Licence de contrôle des tolérances

 
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EN TÉLÉCHARGEANT OU EN UTILISANT CE PRODUIT LOGICIEL DANS SA VERSION DE CONTRÔLE DES TOLÉRANCES, VOUS ACCEPTEZ LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE LICENCE DE LA VERSION DE CONTRÔLE DES TOLÉRANCES (« Licence »). Si vous n’acceptez pas les conditions de cette Licence, vous ne devez pas acheter, télécharger ou utiliser le produit dans sa version de contrôle des tolérances.

Cette Licence est entre vous et Sony Computer Entertainment America LLC (« Concédant »). Vous êtes âgé de 18 ou plus.

REMARQUE : SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS OU D’UN PAYS D’AMÉRIQUE DU NORD, D’AMÉRIQUE DU SUD OU D’AMÉRIQUE CENTRALE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LA PRÉSENTE LICENCE MENTIONNE DANS LA SECTION 8 UNE DISPOSITION EXÉCUTOIRE EN MATIÈRE DE RENONCIATION À TOUT ARBITRAGE ET À TOUT RECOURS COLLECTIF QUI AFFECTE VOS DROITS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD ET VIS-À-VIS DE TOUT LITIGE (TEL QUE DÉFINI DANS LA SECTION 8) ENTRE VOUS ET UNE ENTITÉ SONY (TELLE QUE DÉFINIE DANS LA SECTION 8). VOUS AVEZ LE DROIT DE REFUSER LA DISPOSITION EXÉCUTOIRE EN MATIÈRE DE RENONCIATION À TOUT ARBITRAGE ET À TOUT RECOURS COLLECTIF TELLE QUE DÉCRITE DANS LA SECTION 8.

1. Logiciel. SCEA peut vous fournir le logiciel en version de contrôle des tolérances, de la documentation et un accès au programme de contrôle des tolérances (collectivement, le « Logiciel »). La participation au Logiciel est soumise aux conditions de la présente Licence. SCEA peut en tout temps mettre fin audit Logiciel sans justification ni préavis. Vous êtes tenu de garder le Logiciel sous votre contrôle et déployer des efforts raisonnables pour empêcher d’autres personnes de l’utiliser. Vous êtes responsable de toute perte ou dommage causé à votre Logiciel ou aux droits de propriété intellectuelle de SCEA inhérents au Produit, y compris les pertes ou dommages découlant de la divulgation de ce Logiciel. Si vous apprenez que le Logiciel que SCEA vous a fourni est distribué ou transféré à un tiers, vous devez immédiatement le signaler à SCEA et déployer tous vos efforts pour aider à récupérer ledit produit et à empêcher toute autre perte ou divulgation de celui-ci. Les fonctionnalités contenues dans le Logiciel pourraient ne pas être offertes dans la version finale.

2. Licence. Lorsque vous installez le Logiciel, SCEA vous concède une licence limitée, révocable et non exclusive pour l’utilisation de ce produit à des fins personnelles sur votre système PlayStation® pour lequel le Logiciel a été conçu (par exemple, systèmes PlayStation®4, PlayStation®3, PlayStation®Vita). Pour les Logiciels PlayStation4 seulement, SCEA vous concède également une licence limitée, révocable et non exclusive d’utilisation de la touche Share afin de reproduire ou de diffuser en continu le contenu audio et vidéo du Logiciel pour des services tiers pris en charge par le système PlayStation4, à condition que ledit Logiciel permette cette utilisation de la touche Share et que SCEA ait le droit de vous autoriser à enregistrer, modifier et partager son contenu. Cette licence limitée et non exclusive comprend le droit d’enregistrer des éléments du contenu du Logiciel sur le système PlayStation®4 et d’utiliser les outils de ce système pour modifier ces enregistrements. SCEA se réserve tous les droits qui ne vous ont pas été explicitement accordés par la présente Licence, comprenant les droits à toute propriété intellectuelle inhérente au Logiciel. La présente Licence ne vous autorise pas à, et vous convenez de ne pas (a) louer, louer à bail ou concéder le Logiciel en sous-licence ou encore mettre le Logiciel à la disposition d’autres utilisateurs dans un réseau; (b) modifier, adapter, traduire, analyser par rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler le Logiciel; (c) créer des produits dérivés du Logiciel; ou (d) copier, rendre public ou diffuser le Logiciel de manière non autorisée.

