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Conditions d'utilisation de l'application sur mobile et réseaux sociaux

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1. Le Propriétaire de la boutique

Les présentes Conditions d'utilisation vous engagent vous et SCEE, et pas le propriétaire de la boutique (le « Propriétaire de la boutique ») dans laquelle vous avez acheté l'application (la « Boutique d'applications »). Sauf indication contraire spécifiée dans les présentes Conditions d'utilisation, SCEE (pas le Propriétaire de la boutique) est seul responsable du contenu de cette application.

2. Enfants

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3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle de l'application, des informations, des contenus et du logiciel disponibles via l'application appartient à SCEE, à ses bailleurs de licence et/ou à l'opérateur du site Internet tiers à partir duquel vous accédez à l'application ou vous l'utilisez. Une grande partie de l'application est protégée par les lois relatives aux droits d'auteur, aux marques, aux droits de bases de données ainsi qu'à d'autres droits de propriété intellectuelle. Sauf indication contraire, vous ne pouvez installer et utiliser cette application que pour votre usage personnel. Vous ne devez pas copier, modifier, adapter, distribuer, publier, vendre, donner en licence, transférer à qui que ce soit l'application, en totalité ou en partie. Vous ne devez pas utiliser l'application à des fins commerciales ou sur tout produit autre que celui que vous possédez ou contrôlez et qui utilise le système d'exploitation du Propriétaire de la boutique légalement, et vous devez utiliser l'application conformément aux conditions d'utilisation de la Boutique d'applications. Sauf disposition contraire des lois applicables, vous ne devez pas désassembler, décomposer, inverser l'ingénierie, briser ou tenter de briser le mécanisme de chiffrage protégeant l'application.

4. Disponibilité

Nos applications sont proposées « en l'état ». Les applications peuvent parfois être indisponibles, hors service en raison de dysfonctionnements ou de travaux de maintenance, ou pour des problèmes indépendants de notre volonté. Nous ne fournissons aucune garantie sur la qualité, la fonctionnalité, la disponibilité ou le fonctionnement de nos applications ou de tout contenu obtenu à partir de nos applications. Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou de retirer le contenu ou une partie du contenu de toute application, de suspendre votre accès à l'application, à tout moment et sans préavis. Le paiement des honoraires de votre Fournisseur d'accès Internet et de tous les autres honoraires concernant votre utilisation de nos applications est à votre charge.

Vous ne devez pas endommager, perturber ou interrompre l'accès à nos applications. Vous ne devez rien faire qui puisse nuire à leur fonctionnement. Vous ne devez pas perturber l'accès d'autrui à nos applications. Votre utilisation des applications ne doit pas être illégale ou être préjudiciable à SCEE, à ses filiales, à l'opérateur d'une plateforme tierce par laquelle vous avez accédé à l'application ou utilisé l'application, ou à tout autre tiers.

5. Communauté

Vous êtes entièrement responsable des textes, matériels vidéo et audio, images, photographies ou tout autre matériel ou contenu que vous postez ou partagez via nos applications. Vous êtes tenu d'utiliser les outils mis à la disposition de la communauté de manière responsable. En particulier, ne postez pas et ne partagez pas de contenu contrevenant aux lois ou aux droits de tiers ou contenant des actes ou des déclarations discriminatoires, insultants, obscènes ou diffamatoires ou qui peuvent offenser des tiers pour des raisons de nationalité, d'appartenance ethnique, de sexe, d'orientation sexuelle, de religion, de croyance ou de handicap. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les zones communautaires à des fins commerciales.

Vous nous accordez le droit perpétuel, international, non exclusif, gratuit, et entièrement transférable d'utiliser, de copier, de modifier, de publier et d'afficher tout contenu que vous postez ou partagez via nos applications et de l'intégrer dans d'autres ouvrages. Vous renoncez au droit moral que vous pouvez avoir en ce qui concerne ce contenu.

