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Mentions juridiques

 
 
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Conditions générales

Achat d'un abonnement de 12 mois à PlayStation®Plus pour recevoir 3 mois d'abonnement à Netflix Août 2018

 

“Conditions supplémentaires d'éligibilité”

Les utilisateurs doivent :

(i)             avoir reçu un e-mail de l’Organisateur les informant de l’Offre et incluant un lien vers le Produit concerné (“Email promotionnel”). Remarque : seuls les utilisateurs sélectionnés par l'Organisateur et qui ont choisi de recevoir les communications promotionnelles/marketing de la part de l'Organisateur seront éligibles. et/ou

(ii)    être pré-sélectionnés par l’Organisateur et pouvoir acheter le Produit concerné dans le Point de Ventes Éligibles sans utiliser le lien présent dans l’e-mail.

 

Les utilisateurs doivent être âgés d'au moins 18 ans pour être éligible à cette Offre.

"Produit(s) concerné(s)"

Un abonnement de 12 mois à PlayStation®Plus spécialement créé pour cette Offre, disponible uniquement sur les Points de Ventes Éligibles et uniquement accessible aux Candidats Éligibles via le lien dans l'E-mail promotionnel.

"Période de distribution"

Jusqu'à 5 jours après la réalisation des Étapes.

“Points de Ventes Éligibles”

La boutique du système PlayStation®4 et la boutique en ligne disponible sur le Web nommée PlayStation®Store. Sont exclues toutes les autres boutiques PlayStation®Store et le commerce en jeu.

"Date de clôture"

Le 24 août 2018 à 11 h 00 (CEST). Ou jusqu’à épuisement des stocks disponibles

"Date d’ouverture"

Le 10 août 2018 à 11 h 00 (CEST).

"Pays Participant"

France

“Offre Netflix”

Accorde à un utilisateur 3 mois de service Netflix avec le forfait Standard (HD) Netflix. 

"L’Organisateur"

Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited, 10 Great Marlborough Street, London W1F 7LP, United Kingdom.

"Étapes"

Les Candidats Éligibles doivent, au cours de la Période promotionnelle :

a.      pour les Candidats Éligibles ayant reçu l’E-mail promotionnel : suivre le lien contenu dans l’E-mail promotionnel menant à un Point de Ventes Éligible ;

b.     se connecter à leur compte SEN ;

c.     ajouter le Produit concerné à leur panier d'achat dans les Points de Ventes Éligibles ; et

d.     finaliser l'achat du Produit concerné.

1.             Cette offre (“Offre”)ouverte aux titulaires d'un compte Sony Entertainment Network ("SEN") (auparavant connu sous le nom de PlayStation®Network ("PSN")), résidents du Pays Participant et qui remplissent les Conditions supplémentaires d'éligibilité ("Candidats Éligibles").

2.             Cette Offre débute à la Date d'Ouverture et se termine à la Date de Clôture. La période allant de la Date d'ouverture jusqu'à la Date de clôture incluse sera désignée ci-après comme la "Période promotionnelle".

3.             Cette Offre accorde aux Candidats Éligibles qui finalisent les Étapes au cours de la Période promotionnelle le droit de bénéficier de l'Offre Netflix. Remarque : pour profiter de cette Offre, les Candidats Éligibles doivent (i) acheter le Produit concerné en suivant les liens dans l'E-mail promotionnel menant vers le Produit concerné. ou (ii) être pré-sélectionnés par l’Organisateur et pouvoir acheter le Produit concerné dans le Point de Ventes Éligible sans utiliser le lien présent dans l’e-mail.  Les Candidats Éligibles qui achètent un abonnement de 12 mois à PlayStation®Plus (et pas le Produit concerné) ne seront pas éligibles à cette Offre.  Les Candidats Éligibles qui achètent un abonnement de 12 mois à PlayStation®Plus via une vente incitative sur la console PS4 ne seront pas éligibles à cette Offre. Les Candidats Éligibles ne doivent pas envoyer l'E-mail promotionnel à une autre personne. L’Offre et l'Offre Netflix ne sont pas transférables. .  Si une personne autre qu’un Candidat Éligible achète le Produit concerné en suivant le lien présent dans l’E-mail promotionnel, elle ne sera pas éligible à l’Offre Netflix.

4.             Les Candidats Éligibles qui finalisent les Étapes au cours de la Période promotionnelle recevront un e-mail contenant un lien pour bénéficier de l'Offre Netflix lors de la Période de distribution.

5.             L'Offre Netflix expire (et doit donc être utilisée avant cette date) le 30 septembre 2018. Lors de l'utilisation de l'Offre Netflix, les Candidats Éligibles auront droit à 3 mois de service Netflix avec le forfait Standard (HD) Netflix à 10,99 € par mois (valeur totale de 32,97 €). Un appareil compatible Netflix (fabriqué et vendu séparément) et une connexion Internet haut débit sont nécessaires pour regarder le service Netflix.

6.             L’Offre Netflix n'est ni échangeable, ni remboursable contre de l’argent, sous réserve de la législation en vigueur. Elle ne peut pas être échangée contre des abonnements cadeau Netflix ou tout autre produit alternatif. Les Candidats Éligibles peuvent appliquer la valeur de la promotion à un autre forfait streaming Netflix. Les échanges de ce type peuvent néanmoins modifier la durée de l'Offre Netflix. Le prix des forfaits Netflix est sujet à modification. Pour en savoir plus, consultez la page www.netflix.com/termsofuse.

