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REGLEMENT DU JEU

« CONCOURS THE INPATIENT »

 

ARTICLE I :

La société Sony Interactive Entertainment France (ci-après « SIEF » ou la « Société Organisatrice », dont le siège social est situé 92 avenue de Wagram 75017 Paris RCS 399 930 593, organise exclusivement sur Internet, et plus précisément sur le compte Twitter de sa marque PlayStation France (https://www.twitter.com/PlayStationFR), un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Concours The Inpatient » (ci-après dénommé le « Jeu ») qui se déroulera du mercredi 24 janvier 2018 à 18h00 au mercredi 31 janvier 2018 à 10h30.

La société Twitter n’est aucunement impliquée dans l'organisation du Jeu et ne le parraine d'aucune façon, de sorte que sa responsabilité ne peut être recherchée par les participants. Les informations communiquées par les participants sont destinées à la Société Organisatrice et non à Twitter.

Le présent Jeu est régi dans son intégralité par les dispositions définies dans le présent règlement auquel tout participant se soumet (ci-après dénommé le « Règlement »).

ARTICLE II :

Le Jeu est ouvert à toute personne physique âgée d’au moins 18 ans, résidant en France Métropolitaine, Corse comprise (ci-après dénommée le « Participant » ou collectivement les « Participants »).

Sont expressément exclus du Jeu :

• Toute personne appartenant au personnel de la Société Organisatrice.

• Toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu.

• Les membres de famille des personnes susvisées.

• Tous les précédents gagnants des jeux-concours sur Twitter depuis le 1er janvier 2016.

La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Une seule participation par personne sera acceptée pour chaque période de Jeu telle que définie ci-après. Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs comptes Twitter. Toute participation additionnelle sera considérée comme nulle.

La participation au Jeu vaut, de plein droit, et automatiquement, acceptation expresse et sans réserve par les participants notamment du présent Règlement, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (charte de bonne conduite...), ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français, dont les dispositions applicables en France en matière de jeux.

En conséquence, le non-respect du présent Règlement, notamment des conditions requises de participation, toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, et/ou inexactes, ou la violation des autres dispositions précitées entraînera l’invalidation de la participation.

ARTICLE III :

Le Jeu débute le mercredi 24 janvier 2018 à 18h00 jusqu’au mercredi 31 janvier 2018 à 10h30 (heure de Paris). Il est annoncé par une publication sur le compte Twitter de PlayStation France (https://www.twitter.com/PlayStationFR).

Pendant la période, pour participer au Jeu sur Twitter, les Participants doivent :

• Disposer d’un compte Twitter (voir les conditions d'inscription sur https://www.twitter.com) ;

• Se rendre sur le profil Twitter de PlayStation France : https://www.twitter.com/PlayStationFR) ;

• Prendre connaissance du présent Règlement ;

• Suivre le compte @PlayStationFR (Follow) et ReTweeter (RT) la publication du Jeu ici : https://twitter.com/PlayStationFR/status/956214521659457536 ;

• Un tirage au sort désignera 5 gagnants.

ARTICLE IV :

Les dotations mises en jeu sont :

Sur Twitter : 5 jeux The Inpatient sur PS4/PlayStation VR en version dématérialisée d’une valeur unitaire de 39,99€.

Cette dotation ne pourra être attribuée sous une autre forme que celle prévue par le présent Règlement et ne pourra donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte, visant notamment à obtenir la remise de sa contre-valeur en argent, sa modification, son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer la dotation par un autre lot de valeur équivalente ou supérieure en cas d’évènements indépendants de sa volonté qui rendraient impossible la délivrance du lot, sans que cette substitution puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice.

5 gagnants (ci-après désigné les « Gagnants » ou « Les Gagnants Twitter ») seront désignés par tirage au sort sur Twitter, dans les conditions et délais ci-dessous définis.

Les Gagnants Twitter seront annoncés par la Société Organisatrice, sur le profil Twitter de PlayStation France en réponse à la publication du concours.

En cas de lot comprenant une version dématérialisée d’un jeu ou d’une bêta, les Gagnants recevront par message privé le code à renseigner sur le PlayStation Store pour télécharger le lot.

En cas de lot physique, l’adresse postale complète des Gagnants sera demandée par message privée et l’envoi effectué dans les trois (3) mois suivant le tirage au sort.

ARTICLE V :

LÉGALITÉ DU CONTENU DIFFUSÉ

Le Participant est responsable du contenu du commentaire qu’il soumet ; il est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier celles qui répriment les abus de la liberté d’expression et qui assurent le respect de l’image, de la dignité et de la vie privée de la personne humaine.

Il veille à ce que le commentaire posté sur la page de PlayStation France ne décrive pas ni n’encourage, notamment :

• De comportements à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ;

• De comportements injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, et plus généralement aux droits de la personnalité de quiconque ;

• De comportements portant atteinte à la dignité humaine ;

• De comportements incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites ;

• De comportements incitant à la commission de crimes ou de délits, ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité ;

• De comportements violant les droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment articles, ouvrages), pour lesquels il ne dispose pas des autorisations nécessaires des auteurs et/ou ayants droit ;

• De comportements faisant la promotion de services à but lucratif.

