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Mentions juridiques

 
 
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CONDITIONS GÉNÉRALES

Offre promotionnelle – Abonnement PlayStation®Plus de 1 mois avec 30 % de réduction

 

 

"Conditions d'éligibilité"

Les Candidats Éligibles :

ne doivent pas avoir d'abonnement en cours à PlayStation®Plus (y compris les essais gratuits) au moment de l'achat du Produit concerné

doivent être âgés d'au moins 7 ans et ceux de moins de 18 ans doivent avoir obtenu l'accord d'un de leurs parents ou de leur tuteur légal

doivent résider dans l’un des Pays participants

doivent :
a.  avoir reçu un e-mail de l’Organisateur les informant de l’Offre et comportant un lien vers le Produit concerné (l’“E-mail promotionnel”). Remarque : seuls les utilisateurs sélectionnés par l'Organisateur et qui ont choisi de recevoir les communications promotionnelles/marketing de la part de l'Organisateur seront éligibles ; et/ou
b.  avoir été pré-sélectionnés par l’Organisateur et le Produit concerné doit être disponible à l’achat sur le Point de Ventes Éligible sans utiliser le lien contenu dans l’e-mail.

"Produit(s) concerné(s)"

Abonnement PlayStation®Plus de 1 mois avec 30% de réduction sur le prix habituel.

À la fin du mois, l'abonnement se poursuit pour une période indéfinie jusqu'à sa résiliation. Vous serez facturé par périodes de 1 mois, au prix total alors en vigueur sur le PlayStation®Store.

"Points de Ventes Éligibles"

La boutique du système PlayStation®4 et la boutique en ligne disponible sur le Web nommée PlayStation®Store. Toutes les autres boutiques PlayStation® et les achats intégrés aux jeux sont exclus.

"Date d'Ouverture"

La date à laquelle vous avez reçu l'e-mail comprenant cette Offre.

"Date de Clôture"

Deux semaines à partir de la Date d'Ouverture indiquée dans l'e-mail que vous avez reçu et comprenant cette Offre.

"Pays participants"

Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Australie, Autriche, Bahreïn, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Émirats arabes unis, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Inde, Irlande, Islande, Israël, Italie, Koweït, Liban, Luxembourg, Malte, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Pologne, Portugal, Qatar, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine

"Étapes"

Les Candidats Éligibles doivent se conformer aux Étapes suivantes lors de la Période promotionnelle :  pour les Candidats Éligibles ayant reçu l’E-mail promotionnel : suivre le lien dans l’E-mail promotionnel pour accéder à un Point de Ventes Éligible ; 
b. se connecter au PSN ; et
c.  acheter le Produit concerné sur le Point de Ventes Éligible.

"Organisateur"

Sony Interactive Entertainment Europe Limited, 10 Great Marlborough Street, London W1F 7LP, United Kingdom.

 

 

1.

Cette offre (l'"Offre") est ouverte aux utilisateurs possédant un compte PlayStation™Network ("PSN") et remplissant les Conditions d'éligibilité ("Candidats Éligibles").

 

 

2.

Cette Offre débute à la Date d'Ouverture et prend fin à la Date de Clôture.   La période comprise entre la Date d'Ouverture et la Date de Clôture sera désignée sous le terme "Période promotionnelle". 

 

 

3.

Pour profiter de la présente Offre, les Candidats Éligibles doivent accomplir les Étapes.  Cette Offre ne concerne que l’achat du Produit concerné sur les Points de Ventes Éligibles pendant la Période promotionnelle et exclut tous les autres abonnements à PlayStation®Plus. Les Candidats Éligibles qui achètent un abonnement à PlayStation®Plus (et pas le Produit concerné) ne seront pas éligibles à cette Offre. Les Candidats Éligibles qui achètent un abonnement à PlayStation®Plus via une vente incitative sur la console PS4 ne seront pas éligibles à cette Offre. Les abonnements PlayStation®Plus qui se renouvellent automatiquement pendant la Période promotionnelle sont exclus de cette Offre. 

 

 

4.

Pour profiter de cette Offre, les Candidats Éligibles doivent (i) acheter le Produit concerné en suivant les liens dans l'E-mail promotionnel menant vers le Produit concerné ; ou (ii) avoir été pré-sélectionné par l'Organisateur et le Produit concerné doit être disponible à l'achat sur le Point de Ventes Éligible sans utiliser le lien contenu dans l'e-mail. Les Candidats Éligibles ne doivent pas envoyer l'E-mail promotionnel à une autre personne. Cette Offre ne peut pas être transférée.  Si une personne autre qu’un Candidat Éligible achète le Produit concerné en suivant le lien présent dans l’E-mail promotionnel, elle ne sera pas éligible à l’Offre. 

 

 

5.

Cette Offre est uniquement valable dans les Points de Ventes Éligibles.

 

 

6.

Une Offre par Personne répondant aux critères uniquement.  

 

 

7.

L'inscription au PSN est soumise à l'acceptation des Conditions d'utilisation et de la Charte de confidentialité du PSN.

 

 

8.

