CONTRAT DE LICENCE DE PRODUIT LOGICIEL

 
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EN ACHETANT, EN TÉLÉCHARGEANT OU EN UTILISANT CE PRODUIT LOGICIEL (« LE LOGICIEL »), VOUS ACCEPTEZ IMPLICITEMENT LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DE PRODUIT LOGICIEL (« LICENCE »). Si vous n’acceptez pas les termes de la présente Licence, vous ne devez pas acheter, télécharger ou utiliser le Logiciel.

Veuillez prendre connaissance de l’intégralité de la présente Licence, qui régit votre utilisation du Logiciel. La présente Licence est entre l’éditeur du Logiciel (le « Concédant ») et vous-même (« Vous »). L’identité du Concédant figure sur l’emballage des produits physiques (par exemple, sur le boîtier contenant le disque Blu-ray du jeu) ou sur la page Web de la boutique en ligne en ce qui concerne les produits téléchargeables (par exemple, la page Web des jeux de PlayStation®Store). La présente Licence s’applique à Vous et au Concédant, sauf si Vous et le Concédant concluez une Licence distincte et valide, auquel cas les termes de cette Licence distincte prévaudront.

Si le Concédant est Sony Interactive Entertainment America LLC (« SIEA »), cette Licence est entre Vous et SIEA. Si le Concédant n’est pas SIEA, alors (a) le Concédant, et non SIEA, est seul responsable du Logiciel; et (b) SIEA est un tiers bénéficiaire de cette Licence, ce qui signifie que SIEA a le droit de faire appliquer les termes de la Licence contre Vous.

REMARQUE – SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS OU D’UN PAYS D’AMÉRIQUE DU NORD, D’AMÉRIQUE DU SUD OU D’AMÉRIQUE CENTRALE, ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LA PRÉSENTE LICENCE MENTIONNE DANS LA SECTION 6 UNE DISPOSITION EXÉCUTOIRE EN MATIÈRE DE RENONCIATION À TOUT ARBITRAGE ET À TOUT RECOURS COLLECTIF QUI AFFECTE VOS DROITS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD ET VIS-À-VIS DE TOUT « LITIGE » (TEL QUE DÉFINI DANS LA SECTION 6) ENTRE VOUS ET UNE ENTITÉ SONY (TELLE QUE DÉFINIE DANS LA SECTION 6). VOUS AVEZ LE DROIT DE REFUSER LA DISPOSITION EXÉCUTOIRE EN MATIÈRE DE RENONCIATION À TOUT ARBITRAGE ET À TOUT RECOURS COLLECTIF TELLE QU’ELLE EST DÉCRITE DANS LA SECTION 6.

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OCTROI DE LA LICENCE. Le Logiciel vous est cédé sous licence, et non vendu. Après la date de sortie autorisée et si vous installez le Logiciel, le Concédant vous accorde une Licence limitée et non exclusive d’utilisation du Logiciel à des fins personnelles sur un système PlayStation® tel que PlayStation®4, PlayStation®3, PlayStation®Vita et/ou PSP® (PlayStation®Portable) et sur tout autre système PlayStation® existant et futur. Logiciel PlayStation4 uniquement – Le Concédant vous accorde également une Licence limitée et non exclusive d’utilisation du bouton Partager pour répliquer ou diffuser en continu les sorties audio et vidéo du Logiciel vers des services de sociétés tierces pris en charge par le système PlayStation4 (dans les cas où le Logiciel prend en charge l’utilisation du bouton Partager et où le Concédant dispose des droits nécessaires pour vous autoriser à enregistrer, modifier et partager les contenus du Logiciel. Cette licence limitée et non exclusive vous autorise également à enregistrer certaines parties des contenus du Logiciel sur le système PlayStation®4 et à utiliser les outils de ce système pour modifier ces enregistrements. Tous droits relatifs au Logiciel qui ne vous sont pas accordés explicitement par cette Licence sont réservés par le Concédant, y compris les droits à toute propriété intellectuelle associée au Logiciel. La présente Licence ne vous autorise pas à, et vous convenez de ne pas (a) louer, louer à bail ou concéder le Logiciel en sous-licence ou encore mettre le Logiciel à la disposition d’autres utilisateurs dans un réseau ; (b) modifier, adapter, traduire, analyser par rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler le Logiciel ; ni (c) créer des produits dérivés du Logiciel ; ou (d) copier, rendre public ou diffuser le Logiciel de manière non autorisée.

