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Mentions juridiques

 
 
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Conditions d’utilisation des logiciels

(pour PC et mobile)

 

1.         Qui sommes-nous ?

1.1.      Nous sommes Sony Interactive Entertainment Europe Limited et nous sommes installés au 10 Great Marlborough Street, Londres, W1F 7LP, Royaume-Uni.

 

2.         Termes définis

2.1.      Le terme « Systèmes autorisés » implique l’appareil pour lequel nous proposons le logiciel sur le marché (ex. : sur Steam, c’est le PC; sur iTunes Store, c’est Apple iOS; sur Google Play Store, c’est Android).

 

2.2.      Le terme « Logiciel » implique tout jeu ou logiciel d’application édité par nous et développé pour être utilisé sur un ou plusieurs des Systèmes autorisés.

 

3.         Quand ces conditions d’utilisation des logiciels s’appliquent-elles ?

3.1.      Nos Conditions d’utilisation des logiciels (« Conditions d’utilisation ») s’appliquent à l’utilisation de tous les logiciels sur les Systèmes autorisés.

 

3.2.      Les présentes conditions d’utilisation sont établies entre vous et nous, et non le propriétaire de la boutique (le « Propriétaire de la boutique ») auprès de laquelle vous avez acheté le logiciel (la « Boutique de logiciel »). Sauf indication contraire spécifiée dans les présentes conditions d’utilisation, nous (et non le Propriétaire de la boutique) sommes seuls responsables du contenu du logiciel.

 

4.         Logiciels sous licence

4.1.      Tous les logiciels sont concédés sous licence, ils ne sont pas attribués. Cela signifie que vous n’acquérez pas la propriété du logiciel mais seulement les droits d’utilisation de celui-ci comme décrits dans les présentes Conditions d’utilisation. Si vous ne respectez pas ces Conditions d’utilisation, nous pouvons résilier votre Licence de logiciel et vous retirer le droit de l’utiliser.

 

4.2.      Lorsque vous achetez une licence de logiciel, vous l’achetez à l’entreprise identifiée comme étant le détaillant dans les conditions d’utilisation de la Boutique de logiciel (le « Détaillant »), qui sera dans la plupart des cas le Propriétaire de la boutique ou PlayStation Mobile Inc.

 

5.         Limites d’utilisation des logiciels

5.1.      Votre licence de logiciel est une licence non-exclusive et non-transmissible qui autorise son utilisation uniquement dans le cadre privé sur les Systèmes autorisés et seulement en Europe, au Moyen-Orient, en Afrique, en Inde, en Russie et en Océanie.

 

5.2.      Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le logiciel à une fin commerciale, à le diffuser, à facturer son utilisation ou à vous en servir pour toute autre prestation publique sans notre permission expresse.

 

5.3.      Vous n'êtes pas autorisé à louer à bail, donner en location, concéder sous licence, publier, modifier, adapter ou traduire tout ou partie du logiciel.

 

5.4.      Vous n’êtes pas autorisé à émuler le logiciel.

 

5.5.      Dans la mesure la plus large autorisée par la loi, vous n'êtes pas autorisé à procéder à la rétro-conception, à la décompilation ou au démontage d'une partie du logiciel, ou à créer des œuvres dérivées, ou encore à tenter de créer le code source du logiciel à partir de son code objet.

 

5.6.      Vous n’êtes pas autorisé à désactiver ou contourner tout mécanisme de chiffrage, de sécurité ou d'authentification, ou à accéder de façon illégale ou interférer avec tout compte, service, système, matériel, logiciel.

 

6.         Revente

6.1.      Vous n’êtes en aucun cas autorisé à revendre un logiciel sans notre permission expresse

 

7.         Classification par âge

7.1.      Lorsque le logiciel indique une limite d’âge, il comporte du contenu non approprié à un utilisateur plus jeune. Les parents ou tuteurs doivent superviser l’accès au logiciel et l’utilisation qu’en font leurs enfants, particulièrement en ce qui concerne l’utilisation des fonctionnalités communautaires.

