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Règlement spécifique du concours "Tenue Tearaway Unfolded"

 

1.    Le concours "Tenue Tearaway Unfolded" (le "Concours") est ouvert aux personnes d'âgées d'au moins 13 ans et résidant dans l'un des pays suivants : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Russie, Slovaquie, Suède et Suisse (les "Pays participants"), ensemble les "Participants". La participation est interdite aux employés, agents, prestataires ou consultants de l'Organisateur (tel que défini ci-dessous) ainsi qu'à leur famille proche, aux filiales de l'Organisateur ainsi qu'à toute personne liée professionnellement au Concours. Le présent Règlement (tel que défini ci-dessous) s'appliquent aux Participants résidant en France (les "Participants français").

 

2.             Le présent Concours débutera le 07/05/2015 à 10 h (heure belge) (la "Date d'ouverture") et se terminera le 14/05/2015 à 0 h 59 (heure belge) (la "Date de clôture"). La période comprise entre la Date d'ouverture et la Date de clôture sera désignée sous les termes "Période du concours".


3.   Le Concours est gratuit et sans obligation d'achat. En prenant part au Concours, les Participants français acceptent de se conformer aux présentes conditions (le "Règlement") ainsi qu'aux conditions générales relatives aux concours accessibles à l'adresse suivante : https://www.playstation.com/fr-fr/legal/general-rules-for-prize-promotions/ (les "Conditions générales"). En cas de contradiction ou de différence entre le présent Règlement et les Conditions générales, le présent Règlement prévaudra.

 

4.             Pour prendre part au Concours, les Participants doivent suivre les étapes ci-dessous pendant la Période du concours :

a)     se rendre sur le site Web PlayStation® du concours à l'adresse eu.playstation.com/psn/competitions ;

b)    cliquer sur le lien du concours Tenue Tearaway Unfolded pour accéder à la page du Concours (la "Page") ;

c)     concevoir une tenue originale ;

d)    les Participants pourront concevoir leur tenue soit :

                                          I.   en utilisant les outils de personnalisation du message contenus dans le jeu Tearaway sur PlayStation®Vita ; ou

                                         II.   en utilisant le "tapis de découpe" contenu dans le jeu Tearaway sur PlayStation®Vita, dans lequel ils pourront choisir des feuilles de papier couleur à découper et assembler ; ou

                                        III.   en utilisant du papier ;

e)     une fois la tenue terminée, les Participants devront soit :

I.     enregistrer une copie numérique de leur tenue terminée ; ou

II.    prendre une photo de leur tenue terminée (chacune étant une "Image") ;

f)     publier leur Image sur la Page. Le fichier Image doit être envoyé au format .jpeg et sa taille ne doit pas dépasser 5 Mo ;

g)    saisir les informations suivantes dans les champs prévus à cet effet et cliquer sur "Envoyer" :

I.     confirmation de l'adresse e-mail ;

II.    nom et prénom ;

III.   date de naissance ; et

IV.  pays de résidence ; et

h)     les Participants doivent respecter les Conditions d'utilisation d'eu.playstation.com.

 

5.             Les Participants ne peuvent prendre part qu'une (1) seule fois au Concours et ne pourront remporter qu'un (1) seul Prix (tel que défini ci-dessous).

 

6.             Les Participants doivent se confirmer aux Conditions générales (consultables à l'adresse https://www.playstation.com/fr-fr/legal/general-rules-for-prize-promotions) et en particulier aux articles 6 et 7. En outre, aucune participation ne peut contenir:

a)       contenu pornographique, nudité ou images à caractère explicitement sexuel ;

b)      images ou textes injurieux, offensants ou à caractère haineux ;

c)       contenu diffamatoire ou constituant une forme de harcèlement ;

d)      contenu compromettant la confidentialité ou la sécurité du Participant ou d'un tiers ;

e)      contenu rabaissant un sexe, une orientation sexuelle, un handicap, une religion, une appartenance ethnique ou une nationalité ;

f)       comportement dangereux ou violent, et/ou

g)      messages indésirables, publicité ou autre activité commerciale.