MISES À JOUR ET DISPONIBILITÉ DES SERVEURS EN LIGNE -La présente Licence s’applique également à toutes les mises à jour du Logiciel, y compris tout le contenu téléchargeable pour le Logiciel. Le Concédant peut, par une mise à jour automatique ou autres, modifier le Logiciel à tout moment pour quelque raison que ce soit. Si le Logiciel utilise des serveurs en ligne, le Concédant ne prend aucun engagement quant au maintien de la disponibilité de ces serveurs.

CONNEXION INTERNET - Certaines fonctions du Logiciel peuvent exiger une connexion Internet, dont vous devez assumer la responsabilité. S’agissant du téléchargement et de l’utilisation du Logiciel à travers ladite connexion Internet, vous demeurez redevable et responsable de tous les coûts et frais facturés par votre fournisseur de services Internet (FAI) en la matière.

LIMITATIONS EN MATIÈRE DE GARANTIE, D’AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET DE RESPONSABILITÉ SAUF PAR LES PRÉSENTES, LE LOGICIEL ET TOUS LES SERVICES ASSOCIÉS AU LOGICIEL SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LE CONCÉDANT EXCLUT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE ET DE NON-CONTREFAÇON. SANS LIMITER AUCUNEMENT CE QUI PRÉCÈDE, LE CONCÉDANT NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS, QUE LE LOGICIEL SERA COMPATIBLE AVEC UN AUTRE PRODUIT, OU QUE LE LOGICIEL FONCTIONNERA CORRECTEMENT SUR TOUS LES TERMINAUX. À SA SEULE DISCRÉTION, LE CONCÉDANT PEUT SE DÉSISTER DU SUPPORT TECHNIQUE DU LOGICIEL À TOUT MOMENT, ET LE CONCÉDANT NE SAURAIT ENCOURIR AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LA SUPPRESSION DE CE SERVICE. LE CONCÉDANT NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR TOUTE BLESSURE PERSONNELLE, DOMMAGE MATÉRIEL, PERTE DE PROFITS, COÛT DES PRODUITS DE REMPLACEMENT, PERTE DE DONNÉES OU TOUTE AUTRE FORME DE DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS OU INDIRECTS, ACCIDENTELS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS RÉSULTANT DE TOUTE CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DE OU LIÉS À LA PRÉSENTE LICENCE OU AU LOGICIEL, QU’ILS SURVIENNENT PAR DÉLIT (Y COMPRIS NÉGLIGENCE), PAR CONTRAT, PAR RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTREMENT, ET QUE LE CONCÉDANT AIT ÉTÉ AVISÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU CONCÉDANT ENVERS VOUS POUR TOUS DOMMAGES NE SAURAIT DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ POUR LE LOGICIEL. SI LE CONCÉDANT EST SIEA ET QUE LE LOGICIEL EST ACHETE SUR SUPPORT PHYSIQUE (PAR EXEMPLE, DISQUE BLU-RAY OU CARTE MEMOIRE), SIEA GARANTIT A L’ACHETEUR ORIGINAL DE CE SUPPORT PHYSIQUE QUE LE LOGICIEL NE PRESENTERA AUCUN VICE MATERIEL OU DE FABRICATION PENDANT UNE PERIODE DE 90 JOURS A COMPTER DE LA DATE D’ACHAT ORIGINALE. PENDANT CETTE PERIODE DE 90 JOURS, SIEA ACCEPTE DE REPARER OU REMPLACER – À SA SEULE DISCRETION – LE LOGICIEL SIEA CONSIDERE. POUR RECEVOIR LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES A LA REPARATION OU AU REMPLACEMENT DU LOGICIEL SIEA, N’HESITEZ PAS A CONTACTER L’ASSISTANCE CLIENTELE (VOIR SECTION 7 CI-DESSOUS). CETTE GARANTIE NE SAURAIT S’APPLIQUER (ET SERA ANNULEE) SI LE DEFAUT CONSTATE DANS LE LOGICIEL SIEA A ETE CAUSE PAR DETERIORATION, UTILISATION NON CONVENTIONNELLE, MAUVAIS TRAITEMENT OU NEGLIGENCE. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS CERTAINES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ OU DE GARANTIE, IL EST POSSIBLE QUE CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSUS NE VOUS CONCERNENT PAS.

DIVERS - La présente Licence doit être interprétée dans le cadre des lois de l’État de la Californie applicables aux ententes conclues entièrement dans l’État de la Californie. Si les termes d’arbitrage obligatoire de la Section 6 ne s’appliquent pas ou ne sont pas applicables en cas de Litige, les deux parties devront se soumettre à la juridiction personnelle de la Californie et convenir en outre que ce Litige sera porté devant un tribunal du comté de San Mateo (Californie). Si une quelconque disposition de la présente Licence est tenue comme étant non valide ou inapplicable, en totalité ou en partie, ladite disposition devra être modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et exécutoire, et la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions de la présente Licence ne sauraient en être affectées. La présente Licence constitue l’intégralité de la Licence entre les parties concernant l’objet des présentes et la présente Licence remplace toutes négociations antérieures faites par écrit et oralement et tous événements contemporains de négociations orales, d’engagements et d’interprétations entre les parties, lesquels événements sont fusionnés dans la présente. Les Sections 4, 5 et 6 sont réputées rester en vigueur après la résiliation de la présente Licence.

