PlayStation.com

Software Product License

 
Triangle Circle Shapes
Square Cross Shapes

 

CONTRAT DE LICENCE DE PRODUIT LOGICIEL

 

EN ACHETANT, EN TÉLÉCHARGEANT OU EN UTILISANT CE PRODUIT LOGICIEL (« LE LOGICIEL »), VOUS ACCEPTEZ IMPLICITEMENT LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DE PRODUIT LOGICIEL (« LICENCE »). Si vous n’acceptez pas les termes de la présente Licence, vous ne devez pas acheter, télécharger ou utiliser le Logiciel.

Veuillez prendre connaissance de l’intégralité de la présente Licence, qui régit votre utilisation du Logiciel. Cette licence est entre Sony Computer Entertainment America LLC (« SCEA ») et vous.

REMARQUE  : SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS OU D’UN PAYS D’AMÉRIQUE DU NORD, D’AMÉRIQUE DU SUD OU D’AMÉRIQUE CENTRALE, ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LE PRÉSENT ACCORD MENTIONNE DANS LA SECTION 6 UNE DISPOSITION EXÉCUTOIRE EN MATIÈRE DE RENONCIATION À TOUT ARBITRAGE ET À TOUT RECOURS COLLECTIF QUI AFFECTE VOS DROITS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD ET VIS-À-VIS DE TOUT « LITIGE » (TEL QUE DÉFINI DANS LA SECTION 6) ENTRE VOUS ET UNE ENTITÉ SONY (TELLE QUE DÉFINIE DANS LA SECTION 6). VOUS AVEZ LE DROIT DE REFUSER LA DISPOSITION EXÉCUTOIRE EN MATIÈRE DE RENONCIATION À TOUT ARBITRAGE ET À TOUT RECOURS COLLECTIF TELLE QU’ELLE EST DÉCRITE DANS LA SECTION 6.

1. CONCESSION DE LICENCE
Le Logiciel vous est cédé sous licence et non vendu. Après la date de sortie autorisée et si vous installez le Logiciel, SCEA vous accorde une Licence limitée  et non exclusive pour utiliser le Logiciel à un usage non commercial sur le périphérique pour lequel SCEA vend le logiciel (c’est-à-dire, si sur iTune Store, les périphériques Apple iOS utilisant le système d’exploitation iOS; si sur Google Play Store, les périphériques Android utilisant un système d’exploitation Android compatible.  Tout droit sur le Logiciel qui ne vous est pas explicitement accordé par la présente Licence est réservé par SCEA, y compris tout droit de propriété implicitement contenu dans le Logiciel. La présente Licence n’inclut pas le droit de, et vous convenez de ne pas (a) louer, louer à bail, concéder en sous-licence, copier ou distribuer le Logiciel ou le mettre à disposition d’autres utilisateurs dans un réseau; (b) modifier, adapter, traduire, analyser par rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler le Logiciel; (c) créer des produits dérivés du Logiciel; ou (d) copier, rendre public ou diffuser le Logiciel de manière non autorisée.

2. MISES À JOUR ET DISPONIBILITÉ DES SERVEURS EN LIGNE 
La présente Licence s’applique également à toutes les mises à jour du Logiciel, y compris tout le contenu téléchargeable pour le Logiciel. SCEA peut, par une mise à jour automatique ou autres, modifier le contenu du Logiciel à tout moment pour quelque raison que ce soit. Si le Logiciel utilise des serveurs en ligne, SCEA ne prend aucun engagement quant au maintien de la disponibilité de ces serveurs.

3. CONNEXION INTERNET
Certaines fonctions du Logiciel peuvent exiger une connexion Internet, dont vous devez assumer la responsabilité. S’agissant du téléchargement et de l’utilisation du Logiciel à travers ladite connexion Internet, vous demeurez redevable et responsable de tous les coûts et frais facturés par votre fournisseur de services Internet (FAI) en la matière.