3. Vos renseignements personnels. SCEA recueillera, utilisera, divulguera et disposera des renseignements personnels personnels des manières décrites dans la Charte de confidentialité : http://www.sonyentertainmentnetwork.com/privacy-policy/

4. Contenu généré par l’utilisateur.

Vous pouvez avoir la possibilité de créer, publier, diffuser en continu et fournir du contenu tel que des images, des photos, du matériel connexe aux jeux, ou d’autres informations (« Contenu de l’utilisateur ») par le biais du Logiciel. Dans la mesure permise par la Loi, vous accordez à SCEA un droit perpétuel et libre de redevance d’utiliser et de distribuer, copier, modifier, afficher et publier votre Contenu de l’utilisateur, quelle qu’en soit la raison, sans restriction ou paiements à votre endroit ou à celui d’autres tiers. Vous reconnaissez avoir reçu de SCEA une bonne et valable contrepartie pour la concession des droits liés à votre Contenu de l’utilisateur. SCEA peut sous-licencier à tout tiers, y compris à ses sociétés affiliées, ses droits sur votre Contenu de l’utilisateur. Par les présentes, vous renoncez, dans la mesure permise par la Loi, à toutes réclamations, y compris à tout droit moral ou patrimonial, relativement à l’utilisation de votre Contenu de l’utilisateur par SCEA, ses sociétés affiliées ou par un tiers. En créant, affichant, diffusant en continu, transmettant ou fournissant à SCEA du Contenu de l’utilisateur, vous déclarez et garantissez que ledit Contenu ne contrevient pas aux droits de la propriété intellectuelle ou autre droit de tout tiers et qu’il n’est pas obscène, diffamatoire ou offensant, qu’il ne contient ni publicité ni sollicitation commerciale et que vous avez les droits appropriés de créer, publier, distribuer, transmettre et fournir du Contenu de l’utilisateur et d’accorder à SCEA la présente licence. Vous devez coopérer avec SCEA dans le règlement de tout différent pouvant découler dudit Contenu.

5. Mises à jour et disponibilité des serveurs en ligne. La présente Licence s’applique aux mises à jour du Logiciel, y compris tout le contenu téléchargeable pour ledit produit. SCEA pourra, par une mise à jour automatique ou autre, modifier le Logiciel à tout moment pour quelque raison que ce soit. Si le Logiciel utilise des serveurs en ligne, SCEA ne s’engage en aucune manière à rendre ces serveurs disponibles à tout moment.

6. Connexion Internet. Certaines fonctions du Logiciel peuvent exiger une connexion Internet, dont vous devez assumer la responsabilité. S’agissant du téléchargement et de l’utilisation du Logiciel au moyen de ladite connexion Internet, vous demeurez redevable et responsable de tous les coûts et frais facturés par votre fournisseur de services Internet (FAI) en la matière.

7. LIMITATIONS EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ. SAUF PAR LES PRÉSENTES, LE LOGICIEL ET TOUS LES SERVICES ASSOCIÉS AU LOGICIEL SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, SCEA EXCLUT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE ET DE NON-CONTREFAÇON. SANS LIMITER LA PRÉSENTE PHRASE, SCEA NE GARANTIT PAS QUE L’EXPLOITATION DU LOGICIEL SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR, QUE CE LOGICIEL SERA COMPATIBLE AVEC DES PRODUITS AUTRES QUE LE SYSTÈME PLAYSTATION DÉSIGNÉ, OU QU’IL FONCTIONNERA PARFAITEMENT SUR TOUT APPAREIL DÉSIGNÉ. SCEA PEUT, À SA DISCRÉTION, CESSER EN TOUT TEMPS DE SOUTENIR LE LOGICIEL ET N’ACCEPTE AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À LA SUSPENSION DE CE PRODUIT. SCEA NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR TOUTE BLESSURE PERSONNELLE, DOMMAGE MATÉRIEL, PERTE DE BÉNÉFICES, COÛT DES PRODUITS DE REMPLACEMENT, PERTE DE DONNÉES OU TOUTE AUTRE FORME DE DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS OU INDIRECTS, ACCIDENTELS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS RÉSULTANT DE TOUTE CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DE OU LIÉS À LA PRÉSENTE LICENCE OU AU LOGICIEL, QU’ILS SURVIENNENT PAR DÉLIT (Y COMPRIS NÉGLIGENCE), PAR CONTRAT, PAR RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTREMENT, ET QUE SCEA AIT ÉTÉ AVISÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SCEA ENVERS VOUS NE POURRA EXCÉDER UN MONTANT DE DIX DOLLARS. TOUTEFOIS, ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ OU DE GARANTIE, CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS PRÉCÉDENTES PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

8. ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE POUR CERTAINS RÉSIDENTS.