SI LE CONCÉDANT EST SIEA, LES SECTIONS 6 ET 7 S’APPLIQUENT.

ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE POUR CERTAINS RÉSIDENTS -

Les termes suivants de la présente Section 6, dans toute la mesure permise par les lois applicables, s’appliquent à Vous seulement si vous êtes un résident des États-Unis ou d’un pays d’Amérique du Nord, d’Amérique centrale ou d’Amérique du Sud.

Le terme « Litige » désigne toute contestation, réclamation ou controverse entre vous et SIEA ou toute société affiliée de Sony (« Entité Sony ») au sujet de l’utilisation du Logiciel, que le Litige soit fondé sur un contrat, un statut, un règlement, une ordonnance, un délit (y compris fraude, fausse déclaration, incitation frauduleuse ou négligence) ou sur toute autre théorie juridique ou équitable, et il inclut la validité, l’applicabilité ou la portée de la présente Section 6 (à l’exception de l’applicabilité de la clause de renonciation au recours collectif ci-dessous). Le terme « Litige » a le sens le plus large possible pouvant être appliqué.

Si vous avez un Litige (autre que ceux décrits ci-dessous comme exclus de l’arbitrage) avec une Entité Sony ou avec les responsables, les directeurs, les collaborateurs ou/et les agents d’une Entité Sony (« Entité Sony adverse ») qui ne peut pas être réglé par la négociation comme requise ci-dessous, Vous et l’Entité Sony adverse devez chercher à régler ce Litige uniquement par voie d’un arbitrage tel que décrit par les termes de la Section 6 et non porter ce Litige en justice. Le terme « Arbitrage » signifie que le Litige sera résolu par un arbitre neutre au lieu d’un juge ou d’un jury de tribunal.

VOUS ET L’ENTITÉ SONY CONVENEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION DÉPOSÉE PAR VOUS OU PAR UNE ENTITÉ SONY À LA COUR DES PETITES CRÉANCES NE SAURAIT ÊTRE SOUMISE AUX TERMES D’ARBITRAGE TELS QUE DÉCRITS DANS LA PRÉSENTE SECTION 6.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF TELS QUE DÉCRITS DANS LA PRÉSENTE SECTION 6, VOUS DEVEZ AVISER SIEA PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS DE LA DATE À LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ LA PRÉSENTE LICENCE: VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DOIT ÊTRE POSTÉE ET ADRESSÉE À : « SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT AMERICA LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404 (USA), ATTN: Legal Department – WAIVER », ET ELLE DOIT INCLURE : (1) VOTRE NOM, (2) VOTRE ADRESSE, (3) VOTRE IDENTIFIANT DE CONNEXION, LE CAS ÉCHÉANT, ET (4) UNE NOTIFICATION DÉCLARANT CLAIREMENT QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE LES LITIGES AVEC AUCUNE ENTITÉ SONY AU MOYEN D’UN ARBITRAGE.

SI VOUS AVEZ UN LITIGE AVEC UNE ENTITÉ SONY, VOUS DEVEZ FAIRE PARVENIR UNE NOTIFICATION ÉCRITE EN CE SENS À L’ADRESSE SUIVANTE : « SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT AMERICA LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404 (USA), ATTN: LEGAL DEPARTMENT – DISPUTE RESOLUTION », DE MANIÈRE À DONNER À L’ENTITÉ SONY ADVERSAIRE L’OCCASION DE RÉSOUDRE CE LITIGE SIMPLEMENT ET PAR LA NÉGOCIATION.

Vous acceptez de négocier la résolution du Litige de bonne foi pendant une période non inférieure à 60 jours après l’avis dudit Litige. Si l’entité Sony adversaire ne résout pas votre Litige dans les 60 jours à compter de la réception de votre avis dudit Litige, vous ou l’Entité Sony adverse pourrez soumettre votre réclamation à un arbitrage conformément aux termes de la présente Section 6.

