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CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES DE Sony Interactive Entertainment France S.A.


1. Domaine d’application des Conditions Générales d’Achat de Sony Interactive Entertainment France S.A.
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats d’achat de biens ou de fourniture de prestations de services conclus par Sony Interactive Entertainment France S.A. sauf conditions particulières décrites sur le bon de commande.
2. Acceptation de commande
2.1. Les commandes sont réputées acceptées dans leur intégralité à défaut d’opposition écrite, formulée dans les dix jours à compter de la date d’envoi de la commande.
2.2. Toute acceptation de commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales d’Achat et renonciation du fournisseur à ses propres conditions générales de vente.
2.3. Toute réserve émise par un fournisseur devra, pour être valable, faire l’objet d’une confirmation écrite par Sony Interactive Entertainment France S.A.
3. Expédition
Toute expédition qui sera adressée à Sony Interactive Entertainment France S.A., fera l’objet d’un bon de livraison en 1 exemplaire, établi par le fournisseur, comportant toutes les indications nécessaires à l’identification des colis (références des commandes, nature et quantité des marchandises livrées, le repère des colis les contenant, leurs poids net et brut, la palettisation, le nom du transporteur, la date d’expédition).
4. Livraison
4.1. Toute livraison est franco de tous frais au lieu de livraison indiqué sur le bon de commande.
4.2. La date de livraison figurant sur le bon de commande est impérative.
4.3. Les livraisons anticipées ne seront pas acceptées sauf accord écrit de Sony Interactive Entertainment France S.A.
4.4. La livraison comprend les marchandises décrites sur le bon de commande ainsi que l’ensemble des documents administratifs et techniques (en français) nécessaires à son bon emploi, son stockage et sa maintenance.
4.5. Les biens livrés devront être conformes aux normes et règlements en vigueur au jour de la livraison.
4.6. Il appartient au fournisseur d’utiliser l’emballage le mieux adapté aux produits commandés par Sony Interactive Entertainment France S.A.. Les commandes livrées endommagées seront, au choix de Sony Interactive Entertainment France S.A., retournées au fournisseur à ses frais ou maintenues à sa disposition pendant un délai de 30 jours, et seront apparentées à une livraison non-conforme.
4.7. Sony Interactive Entertainment France S.A. se réserve le droit de refuser la livraison et la facturation de toute marchandise qui n’a pas fait l’objet d’une commande en bonne et due forme.
5. Réception de biens
5.1. Une reconnaissance détaillée de la marchandise réceptionnée n’étant pas effectuée systématiquement à la livraison, les réserves émises seront entièrement recevables dans les trois jours (article 105 du Code de Commerce).
5.2. Les biens livrés doivent porter sur leur emballage le numéro de référence article correspondant.
5.3. Aucune réception n’est effectuée sans ce numéro.
6. Réception de prestation de services / travaux
6.1. La réception des travaux est effectuée selon les conditions prévues au contrat, et doit faire l'objet d'un procès verbal contradictoire.
6.2. En cas de réserves de la part de Sony Interactive Entertainment France S.A., notifiées sur le procès-verbal de réception, le fournisseur est tenu d’effectuer immédiatement les travaux nécessaires à la levée de ces réserves.
6.3. La réception définitive n’est tenue en rien par toute réception ou décharge provisoire qui aurait été faite au préalable.
7. Retard
7.1. Sony Interactive Entertainment France S.A. se réserve le droit de résilier tout ou partie du contrat, dont les biens ou services ne seraient pas livrés ou réceptionnés à la date convenue, sans aucune mise en demeure préalable, ni indemnité.
7.2. Sony Interactive Entertainment France S.A. peut accepter une nouvelle date de livraison proposée par le fournisseur au moins dix jours avant la date de livraison initialement prévue, se réservant d’appliquer les pénalités de retard prévues au point 7.3.
7.3. Sony Interactive Entertainment France S.A. se réserve d'appliquer une pénalité de retard de 1% du prix HT des marchandises à livrer ou services à réceptionner par jour calendaire de retard, sans que ce montant ne puisse dépasser 10% du prix HT des marchandises ou des services. Les pénalités ne seront dues que moyennant une mise en demeure écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, faisant état de la décision de Sony Interactive Entertainment France S.A. de les réclamer.
7.4. En cas de livraison après résiliation dans le cadre du point 7.1, les marchandises reçues seront au choix de Sony Interactive Entertainment France S.A. retournées au fournisseur à ses frais ou mises à sa disposition pendant un délai de 30 jours.
8. Prix
8.1. Le prix convenu entre le fournisseur et Sony Interactive Entertainment France S.A., rappelé sur le bon de commande Sony Interactive Entertainment France S.A., est ferme, définitif et non révisable.
8.2. Les prix convenus tiennent compte de tous les frais d’emballage, manutention, transport, assurance, frais de douanes et tous frais annexes, sauf dérogation expresse.
9. Acompte
Aucun acompte n’est versé à la commande, sauf disposition écrite particulière.
10. Facturation
10.1. Le fournisseur s’engage à envoyer à Sony Interactive Entertainment France S.A. un original et un duplicata de la facture, conforme à la législation en vigueur, et comportant le numéro de commande ainsi que celui du bon de livraison.
10.2. Les factures devront être adressées à : Sony Interactive Entertainment France S.A., Comptabilité Fournisseurs, 92 Ave de Wagram 75017 Paris
11. Règlement
11.1. Le délai de paiement est de 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.
11.2. Toute cession de créance est interdite sauf accord express de Sony Interactive Entertainment France S.A.

