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Mentions juridiques

 
 
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Règlement spécifique du concours "Application UEFA Champions League® - Carte de joueur"

      

1.             Le concours "PlayStation® F.C.  - Carte de joueur" (le "Concours") est ouvert aux personnes âgées d'au moins 18 ans et résidant dans l'un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Irlande, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Russie, Suède et Suisse (les "Pays participants"). La participation est interdite aux employés, agents, prestataires ou consultants de l'Organisateur (tels que définis ci-dessous), ainsi qu'aux proches, entreprises associées et à toute personne liée professionnellement au présent Concours (les "Participants"). Le présent Règlement (tel que défini ci-dessous) s'appliquent aux Participants résidant en France (les "Participants français").

 

2.             Le présent Concours débutera le 01/06/2017 à 10 h (CEST) (la "Date d'ouverture") et se terminera le 02/07/2017 à 0 h 59 (CEST) (la "Date de clôture"). La période comprise entre la Date d'ouverture et la Date de clôture sera désignée sous les termes "Période du concours".

 

3.             Le Concours est gratuit et sans obligation d'achat. En prenant part au présent Concours, les Participants acceptent de se conformer au présent règlement (le "Règlement") ainsi qu'aux Conditions générales (cliquer ici). En cas de contradiction ou de différence entre le présent Règlement et les Conditions Générales, le présent Règlement prévaudra.

 

4.             Pour prendre part au Concours, les Participants doivent suivre les étapes ci-dessous pendant la Période du concours :

a)     se rendre sur le site Web PlayStation® F.C. Photo d'équipe, à l'adresse www.playstation.com/psfc

b)    cliquer sur "Rejoindre l'équipe" et renseigner les informations demandées ;

c)     cliquer sur "Oui, connecter à mon compte PSN" ou "Non, merci" ;

d)    créer et envoyer leur carte de joueur en respectant les étapes (“Carte de joueur") (les Participants doivent s'assurer que leur photo respecte les Conditions d'utilisation du site eu.playstation.com) ;

e)     cliquer sur "Participer au Concours" ;

f)     indiquer leur réponse à la question subsidiaire (la "Question subsidiaire") et cliquer sur "Envoyer" ;

 

5.             Les Participants ne peuvent prendre part qu'une (1) seule fois au présent Concours et ne pourront remporter qu'un (1) seul Prix (tel que défini ci-dessous). Chaque Participant recevra sa carte de joueur 24 heures maximum après sa requête, dans la mesure où l'équipe de modération de SIEE l'approuve. Les Participants dont la carte de joueur n'est pas acceptée par l'équipe de modération seront disqualifiés du Concours et leur participation ne sera pas prise en compte pour le Concours. Ces participations seront supprimées de la base de données et l'équipe de modération de SIEE est à même de prendre les mesures qui s'imposent.

 

6.             Les Participants doivent se conformer aux Conditions générales (consultables à l'adresse https://www.playstation.com/fr-fr/legal/general-rules-for-prize-promotions) et en particulier aux articles 6 et 7. En outre, aucune participation ne peut contenir:

g)    contenu pornographique, nudité ou images à caractère explicitement sexuel ;

h)     images ou textes injurieux, offensants ou à caractère haineux ;

i)      contenu diffamatoire ou constituant une forme de harcèlement ;

j)      contenu compromettant la confidentialité ou la sécurité du Participant ou d'un tiers ;

k)     contenu rabaissant un sexe, une orientation sexuelle, un handicap, une religion, une appartenance ethnique ou une nationalité ;

l)      comportement dangereux ou violent ; et/ou

m)   messages indésirables, publicité ou autre activité commerciale.

 

7.             Chaque Participant accorde à l'Organisateur une licence non-exclusive, mondiale et gratuite, d'utilisation de sa participation à des fins de promotion en lien avec les produits ou services de l'Organisateur et à toutes fins en relation avec le Concours, pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle portant sur la participation, sur tous médias, y compris sur les plates-formes en ligne, les sites Web et les réseaux sociaux exploités par l'Organisateur.