4. DURÉE ET RÉSILIATION
SAUF PAR LES PRÉSENTES, LE LOGICIEL ET TOUS LES SERVICES ASSOCIÉS AU LOGICIEL SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, SCEA EXCLUT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE ET DE NON-CONTREFAÇON. SANS LIMITER AUCUNEMENT CE QUI PRÉCÈDE, SCEA NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS, QUE LE LOGICIEL SERA COMPATIBLE AVEC UN AUTRE PRODUIT, OU QUE LE LOGICIEL FONCTIONNERA CORRECTEMENT SUR TOUS LES TERMINAUX. À SA SEULE DISCRÉTION, SCEA PEUT SE DÉSISTER DU SUPPORT TECHNIQUE DU LOGICIEL À TOUT MOMENT, ET SCEA NE SAURAIT ENCOURIR AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LA SUPPRESSION DE CE SERVICE. LORSQUE LES LOIS APPLICABLES L’AUTORISENT, SCEA NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR TOUTE BLESSURE PERSONNELLE, DOMMAGE MATÉRIEL, PERTE DE PROFITS, COÛT DES PRODUITS DE REMPLACEMENT, PERTE DE DONNÉES OU TOUTE AUTRE FORME DE DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS OU INDIRECTS, ACCIDENTELS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS RÉSULTANT DE TOUTE CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DE OU LIÉS À LA PRÉSENTE LICENCE OU AU LOGICIEL, QU’ILS SURVIENNENT PAR DÉLIT (Y COMPRIS NÉGLIGENCE), PAR CONTRAT, PAR RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTREMENT, ET QUE SCEA AIT ÉTÉ AVISÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SCEA  ENVERS VOUS POUR TOUS DOMMAGES (SAUF TEL QUE REQUIS PAR LES LOIS APPLICABLES) NE SAURAIT DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ POUR LE LOGICIEL. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS CERTAINES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ OU DE GARANTIE, IL EST POSSIBLE QUE CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSUS NE VOUS CONCERNENT PAS.

5. DIVERS
La présente Licence doit être interprétée dans le cadre des lois de l’État de la Californie applicables aux ententes conclues entièrement dans l’État de la Californie. Si les termes d’arbitrage obligatoire de la Section 6 ne s’appliquent pas ou ne sont pas applicables en cas de Litige, les deux parties devront se soumettre à la juridiction personnelle de la Californie et convenir en outre que ce Litige sera porté devant un tribunal du comté de San Mateo (Californie). Si une quelconque disposition de la présente Licence est tenue comme étant non valide ou inapplicable, en totalité ou en partie, ladite disposition devra être modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et exécutoire, et la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions de la présente Licence ne sauraient en être affectées. La présente Licence constitue l’intégralité de la Licence entre les parties concernant l’objet des présentes et la présente Licence remplace toutes négociations antérieures faites par écrit et oralement et tous événements contemporains de négociations orales, d’engagements et d’interprétations entre les parties, lesquels événements sont fusionnés dans la présente. Les Sections 4, 5 et 6 sont réputées rester en vigueur après la résiliation de la présente Licence.

6. ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE POUR CERTAINS RÉSIDENTS
Les termes suivants de la présente Section 6, dans toute la mesure permise par les lois applicables, s’appliquent à Vous seulement si vous êtes un résident des États-Unis ou d’un pays d’Amérique du Nord, d’Amérique centrale ou d’Amérique du Sud.

Le terme « Litige » désigne toute contestation, réclamation ou controverse entre Vous et SCEA ou toute société affiliée de Sony (« Entité Sony ») au sujet de l’utilisation du Logiciel, que le Litige soit fondé sur un contrat, un statut, un règlement, une ordonnance, un délit (y compris fraude, fausse déclaration, incitation frauduleuse ou négligence) ou sur toute autre théorie juridique ou équitable, et il inclut la validité, l’applicabilité ou la portée de la présente Section 6 (à l’exception de l’applicabilité de la clause de renonciation au recours collectif ci-dessous). Le terme « Litige » a le sens le plus large possible pouvant être appliqué.

Si vous avez un Litige (autre que ceux décrits ci-dessous comme exclus de l’arbitrage) avec une Entité Sony ou avec les responsables, les directeurs, les collaborateurs ou/et les agents d’une Entité Sony (« Entité Sony adverse ») qui ne peut pas être réglé par la négociation comme requise ci-dessous, Vous et l’Entité Sony adverse devez chercher à régler ce Litige uniquement par voie d’un arbitrage tel que décrit par les termes de la Section 6 et non porter ce Litige en justice. Le terme « Arbitrage » signifie que le Litige sera résolu par un arbitre neutre au lieu d’un juge ou d’un jury de tribunal.