11.3. Les sommes dues par Sony Interactive Entertainment France S.A. pourront être compensées de plein droit avec toutes sommes dues par le fournisseur à Sony Interactive Entertainment France S.A. dans le cadre de leurs relations d'affaires.
11.4. Les paiements sont effectués par virement à échéance, sauf convention contraire.
12. Résiliation
12.1. En cas de non-respect par le fournisseur de la législation et/ou des présentes conditions générales d’achat et/ou des conditions particulières prévues au contrat et acceptées par les deux parties, le contrat pourra être résilié de plein droit huit jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, sans préjudice sur les autres droits et recours de Sony Interactive Entertainment France S.A.

12.2. Le contrat peut être résilié si le fournisseur se révèle dans l’impossibilité de satisfaire aux conditions de la commande qu’il a acceptée. Sony Interactive Entertainment France S.A. se réserve alors le droit de demander le remboursement des sommes qu’elle a déjà versées au fournisseur ainsi que des frais engagés pour pallier la défaillance du fournisseur.
13. Transfert de propriété
Le transfert de propriété n'est effectif qu'après paiement de la totalité du prix du bien ou du service considéré.
14. Propriété intellectuelle et industrielle
14.1. Les produits livrés et les services rendus à Sony Interactive Entertainment France S.A., doivent être libres de tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle. Le fournisseur est garant de toute action intentée par un tiers invoquant une violation de ses droits de propriété industrielle ou intellectuelle.
14.2. L'engagement du fournisseur implique qu'il dispose de tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle liés à la fourniture, et la conclusion du contrat emporte autorisation d'exploitation, de reproduction et d'utilisation sans réserves desdits droits par Sony Interactive Entertainment France S.A.
15. Confidentialité
Le fournisseur s’engage à garder, en toutes circonstances, la confidentialité des informations et des documents qui lui ont été communiqués par Sony Interactive Entertainment France S.A.
16. Responsabilité du fournisseur
16.1. Le fournisseur exerce son activité sous sa pleine et entière responsabilité et s'assure, en conséquence, pour sa responsabilité civile produit et/ou exploitation et/ou professionnelle. Il s'engage à fournir toutes les attestations à jour établies par ses assureurs, à la première demande de Sony Interactive Entertainment France S.A.
16.2. Le fournisseur confirme que les prestations de services seront effectuées par des salariés employés régulièrement au regard des articles L143.3 ; L143.5 ; L 341.2 et L 620.3 du code du travail. Il s’engage à fournir à la première demande les bordereaux de cotisation URSSAF.
16.3. Le fournisseur conserve à tout moment sur son personnel un pouvoir de direction, d'organisation et un devoir de surveillance, et garde le contrôle de l'exécution du travail accompli par son personnel.
16.4. Le fournisseur s'engage parallèlement à garantir et indemniser Sony Interactive Entertainment France S.A. contre tout préjudice découlant de sa responsabilité civile ainsi que contre toute action émanant d'un tiers du fait de l'exécution défectueuse du contrat.
16.5. Le fournisseur demeure entièrement responsable et doit réparation des dommages de toute nature (corporels-matériels-immatériels) causés à des tiers ou à Sony Interactive Entertainment France S.A., du fait ou à l'occasion de l'exécution de son contrat.
17. Sous-traitance
17.1. Si le fournisseur a recours à la sous-traitance pour tout ou partie de l’exécution d’une commande, il devra obtenir avant toute intervention du sous-traitant, l’acceptation écrite de Sony Interactive Entertainment France S.A. quant à la participation du sous-traitant à l’exécution de ladite commande.
17.2. Le fournisseur est responsable du choix du sous-traitant, du sous-traitant ainsi que du travail du sous-traitant.
18. Garantie
18.1. Le fournisseur garantit que le bien livré ou le service rendu est exempt de tous vices, qu'il remplit les fonctions spécifiées et les attentes exprimées par Sony Interactive Entertainment France S.A., notamment en matière de performance et de résultat.
18.2. Le fournisseur s’engage à respecter les règles de l’art, ainsi que son devoir de conseil et d’information.
18.3. La garantie minimum des biens livrés et/ou des services rendus, est de un an à compter de la livraison du bien ou de la réception du service.
18.4. Le fournisseur doit, dans le cadre de la garantie qu’il accorde au bien livré ou au service rendu, assurer si besoin est son remplacement ou le rendre propre à l’usage auquel il est destiné sans aucun frais pour Sony Interactive Entertainment France S.A.
19. Utilisation des marques
Le fournisseur ou le prestataire de service ne pourra en aucun cas utiliser les marques, le nom commercial ou les logos appartenant à Sony Interactive Entertainment France S.A. ou à des sociétés du Groupe Sony sans l’accord préalable écrit de Sony Interactive Entertainment France S.A.
20. Attribution de juridiction, loi applicable
20.1. En cas de contestation relative au contrat, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de demande incidente ou de pluralité de défenseurs.

20.2. Le contrat de vente ou de prestation de service est soumis à la loi française.

Fait à Paris, en deux exemplaires, le ____________________.
Signature et cachet du fournisseur ou prestataire :