, de publier et de distribuer ces photographies, enregistrements et vidéos ou tout élément en découlant (les "Ressources"), sous tout support (notamment sur Internet, téléphone portable, tablette, ordinateur, console de jeu vidéo, télévision, point de vente, presse) ; et

c)     d'utiliser les Ressources, pour une durée illimitée, en tout ou partie, dans le monde entier et à titre gratuit et à toute fin jugée utile, pour assurer la promotion, la publicité ou l'exploitation des produits de l'Organisateur et de tout élément associé ou dérivé.

 

29.          Si le Participant n'a pas respecté, ou si l'Organisateur a des raisons valables de croire que le Participant n'a pas respecté, le présent Règlement et/ou les Conditions Générales ou a transmis des informations incorrectes, illisibles, frauduleuses ou autrement non valides ou erronées, l'Organisateur peut refuser la prise en compte d'une participation ou l'attribution d'un Prix remporté. Tout manquement d'un Participant aux clauses 4, 5, 8, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 26, 27 et/ou 28 ou toute tentative de participations multiples entraînera l'exclusion du Participant au Concours et l'annulation de sa participation.

 

30.          Le Gagnant et son Invité doivent s'assurer de respecter les règles d'admission applicables pour assister à l'Événement. L'Organisateur ne saurait être tenu responsable en cas de refus d'admission, ni astreint à la moindre obligation vis-à-vis du Gagnant et de son Invité à ce titre.

 

31.          L'Organisateur publiera le nom du Gagnant sur son ou ses site(s) Web. Ce nom sera visible pendant un (1) an suivant la Date de clôture. Les Participants français consentent par la présente à la divulgation de ces Données personnelles (selon la définition visée en sections 32-35 ci-dessous) sur ce(s) site(s) Web.

 

32.          Toutes les informations relatives à chaque Participant français (les "Données personnelles"), telles qu'elles sont définies par la Loi française N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" laquelle définit également les notions de "Traitement des données" et de "Responsable de traitement") recueillies ou traitées par l'Organisateur (qu'il s'agisse de la collecte, du stockage, de la détention ou de la réalisation d'opérations) au début du Concours ou pendant son déroulement, seront conservées et utilisées par l'Organisateur et par le groupe de sociétés Sony Computer Entertainment à des fins de gestion du Concours, conformément au présent Règlement et aux Conditions Générales, et pour toute autre finalité conformément à la Charte de confidentialité PlayStation de l'Organisateur (http://www.scei.co.jp/ps3-eula/psn/e/e_privacy_fr.html). Veuillez vous reporter à cette charte de confidentialité pour de plus amples informations sur notre gestion des Données personnelles. L'Organisateur contrôlera toutes les Données personnelles recueillies par ses soins durant le Concours afin de se conformer aux réglementations sur la protection des données. Les Participants reconnaissent que les personnes morales susmentionnées avec lesquelles ils partagent des Données personnelles peuvent opérer depuis des pays extérieurs à l'Espace économique européen, et qu'à ce titre, lesdites personnes morales ne présentent pas les mêmes garanties en matière de protection des Données personnelles. Les Participants acceptent toutefois le transfert de ces Données personnelles. L'Organisateur pourra utiliser les données non personnelles recueillies afin de mener des études de marché ou d'examiner, de développer ou d'améliorer des services pertinents. Les Données personnelles des Participants français pourront être utilisées pour envoyer aux Participants français des actualités et des messages publicitaires liés au Concours.

 

33.          En prenant part au Concours, tous les Participants français consentent à la transmission de leurs Données personnelles par l'Organisateur, à ses fournisseurs, prestataires et agents à des fins de gestion du présent Concours.

 

34.          L'Organisateur confirme que toutes les Données personnelles dont la communication est demandée aux Participants français sont nécessaires à la participation au Concours et/ou à l'obtention du Prix.

 

35.          Conformément à la Loi française N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés", les Participants français disposent d'un droit d'accès, de modification et de rectification des données les concernant. Les Participants français disposent également d'un droit de demande de suppression des Données personnelles les concernant pour des motifs légitimes, et d'opposition à l'exploitation de ces Données personnelles à des fins publicitaires.

 

36.          Les Participants français ne peuvent participer au Concours qu'à la condition qu'ils disposent d'un accès illimité à Internet par ADSL ou par câble ou que s'ils utilisent, à titre gratuit, la connexion d'un tiers ou d'un établissement tiers (par exemple, un café Internet, hôtel).

 

37.          En plus des dispositions du présent Règlement, le présent Concours est soumis  à des Conditions Générales. Veuillez cliquer ici pour les consulter.

 

38.          L'"Organisateur" est : Sony Computer Entertainment Europe Limited, 10 Great Marlborough Street, London W1F 7LP United Kingdom.

 

39.          Le présent Règlement est disponible sans frais supplémentaires à l'adresse http://www.playstation.com/fr-fr/legal et par demande écrite adressée à Sony Computer Entertainment Europe Limited, 10 Great Marlborough Street, London W1F 7LP, United Kingdom, avant la Date de clôture.

 

40.          Dans la pleine mesure permise par la législation en vigueur, le présent Règlement et/ou les Conditions Générales seront comprises et interprétés conformément au Droit français. Les tribunaux français sont compétents en cas de litige ou de problème lié au présent Règlement et/ou aux Conditions Générales et/ou au Concours.