Cette liste est non limitative et le Participant est informé que la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas rendre public ou de supprimer tout commentaire décrivant ou incitant à un comportement violant des dispositions légales ou réglementaires, ou contraires au présent règlement, mais aussi d’exclure du Jeu et d’engager des poursuites contre tout Participant auteur d’un tel commentaire.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société Organisatrice et ses partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Jeu. Ces droits leur appartiennent, ou ils détiennent les droits d'utilisation et/ou d’exploitation y afférents. L'accès et la participation au Jeu ne confèrent au Participant aucun droit sur ces droits de propriété intellectuelle.

A ce titre, il est formellement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du profil Twitter de PlayStation France ou des éléments relatifs au Jeu, sans l’autorisation écrite préalable de la Société Organisatrice.

ARTICLE VI :

La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu en cas de force majeure ou si des circonstances extérieures à la Société Organisatrice l'exigent et ce, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

La participation par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toutes atteintes. La connexion de toute personne au site ou à l’application et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.

Aussi, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de tout dysfonctionnement du réseau Internet, des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique empêchant le bon déroulement du Jeu. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou reporter et/ou d'annuler la période de Jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement aura eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée des serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc...).

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

• De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

• De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/ fonctionnement du Jeu ;

• D’une défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

• De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;

• Des problèmes d'acheminement ;

• Du fonctionnement de tout logiciel ;

• De conséquences de tous virus, bugs informatiques, anomalies, toute défaillance technique et matérielle ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu.

Plus généralement, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les Participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou le gagnant du bénéfice de son gain. De même, tant la Société Organisatrice que ses prestataires ne sauraient être tenus pour responsables des éventuels incidents survenant à l'occasion de l'utilisation des lots, postérieurement à leur remise aux gagnants.

ARTICLE VII :

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu.

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs, de récupérer la dotation en cas de découverte de la fraude postérieurement à leur attribution et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.

Toute difficulté d’interprétation ou d’application de ce règlement sera tranchée par la Société Organisatrice. Toute décision de la Société Organisatrice, ainsi que toute modification du présent règlement, feront l’objet d’un avenant déposé chez l’huissier de justice désigné à l’article VIII ci-après.

ARTICLE VIII :

Le règlement est disponible sur le site de la Société Organisatrice : https://www.playstation.com/fr-fr/legal/reglement-du-jeu-concours-the-inpatient.

ARTICLE IX :

Les données à caractère personnel des Participants collectées dans le cadre du présent Jeu sont obligatoires pour l'enregistrement, le traitement et le suivi de leur participation au Jeu. Elles font l’objet d’un traitement mis en œuvre par la Société Organisatrice, déclaré auprès de la CNIL et ayant des finalités conformes à celles édictées par la CNIL (délibération n°2012-209 du 21/06/2012).

Les destinataires des données peuvent être les sociétés liées à Sony Interactive Entertainment France par des liens capitalistiques ou commerciaux. Ces données pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale avec le consentement préalable des Participants.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données vous concernant ainsi que du droit de vous opposer au traitement de ces données.

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant en messagerie privée au profil Twitter de PlayStation France.

ARTICLE X :

La participation au présent Jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Les frais de connexion internet engagés pour participer au Jeu seront remboursés, sur simple demande écrite (remboursement du timbre, sur demande, au tarif lent en vigueur) adressée à :

Sony Interactive Entertainment France
92 avenue de Wagram
75017 Paris

Le montant remboursé sera calculé sur la base d’une estimation forfaitaire de la durée de connexion nécessaire de trois (3) minutes pour participer et enregistrer sa participation, soit 0,52 € TTC. Le Participant devra indiquer, dans sa demande de remboursement, le jour exact de sa connexion ainsi que l’adresse e-mail qui a été enregistrée à l’issue du Jeu.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter à Internet et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

La demande de remboursement pourra être adressée à la Société Organisatrice jusqu’au 31 décembre 2018, inclus. Le remboursement sera effectué dans un délai de quinze (15) jours suivant la demande.

ARTICLE XI :

Toute difficulté d’interprétation ou d’application de ce Règlement sera tranchée par la Société Organisatrice dans le respect de la législation française. Tout comportement d’un Participant pouvant nuire à l’image de la Société Organisatrice et/ou contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs pourra entraîner l’invalidation de la participation au Jeu dudit Participant. La Société Organisatrice pourra, de plein droit et sans préavis, exclure tout Participant n'ayant pas respecté le présent Règlement, procéder à l'annulation pure et simple de toutes dotations auxquelles ledit Participant pourrait prétendre.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent Règlement serait devenue nulle et non avenue par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du présent règlement.

ARTICLE XII :

Le Jeu et le présent Règlement sont soumis exclusivement au Droit français. Dans l’hypothèse où le présent Règlement de Jeu ferait l’objet de traductions et qu’apparaît des différences entre ces versions et la version française du présent règlement, seule la version française fera foi.

Les tribunaux de la juridiction de Paris seront seuls compétents pour traiter de la survenance d’un litige relatif à la validité, l’application ou l’interprétation du présent Règlement.