Les conditions suivantes de la présente Section 8, dans toute la mesure permise par les lois applicables, s’appliquent à vous uniquement si vous êtes résident des États-Unis ou d’un pays d’Amérique du Nord, d’Amérique centrale ou d’Amérique du Sud.

Le terme « Litige » désigne toute contestation, réclamation ou controverse entre vous et SCEA ou toute société affiliée de Sony (« Entité Sony ») au sujet de l’utilisation du Logiciel, que le Litige soit fondé sur un contrat, un statut, un règlement, une ordonnance, un délit (y compris fraude, fausse déclaration, incitation frauduleuse ou négligence) ou sur toute autre théorie juridique ou équitable, et il inclut la validité, l’applicabilité ou la portée de la présente Section 8 (à l’exception de l’applicabilité de la clause de renonciation au recours collectif ci-dessous). Le terme « Litige » a le sens le plus large possible pouvant être appliqué.

Si vous avez un Litige (autre que ceux décrits ci-dessous comme exclus de l’arbitrage) avec une Entité Sony ou avec les responsables, les directeurs, les collaborateurs et/ou les agents d’une Entité Sony (« Entité Sony adverse ») qui ne peut pas être réglé par la négociation comme requise ci-dessous, vous et l’Entité Sony adverse devez chercher à régler ce Litige uniquement par voie d’un arbitrage tel que décrit par les termes de la Section 8 et non porter ce Litige en justice. Le terme « Arbitrage » signifie que le Litige sera résolu par un arbitre neutre et non par un juge ou par un jury de tribunal.

VOUS ET L’ENTITÉ SONY CONVENEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION DÉPOSÉE PAR VOUS OU PAR UNE ENTITÉ SONY À LA COUR DES PETITES CRÉANCES NE SAURAIT ÊTRE SOUMISE AUX CONDITIONS D’ARBITRAGE PRÉCISÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION 8.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE DANS LA PRÉSENTE SECTION 8, VOUS DEVEZ AVISER SCEA PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ CETTE LICENCE. VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DOIT ÊTRE POSTÉE ET ADRESSÉE À : « SONY COMPUTER ENTERTAINMENT AMERICA LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404 (USA), ATTN: Legal Department – WAIVER, ET ELLE DOIT INCLURE LES INFORMATIONS SUIVANTES : (1) VOTRE NOM, (2) VOTRE ADRESSE, (3) VOTRE ID DE CONNEXION, LE CAS ÉCHÉANT, ET (4) UNE NOTIFICATION DÉCLARANT CLAIREMENT QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE LES LITIGES AVEC AUCUNE ENTITÉ SONY AU MOYEN D’UN ARBITRAGE.

SI VOUS AVEZ UN LITIGE AVEC UNE ENTITÉ SONY, VOUS DEVEZ FAIRE PARVENIR UNE NOTIFICATION ÉCRITE EN CE SENS À L’ADRESSE SUIVANTE : « SONY COMPUTER ENTERTAINMENT AMERICA LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404 (USA), ATTN: LEGAL DEPARTMENT – DISPUTE RESOLUTION, DE MANIÈRE À DONNER À L’ENTITÉ SONY ADVERSE LA POSSIBILITÉ DE RÉSOUDRE CE LITIGE DE LA MANIÈRE LA PLUS SIMPLE POSSIBLE ET PAR LA NÉGOCIATION.

Vous devez négocier de bonne foi pour tenter de résoudre le Litige dans les 60 jours au moins après avoir fourni un avis relatif au Litige. Si l’Entité Sony adverse n’a pas résolu votre Litige dans les 60 jours à compter de la réception de votre notification, vous ou l’Entité Sony adverse pourrez soumettre votre plainte à un arbitrage conformément aux conditions de la présente Section 8.

TOUTE ACTION EN RÉSOLUTION DE LITIGES, QUE CE SOIT PAR ARBITRAGE OU DANS UN TRIBUNAL, DEVRA ÊTRE MENÉE EXCLUSIVEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU D’UNE ACTION PAR REPRÉSENTANTS OU EN QUALITÉ DE MEMBRE NOMMÉ OU NON NOMMÉ D’UNE ACTION EN COLLECTIVITÉ OU EN CONSOLIDATION, OU PAR REPRÉSENTANTS OU D’UNE ACTION PRIVÉE IMPLIQUANT UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ, À MOINS QUE VOUS ET L’ENTITÉ SONY ADVERSE CONVENIEZ SPÉCIFIQUEMENT ET PAR ÉCRIT DE PROCÉDER AINSI APRÈS ENGAGEMENT DE L’ARBITRAGE.

