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Mentions juridiques

 
 
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CONDITIONS GÉNÉRALES DES CODES D’ACTIVATION DU SERVICE PSN

1.           Ce code d’activation du service (le "code d’activation du service") est émis par Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited, 10 Great Marlborough Street, London, W1F 7LP, United Kingdom (n° d'immatriculation 6020283) ("Nous", "Notre", "Nos").  Par "Vous", "Votre" et "Vos", nous entendons la personne qui utilisera le code d’activation du service.

2.           Pour utiliser un code d’activation du service, vous aurez besoin des éléments suivants : (i) le matériel indiqué ; (ii) un compte PlayStation™Network enregistré dans le même pays que le code d’activation du service ; et (iii) une connexion Internet (haut débit, Wi-Fi ou Internet mobile, selon votre plate-forme Sony).  Les frais d'accès à Internet sont à votre charge.

3.           Pour ouvrir un compte, vous devez être âgé d'au moins 7 ans et accepter les Conditions d'utilisation, les Conditions générales des codes d’activation du service, la Charte de confidentialité et les Conditions d'utilisation du logiciel, disponibles sur www.playstation.com/fr-be/legal/PSNTerms.  Si vous avez moins de 18 ans, l'un de vos parents ou votre tuteur légal doit créer un compte familial puis créer un compte de membre mineur pour vous.  Si vous êtes titulaire d'un compte secondaire/de membre familial de moins de 18 ans, vous devez obtenir le consentement du titulaire du compte du responsable de famille/principal avant d'utiliser ce code d’activation du service.

4.           Sauf mention contraire, les codes d’activation du service sont à usage unique et limités à un compte.  Conformément à la législation en vigueur, les codes d’activation du service ne sont pas échangeables, transférables, revendables ou remboursables contre de l'argent (vous pouvez toutefois offrir un code d’activation du service que vous avez acheté).

5.           Les codes d’activation du service ne seront pas remplacés s'ils sont perdus, endommagés ou utilisés sans votre autorisation.  Nous nous réservons le droit de clôturer ou suspendre des comptes utilisateur et d'exiger d'autres moyens de paiement, ainsi que de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger nos intérêts si un code d’activation du service est obtenu frauduleusement et utilisé sur SEN ou pour payer pour du contenu ou des services. 

6.           Certains contenus/services disponibles grâce aux codes d’activation du service peuvent faire l'objet de restrictions supplémentaires, telles que des restrictions d'âge et des droits d'utilisation, y compris les Conditions d'utilisation du logiciel.  Il est possible que les enfants ne puissent pas utiliser de code d’activation du service ou accéder aux contenus qu'ils ne sont pas en âge d'utiliser.

7.           Un code d’activation du service peut uniquement être utilisé dans les pays où les contenus/services sont disponibles.  Des restrictions territoriales supplémentaires sont susceptibles de s'appliquer.

8.           Si un code d’activation du service est défectueux, votre seul recours et notre seule responsabilité consistent à remplacer ledit code d’activation du service.  Dans la pleine mesure permise par la législation en vigueur, nous, nos titulaires de licence, filiales et bailleurs de licence n'offrons aucune garantie, expresse ou implicite, quant aux codes d’activation du service, notamment, sans restriction, garantie expresse ou implicite d'exploitabilité ou de fonctionnement à une fin spécifique, et déclinons toute responsabilité supplémentaire à votre égard suite à votre utilisation du code d’activation du service.  En tant que consommateur, vous disposez d'autres droits légaux qui ne sont pas affectés par les présentes Conditions générales.

9.           Nous nous réservons le droit d'assigner les présentes Conditions générales à tout membre du groupe de sociétés Sony, et ce sans votre consentement, à condition que ladite assignation n'affecte pas vos droits dans le cadre des présentes Conditions générales.

10.        Si les codes d’activation du service sont proposés dans le cadre d'une offre promotionnelle, toute réclamation relative à ladite offre devra être adressée en premier lieu au promoteur de cette offre, plutôt qu'à nous.

11.        Approvisionnement du porte-monnaie : les codes d’activation du service servant à approvisionner le porte-monnaie PSN d'un compte (les "codes d’activation du service pour porte-monnaie") ne peuvent être utilisés que par les titulaires d'un compte principal âgés de plus de 18 ans.  Les codes d’activation du service pour porte-monnaie servent uniquement à créditer des comptes principaux créés dans le pays d'émission du code d’activation du service pour porte-monnaie.    Les titulaires d'un compte de responsable de famille/principal peuvent autoriser les titulaires de comptes de membres familiaux/secondaires à accéder au porte-monnaie du compte de responsable de famille/principal et définir une limite de dépense mensuelle. Les codes d’activation du service pour porte-monnaie servent uniquement à acheter du contenu ou des services.