Vous savez que nous ne contrôlons pas l'ensemble du contenu généré ou partagé par les utilisateurs sur nos applications et que nous n'y sommes nullement contraints. Nous nous réservons cependant le droit de contrôler ce contenu et de modifier, supprimer ou déplacer sans préavis tout contenu que nous jugeons inacceptable. Les opinions exprimées via nos applications sont celles de simples particuliers et ne sont pas celles de SCEE, de nos filiales, de nos bailleurs de licence ou de nos partenaires. Si vous remarquez une infraction de tout contenu aux présentes Conditions d'utilisation, veuillez nous en faire part et/ou en faire part à l'opérateur de la plateforme ou du site Internet à partir duquel vous avez accédé à l'application et l'avez utilisée. Vous pouvez également signaler les abus (lorsque cette fonction est disponible).

6. Liens vers d'autres sites

Nous n'avons ni approuvé, ni vérifié les sites Internet tiers permettant d'accéder à nos applications et de les utiliser ou pouvant être liés à l'application et nous ne saurions en aucune façon être tenus pour responsables de leur contenu. Votre utilisation de ces sites Internet tiers est soumise aux Conditions générales de ces sites et plateformes.

7. Dégagement de responsabilité

SCEE ne garantit pas la justesse, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations contenues sur nos applications ou tout contenu ou service obtenu via nos applications. Dans la limite autorisée par la loi, SCEE, nos filiales, bailleurs de licence et les opérateurs de sites Internet tiers à partir desquels vous avez accédé à l'application ou utilisé l'application rejettent toute responsabilité concernant la perte ou les dommages subis par vous-même ou un tiers, qu'il s'agisse de dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs résultant de votre utilisation et de votre accès à une application, ou de l'impossibilité d'utiliser ou d'accéder à une application, y compris toute perte de données ou dommages provoqués par le téléchargement d'une application.

Ni SCEE, ni le Propriétaire de la boutique n'offrent de services de maintenance ou d'assistance pour l'application.

En votre qualité de consommateur, vous pouvez avoir des droits qui ne sont pas affectés par les présentes Conditions d'utilisation.
Vous pouvez faire valoir ces droits contre la partie auprès de laquelle vous avez acheté l'application. Cette partie sera identifiée dans les conditions d'utilisation de la Boutique d'applications et peut être SCEE ou le Propriétaire de la boutique.

Sauf indication contraire mentionnée ci-dessus et dans la mesure permise par les lois applicables, le Propriétaire de la boutique n'est en aucun cas responsable de l'application en ce qui concerne, sans toutefois s'y limiter : (i) les réclamations concernant les produits défectueux, (ii) les réclamations en cas d'application non conforme aux conditions légales ou réglementaires, (iii) les réclamations relevant de la défense des consommateurs ou autre loi similaire et (iv) les réclamations pour violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers par l'application.

8. Cessation d'effet

Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation devenait illégale, nulle ou inapplicable, les autres conditions resteraient pleinement en vigueur.

9. Coordonnées

Pour toute question ou réclamation concernant l'application, veuillez contacter notre équipe d'assistance à l'adresse fr.playstation.com/support.

10. Tiers bénéficiaires

De par les présentes Conditions d'utilisation, le Propriétaire de la boutique et ses filiales sont des tiers bénéficiaires, et chacun a le droit (et est considéré comme ayant accepté le droit) d'appliquer ces Conditions d'utilisation contre vous en tant que tiers bénéficiaire.

11. Conformité aux lois

Vous déclarez et garantissez que (i) vous n'êtes pas dans un pays soumis à l'embargo du gouvernement des États-Unis ou dans un pays désigné par le gouvernement des États-Unis comme « soutenant le terrorisme », et que (ii) vous n'appartenez à aucune organisation interdite ou soumise à restriction par le gouvernement des États-Unis.

12. Juridiction compétente

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit anglais. Le contrat entre vous et SCEE est établi en Angleterre.