Le retour d’un Produit concerné acheté se déroulera conformément à la Politique d'annulation du PlayStation Store.

 

 

9.

L'abonnement à PlayStation®Plus est réservé aux titulaires d'un compte PlayStation Network ayant accès au PlayStation®Store et disposant d'une connexion Internet haut débit.  PSN, PS Store et PS Plus sont soumis aux conditions d'utilisation en vigueur et ne sont pas disponibles dans tous les pays et toutes les langues ; le contenu et les services accessibles avec PS Plus varient selon l'âge de l'abonné. Les utilisateurs doivent être âgés d'au moins 7 ans et ceux de moins de 18 ans doivent avoir obtenu l'accord d'un de leurs parents ou de leur tuteur légal. En Allemagne, tous les utilisateurs doivent être âgés d'au moins 18 ans. La disponibilité du service ne fait l'objet d'aucune garantie. Les fonctionnalités en ligne de certains jeux pourront être suspendues après un préavis raisonnable : www.playstation.com/gameservers.  Vous devrez saisir les informations de votre carte bancaire pour acheter PlayStation®Plus.  Conditions générales en vigueur : Conditions d'utilisation de PSN à l'adresse www.playstation.com/fr-fr/legal/psnterms/.

 

 

 

Pour l’abonnement de 1 mois :

 

Les abonnements PlayStation®Plus se poursuivront pour une période indéfinie jusqu'à leur résiliation. Les frais d'abonnement périodiques au prix en vigueur pour un abonnement de 1 mois à PlayStation®Plus seront prélevés à chaque période de 1 mois sur le porte-monnaie de l'utilisateur sous réserve que le porte-monnaie soit suffisamment approvisionné ou si une méthode de paiement valide est associée au compte de l'utilisateur.

 

 

 

- Frais d'abonnement périodiques à PlayStation®Plus : [9,90 CHF] sauf information contraire reçue par e-mail à l’adresse e-mail associée à votre compte.

 

Facturation PlayStation®Plus : mensuelle.

 

- Durée de l'abonnement PlayStation®Plus : indéfinie jusqu'à résiliation.

 

 

 

Un utilisateur peut annuler son abonnement PlayStation®Plus à tout moment de façon à ce qu'il se termine à l'échéance de la période en cours. Cela mettra fin aux paiements futurs des frais d'abonnement. Cependant, il ne recevra aucun remboursement pour les paiements déjà effectués.

 

 

 

Pour savoir comment résilier votre abonnement, consultez la page https://www.playstation.com/fr-fr/get-help/help-library/store---transactions/payments---refunds/how-to-cancel-a-service-subscription/

 

 

 

Lorsqu’un utilisateur achète un abonnement, nous ACTIVONS l’approvisionnement automatique dans les paramètres de son compte. Cela signifie que, si un utilisateur ne dispose pas des fonds suffisants dans son porte-monnaie pour payer son abonnement, la différence qui reste à payer sera débitée avec le moyen de paiement associé à son compte (le cas échéant), sauf s’il désactive la fonctionnalité d'approvisionnement automatique. Pour désactiver l'approvisionnement automatique, allez dans [Paramètres du compte] > [Porte-monnaie] > [Paramètres du porte-monnaie].

 

 

10.

La connexion à Internet est obligatoire. Les Candidats Éligibles doivent acquitter eux-mêmes les frais d'accès à l'Internet haut débit.

 

 

11.

S'il a des raisons de soupçonner le non-respect des Conditions générales ou la transmission d'informations incorrectes, illisibles, frauduleuses ou autrement non valides ou erronées, l'Organisateur peut, à son entière discrétion, refuser l'envoi de l'Offre et du contenu.

 

 

12.

L'Organisateur se réserve le droit, à son entière discrétion, de disqualifier toute personne dont la conduite enfreindrait l'esprit des présentes Conditions générales ou l'intention générale de la présente Offre.

 

 

13.

L'Organisateur rejette toute responsabilité au cas où un Candidat Éligible ne serait pas en mesure de créer un compte PlayStation Network, d’effectuer les étapes ou de recevoir l’E-mail promotionnel en raison de toute défaillance d'un réseau, logiciel ou matériel appartenant à un Candidat Éligible ou à un tiers.
 Les Candidats Éligibles doivent disposer d'une adresse e-mail personnelle et fonctionnelle associée à leur compte SEN et pouvant recevoir les e-mails de l’Organisateur afin de recevoir l’E-mail promotionnel.

 

 

14.

L'Organisateur se réserve le droit de modifier ou d'annuler la présente Offre ou de mettre à jour et/ou modifier les présentes Conditions générales s'il estime cette décision nécessaire ou en cas d'impondérables.

 

 

15.

En cas de litige, la décision de l'Organisateur est finale et ne saurait faire l'objet d'aucune contestation ni correspondance.

 

 

16.

Dans la pleine mesure permise par la législation en vigueur, les présentes Conditions générales seront comprises et interprétées conformément au Droit anglais, et le contrat qui nous lie à chaque Candidat Éligible sera considéré comme établi et exécuté en Angleterre.