7.             Le service Netflix est fourni par Netflix International B.V et soumis aux conditions d'utilisation de Netflix à l’adresse www.netflix.com/termsofuse. L’Organisateur ne peut être tenu responsable de la disponibilité du Service Netflix.

8.             Une Offre Netflix par Candidat Éligible uniquement.

9.             L'inscription au PSN est sous réserve d'acceptation des Conditions d'utilisation / Accord Utilisateur de PSN.

10.          Le retour d'un Produit concerné acheté se déroulera conformément à la Politique d'annulation du PlayStation Store.

11.          Abonnement PlayStation®Plus réservé aux titulaires d'un compte SEN ayant accès au PlayStation®Store et disposant d'une connexion Internet haut débit.  PSN, PS Store et PS Plus sont soumis à des conditions d'utilisation en vigueur et ne sont pas disponibles dans tous les pays et toutes les langues ; le contenu et les services accessibles avec PS Plus varient selon l'âge de l'abonné. Les utilisateurs doivent être âgés d'au moins 18 ans pour participer à cette Offre. De manière générale, les utilisateurs doivent être âgés d'au moins 7 ans et ceux de moins de 18 ans doivent avoir obtenu l'accord d'un de leurs parents ou de leur tuteur légal pour accéder à PlayStation®Plus. En Allemagne, tous les utilisateurs doivent être âgés d'au moins 18 ans. La disponibilité du service ne fait l'objet d'aucune garantie. Les fonctionnalités en ligne de certains jeux pourront être suspendues après un préavis raisonnable : www.playstation.com/gameservers.  Vous devrez saisir les informations de votre carte bancaire pour acheter PlayStation®Plus.  Conditions générales en vigueur : Conditions d'utilisation PSN à l'adresse www.playstation.com/legal/PSNTerms.

Les abonnements PlayStation®Plus se poursuivront pour une période indéfinie jusqu'à leur résiliation. Les frais d'abonnement périodiques au prix en vigueur pour un abonnement de 12 mois à PlayStation®Plus seront prélevés à chaque période de 12 mois sur le porte-monnaie de l'utilisateur sous réserve que le porte-monnaie soit suffisamment approvisionné ou si une méthode de paiement valide est associée au compte de l'utilisateur.

o    Frais d'abonnement périodiques PlayStation®Plus : 59,99 €, sauf information contraire reçue par e-mail à l'adresse e-mail associée à votre compte.

o    Facturation PlayStation®Plus : tous les 12 mois

o    Durée de l'abonnement PlayStation®Plus : indéfinie jusqu'à résiliation.

Un utilisateur peut annuler son abonnement PlayStation®Plus à tout moment de façon à ce qu'il se termine à l'échéance de la période en cours. Cela mettra fin aux paiements futurs des frais d'abonnement. Cependant, il ne recevra aucun remboursement pour les paiements déjà effectués.

Pour savoir comment résilier votre abonnement, consultez la page https://www.playstation.com/get-help/help-library/store---transactions/payments---refunds/how-to-cancel-a-service-subscription/.

Lorsqu’un utilisateur achète un abonnement, nous ACTIVONS l’approvisionnement automatique dans les paramètres de son compte. Cela signifie que, si un utilisateur ne dispose pas des fonds suffisants dans son porte-monnaie pour payer son abonnement, la différence qui reste à payer sera débitée avec le moyen de paiement associé à son compte (le cas échéant), sauf s’il désactive la fonctionnalité d'approvisionnement automatique. Pour désactiver l'approvisionnement automatique, allez dans [Paramètres du compte] > [Porte-monnaie] > [Paramètres du porte-monnaie].

12.          Pour les Candidats Éligibles, déjà abonnés PlayStation®Plus (pour un, trois ou douze mois) et qui souhaiteraient bénéficier de l’Offre, leur nouvel abonnement de 12 mois à PlayStation Plus débutera au moment où leur prochain règlement mensuel ou trimestriel était prévu. À partir de cette date, ils seront facturés sur une base récurrente annuelle jusqu’à résiliation (et non tous les mois ou tous les trois mois comme précédemment).

13.          Une connexion à Internet est nécessaire. Les frais de connexion à Internet sont à la charge des Candidats Éligibles.

14.          Si le Candidat Éligible n'a pas respecté, ou si l'Organisateur a des raisons valables de croire que le Candidat Éligible n’a pas respecté, les Conditions générales ou a transmis des informations incorrectes, illisibles, frauduleuses ou autrement non valides ou erronées, l'Organisateur peut refuser de fournir l'Offre.

15.          L'Organisateur se réserve le droit, à son entière discrétion, de disqualifier toute personne dont le comportement serait contraire à l'esprit des présentes Conditions générales ou à la finalité de la présente Offre.

16.          L'Organisateur décline toute responsabilité en cas d'échec des Candidats Éligibles pour créer un compte SEN ou s'y enregistrer ou pour recevoir ou échanger un Code Promotionnel, pour finaliser les étapes ou obtenir l’Offre Netflix en raison d'une défaillance matérielle, logicielle ou réseau du Candidat Éligible ou d'un tiers, de quelque nature que ce soit.

17.          En cas de force majeure, l'Organisateur se réserve le droit d'annuler la présente Offre ou de modifier les Conditions générales à tout moment.

18.          En cas de litige, la décision de l'Organisateur est définitive et ne fera l'objet d'aucune communication ou correspondance.

19.          Dans la mesure prévue par la loi applicable, les Conditions générales doivent être interprétées conformément à la loi française et le Contrat entre chaque Participant et l'Organisateur sera réputé avoir été conclu et exécuté en France.