 

8.         Charte de Confidentialité

8.1       Vous pouvez utiliser votre logiciel en ligne. Si c’est le cas, il se peut que nous collections des informations sur vous. Vous trouverez une explication sur l’utilisation de vos informations personnelles dans la Charte de Confidentialité (pour PC et mobile) sur eu.playstation.com/legal.

 

9.         Code de conduite en communauté

9.1.      Il se peut que notre logiciel vous proposent des fonctionnalités communautaires vous permettant de jouer, de communiquer et d’interagir avec d’autres utilisateurs et de partager des informations d’un jeu ou d’une activité via les réseaux sociaux.

 

9.2.      Lorsque vous utilisez les fonctionnalités communautaires, vous pouvez partager des messages, des commentaires, des photos, des vidéos, des contenus de jeu, des vidéos de jeu et autres documents et informations (« Documents d'utilisateur »). Vous vous engagez alors à faire preuve de décence, de respect et de considération envers les autres utilisateurs. Vous ne partagerez rien d’offensif ou de vulgaire, et vous n’utiliserez pas les fonctionnalités communautaires dans le but de blesser ou d’effrayer qui que ce soit. En outre :

9.2.1.        il est interdit de partager du contenu diffamatoire, raciste, xénophobe, offensant du point de vue religieux ou sexuellement explicite,

9.2.2.        de vous comporter de façon menaçante ou discriminatoire,

9.2.3.        de harceler qui que ce soit,

9.2.4.        d’accéder, d’utiliser ou de distribuer de quelque manière que ce soit aucun contenu ou document qui compromettrait la vie privée ou les droits de propriété intellectuelle de quelqu’un d’autre,

9.2.5.        de participer à des activités en violation des lois applicables.

9.2.6.        Faites preuve de bon sens et de courtoisie en toute situation.

 

10.       Créer et partager en ligne

10.1.   Les Documents d’utilisateur que vous créez et partagez vous appartiennent, mais nous conservons des droits de propriété intellectuelle sur ces documents pour vous empêcher de les exploiter de façon commerciale sans notre accord.

 

10.2.   Vous nous autorisez, ainsi que les autres utilisateurs PSN, à utiliser, distribuer, copier, modifier, afficher et publier vos Documents d'utilisateur et ID en ligne (et, si vous choisissez de l’utiliser, votre nom), y compris sur les sites Internet en relation avec le logiciel. Vous nous autorisez également, sans qu’aucune rétribution ne vous soit versée, à émettre sous licence, vendre et exploiter commercialement vos Documents d'utilisateur (par exemple sous forme de vente d'abonnements pour accéder aux Documents d'utilisateur et/ou bénéficier des revenus publicitaires connexes), et à utiliser vos Documents d'utilisateur afin de promouvoir nos produits, logiciels et services. Vous nous autorisez, ainsi qu’à d’autres utilisateurs du logiciel à altérer vos Documents d’utilisateur et vous renoncez à tout droit moral que vous pourriez avoir sur ceux-ci. En postant tout Document d'utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous jouissez de tous les droits nécessaires pour le faire et pour donner les droits exposés dans ce paragraphe.

 

11.       Que faire si mon expérience en ligne se passe mal ?

11.1.   Notre communauté en ligne a pour but de satisfaire tous les utilisateurs, mais nous ne pouvons pas attester du bon comportement de chacun. De fait, nous ne pourrons être tenus responsables de l’activité et des Documents d’utilisateur des autres utilisateurs, y compris vous.

 

11.2.   Si vous remarquez un comportement inacceptable ou inapproprié dans un jeu, faites-le nous savoir.

 

11.3.   Bien que nous vous autorisions, ainsi qu’aux autres utilisateurs, à effectuer des publications sur certains services de réseaux sociaux, nous ne sommes pas responsables de ces services. Si vous remarquez un comportement inacceptable ou inapproprié sur un réseau social, faites-le savoir à la société en question en contactant son service de réclamation.

