7. CONDITIONS GÉNÉRALES
Toutes les Inscriptions deviennent la propriété du Commanditaire. Ce Concours est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Les décisions du Commanditaire à l’égard de tous les aspects du présent Concours, y compris toute décision concernant l’admissibilité ou la disqualification des Inscriptions et/ou des participants, sont finales et lient tous les participants sans droit d’appel. En s’inscrivant à ce Concours, les participants acceptent d’être juridiquement liés par les conditions générales du présent Règlement. TOUTE PERSONNE RÉPUTÉE AVOIR TRANSGRESSÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, EST PASSIBLE DE DISQUALIFICATION À TOUT MOMENT, À L’ENTIÈRE APPRÉCIATION DU COMMANDITAIRE.
Les Parties exonérées ne peuvent être tenues responsables de ce qui suit : (i) toute défaillance d’un Site Web durant le Concours; (ii) toute défaillance technique ou tout autre problème en lien avec le réseau, les lignes téléphoniques, les systèmes informatiques en ligne, les serveurs, les fournisseurs d’accès, le matériel informatique ou les logiciels; (iii) toute Inscription non reçue, non saisie ou non enregistrée pour quelque raison que ce soit, y compris en raison de problèmes techniques ou de congestion sur Internet ou sur tout Site Web; (iv) toute blessure subie par un participant et tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ou de toute autre personne, ou à tout autre appareil, qui serait connexe ou attribuable à la participation au Concours; et/ou (v) toute combinaison de ce qui précède.
En cas de litige concernant la personne ayant soumis une Inscription, les Inscriptions seront considérées comme ayant été soumises par le titulaire autorisé du compte Facebook, Instagram ou X soumis au moment de l’Inscription. Le « Titulaire autorisé du compte » est défini comme la personne à laquelle Facebook a attribué un compte Facebook, Instagram, un compte Instagram, ou X, un compte X. Un participant peut être tenu de fournir la preuve (sous une forme acceptable par le Commanditaire, notamment, sans toutefois s’y limiter, une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement) qu’il est le Titulaire autorisé du compte Facebook, Instagram ou X, selon le cas, associé à l’Inscription en question.
Le Commanditaire se réserve le droit d’annuler, de modifier ou de suspendre le Concours (ou de modifier le présent Règlement) de quelque façon que ce soit, avec le consentement de la Régie des alcools, des courses et des jeux au Québec, en cas d’erreur, de problème technique, de virus informatique, de bogues, de falsification, d’intervention non autorisée, de fraude, de défaillance technique ou de toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du Commanditaire et qui fait obstacle au bon déroulement du Concours, comme stipulé dans le présent Règlement. Toute tentative d’endommager délibérément un Site Web ou de nuire au déroulement légitime du Concours de quelque façon que ce soit (tel qu’il est déterminé par le Commanditaire, à son entière appréciation) constitue une violation des lois civiles et criminelles. En cas de pareille tentative, le Commanditaire se réserve le droit d’exiger des dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi. Le Commanditaire se réserve le droit d’annuler, de modifier ou de suspendre le Concours, ou de modifier le présent Règlement de quelque façon que ce soit, sans préavis ni obligation, avec le consentement de la Régie des alcools, des courses et des jeux au Québec, en cas d’accident ou d’erreur d’impression, administrative ou de toute autre nature, ou pour quelque autre raison que ce soit.
En participant à ce Concours, chaque participant autorise expressément le Commanditaire et ses mandataires et/ou représentants à conserver, à partager et à utiliser, dans le but d’administrer le Concours, les renseignements personnels soumis avec son Inscription, sauf si le participant en décide autrement. Pour connaître la politique de confidentialité du Commanditaire liée à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels, visitez le https://www.playstation.com/fr-ca/legal/privacy-policy/.
Le Commanditaire se réserve le droit, avec le consentement de la Régie des alcools, des courses et des jeux au Québec, à son entière appréciation et sans préavis, de modifier l’une ou l’autre des dates et/ou des échéances stipulées dans le présent Règlement, selon les besoins, aux fins de vérification de la conformité de tout participant ou de toute Inscription au présent Règlement, ou en raison de tout problème technique ou autre, ou à la lumière d’autres situations qui, de l’avis du Commanditaire, à son entière appréciation, nuiraient à la bonne administration du Concours comme prévu dans le présent Règlement, ou pour toute autre raison. En cas de divergence ou d’incohérence entre les conditions générales du présent Règlement et les dispositions ou autres énoncés contenus dans le matériel lié au Concours, les conditions générales du présent Règlement auront préséance, et régiront et contrôleront les éléments litigieux dans toute la mesure permise par la loi.
Résidents du Québec : Tout litige concernant la tenue ou l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie afin qu’il soit tranché. Tout litige concernant l’attribution d’un Prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’aider les parties à parvenir à un règlement.
Ce Concours n’est en aucun cas parrainé, approuvé ou administré par Bell Media Inc., Facebook, Instagram ou X, et n’y est aucunement associé. Les participants fournissent leurs renseignements au Commanditaire, et non à Facebook, à Instagram ou à X. Les renseignements fournis par les participants dans le cadre de ce Concours ne seront utilisés que pour l’administration du Concours, conformément à la politique de confidentialité du Commanditaire. Facebook, Instagram et X sont dégagés de toute responsabilité par chaque participant à ce Concours. Les questions, les plaintes et les commentaires relatifs au Concours doivent être adressés au Commanditaire.