 

8.             Tous les clips doivent être complètement originaux afin de ne pas violer les droits d'auteur d'un tiers. Chaque Participant s'engage à garantir l'Organisateur contre toute revendication émanant d'un tiers résultant d'une violation par le Participant des droits de propriété intellectuelle dudit tiers ou des termes du présent Règlement. L'Organisateur refuse toute responsabilité dans l'hypothèse où le Participant violerait le présent Règlement.

 

9.             Un (1) gagnant (un "Gagnant") et cinq (5) gagnants du second prix (chacun étant un "Gagnant du Second Prix") seront désignés.

 

Le Gagnant et chaque Gagnant du Second Prix seront déterminés de la façon suivante :

a) Le Gagnant sera le Participant ayant fourni la réponse correcte à la Question subsidiaire ;

b) bien qu'il n'y ait pas égalité, si le nombre de Participants ayant fourni la réponse correcte à la Question subsidiaire est insuffisant, le Gagnant sera le Participant dont la réponse à la Question subsidiaire est la plus proche de la réponse correcte ;

c) en cas de nouvelle égalité, ces Participants devront répondre à une autre question décisive pour désigner le Gagnant, conformément à la logique de classement visée plus haut aux points a) et b). En cas de nouvelle égalité, cette procédure sera renouvelée jusqu'à ce qu'un (1) Gagnant puisse être désigné. et

d) seront désignés Gagnants du Second Prix les Participants ayant fourni les cinq (5) réponses les plus proches de celle du Gagnant, et seront déterminés conformément à la logique de classement visée plus haut aux points a), b) et c).

 

10.          L'Organisateur s'engage à avertir le Gagnant et chaque Gagnant du Second Prix par e-mail, à l'adresse indiquée pour participer au Concours, dans les deux (2) semaines suivant la Date de clôture.

 

11.          Pour signifier leur acceptation du Prix, le Gagnant et chaque Gagnant  du Second Prix devront répondre à l'e-mail de notification de l'Organisateur dans un délai d'une (1) semaine à partir de la date de l'e-mail envoyé par l'Organisateur, en prenant bien soin d'indiquer leurs nom et prénom, adresse postale et date de naissance. L'adresse postale fournie doit correspondre à l'adresse postale  fournie au moment de la participation, sinon le Gagnant et chaque Gagnant du Second Prix pourront être disqualifiés.

 

12.          Le Gagnant remportera :

a)     un (1) système PlayStation®4 Pro (1 To) ;

b)    un (1) casque PlayStation®VR ;

c)     un (1) casque-micro sans fil platine ;

d)    deux (2) manettes sans fil DUALSHOCK®4 Gold ;

e)     un (1) exemplaire de PES 2017 ;

f)     un (1) exemplaire du maillot official PlayStation® F.C. ; et

g)    un (1) abonnement à PlayStation®Plus de 12 mois, sous la forme d'un code promotionnel à utiliser au plus tard le 12/12/2017 sur le PlayStation®Store,

 

d'une valeur d'environ 1 208 euros (le “Grand prix")

 

13.          Chaque Gagnant du Second Prix remportera :

a)     une (1) manette sans fil DUALSHOCK®4 Gold ; et

b)    un (1) exemplaire du maillot officiel PlayStation® F.C.

 

d'une valeur d'environ 77 euros (le “Second Prix")

 

14.          L'Organisateur s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer l'envoi en recommandé :

a)     du Grand Prix au Gagnant ;

b)    du Second Prix à chaque Gagnant du Second Prix, dans un délai de quatre (4) semaines suivant la réception des coordonnées d'un Gagnant ou d'un Gagnant du Second Prix.

 

15.          Aux termes du présent Règlement, le "Prix" désignera un Grand Prix et un Second Prix.

 

16.          Les Participants français acceptent qu'il est possible qu'aucun Gagnant ou Gagnant du Second Prix ne soit désigné parmi les Participants français.