Si vous ou l’Entité Sony adverse décidez de résoudre votre Litige par voie d’arbitrage, la partie qui a engagé la procédure d’arbitrage peut l’amorcer auprès de l’American Arbitration Association (« AAA », www.adr.org) ou JAMS (www.jamsadr.com). Si les conditions de la présente Section 8 sont en conflit avec les règles de l’entité d’arbitrage sélectionnée par les parties, lesdites conditions prévaudront.

Aux États-Unis, la loi américaine Federal Arbitration Act (« FAA ») régit l’arbitrabilité de tous les litiges impliquant des échanges commerciaux entre plusieurs états. Toutefois, certaines lois fédérales ou d’état peuvent également s’appliquer au fond du Litige. En ce qui concerne les réclamations inférieures à 75 000 $USD, les « Supplementary Procedures for Consumer-Related Disputes/Procédures complémentaires applicables aux différends entre consommateurs » édictées par l’AAA s’appliqueront y compris en ce qui concerne le barème des honoraires d’arbitrage énoncé dans la Section C-8 desdites Procédures complémentaires. En ce qui concerne les réclamations supérieures à 75 000 $USD, les « Commercial Arbitration Rules/Règles d’arbitrage commercial » édictées par l’AAA et les barèmes d’honoraires applicables aux procédures ne faisant pas intervenir un recours collectif prévaudront.

Les règles de l’AAA sont disponibles sur www.adr.org ou en communiquant au 1-800-778-7879. En outre, si votre réclamation ne dépasse pas 75 000 $USD et que vous avez émis un avis à l’Entité Sony adverse conformément aux descriptions qui précèdent et négocié de bonne foi avec cette Entité, et si l’arbitre décide que vous êtes la partie gagnante de l’arbitrage, vous serez alors en droit de recouvrer les frais raisonnables d’avocat et les frais tels que déterminés par l’arbitre, et ce en complément des droits à recouvrer les mêmes frais dans le cadre des lois fédérales ou/et d’état qui auront été accordés à l’Entité Sony adverse ou à Vous.

L’arbitre rendra son jugement par écrit, mais sans avoir à fournir un exposé de ses motifs, à moins que l’une des parties lui en fasse la demande. Ce jugement de l’arbitre sera réputé exécutoire et définitif, à l’exception de tout droit d’appel prévu par la FAA, et il pourra être inscrit dans tout tribunal ayant compétence sur les parties en matière d’application de ce jugement.

Vous ou l’Entité Sony adverse pourrez engager l’arbitrage dans le comté de San Mateo (Californie) ou dans votre comté de résidence. Si vous sélectionnez votre comté de résidence, l’Entité Sony adverse sera autorisée à transférer l’arbitrage dans le comté de San Mateo à condition qu’elle accepte de payer les taxes ou les frais supplémentaires que vous subiriez par suite de ce changement dans l’emplacement fixé par l’arbitre.

Si une clause quelconque de la présente Section 8 (autre que la clause de renonciation à un recours collectif ci-dessus) est illégale ou inapplicable, cette clause sera supprimée de la présente Section 8 et le reste de cette Section 8 conservera l’intégralité de son effet. Si la clause de renonciation à un recours collectif est jugée illégale ou inapplicable, l’intégralité de la Section 8 deviendra inapplicable et le Litige devra être jugé par un tribunal.

La présente Section 8 est réputée rester en vigueur après la résiliation de la présente Licence.

9. Divers. La présente Licence est interprétée dans le cadre des lois de l’État de la Californie applicables aux ententes conclues entièrement dans l’État de la Californie. Si les conditions d’arbitrage obligatoire de la Section 8 ne sont pas applicables en cas de Différend, les deux parties devront se soumettre à la juridiction personnelle de la Californie et convenir en outre que ce DIfférend sera porté devant un tribunal du comté de San Mateo (Californie). Si une quelconque disposition de la présente Licence est tenue comme étant non valide ou inapplicable, en totalité ou en partie, ladite disposition devra être modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et exécutoire, et la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions de la présente Licence ne sauraient en être affectées. La présente Licence constitue l’intégralité de la Licence entre les parties concernant l’objet des présentes et la présente Licence remplace toutes négociations antérieures faites par écrit et oralement et tous événements contemporains de négociations orales, d’engagements et d’interprétations entre les parties, lesquels événements sont fusionnés dans la présente. Les Sections 5, 7, 8 et 9 sont réputées rester en vigueur après la résiliation de la présente Licence.

10. Questions ou plaintes. Pour toute question ou plainte relative au Logiciel, veuillez communiquer avec l’Assistance clientèle.