 

7.             Les Participants concèdent à l'Organisateur une licence non exclusive, sans droit d'auteur, d'utilisation des images reçues :

                      I.        à des fins promotionnelles liées aux produits et/ou aux services de l'Organisateur, et à toutes fins liées au Concours et au Jeu (tel que défini ci-dessous), pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle portant sur la participation, sur tous médias, y compris sur les plateformes en ligne, les sites web et les réseaux sociaux exploités par et/ou sous le contrôle de l'Organisateur ;

                     II.        à toutes fins liées au Jeu, y compris dans le but d'intégrer la Tenue au Jeu.

 

8.             Tous les clips doivent être complètement originaux afin de ne pas violer les droits d'auteur d'un tiers. Chaque Participant s'engage à garantir l'Organisateur contre toute revendication émanant d'un tiers résultant d'une violation par le Participant des droits de propriété intellectuelle dudit tiers ou des termes du présent Règlement. L'Organisateur refuse toute responsabilité dans l'hypothèse où le Participant violerait le présent Règlement.

 

9.             Un (1) gagnant sera désigné (le "Gagnant"). Le Gagnant sera sélectionné par un jury indépendant dont les membres n'ont pas le droit de participer au concours lui-même, sur des critères d'originalité, de personnalité et de créativité de la tenue. La décision du jury est définitive.

 

10.          L'Organisateur préviendra le Gagnant par e-mail à l'adresse indiquée par le Participant lors de sa participation au Concours, dans les deux (2) semaines suivant la Date de clôture.

 

11.          Pour signifier son acceptation du Prix (selon la définition ci-dessous), le Gagnant devra répondre au message de l'Organisateur dans un délai d'une (1) semaine à partir de la date de l'e-mail envoyé par l'Organisateur, en prenant bien soin d'indiquer ses nom et prénom et date de naissance.

 

12.          Le Gagnant gagnera le droit de voir sa tenue intégrée au jeu Tearaway Unfolded sur PlayStation®4 (le "Jeu"), sous réserve de modifications ultérieures par l'Organisateur, à son entière discrétion (le "Grand Prix").

 

13.          Aux termes du présent Règlement, le terme "Prix" désignera indifféremment le Grand Prix.

 

14.          Les Participants français acceptent qu'il est possible qu'aucun Gagnant ne soit désigné parmi les Participants français.

 

15.          Le Prix doit être accepté tel quel et ne peut être modifié. Aucun échange contre équivalent financier ne sera proposé. L'Organisateur se réserve en cas de force majeure, le droit de remplacer tout Prix par un prix de valeur équivalente.

 

16.          L'Organisateur ne saurait être tenu responsable en cas de problème technique, dysfonctionnement ou de tout autre problème ne relevant pas de sa responsabilité juridique et entraînant la perte ou le défaut de prise en compte d'une inscription au Concours ou de toute autre correspondance.

 

17.          Sous réserve des dispositions de l'article 31 ci-dessous, en cas de litige ou de problème lié au présent Règlement et/ou aux Conditions générales et/ou au Concours, la décision de l'Organisateur est définitive.

 

18.          En cas de force majeure, l'Organisateur se réserve le droit d'annuler le présent Concours ou de modifier le présent Règlement.

 

19.          Si le Prix est défectueux ou endommagé au moment de la livraison, le Gagnant devra faire ses meilleurs efforts pour en informer l'Organisateur par écrit dans un délai de quatorze (14) jours après la livraison.

 

20.          Le Gagnant accepte que son nom et son pays de résidence apparaissent dans le monde entier et pendant une durée d'un (1) an à compter de la date d'acceptation du Prix sur tout média (internet et en particulier tous les sites internet de playstation.com, télévision, radio, presse écrite, affichage, cinémas, etc.) ainsi que sur tout support (documents imprimés, affiches, presse, supports en ligne tels que bannières publicitaires et emailings, publicités audiovisuelles, etc.) en lien avec le Concours et sans autre référence, paiement ou dédommagement.

 

21.          L'Organisateur pourra demander au Gagnant qu'il participe à toute opération publicitaire organisée par l'Organisateur.