 

12.       Signaler les jeux que nous éditons

12.1.   Nous avons prévu des systèmes de réclamation aux endroits pertinents. Par exemple, il peut notamment y avoir une option Signaler ou un outil de signalement en jeu dans le logiciel si ce logiciel inclut un éventuel partage de Documents d’utilisateur. Si vous utilisez l’outil de signalement le plus proche lorsque vous soumettez votre plainte, il se peut que vous ayez également la possibilité de nous envoyer une preuve applicable pour nous aider à évaluer votre rapport. Par exemple, si vous signalez un contenu ou un niveau de jeu créé par un utilisateur, vous pourrez aussi nous envoyer une copie du contenu ou du niveau dans votre rapport de plainte. Bien sûr, cela implique que d’autres pourront également vous signaler et signaler vos Documents d’utilisateur.

 

12.2.   Si notre logiciel ne propose pas d’outil de signalement et que vous souhaitez soumettre une plainte, veuillez contacter le service client.

 

13.       Assurons-nous une surveillance de l’activité en ligne ?

13.1.   Oui, mais nous ne pouvons pas surveiller toute l’activité en ligne et nous ne nous engageons pas à le faire. Cependant, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de surveiller et d’enregistrer chacune de vos activités et de supprimer sans préavis n’importe lequel de vos Documents d’utilisateur. Votre utilisation de nos fonctionnalités communautaires peut être enregistrée et recueillie par nos soins ou nous être envoyée par d’autres utilisateurs comme expliqué dans la clause 12.1. Conformément à la loi et dans le but de protéger nos droits et ceux de nos concédants et utilisateurs, ainsi que pour protéger la sécurité personnelle de nos employés et de nos utilisateurs, toute information collectée de la sorte, notamment vos Documents d’utilisateur, le contenu de vos communications vocales ou textuelles, les vidéos de vos parties, l’heure et le lieu de vos activités, votre nom, vos ID en ligne et votre adresse IP, peut être utilisée par nous et nos sociétés associées pour appliquer les présentes Conditions d’utilisation. Ces informations peuvent être relayées aux services de police ou autres autorités appropriées. En acceptant ces Conditions d’utilisation des logiciels, vous consentez expressément à cette clause.

 

13.2.   L’utilisation des fonctionnalités communautaires fournies par n’enfreindra pas les clauses 5.2 et 5.5 des présentes Conditions d’utilisation.

 

14.       Mise à jour des logiciels et cessation de service

14.1.   Les logiciels peuvent être mis à jour, ce qui inclut parfois l’ajout ou la suppression de fonctionnalités.

 

14.2.   Il nous paraît quelquefois nécessaire de suspendre l’assistance en ligne d’un jeu. Les fonctionnalités telles que le mode multijoueur en ligne et les classements ne sont alors plus disponibles. S’il s’agit d’un jeu entièrement en ligne, il se peut qu’il soit supprimé dans son intégralité.

 

14.3.   Si nous décidons de désactiver l’assistance en ligne d’un jeu, nous nous efforcerons de vous prévenir avec un préavis d’au moins 90 jours via les forums de nos jeux et sur eu.playstation.com/gameservers.

 

15.       Propriété des droits d’auteur

15.1.   Les logiciels peuvent posséder des programmes de bibliothèque logicielle dont les droits d’auteur appartiennent à Sony Interactive Entertainment Inc. et dont la licence nous est exclusive. D’autres droits d’auteur et droits de propriété intellectuelle subsistent dans le logiciel et peuvent vous être signalés de temps à autre.

