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Mentions juridiques

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Charte de confidentialité du PSN : ce document explique la manière dont nous collectons et utilisons vos données personnelles, ainsi que les données de votre Compte, les appareils, périphériques, logiciels et sites Web PlayStation® que vous utilisez.

Conditions d'utilisation du PSN : ces conditions expliquent vos droits et vos obligations concernant la création et l'utilisation de votre Compte, y compris pour vos achats effectués sur le PlayStation® Store.

Règlement du PSN : met l’accent sur les points importants de nos Conditions d'utilisation du PSN pour nos clients âgés de 7 à 17 ans. (Même si tout le monde peut le lire.)

Politique d'annulation du PlayStation Store : ce document explique comment et quand annuler des achats effectués sur le PlayStation Store.

Conditions d'utilisation du logiciel : ces conditions expliquent vos droits et vos obligations concernant l'utilisation de logiciels de jeux et d'application développés pour fonctionner sur des appareils PlayStation.

Restrictions d'accès aux vidéos : ce document explique les restrictions s'appliquant à votre utilisation de PlayStation Video.

Conditions générales des codes promotionnels : ces conditions concernent votre utilisation des codes promotionnels pour du contenu et des approvisionnements du porte-monnaie PlayStation® Store.

Licence du logiciel système : cette licence régit le logiciel système qui fait fonctionner votre console PlayStation®.

Vous devez accepter les Conditions d'utilisation et la Charte de confidentialité du PSN et les Conditions d'utilisation du logiciel à la création de votre Compte ainsi qu'à chaque fois que nous effectuons un changement important à l'un de ces documents.  L'adjectif « important » signifie qu'il s'agit d'un changement modifiant le sens du document/notre relation, et non un changement de police ou pour corriger des fautes.  À chaque fois que vous acceptez ces 3 documents, nous vous envoyons par e-mail la version que vous avez acceptée (assurez-vous donc que nous ayons une adresse e-mail valide pour vous, sachant que nous l'utilisons aussi pour d'autres actions importantes, telles que des confirmations d'achat et des messages de sécurité).  Conservez cet e-mail afin de pouvoir toujours vous y référer en cas de besoin à tout moment.  La dernière version de ces documents est toujours disponible ici.

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