TOUTE ACTION EN RÉSOLUTION DE LITIGES, QUE CE SOIT PAR ARBITRAGE OU DANS UN TRIBUNAL, DEVRA ÊTRE MENÉE EXCLUSIVEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU D’UNE ACTION PAR REPRÉSENTANTS OU EN QUALITÉ DE MEMBRE NOMMÉ OU NON NOMMÉ D’UNE ACTION EN COLLECTIVITÉ OU EN CONSOLIDATION, PAR REPRÉSENTANTS OU D’UNE ACTION PRIVÉE IMPLIQUANT UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ, À MOINS QUE VOUS ET L’ENTITÉ SONY ADVERSE CONVENIEZ SPÉCIFIQUEMENT ET PAR ÉCRIT DE PROCÉDER AINSI APRÈS ENGAGEMENT DE L’ARBITRAGE.

Si Vous ou l’Entité Sony adverse décidez de résoudre votre Litige par voie d’arbitrage, la partie qui a engagé la procédure d’arbitrage peut l’amorcer auprès de l’American Arbitration Association (« AAA », www.adr.org) ou JAMS (www.jamsadr.com). Si les conditions de la présente Section 6 sont en conflit avec les règles de l’organisation d’arbitrage sélectionnée par les parties, lesdites conditions prévaudront.

Aux États-Unis, la loi américaine Federal Arbitration Act (« FAA ») régit l’arbitrabilité de tous les litiges impliquant des échanges commerciaux entre plusieurs états. Toutefois, certaines lois fédérales ou d’état peuvent également s’appliquer au fond du Litige. En ce qui concerne les réclamations inférieures à 75 000 $USD, les « Supplementary Procedures for Consumer-Related Disputes/procédures complémentaires en matière de litiges entre consommateurs » proposées par l’AAA (« Procédures complémentaires ») s’appliqueront y compris en ce qui concerne le barème des honoraires d’arbitrage énoncé dans la Section C-8 desdites procédures complémentaires. En ce qui concerne les réclamations supérieures à 75 000 $USD, les « Commercial Arbitration Rules/règles d’arbitrage commercial » de l’AAA et les barèmes d’honoraires applicables aux procédures ne faisant pas intervenir un recours collectif prévaudront.

Les règles de l’AAA sont disponibles sur www.adr.org ou en communiquant au 1-800-778-7879. En outre, si votre réclamation ne dépasse pas 75 000 $USD et que vous avez émis un avis à l’Entité Sony adverse conformément aux descriptions qui précèdent et négocié de bonne foi avec cette Entité, et si l’arbitre décide que vous êtes la partie gagnante de l’arbitrage, vous serez alors en droit de recouvrer les frais raisonnables d’avocat et les frais tels que déterminés par l’arbitre, et ce en complément des droits à recouvrer les mêmes frais dans le cadre des lois fédérales ou/et d’état qui auront été accordés à l’Entité Sony adverse ou à Vous.

L’arbitre rendra son jugement par écrit, mais sans avoir à fournir un exposé de ses motifs, à moins que l’une des parties lui en fasse la demande. Ce jugement de l’arbitre sera réputé exécutoire et définitif, à l’exception de tout droit d’appel prévu par la FAA, et il pourra être inscrit dans tout tribunal ayant compétence sur les parties en matière d’application de ce jugement.

Vous ou l’Entité Sony adverse pourrez engager l’arbitrage dans le comté de San Mateo, Californie, ou dans votre comté de résidence. Si vous sélectionnez votre comté de résidence, l’Entité Sony adverse sera autorisée à transférer l’arbitrage dans le comté de San Mateo à condition qu’elle accepte de payer les taxes ou les frais supplémentaires que Vous subiriez par suite de ce changement dans l’emplacement fixé par l’arbitre.

Si une clause quelconque de la présente Section 6 (autre que la clause de renonciation à un recours collectif ci-dessus) est illégale ou inapplicable, cette clause sera supprimée de la présente Section 6, et le reste de la présente Section 6 conservera l’intégralité de son effet. Si la clause de renonciation à un recours collectif est jugée illégale ou inapplicable, l’intégralité de la présente Section 6 deviendra inapplicable, et le Litige devra être jugé par un tribunal.

La présente Section 6 est réputée rester en vigueur après la résiliation de la présente Licence.

QUESTIONS, PLAINTES OU RÉCLAMATIONS -Pour toute questions ou réclamation relative au logiciel SIEA, n’hésitez pas à contacter l’ Assistance clientèle.

UTILISATION DE PRODUITS NON AGRÉÉS PAR SIEA Il est fortement déconseillé d’utiliser des logiciels, des périphériques ou tout autre produit non agréé par SIEA : vous risquez d’endommager votre système PlayStation et/ou d’annuler la garantie de votre système PlayStation. Seuls les logiciels et périphériques officiels ou cédés sous licence officielle doivent être utilisés avec votre système PlayStation (par exemple, par connexion aux ports de la manette ou à l’aide d’une carte mémoire).

Dernière modification le 04/01/2016
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