 

16.       Limites de la responsabilité

16.1.   Nous n’excluons ou ne limitons en aucune manière notre responsabilité :

16.1.1.      En cas de décès ou de lésions corporelles résultant d’une négligence de notre part ou de celle de nos employés, agents ou sous-traitants;

16.1.2.      En cas de fraude ou d’affirmation mensongère;

16.1.3.      Lorsque tout logiciel payé n’est pas de qualité satisfaisante, qu’il n’est pas adapté à un but particulier dont nous étions conscients au moment de l’achat, ou qu’il ne correspond pas à notre description du logiciel;

16.1.4.      Pour toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée selon le droit applicable.

 

16.2.   En tant que consommateur, vous pouvez avoir des droits qui ne sont pas affectés par ces conditions d’utilisation. Vous pouvez exercer ces droits contre le parti du Détaillant (c.-à-d. l’entité auprès de laquelle vous avez acheté le logiciel). Le Détaillant sera identifié dans les conditions d’utilisation de la Boutique de logiciel et sera dans la plupart des cas le Propriétaire de la boutique ou PlayStation Mobile Inc.

 

16.3.   En aucun cas nous, PlayStation Mobile Inc ou tout Propriétaire de boutique ne proposons de maintenance ou services d’assistance en rapport avec le logiciel.

 

16.4.   Nous n’avons approuvé ou vérifié aucun site Internet tiers sur lequel vous pouvez accéder à ou utiliser le logiciel, ou qui est lié au logiciel. Nous ne sommes en aucun cas responsables de leur contenu. Votre utilisation de sites tiers est sujette aux conditions d’utilisation des sites et plateformes en question.

 

16.5.   En vertu de la clause 16.1, nous, nos compagnies affiliées (y compris PlayStation Mobile Inc), concédants et Propriétaires de boutique déclinons toute responsabilité pour toute perte ou dommages causés à vous ou à un tiers en lien avec le logiciel, qu’ils soient directs, indirects, accidentels ou conséquents (dont par négligence), y compris en relation avec :

 

16.5.1.      Votre utilisation ou accès, ou votre incapacité à utiliser ou à accéder au logiciel;

16.5.2.      Toute perte de données ou dommages causés par le téléchargement ou l’utilisation du logiciel;

16.5.3.      Les réclamations sur la fiabilité du produit;

16.5.4.      Toute réclamation indiquant que le logiciel n’est pas conforme à toute exigence juridique ou réglementaire applicable;

16.5.5.      Les réclamations soulevées sous protection des consommateurs ou réglementation similaire;

16.5.6.      Toute réclamation selon laquelle le logiciel viole les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

 

16.6.   En vertu de la clause 16.1, notre responsabilité envers vous pour toute perte liée au logiciel, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, sera limitée à un dédommagement de 50 £ (soit 69 € environ).

 

17.       Conformité aux lois

17.1.   Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas dans un pays soumis à l’embargo du gouvernement des États-Unis ou dans un pays désigné par le gouvernement des États-Unis comme « soutenant le terrorisme », et que (ii) vous n’appartenez à aucune organisation interdite ou soumise à restriction par le gouvernement des États-Unis.

 

18.       Tiers bénéficiaires

18.1.   De par les présentes conditions d’utilisation, le Propriétaire de la boutique et ses filiales, ainsi que nos compagnies affiliées (y compris PlayStation Mobile Inc), sont des tiers bénéficiaires, et chacun a le droit (et est considéré comme ayant accepté le droit) d’appliquer ces conditions d’utilisation contre vous en tant que tiers bénéficiaire.

 

19.       Le droit de transférer nos contrats avec vous

19.1.   En vertu de ces conditions d’utilisation, nous pouvons transférer nos droits et obligations et tout contrat impliquant nos deux parties à tout moment et sans votre consentement. Toujours en vertu de ces conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas transférer vos droits et obligations et tout contrat impliquant nos deux parties.

 

20.  Loi applicable, compétence et droits des tiers

20.1.   Dans la mesure permise par la loi applicable, les deux parties en présence acceptent que les présentes conditions d'utilisation, leur contenu et les conflits qui en résultent soient régis par la loi anglaise et doivent être interprétés en accord avec la loi anglaise. Les tribunaux anglais ont compétence exclusive en la matière. Le contrat entre les deux parties est formé en Angleterre.

 

Octobre 2015