 

17.          Les codes promotionnels sont soumis à des Conditions générales d'utilisation. Veuillez cliquer ici pour en savoir plus. Les codes promotionnels ne peuvent pas être transférés ni revendus. Les codes promotionnels sont assortis d'une date d'expiration qui sera fournie en même temps que le code promotionnel.

 

18.          L'abonnement PlayStation®Plus est réservé aux titulaires d'un compte SEN ayant accès au PlayStation®Store et disposant d'une connexion Internet haut débit. PSN, PS Store et PS Plus sont soumis à des conditions d'utilisation en vigueur et ne sont pas disponibles dans tous les pays et toutes les langues ; le contenu et les services accessibles avec PS Plus varient selon l'âge de l'abonné. Les utilisateurs doivent être âgés d'au moins 7 ans et ceux de moins de 18 ans doivent avoir obtenu l'accord d'un de leurs parents ou de leur tuteur légal. En Allemagne, tous les utilisateurs doivent être âgés d'au moins 18 ans. La disponibilité du service ne fait l'objet d'aucune garantie. Les fonctionnalités en ligne de certains jeux pourront être suspendues après un préavis raisonnable - eu.playstation.com/gameservers. L'abonnement à PS Plus sera renouvelé automatiquement à la fin de la période d'abonnement, au prix indiqué sur le PS Store. Conditions générales en vigueur : Conditions d'utilisation PSN à l'adresse eu.playstation.com/legal.

 

19.          Le Prix doit être accepté tel quel et ne peut être modifié. Aucun échange contre équivalent financier ne sera proposé. L'Organisateur se réserve en cas de force majeure, le droit de remplacer tout Prix par un prix de valeur équivalente.

 

20.          L'Organisateur ne saurait être tenu responsable en cas de problème technique, dysfonctionnement ou de tout autre problème ne relevant pas de sa responsabilité juridique et entraînant la perte ou le défaut de prise en compte d'une inscription au Concours ou de toute autre correspondance.

 

21.          Sous réserve des dispositions de l'article 36 ci-dessous, en cas de litige ou de problème lié au présent Règlement et/ou aux Conditions générales et/ou au Concours, la décision de l'Organisateur est définitive.

 

22.          En cas de force majeure, l'Organisateur se réserve le droit d'annuler le présent Concours ou de modifier le présent Règlement.

 

23.          Si le Prix est défectueux ou endommagé au moment de la livraison, le Gagnant et le Gagnant du Second Prix devront faire leurs meilleurs efforts pour en informer l'Organisateur par écrit dans un délai de quatorze (14) jours après la livraison.

 

24.          Le Gagnant et chaque Gagnant du Second Prix acceptent que leur nom et leur pays de résidence apparaissent dans le monde entier et pendant une durée d'un (1) an à compter de la date d'acceptation du Prix sur tout média (Internet et en particulier tous les sites Internet de playstation.com, télévision, radio, presse écrite, affichage, cinémas, etc.) ainsi que sur tout support (documents imprimés, affiches, presse, supports en ligne tels que bannières publicitaires et e-mailings, publicités audiovisuelles, etc.) en lien avec le Concours et sans autre référence, paiement ou dédommagement.

 

25.          L'Organisateur pourra demander au Gagnant et au[x] Gagnant[s] du Second Prix qu'ils participent à toute opération publicitaire organisée par l'Organisateur.

 

26.          Si le Participant n'a pas respecté, ou si l'Organisateur a des raisons valables de croire que le Participant n’a pas respecté, le présent Règlement et/ou les Conditions Générales ou a transmis des informations incorrectes, illisibles, frauduleuses ou autrement non valides ou erronées, l'Organisateur peut refuser la prise en compte d'une participation ou l'attribution d'un Prix remporté. Tout manquement d'un Participant aux clauses 4, 5, 6, 7, 8, 9 et/ou 11, ou toute tentative de participations multiples, ou s'il apparait que toute personne votant pour un Participant, a été payée ou a reçu un avantage pour voter pour la candidature de ce Participant, entraînera l'exclusion du Participant au Concours et l'annulation de sa participation.