 

22.          Si le Participant n'a pas respecté, ou si l'Organisateur a des raisons valables de croire que le Participant n’a pas respecté, le présent Règlement et/ou les Conditions Générales ou a transmis des informations incorrectes, illisibles, frauduleuses ou autrement non valides ou erronées, l'Organisateur peut refuser la prise en compte d'une participation ou l'attribution d'un Prix remporté. Tout manquement d'un Participant aux clauses 4, 5, 6, 8 et 11 ou toute tentative de participations multiples entraînera son exclusion du Concours et l'annulation de sa participation.

 

23.          L'Organisateur publiera le nom du Gagnant sur son ou ses site(s) Web. Ce nom sera visible pendant un (1) mois suivant la Date de clôture. Les Participants français consentent par la présente à la divulgation de ces Données personnelles (selon la définition visée en sections 24-27 ci-dessous) sur ce(s) site(s) Web.

 

24.          Toutes les informations relatives à chaque Participant français (les "Données personnelles", telles qu'elles sont définies par la Loi française N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés", laquelle définit également les notions de "Traitement des données" et de "Responsable de Traitement"), recueillies ou traitées par l'Organisateur (qu'il s'agisse de la collecte, du stockage, de la détention ou de la réalisation d'opérations) au début du Concours ou pendant son déroulement, seront conservées et utilisées par l'Organisateur et par le groupe de sociétés Sony Computer Entertainment à des fins de gestion du Concours, conformément au présent Règlement et aux Conditions Générales, et pour toute autre finalité conformément à la Charte de confidentialité PlayStation (http://www.scei.co.jp/ps3-eula/psn/e/e_privacy_fr.html). Veuillez-vous reporter à cette charte de confidentialité pour de plus amples informations sur notre gestion des Données personnelles. L'Organisateur contrôlera toutes les Données personnelles recueillies par ses soins durant le Concours afin de se conformer aux réglementations sur la protection des données. L'Organisateur pourra utiliser les données non personnelles recueillies afin de mener des études de marché ou d'examiner, de développer ou d'améliorer des services pertinents. Les Données personnelles des Participants français pourront être utilisées pour envoyer aux Participants français des actualités et des messages publicitaires liés au Concours.

 

25.          En prenant part au Concours, tous les Participants français consentent à la transmission de leurs Données personnelles par l'Organisateur, à ses fournisseurs, prestataires et agents à des fins de gestion du présent Concours.

 

26.          L'Organisateur confirme que toutes les Données personnelles dont la communication est demandée aux Participants français sont nécessaires à la participation au Concours et/ou à l'obtention du Prix.

 

27.          Conformément à la Loi française N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés", les Participants français disposent d'un droit d'accès, de modification et de rectification des données les concernant. Les Participants français disposent également d'un droit de demande de suppression des Données personnelles les concernant pour des motifs légitimes, et d'opposition à l'exploitation de ces Données personnelles à des fins publicitaires.

 

28.          Les Participants français ne peuvent participer au Concours qu'à la condition qu'ils disposent d'un accès illimité à Internet par ADSL ou par câble ou que s'ils utilisent, à titre gratuit, la connexion d'un tiers ou d'un établissement tiers (par exemple, un café Internet, hôtel).

 

29.          En plus des dispositions du présent Règlement, le présent Concours est soumis  à des Conditions Générales. Veuillez cliquer ici pour les consulter.

 

30.          L'Organisateur est : Sony Computer Entertainment Europe Limited, 10 Great Marlborough Street, London, W1F 7LP, United Kingdom.

 

31.          Le présent Règlement est disponible sans frais supplémentaires à l'adresse http://www.playstation.com/fr-fr/legal et par demande écrite adressée à Sony Computer Entertainment Europe Limited, 10 Great Marlborough Street, London W1F 7LP United Kingdom, avant la Date de clôture.

 

32.          Dans la pleine mesure permise par la législation en vigueur, le présent Règlement et/ou les Conditions Générales seront compris et interprétés conformément au Droit français. Les tribunaux français sont compétents en cas de litige ou de problème lié au présent Règlement et/ ou aux Conditions Générales et/ou au Concours.