VOUS ET L’ENTITÉ SONY CONVENEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION DÉPOSÉE PAR VOUS OU PAR UNE ENTITÉ SONY À LA COUR DES PETITES CRÉANCES NE SAURAIT ÊTRE SOUMISE AUX TERMES D’ARBITRAGE TELS QUE DÉCRITS DANS LA PRÉSENTE SECTION 6.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF TELS QUE DÉCRITS DANS LA PRÉSENTE SECTION 6, VOUS DEVEZ AVISER SCEA PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS DE LA DATE À LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ LA PRÉSENTE LICENCE: VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DOIT ÊTRE POSTÉE ET ADRESSÉE À : « SONY COMPUTER ENTERTAINMENT AMERICA LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404 (USA), ATTN: LEGAL DEPARTMENT – WAIVER », ET ELLE DOIT INCLURE : (1) VOTRE NOM, (2) VOTRE ADRESSE, (3) VOTRE IDENTIFIANT DE CONNEXION, LE CAS ÉCHÉANT, ET (4) UNE NOTIFICATION DÉCLARANT CLAIREMENT QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE LES LITIGES AVEC AUCUNE ENTITÉ SONY AU MOYEN D’UN ARBITRAGE.

SI VOUS AVEZ UN LITIGE AVEC UNE ENTITÉ SONY, VOUS DEVEZ FAIRE PARVENIR UNE NOTIFICATION ÉCRITE EN CE SENS À L’ADRESSE SUIVANTE : « SONY COMPUTER ENTERTAINMENT AMERICA LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404 (USA), ATTN: LEGAL DEPARTMENT – DISPUTE RESOLUTION », DE MANIÈRE À DONNER À L’ENTITÉ SONY ADVERSAIRE L’OCCASION DE RÉSOUDRE CE LITIGE SIMPLEMENT ET PAR LA NÉGOCIATION.

Vous acceptez de négocier la résolution du Litige de bonne foi pendant une période non inférieure à 60 jours après l’avis dudit Litige. Si l’entité Sony adversaire ne résout pas votre Litige dans les 60 jours à compter de la réception de votre avis dudit Litige, Vous ou l’Entité Sony adverse pourrez soumettre votre réclamation à un arbitrage conformément aux termes de la présente Section 6.

TOUTE ACTION EN RÉSOLUTION DE LITIGES, QUE CE SOIT PAR ARBITRAGE OU DANS UN TRIBUNAL, DEVRA ÊTRE MENÉE EXCLUSIVEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU D’UNE ACTION PAR REPRÉSENTANTS OU EN QUALITÉ DE MEMBRE NOMMÉ OU NON NOMMÉ D’UNE ACTION EN COLLECTIVITÉ OU EN CONSOLIDATION, PAR REPRÉSENTANTS OU D’UNE ACTION PRIVÉE IMPLIQUANT UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ, À MOINS QUE VOUS ET L’ENTITÉ SONY ADVERSE CONVENIEZ SPÉCIFIQUEMENT ET PAR ÉCRIT DE PROCÉDER AINSI APRÈS ENGAGEMENT DE L’ARBITRAGE.

Si Vous ou l’Entité Sony adverse décidez de résoudre votre Litige par voie d’arbitrage, la partie qui a engagé la procédure d’arbitrage peut l’amorcer auprès de services d’arbitrage tels que l’American Arbitration Association (« AAA », www.adr.org) ou JAMS (www.jamsadr.com). Si les termes de la présente Section 6 sont en conflit avec les règles de l’organisation d’arbitrage sélectionnée par les parties, lesdits termes prévaudront.

Aux États-Unis, la loi américaine Federal Arbitration Act (« FAA ») régit l’arbitrabilité de tous les litiges impliquant des échanges commerciaux entre plusieurs états. Toutefois, certaines lois fédérales ou d’état peuvent également s’appliquer au fond du Litige. En ce qui concerne les réclamations inférieures à 75 000 $ USD, les « Supplementary Procedures for Consumer-Related Disputes/procédures complémentaires en matière de litiges entre consommateurs » proposées par l’AAA (« Procédures complémentaires ») s’appliqueront y compris en ce qui concerne le barème des honoraires d’arbitrage énoncé dans la Section C-8 desdites procédures complémentaires. En ce qui concerne les réclamations supérieures à 75 000 $ USD, les « Commercial Arbitration Rules/règles d’arbitrage commercial » de l’AAA et les barèmes d’honoraires applicables aux procédures ne faisant pas intervenir un recours collectif prévaudront.

Les règles de l’AAA sont disponibles sur www.adr.org ou en communiquant au 1-800-778-7879. En outre, si votre réclamation ne dépasse pas 75 000 $ USD et que vous avez émis un avis à l’Entité Sony adverse conformément aux descriptions qui précèdent et négocié de bonne foi avec cette Entité, et si l’arbitre décide que vous êtes la partie gagnante de l’arbitrage, vous serez alors en droit de recouvrer les frais raisonnables d’avocat et les frais tels que déterminés par l’arbitre, et ce en complément des droits à recouvrer les mêmes frais dans le cadre des lois fédérales oud’état qui auront été accordés à l’Entité Sony adverse ou à Vous.