12.        Abonnements : les coordonnées d'une carte bancaire pourront être demandées.  Les abonnements sont conçus pour s'arrêter quand ils sont annulés, et ils sont facturés à la fin de la période de facturation pour les termes suivants à échoir conformément aux Conditions d'utilisation du PSN.  Vous serez facturé pour l'abonnement que vous avez acheté au prix affiché sur le PlayStation Store à la fin de la période de facturation en cours. Vous serez informé par e-mail de tout changement de prix ultérieur. Vous acceptez que les frais de renouvellement de votre abonnement soient prélevés automatiquement.  Si le solde de votre porte-monnaie PSN est insuffisant, la différence sera débitée du mode de paiement associé à votre compte, à moins de désactiver l'[approvisionnement automatique].  Vous pouvez annuler l'abonnement à tout moment de façon à ce que votre abonnement se termine à la fin de la période de facturation en cours. Vous ne recevrez aucun remboursement pour les paiements déjà effectués. Pour savoir comment résilier votre abonnement, rendez-vous à l'adresse www.playstation.com/fr-be/get-help/help-library/.  Pour consulter l'intégralité des Conditions générales, reportez-vous aux Conditions d'utilisation PSN à l'adresse www.playstation.com/fr-be/legal/psnterms.

13.        Abonnements PlayStation®Plus : le contenu et les services PlayStation®Plus varient selon l'âge de l'utilisateur du code. Les fonctionnalités en ligne de certains jeux pourront être suspendues après un préavis raisonnable. Les jeux proposés avec l'abonnement sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. La disponibilité du service ne fait l'objet d'aucune garantie.

14.        Abonnement PlayStation®Now : les codes d’activation du service utilisés pour PS Now ne peuvent être utilisés que par les titulaires d'un compte âgés de 18 ans minimum. Les jeux PS Now et leurs fonctionnalités peuvent être différents. Les jeux sont diffusés à une résolution maximale de 720p. Ils peuvent être différents de la version de base téléchargée ou sur disque. Les DLC et extensions de jeu ne sont pas compatibles avec les jeux en streaming. L'utilisateur doit disposer d'une connexion à Internet d'au moins 5 Mbps pour pouvoir diffuser les jeux. La disponibilité du service ne fait l'objet d'aucune garantie. Les utilisateurs devront peut-être attendre pour avoir accès à certains titres. Toutes les fonctionnalités système et réseau peuvent ne pas être accessibles. Disponible sur PlayStation®4 et PC sous Windows. Pour les PC sous Windows, la configuration requise (y compris pour la manette), s'applique. Consultez : www.playstation.com/psnow/FAQ.

15.        Période d'essai PlayStation®Plus et PS Now : ATTENTION ! CONVERSION AUTOMATIQUE DE LA PÉRIODE D'ESSAI : si vous bénéficiez d'une période d'essai PlayStation®Plus ou PlayStation®Now, mais que vous ne la résiliez pas avant l'échéance prévue (en désactivant le renouvellement automatique dans la section Gestion des abonnements du menu Gestion du compte), cette dernière sera automatiquement convertie en abonnement récurrent facturé chaque mois en début de période, au prix indiqué sur le PS Store à la date de facturation.  Les abonnés actuels à un service donné ne peuvent pas bénéficier d'une période d'essai pour ce même service. Une seule période d'essai par utilisateur éligible est autorisée.

16.        Comment les présentes Conditions sont-elles appliquées ?

16.1.      Si vous utilisez le PSN en tant que consommateur :

16.1.1.  les présentes Conditions, tout contrat formé en accord avec elles et tout litige que nous pourrions avoir en relation avec elles seront régis par et déterminés selon les lois d'Angleterre et du Pays de Galles, mais il existe la protection additionnelle accordée par la loi de votre pays de résidence. Les lois de votre pays de résidence ont priorité sur les lois anglaise et galloise.

16.1.2.  nous pouvons faire appliquer les présentes Conditions dans un tribunal de votre pays de résidence.

16.1.3.  vous pouvez faire appliquer les présentes Conditions dans un tribunal de votre pays de résidence ou du lieu d'enregistrement de votre entreprise. 

16.2. Dans la mesure où vous êtes un utilisateur du PSN autre qu'un consommateur :

16.2.1. les présentes Conditions, tout contrat formé en accord avec elles et tout litige que nous pourrions avoir en relation avec elles seront régis par et déterminés selon les lois d'Angleterre et du Pays de Galles ; et

16.2.2. les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles sont les seuls compétents.

17.        Pour toute question concernant l'utilisation des codes d’activation du service ou pour en savoir plus sur la résiliation de l'abonnement, consultez notre rubrique Assistance clientèle à l'adresse www.playstation.com/get-help/help-library/.