 

27.          L'Organisateur publiera le nom du Gagnant et des Gagnants du Second Prix sur son ou ses site(s) Web. Ces noms seront visibles pendant quatre (4) semaines suivant la Date de clôture. Les Participants français consentent par la présente à la divulgation de ces Données personnelles (selon la définition visée en sections 28-31 ci-dessous) sur ce(s) site(s) Web.

 

28.          Toutes les informations relatives à chaque Participant français (les "Données personnelles", telles qu'elles sont définies par la Loi française N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés", laquelle définit également les notions de "Traitement des données" et de "Responsable de Traitement"), recueillies ou traitées par l'Organisateur (qu'il s'agisse de la collecte, du stockage, de la détention ou de la réalisation d'opérations) au début du Concours ou pendant son déroulement, seront conservées et utilisées par l'Organisateur et par le groupe de sociétés Sony Computer Entertainment à des fins de gestion du Concours, conformément au présent Règlement et aux Conditions Générales, et pour toute autre finalité conformément à la Charte de confidentialité PlayStation (http://www.scei.co.jp/ps3-eula/psn/e/e_privacy_fr.html). Veuillez-vous reporter à cette charte de confidentialité pour de plus amples informations sur notre gestion des Données personnelles. L'Organisateur contrôlera toutes les Données personnelles recueillies par ses soins durant le Concours afin de se conformer aux réglementations sur la protection des données. L'Organisateur pourra utiliser les données non personnelles recueillies afin de mener des études de marché ou d'examiner, de développer ou d'améliorer des services pertinents. Les Données personnelles des Participants français pourront être utilisées pour envoyer aux Participants français des actualités et des messages publicitaires liés au Concours.

 

29.          En prenant part au Concours, tous les Participants français consentent à la transmission de leurs Données personnelles par l'Organisateur, à ses fournisseurs, prestataires et agents à des fins de gestion du présent Concours.

 

30.          L'Organisateur confirme que toutes les Données personnelles dont la communication est demandée aux Participants français sont nécessaires à la participation au Concours et/ou à l'obtention du Prix.

 

31.          Conformément à la Loi française N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés", les Participants français disposent d'un droit d'accès, de modification et de rectification des données les concernant. Les Participants français disposent également d'un droit de demande de suppression des Données personnelles les concernant pour des motifs légitimes, et d'opposition à l'exploitation de ces Données personnelles à des fins publicitaires.

 

32.          Les Participants français ne peuvent participer au Concours qu'à la condition qu'ils disposent d'un accès illimité à Internet par ADSL ou par câble ou que s'ils utilisent, à titre gratuit, la connexion d'un tiers ou d'un établissement tiers (par exemple, un café Internet, hôtel).

 

33.          En plus des dispositions du présent Règlement, le présent Concours est soumis à des Conditions générales. Veuillez cliquer ici pour les consulter.

 

34.          L’"Organisateur" est : Sony Interactive Entertainment Europe Limited, 10 Great Marlborough Street, London W1F 7LP United Kingdom.

 

35.          Le présent Règlement est disponible sans frais supplémentaires à l'adresse http://www.playstation.com/fr-fr/legal et par demande écrite adressée à Sony Interactive Entertainment Europe Limited, 10 Great Marlborough Street, London W1F 7LP United Kingdom avant la Date de clôture.

 

36.          Dans la pleine mesure permise par la législation en vigueur, le présent Règlement et/ou les Conditions générales seront compris et interprétés conformément au Droit français. Les tribunaux français sont compétents en cas de litige ou de problème lié au présent Règlement et/ ou aux Conditions générales et/ou au Concours.