L’arbitre rendra son jugement par écrit, mais sans avoir à fournir un exposé de ses motifs, à moins que l’une des parties lui en fasse la demande. Ce jugement de l’arbitre sera réputé exécutoire et définitif, à l’exception de tout droit d’appel prévu par la FAA, et il pourra être inscrit dans tout tribunal ayant compétence sur les parties en matière d’application de ce jugement.

Vous ou l’Entité Sony adverse pourrez engager l’arbitrage dans le comté de San Mateo, Californie, ou dans votre comté de résidence. Si vous sélectionnez votre comté de résidence, l’Entité Sony adverse sera autorisée à transférer l’arbitrage dans le comté de San Mateo à condition qu’elle accepte de payer les taxes ou les frais supplémentaires que Vous subiriez par suite de ce changement dans l’emplacement fixé par l’arbitre.

Si une clause quelconque de la présente Section 6 (autre que la clause de renonciation à un recours collectif ci-dessus) est illégale ou inapplicable, cette clause sera supprimée de la présente Section 6, et le reste de la présente Section 6 conservera l’intégralité de son effet. Si la clause de renonciation à un recours collectif est jugée illégale ou inapplicable, l’intégralité de la présente Section 6 deviendra inapplicable, et le Litige devra être jugé par un tribunal.

La présente Section 6 est réputée rester en vigueur après la résiliation de la présente Licence.

7. QUESTIONS, PLAINTES OU RÉCLAMATIONS
Vous pouvez soumettre toute réclamation concernant ce Logiciel SCEA à l’adresse suivante : « Sony Computer Entertainment America LLC, 2207 Bridgepointe Parkway, San Mateo, CA 94404 (USA), ATTN: Legal Department ». Vous pouvez soumettre toute réclamation concernant ce Logiciel SCEA au Service consommateurs (https://support.us.playstation.com/app/contact_options/session).

8. AUTRES TERMES
Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent aux produits de SCEA disponibles pour utilisation sur un mobile Apple iOS (« Produit iOS »).

Vous reconnaissez que les présentes conditions d’utilisation sont convenues entre Vous et SCEA uniquement, et non avec la société Apple, Inc. (« Apple »). SCEA, et non Apple, est seul responsable des Produits iOS de SCEA ainsi que des services et des contenus disponibles sur ces Produits.

Vous acceptez que votre utilisation du Produit iOS de SCEA soit soumise aux termes de la présente Licence et aux Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions d’utilisation de l’App Store (App Store Terms of Service) imposées par Apple au moment considéré.

Les parties conviennent qu’Apple n’aura aucune obligation d’assurer la maintenance et les services de soutien technique vis-à-vis du Produit iOS de SCEA.

Dans la mesure maximale permise par les lois applicables, Apple n’aura aucune obligation de garantie que ce soit vis-à-vis du Produit iOS de SCEA.

Vous convenez que SCEA, et non Apple, est responsable du traitement des réclamations formulées par Vous ou par tout tiers vis-à-vis du Produit iOS de SCEA ou de votre possession et utilisation du Produit iOS de SCEA, soit, mais sans s’y limiter : (i) réclamations en matière de responsabilité vis-à-vis des produits; (ii) toute réclamation relative au fait que le Produit iOS n’est pas conforme aux exigences légales ou réglementaires applicables; et (iii) réclamations s’appuyant sur la législation de protection des consommateurs ou de législations similaires.

Vous convenez que SCEA, et non Apple, devra être responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute allégation formulée par des tiers en matière de violation de la propriété intellectuelle intrinsèque au Produit iOS de SCEA ou découlant de votre possession et de votre utilisation du Produit iOS de SCEA.

Pendant l’utilisation du Produit iOS de SCEA, Vous acceptez de respecter toutes les conditions d’utilisation des tiers concernés (par exemple, vous ne devez pas être en violation des conditions d’utilisation de votre service de données sans fil pendant que vous utilisez le Produit iOS).

Les parties conviennent que les filiales d’Apple et Apple sont des tiers bénéficiaires de la présente Licence. Dès votre acceptation de la présente Licence, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) d’appliquer la présente Licence contre Vous en tant que tiers bénéficiaire de celle-ci.

Dernière modification le 19/12/2014.
Afficher les versions archivées